salaires exonérés en france

SALAIRES EXONÉRÉS EN FRANCE
AGENTS D’ASSURANCE
Si vous avez opté pour le régime fiscal des salariés et si vous
exercez votre activité dans une zone franche urbaine, vos rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Indiquez le montant de vos salaires exonérés ligne 1AQ ou 1BQ de
la 2042 C . Ils seront retenus pour la détermination du revenu fiscal
de référence, pour le calcul de la prime pour l’emploi et pour le
plafond d’épargne-retraite.
SALARIÉS IMPATRIÉS
Si vous bénéficiez du régime fiscal des impatriés prévu à l’article
81 B ou à l’article 155 B du CGI (voir p. 79), indiquez le montant de
la rémunération exonérée ligne 1DY ou 1EY de la 2042 C . Il sera
retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.
SOMMES PRÉLEVÉES SUR UN COMPTE
ÉPARGNE TEMPS POUR LA CONSTITUTION
D’UNE ÉPARGNE-RETRAITE
Indiquez ligne 1SM ou 1DN de la 2042 C le montant des droits inscrits
sur un compte épargne temps (CET), non issus d’un abondement de
l’employeur, et affectés, dans la limite de 10 jours par an, à :
– un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce montant
est exonéré d’impôt sur le revenu ;
– un régime obligatoire d’entreprise de retraite supplémentaire dit
régime “article 83”. Ce montant est déductible du salaire imposable.
Le montant indiqué ligne 1SM ou 1DN sera retenu pour le calcul du
revenu fiscal de référence.
Vous devez également déclarer ce montant ligne 6QS ou 6QT de
la 2042 afin qu'il soit pris en compte pour le calcul du plafond
d'épargne retraite.
Ces revenus nets (après application des déductions pour frais et
imputation de l'impôt payé à l'étranger) seront retenus pour le
calcul du taux effectif applicable à vos revenus imposables en
France et pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Les salaires indiqués lignes 1AC à 1DC seront, en outre, retenus
pour le calcul de la PPE.
Si vous disposez, outre vos salaires ou pensions, d'autres revenus de
source étrangère, souscrivez la 2047 pour l’ensemble de vos revenus étrangers. Remplissez uniquement la ligne 8TI de la 2042 , les
lignes 1LZ ou 1 MZ de la 2042 C (voir ci-dessous) et, pour bénéficier de
la prime pour l’emploi, la rubrique page 3 de la 2042 indiquant la
durée de votre activité dans l’année (ne remplissez pas les lignes
1AC et suivantes).
Salariés détachés à l'étranger
Si vous êtes domicilié en France et si vous bénéficiez de l'exonération prévue par l'article 81 A I ou II du CGI en faveur des salariés
détachés à l'étranger (y compris les marins-pêcheurs exerçant leur
activité hors des eaux territoriales françaises), indiquez le montant
de votre rémunération exonérée ou de la fraction de rémunération exonérée lignes 1AC à 1DC de la 2042 C . Ces montants seront
retenus pour le calcul du taux effectif et pour la détermination du
revenu fiscal de référence.
De même, si vous bénéficiez de l'exonération prévue par l'article
81 D du CGI en faveur des salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale,
indiquez le montant de votre rémunération exonérée lignes 1AC
à 1DC de la 2042 C .
Si vous disposez par ailleurs de revenus de source étrangère
autres que des salaires ou des pensions, souscrivez une 2047 .
Remplissez uniquement la ligne 8TI de la 2042 , les lignes 1LZ ou
1 MZ de la 2042 C (voir ci-dessous) et pour bénéficier de la prime
pour l’emploi, la rubrique page 3 de la 2042 indiquant la durée
de votre activité dans l’année.
À NOTER
SALAIRES ET PENSIONS EXONÉRÉS RETENUS
POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF
Salaires et pensions exonérés de source étrangère
Si vous êtes domicilié en France, si vous avez perçu à l'étranger
(notamment au Luxembourg et en Belgique) des salaires ou des
pensions exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus
pour le calcul du taux effectif et si vous ne disposez pas d'autres
revenus de source étrangère, vous êtes désormais dispensé de
souscrire une 2047 .
Vous avez uniquement à remplir les lignes 1AC et suivantes ou
1AH et suivantes, page 1 de la 2042 C .
Les salaires doivent être déclarés après déduction des cotisations
sociales obligatoires et avant imputation de l’impôt acquitté à
l’étranger. Déclarez également lignes 1AC à 1DC le montant des
indemnités journalières de maladie.
Les pensions sont à déclarer pour leur montant net encaissé après
déduction de l’impôt étranger.
98 – TRAITEMENTS ET SALAIRES
Les montants déclarés lignes 1AC à 1DC de la 2042 C ne doivent
pas être reportés ligne 8TI de la 2042 .
SALAIRES IMPOSABLES À L’ÉTRANGER RETENUS
POUR LE CALCUL DE LA PRIME POUR L'EMPLOI
Si vous percevez des salaires de source étrangère exonérés ainsi
que d'autres revenus de source étrangère, vous devez souscrire
une 2047 . Vous devez indiquer ligne 8TI de la 2042 le total de
vos revenus étrangers exonérés en France et retenus pour le calcul
du taux effectif.
Vous devez, en outre, reporter le montant de ces salaires ligne 1LZ
ou 1MZ afin qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la prime
pour l’emploi et du plafond d’épargne-retraite.
Pour bénéficier de la prime pour l’emploi, vous devez également
remplir la rubrique concernée en page 3 de la 2042 en indiquant
la durée de votre activité dans l’année.