délibération d_2015_174 modification des tarifs de la taxe de sejour

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délibération d_2015_174 modification des tarifs de la taxe de sejour
DÉLIBÉRATION D_2015_174
DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DE
L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015
MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas
domiciliées dans le territoire et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont
passibles de la taxe d’habitation.
Selon l’article L.5211-21 du CGCT, les établissements publics qui réalisent des actions de
promotion en faveur du tourisme peuvent instituer la taxe de séjour par décision de l’organe
délibérant. Compte tenu de l’action de la communauté urbaine de Cherbourg dans le
développement touristique, l’établissement public communautaire a, par délibération n° 2005/221
du 13 octobre 2005, institué la taxe de séjour sur son périmètre territorial. Le produit de la taxe de
séjour, collecté par la communauté urbaine, est intégralement reversé à l’office du tourisme de
Cherbourg Cotentin créé par délibération n° 2009/054 du 27 mars 2009.
Les tarifs de la taxe de séjour ont par la suite été modifiés une seule fois, par délibération
n°2010/296 du 17 décembre 2010 (hausse de 10 centimes pour chaque catégorie). Le conseil
départemental de la Manche a, par délibération en date du 13 octobre 2011 institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté pour le compte
du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Elle
est intégralement reversée au Département.
Le produit de la taxe de séjour est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire au travers du financement de l’office du tourisme conformément à l’article L.2231-14 du
Code général des collectivités locales (CGCT). Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs
qui en ajoutent le montant à leur facture et la reverse périodiquement.
1. Rappel sur les modalités de recouvrement
Il est rappelé que la délibération du 13 octobre 2005 instituant la taxe de séjour a prévu que la
communauté urbaine de Cherbourg perçoive la taxe de séjour chaque année du 1er janvier au 31
décembre .
Du personnel de l’Office de tourisme Cherbourg-Cotentin a été désigné comme régisseur de
recettes par arrêté du Président de la communauté urbaine du 02 février 2009. Il a mission, de
conseiller les logeurs sur les modalités de collecte de la taxe, d’assurer le bon recouvrement des
fonds auprès de ces derniers et de reverser les sommes encaissées au trésorier principal.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
à l’office de tourisme. Cette déclaration peut s’effectuer en premier lieu sur la plateforme de
déclaration en ligne ou éventuellement par courrier pour les personnes ne possédant pas internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration
par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
L’Office de tourisme transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
-
avant
avant
avant
avant
le
le
le
le
30
31
31
31
avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,
janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
La taxe de séjour peut être payée par chèque, espèces, virement, prélèvement, carte bleue… Il est
par ailleurs proposé d’ouvrir un compte de dépôt de fonds du Trésor au nom de la régie, afin de
simplifier le recouvrement.
Pour mémoire, les hébergeurs ont pour obligations :
-
d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (Article R.2333-49 du CGCT) et de tenir un état
précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant
de la taxe perçue, les motifs d’exonération le cas échéant (Article R.2333-51 du CGCT),
-
de percevoir la taxe de séjour (Article L.2333-34 du CGCT) et de la verser aux dates prévues.
Le non-respect de ces obligations peut être passible de peines d’amende prévues pour les
contraventions de quatrième classe. Par ailleurs, une procédure de taxation d’office peut être
appliquée en cas de défaut de déclaration, fausse déclaration ou déclaration non cohérente,
d’absence ou de retard de paiement suivant les dispositions du décret n° 2015-970 du 31 juillet
2015 relatif à la taxe de séjour.
2. Modification des tarifs
La délibération du 13 octobre 2005 a institué la taxe de séjour sous le régime du réel. Aussi,
conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui
séjournent à titre onéreux sur le territoire de la communauté urbaine de Cherbourg sans y être
domiciliées.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La loi de finances 2015 modifie le barème applicable aux différentes catégories d’hébergement. Par
ailleurs, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil avant le début de la période de perception.
Cette dernière a été fixée, par délibération du 13 octobre 2005, du 01 janvier au 31 décembre de
chaque année.
Aussi, Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2016 :
Catégories d’hébergement
Tarif
plancher
Tarif
plafond
(dont
taxe
additionnelle)
(dont
taxe
additionnelle)
CUC
Taxe
CD50
Tarif en €
/nuit
/personne
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,72 €
4,40 €
3,64 €
0,36 €
4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,72 €
3,30 €
2,73 €
0,27 €
3,00 €
Catégories d’hébergement
Tarif
plancher
Tarif
plafond
(dont
taxe
additionnelle)
(dont
taxe
additionnelle)
CUC
Taxe
CD50
Tarif en €
/nuit
/personne
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,72 €
2,48 €
1,36 €
0,14 €
1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,55 €
1,65 €
1,09 €
0,11 €
1,20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,33 €
0,99 €
0,82 €
0,08 €
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,22 €
0,83 €
0,64 €
0,06 €
0,70 €
chambres d’hôtes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances, meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0,22 €
0,83 €
0,73 €
0,07 €
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,22 €
0,61 €
0,55 €
0,05 €
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, port de plaisance
0,22 €
0,22 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
La taxe de séjour est donc perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux
proposé :
-
Palaces,
-
Hôtels de tourisme.
-
Résidences de tourisme.
-
Locations saisonnières (meublés, mobil-homes, chambres d’hôtes…).
-
Village de vacances.
-
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques.
-
Terrains de camping.
-
Terrains de caravanage.
Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les
logements labélisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 2 épis ou 2 clés
seront égales à 2 étoiles.
Pour le port de plaisance, il est proposé, afin de simplifier la collecte, de mettre en place une taxe
de séjour forfaitaire, qui sera prélevée suivant les dispositions de l’article L2333-41 du CGCT.
L’article L2333-41 permet d’appliquer un abattement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. Il
est proposé de retenir le taux maximum, compte tenu de la période d’ouverture du port.
Sont exemptés de la taxe de séjour :
-
les personnes mineures,
-
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté,
-
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Ceci étant exposé, le conseil est invité à :
- adopter le nouveau barème de la taxe de séjour,
- autoriser la mise en place d’un prélèvement forfaitaire pour le port de plaisance, tenant compte
d’un abattement de 50 %,
- autoriser l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds du Trésor au nom de l’office de tourisme,
en tant que régisseur de recettes.
Le Président,
Benoit ARRIVE