Consultation pour le choix d`un Commissaire aux comptes l

2 mars 2016
Consultation pour le choix
d’un Commissaire aux comptes
l’AGENCE DEPARTEMENTALE DU TOURISME DE TOURAINE
ADT TOURAINE
PRÉSENTATION DE l’ADT TOURAINE
L'Agence Départementale du Tourisme de Touraine (ADT), association loi 1901, assujettie à
la TVA, existe depuis 1956. L’ADT est missionnée et financée par le Conseil départemental
d’Indre-et-Loire, pour développer et promouvoir la Touraine comme destination
touristique et ainsi développer l’économie et le rayonnement du territoire. Son conseil
d’administration regroupe des représentants du Conseil départemental et des communes
d’Indre-et-Loire, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de l’Industrie Hôtelière d’Indre-et-Loire,
les Gîtes de France, les Offices de Tourisme et les représentants des filières touristiques
de la destination. Le Président de l'Agence Départementale du Tourisme de Touraine est
Monsieur Etienne MARTEGOUTTE, Conseiller départemental en charge du tourisme au
Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
Le présent cahier des charges constitue le cadre de la consultation ayant pour objectif de
désigner un Commissaire aux comptes ayant pour mission le contrôle et la certification des
comptes de l’association.
CAHIER DES CHARGES
Ce cahier des charges respecte la procédure interne de l’ADT Touraine. Cette consultation
ne relève pas du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils
de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats
relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n°
2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015.
Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence sans publication (seuil inférieur à
20 000 € de la procédure interne de mise en concurrence de l’ADT).
Un minimum de trois soumissionnaires sera consulté.
Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestation attendue, en vue
d’obtenir une offre de prix.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |1
1. SOUSCRIPTEUR
AGENCE DEPARTEMENTALE DU TOURISME DE TOURAINE
Place de la Préfecture
37927 TOURS CEDEX 9
2. RESPONSABLES DE LA CONSULTATION
Le responsable de la consultation est Monsieur Pierre SABOURAUD, Directeur Général de
l’Association.
La responsable de la consultation est Madame Frédérique BONNARGENT, comptable de
l’Association.
CONTACT :
Frédérique BONNARGENT : 02 47 31 42 54
[email protected]
Les dossiers qui seraient remis après la date fixée page 6, ainsi que ceux remis sous
enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
3. CONTEXTE
L’ADT Association loi 1901, créée à l’initiative du Conseil départemental selon l’article
L.132-3 du Code du tourisme, est soumise à l’obligation légale de la comptabilité privée
selon le plan comptable général en vigueur.
Les missions exercées par le Commissaire aux comptes dans les structures de secteur
associatif reposent sur une obligation légale. L’ADT sollicite donc par cette consultation
l’assistance d’un Commissaire aux comptes pour assurer la mission de contrôle des
comptes annuels, la justification des appréciations suite à ce contrôle et les vérifications
et informations spécifiques prévues par la loi.
L’exercice comptable de l’ADT porte sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
4. DURÉE DE LA MISSION ET DESCRIPTION DU MARCHÉ
La mission du Commissaire aux comptes débutera pour l’exercice comptable 2016, donc
dès le 1er janvier 2017, après l’établissement des comptes annuels 2016 réalisé par
l’expert-comptable en charge de ces travaux.
La transmission des éléments entre l’expert-comptable et le Commissaire aux comptes
choisi à l’issue de cette consultation devra se faire dans les meilleures conditions de
transparence et de déontologie.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |2
Ces missions débuteront avec l’exercice comptable 2016 (1er janvier-31 décembre). Le
lancement de ces missions devra se faire dans la meilleure continuité possible avec la
mission du Commissaire aux comptes actuellement mandaté qui termine sa mission à
l’issue de l’exercice 2015.
Le marché est conclu pour une mission d’une durée de six ans, pour les exercices
comptables 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le Commissaire aux comptes en charge du dossier assistera au Conseil d’Administration de
clôture des comptes annuels ainsi qu’à l’Assemblée Générale annuelle à laquelle il
présentera son rapport sur les comptes annuels de l’année N-1 ainsi que son rapport
spécial sur les conventions réglementées.
Sa mission d’audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France
consistera principalement en :


l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des
comptes annuels ;
la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations financières fournies à l'assemblée générale
et plus précisément à:

L’exécution du programme de travail
Analyse et détection des anomalies significatives dans les comptes
Investigations par sondages
Remarques sur les points à améliorer et demandes d'ajustements

Un travail d'analyse et de contrôle
Échange avec le Président et le Directeur général
Vérification des ajustements demandés
Validation des comptes

Une restitution des travaux
Présentation des rapports à l'assemblée générale
5. LES MOYENS
L’ADT TOURAINE compte actuellement 16 salariés, dont un mi-temps (24 heures)
3 cadres – 7 cadres article 4bis – 6 employés
Son budget annuel est de 1 523 K € pour 2015 (dont 1 316 K€ de subventions répartis pour
1 286 K€ en subvention de Département et le reste en subventions Région/Département).
L’organisation comptable actuelle repose sur un système micro-informatique propre SAGE
compta, SAGE gestion commerciale. Il s’agit d’une comptabilité générale et analytique.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |3
Les missions tenues par l’ADT
Mission comptable et de gestion
-
Saisie des journaux achats, ventes, banque, caisse.
Contrôle de pièces justificatives.
Etablissement des états de rapprochement.
Suivi des tableaux de gestion et d’un tableau d’avancement des budgets.
Mission sociale
- Suivi des congés, des chèques déjeuner, mutuelle de groupe.
- Préparation chaque mois de la fiche navette des salaires, et virements.
- Tenue du registre du personnel.
L’ensemble du secrétariat juridique est réalisé par l’ADT (convocations, tenue des CA, AG,
formalités de publicité annuelle, mise à jour des registres).
Les missions tenues par l’expert-comptable
- Mission d’exécution ou de production comptable et financière :
- Mission d’externalisation sociale :
- Mission de conseils sur le contrôle et l’assistance :
6. PROPOSITION
Les réponses devront comporter :
-
La proposition sur la mission de certification des comptes avec un plan de mission
décrivant l’approche générale des travaux, un programme de travail définissant la
nature et l’étendue des diligences estimées nécessaires.
Les tarifs des interventions forfaitaires et le cas échéant, la tarification des
interventions variables.
Une présentation du cabinet où exerce le Commissaire aux comptes avec ses
principales références.
La proposition d’un Commissaire aux comptes suppléant
Afin d’évaluer au mieux sa mission le Commissaire aux comptes soumissionnaire pourra
effectuer une visite des lieux et prendre connaissance ainsi des procédures de contrôle
interne de la structure pour les besoins de son audit.
A l’issue de la commission qui se réunira et après décision de celle-ci, le Commissaire aux
comptes retenu devra transmettre à l’ADT, une lettre de mission reprenant son plan de
mission, son programme de travail et ses honoraires fixes ou variables pour ce qui
concerne les missions supplémentaires.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |4
7. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Il sera retenu l’offre la plus adaptée à l’ADT, appréciée en fonction des critères énoncés
ci-dessous avec leur pondération :
 Une présentation de la méthode de travail et de collaboration entre les équipes du
prestataire choisi et de l’ADT : 40 points
 La complétude du dossier de candidature (voir art. 8, présentation des offres) :
10 points
 Prix : 20 points
 Références de la société : 10 points
 Audition des candidats : 20 points
Le maître d'ouvrage éliminera les offres non conformes à l'objet de la présente
consultation.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
8. PRÉSENTATION DES OFFRES
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
A/ Justificatifs des candidatures : http://www.impots.gouv.fr/
- la lettre de candidature sur formulaire DC1,
- la déclaration du candidat sur formulaire DC2,
- l’acte d’engagement sur formulaire DC3,
- un dossier complet comprenant les attestations prévues par l’article 17 du décret
n°2005-1742 du 30 décembre 2005 à savoir :
. si la société est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés,
. une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, justifiant que la société ne fait
pas l’objet des interdictions de soumissionner énoncées à l’article 8 de l’ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005.
-Attestation justifiant de l’inscription du soumissionnaire à la Compagnie Nationale des
Commissaire aux comptes.
B/ Justificatifs des offres :
- le présent cahier des charges daté et signé,
- les conditions générales et conventions spéciales du cabinet ou exerce le Commissaire
aux comptes, datées et signées,
- la lettre de mission,
- le planning de mise en œuvre des interventions.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |5
9. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
L’offre sera transmise sous pli cacheté avant 17 heures le 8 avril 2016, et devra contenir
la totalité des pièces définies à l’article 8 du présent règlement de consultation.
L’enveloppe portera les mentions suivantes :
Offre pour la «mission de certification des comptes annuels »
Candidat : ……………….
L’offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise
contre décharge, à l’adresse suivante :
ADT TOURAINE
11 Place de la Préfecture
37927 TOURS CEDEX 9
10. OBLIGATIONS DES SOUMISSIONNAIRES RETENUS
Au plus tard le 29 avril 2016, tous les soumissionnaires seront avisés de la suite donnée par
l’ADT TOURAINE à leur proposition (acceptation ou rejet).
Le soumissionnaire retenu devra produire une lettre de mission définitive, en deux
exemplaires conformes au cahier des charges et à l’acte d’engagement.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les soumissionnaires sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent en particulier à
n’utiliser les documents et informations divulgués par l’ADT TOURAINE que dans le cadre
de la présente consultation.
ADT TOURAINE – Consultation mission de certification des comptes annuels
Page |6