proces-verbal de la reunion du conseil communautaire du 11 fevrier

Transcription

PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 11 FEVRIER 2014
Etaient présents avec voix délibérative :
AMANCY
-
M. MEYNET - Mme ROCH - M. ROSNOBLET
ARENTHON -
M. VELLUZ - Mme BOEX - MM. BROUARD - MOENNE
CORNIER
-
MM. ALLARD - BOEX - CONTAT - MOUILLE
ETEAUX
-
MM. ROSSET - MARTIN - RATSIMBA - ROTA
LA CHAPELLE
-
LA ROCHE
M. THABUIS - Mme BAUDOIN - Mme CAUHAPE - Mme CONTAT
-
MM. MARMOUX - CHATELAIN - Mme LAPIERRAZ
MM. DUPONT - ENCRENAZ - Mme GENAND - MM. METRAL - PERROT
Mme PRUVOST - Mme SIBIL - Mme THABUIS L.
ST LAURENT -
Mme CADORET - M. BOUQUERAND - Mme MALININE
ST PIERRE
MM. GAILLARD - BESSON - BUFFLIER - DUJOURD’HUI - Mme ESPINASSE
-
M. GONON - Mme PEREZ
ST SIXT
-
Ont donné pouvoir :
MM. BOUCHET - HARMAND - Mme MOURER
Mme DELAVENAY - M. MONET
Suppléants présents sans voix délibérative :
VIOLLET
M. MARGOLLIET
Excusés :
MM. DESCHAMPS-BERGER - GAUD
Personnel de la C.C.P.R :
M. THOMASSIER
M. DEBORD
Mme HERNANDEZ
-
Mme METZGER
-
Conseil Communautaire
Mardi 11 février 2014
-
Mme SAGE
-
Mme
Directeur Général des Services
Responsable Services Techniques
Chef de Projet Développement du
Territoire
Chargée de Mission Aménagement du
Territoire
Page 1 sur 24

Monsieur le Président remercie Monsieur THABUIS - Maire de LA ROCHE SUR FORON
et ses conseillers de recevoir le Conseil Communautaire dans leur commune.
    
Monsieur le Président salue les membres de la presse présents.
Il remercie les conseillers communautaires pour leur présence et leur assiduité.

Le quorum est constaté, la réunion peut débuter.

Monsieur Jean-Claude METRAL est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté.
A l’unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté.

01.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 04 FEVRIER 2014
Mme CAUHAPE souhaite que soit intégrée son intervention relative au Fonds de Péréquation.
Le compte-rendu sera modifié de la manière suivante :
Page 2 sur 24
« Madame CAUHAPE fait connaître, comme chaque année depuis son instauration, sa
désapprobation sur ce fonds de péréquation.
Même si la Haute-Savoie est une région riche, elle demeure une zone de vie chère et la
richesse individuelle ne coïncide pas à ce classement de l’Etat. »
Sous cette réserve, à l’unanimité des présents, le compte-rendu est approuvé.
Monsieur le Président souligne le moment fort qui va se dérouler lors de cette séance,
l’aménagement du territoire va être le principal sujet par l’approbation du SCOT et l’adoption
du DAC.
Il rappelle à l’assemblée qu’en 2009, la décision d’élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale
a été prise. Nous sommes en 2014 et au terme de ce projet.
Monsieur le Président tient à souligner le temps qui s’est écoulé depuis la décision d’élaborer ce
SCOT et ce soir où le Conseil Communautaire sera sollicité sur son approbation. 5 années se
sont écoulées, 5 années de travail durant lesquelles des discussions ont été engagées sur
l’aménagement de notre territoire.
5 années pour préparer des bases solides, assurer un ancrage solide à note territoire.
Ce SCOT est un grand challenge pour le Pays Rochois.
Monsieur le Président expose à l’assemblée que le D.A.C. est l’aboutissement d’une réflexion
menée sur le développement du commerce dans le Pays Rochois avec un objectif celui de ne
pas impacter les commerces de proximité.
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable tout en formulant
quelques recommandations mineures.
La Commission Aménagement du Territoire a tenu compte des ces recommandations et a
apporté les modifications nécessaires.
Monsieur le Président retrace les différentes étapes qui sont intervenues depuis la délibération
de 2009 :
û 28 juin 2010
. Délibération fixant les objectifs et les modalités de concertation
û 28 juin 2011
. Délibération prenant acte des diagnostics thématiques
û 18 décembre 2012 . Débat sur le PADD par le Conseil Communautaire
û 16 juillet 2013
. Adoption du projet de Document d’Aménagement Commercial DAC
. Arrêt du projet du S.C.O.T. DU PAYS ROCHOIS
û 11 février 2014
. Approbation du SCOT
Page 3 sur 24
Il ajoute que le SCOT du Pays Rochois est le premier SCOT Grenelle du département de la
Haute-Savoie.
Un travail fin et important a été réalisé sur les enveloppes urbaines, sur le bilan
carbone.
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, par un mot de sa main, nous a félicités pour la qualité
de ce document.
Monsieur le Président dit que chacun peut être fier du travail accompli.
02. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Délibérations n° 2014-24 / 2014-25
Ä Adoption du Document d’Aménagement Commercial
Monsieur le Président expose que :
La Communauté de Communes du Pays Rochois a travaillé, dans le cadre de l’élaboration du
SCOT, et dans le respect des options de celui-ci, sur un Document d’Aménagement
Commercial, dont l’écriture est aujourd’hui finalisée.
Les dispositions du DAC s’inscrivent dans la stratégie globale d’aménagement équilibrée du
territoire et de protection de l’environnement. Elles visent à réguler l’offre commerciale, en
lien avec l’armature territoriale du Pays Rochois. Elles s’inscrivent dans la continuité des
orientations retenues progressivement dans le SCOT.
Les dispositions du DAC ont fait l’objet, notamment, d’une concertation spécifique avec les
représentants de la profession.
Le DAC est intégré au SCOT, en vertu de l’article L122-1-9 du Code de l’Urbanisme. Il doit être
soumis à enquête publique dans l’année suivant son adoption, conformément à l’article L7521 du Code du Commerce.
L’enquête publique unique sur le projet de SCOT arrêté et sur le DAC intégré au SCOT s’est
déroulée du 4 novembre 2013 au 6 décembre 2013 inclus.
Cette enquête a suscité une mobilisation du public, notamment lors des 6 permanences du
Commissaire enquêteur.
Ce dernier a remis son rapport et ses conclusions au Président de la C.C.P.R. le 31 décembre
2013.
Il a émis un avis favorable sur le projet, assorti de deux recommandations.
Page 4 sur 24
La stratégie générale du territoire en matière de commerce est définie sur la base du
diagnostic et des enjeux définis préalablement. Cette stratégie est développée dans le PADD
du SCOT.
Le DAC a pour objectif général de développer un meilleur équilibre en matière d’offre
commerciale à l’échelle du territoire de la C.C.P.R. Il s’agit notamment de :
− Renforcer et diversifier l’offre commerciale au sein du territoire, sur les zones dédiées
à ce type d’aménagement, à savoir les pôles de proximité, le pôle de centralité et les
pôles majeurs.
− Améliorer le bâti commercial afin de renforcer son attractivité.
− Favoriser la mixité urbaine et la proximité commerces/lieux de vie.
La stratégie commerciale du Pays Rochois s’attache à faire évoluer l’aménagement
commercial en cohérence avec l’armature urbaine définie par le SCOT.
Après avoir examiné les requêtes exprimées lors de l'enquête publique, le rapport et
les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, le Conseil Communautaire
apporte les précisions suivantes :
§
Concernant la préservation du tissu commercial du centre-ville de La Roche-sur-Foron,
et le confortement du Schéma de Développement Commercial.
Un important travail de diagnostic, puis de définition des enjeux et objectifs du territoire, et
enfin d’élaboration de prescriptions, a été mené.
La stratégie commerciale du Pays Rochois répond aux trois objectifs affirmés dans le DAC :
− Garantir et développer l’équilibre entre petit commerce et grand commerce
− Maîtriser l’aménagement commercial en hiérarchisant les zones à destination
commerciale, notamment les ZACOM
− Promouvoir un aménagement commercial durable.
Ces objectifs, et en particulier les deux premiers, visent à planifier le développement des
commerces sur le territoire afin d’organiser leur répartition, éviter leur dispersion, et
structurer l’implantation de nouveaux commerces. Il doit permettre également de préserver
et développer les commerces existants, et notamment ceux du centre-ville de La Roche-surForon.
Les principales prescriptions pour atteindre ces objectifs sont les suivantes :
− Favoriser l’implantation des commerces de grandes tailles (1 000 m² et plus) dans les
ZACOM et en particulier dans la ZACOM intercommunale en projet.
Page 5 sur 24
− Interdire la création de galeries marchandes dans les ZACOM, mesure directe pour
éviter la concurrence avec le centre-ville de La Roche-sur-Foron.
− Interdire toute nouvelle implantation commerciale hors des zones à destination
commerciale (ZACOM et pôle de proximité).
§
Concernant le projet de supermarché à Saint-Pierre-en-Faucigny, qui n’est pas
explicitement mentionné dans le DAC
Le Conseil Communautaire précise que le DAC a été complété pour rectifier cet oubli. En
effet, un projet d’équipement commercial est en cours sur cette commune. Ce projet,
antérieur aux présents SCOT et DAC, n’est pas concerné par les dispositions relatives aux
pôles de proximité.
§
Concernant les commerces autorisés au sein de la ZACOM de La Roche-sur-Foron
Le Conseil Communautaire précise que les commerces de type hebdomadaire sont autorisés
au sein de la ZACOM de La Roche-sur-Foron. Le DAC a été complété en conséquence, afin de
rectifier cet oubli.
Le DAC a également été modifié pour rectifier les erreurs matérielles. Les présentes
modifications sont mineures et n’entrainent pas une modification substantielle du DAC tel
qu’il a été adopté par délibération n°2013/69 du 16 juillet 2013.
Monsieur le Président rappelle à chaque conseiller que la volonté commune est de ne pas
mettre en balance les petits commerces et les grandes surfaces. Au contraire, la réflexion
relative à l’aménagement de la future zone commerciale intercommunale a pris en compte
cette volonté de ne pas nuire aux commerces du centre ville de LA ROCHE SUR FORON.
Ce document d’aménagement prévoit notamment la réalisation de la future commerciale
intercommunale, le développement de la zone d’AMANCY et la création d’une zone
particulière à SAINT PIERRE EN FAUCIGNY avec l’implantation d’un supermarché.
Afin que le commerce du Pays Rochois continue à vivre, un travail ainsi qu’une organisation
cohérente ont été menés.
Monsieur le Président souligne que le Pays Rochois est un territoire attractif, qui fonctionne
bien. L’enjeu est de faire en sorte qu’il fonctionne encore mieux.
Ce document est très complet, a été discuté et amendé sur sa forme.
Monsieur le Président demande si ce document commercial soulève des questions.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Président procède au vote de l’adoption du
Document d’Aménagement Commercial.
Page 6 sur 24
VU la loi du 4 Août 2008 de Modernisation de l’Economie (dite LME), modifiant le Code de
Commerce, et définissant les conditions d’élaboration du Document d’Aménagement Commercial
(DAC) et prévoyant l’intégration du DAC au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, modifiant le Code
de l’urbanisme, qui prévoit que le DAC est une pièce constitutive du SCOT ;
VU la délibération n°2013-69 du Conseil Communautaire de la C.C.P.R. en date du 16 juillet 2013,
adoptant le Document d’Aménagement Commercial et l’intégrant au Schéma de Cohérence
Territoriale du Pays Rochois ;
VU la décision n°E13000289/38 du 22 juillet 2013 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble désignant Monsieur Guy Favre en qualité de Commissaire enquêteur
titulaire pour l’enquête publique unique relative au projet de SCOT et au projet de DAC du Pays
Rochois,
VU l’arrêté de Monsieur le Président de la C.C.P.R., du 8 octobre 2013, prescrivant l’ouverture et
l’organisation de l’enquête publique unique relative au projet de SCOT et au projet de DAC adopté
et intégré au SCOT du Pays Rochois,
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur exprimant un avis favorable
associé de recommandations sur les projets de SCOT et de DAC, établi à l’issue de l’enquête
publique qui s’est déroulée du 4 novembre 2013 au 6 décembre 2013 inclus,
VU la séance du Comité de Pilotage SCOT en date du 17 janvier 2014, auquel ses membres étaient
invités, consacrée à l’analyse des avis des Personnes Publiques associées ou consultées, et du
rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, sur les projets de SCOT et de DAC, ainsi qu’à
la validation des propositions d’ajustement du projet de SCOT arrêté,
VU le DAC modifié suite aux remarques du Commissaire enquêteur, présenté au Conseil
Communautaire ce jour, en vue de son adoption,
Le Conseil Communautaire est invité à :
Ä Adopter le Document d’Aménagement Commercial intégré au projet de SCOT ;
Ä Charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire :
Ä Adopte le Document d’Aménagement Commercial intégré au projet de SCOT ;
Ä Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président remercie l’assemblée pour son vote et les félicite au nom du Pays
Rochois.
Page 7 sur 24
Ä Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois
Monsieur le Président expose que :
Le SCOT : un projet de territoire pour la C.C.P.R.
Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le SCOT
doit définir les grandes orientations en matière d’aménagement, de développement et de
protection à une échelle de territoire pertinente pour la prise en compte des grands
équilibres.
Le Pays Rochois, qui se rapproche de l’espace vécu de ses habitants, a été retenu comme
échelle pertinente pour organiser une mise en cohérence des politiques sectorielles et
territoriales, principalement dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des
déplacements, de l’habitat, des activités économiques et commerciales.
Le SCOT est avant tout la traduction d’un « projet de territoire » s’appuyant sur un diagnostic
et une vision d’ensemble du développement à long terme. Il a pour objet de fixer « les
orientations générales de l’organisation de l’espace », de définir « des objectifs en matière
d’habitat, de transport et de commerce » et de délimiter des « espaces agricoles naturels ou
urbains à protéger » (art. L122-1 et s. du Code de l’Urbanisme).
Dans cette perspective, par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Communautaire a
prescrit l’élaboration du SCOT du Pays Rochois, sur le périmètre défini par arrêté préfectoral
n°2010-1466 du 7 juin 2010, et correspondant au territoire de la Communauté de Communes
du Pays Rochois, soit 9 communes.
Les enjeux de se doter d'un SCOT pour le territoire communautaire sont multiples :
§ La protection des espaces naturels et agricoles d’intérêt qui participent des grands
équilibres du territoire communautaire, et qui constituent parmi d’autres, les "bornes"
possibles d’un encadrement de l’expansion urbaine.
§ L’organisation de l’urbanisation en fonction du niveau de service et d’équipement
envisagé, ainsi que des contraintes diverses du territoire. Sur ce point, l’existence sur
le Pays Rochois d’un réseau de Transports en Commun et les projets de son extension,
constituent l’opportunité d’orienter et organiser une structuration urbaine durable de
son territoire.
§ L’organisation des déplacements. Dans ce domaine, le SCOT doit répondre à un triple
objectif :
§ répondre à l’objectif de "maîtrise des déplacements et de la circulation
automobile" (article L121-1 du Code de l'urbanisme).
§ définir une politique multimodale de déplacement à l’échelle du territoire.
Page 8 sur 24
§
veiller à ce que cette politique soit cohérente avec le développement envisagé du
territoire.
§ La régulation de l’offre commerciale, qu’il s’agisse de la grande distribution ou de
grands équipements de loisirs, obéissant à des logiques de concurrence, et qui vont
souvent à l’encontre d’une répartition territoriale équilibrée.
§ La diversification et la qualité de l’offre d’habitat. Il s’agit à la fois de répondre aux
besoins des ménages, maintenir les équilibres sociaux et générationnels de la
population, et développer les politiques d’amélioration du parc existant.
Le SCOT comprend quatre documents :
§ Le rapport de présentation
§ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
§ Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
§ Le Document d’Aménagement Commercial (DAC), intégré au DOO par la délibération
n°2013-69 du 16 juillet 2013.
Les différentes étapes de l’élaboration du projet de Schéma de Cohérence Territoriale
du Pays Rochois :
La Communauté de Communes du Pays Rochois a été créée en 2000 et a pris la compétence
SCOT dès sa création.
Par délibération du 15 décembre 2009, le Conseil Communautaire a initié la démarche
d’élaboration d’un SCOT pour le Pays Rochois, en avançant les premiers arguments (non
exhaustifs), plaidant en faveur de cette étape importante pour le territoire.
Par la suite, par délibération du 28 juin 2010, le Conseil Communautaire a prescrit
l’élaboration du SCOT du Pays Rochois, sur le périmètre arrêté par M le Préfet de la HauteSavoie le 7 juin 2010. Cette délibération a également défini les objectifs fondamentaux
poursuivis ainsi que les modalités de la concertation préalable, en application de l’article
L300-2 du Code de l’Urbanisme.
Cette concertation s’est déroulée de juin 2010 à juillet 2013.
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a transmis en décembre 2010 les éléments du Porter à
connaissance, qui ont été pris en compte dans le projet d’élaboration du SCOT qui est
présenté ce jour au Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire a ensuite pris acte des diagnostics thématiques du territoire, des
enjeux dégagés et de l’avancement des réflexions, par délibération n°2011-41 en date du 28
juin 2011.
Page 9 sur 24
Il est rappelé qu’après avoir fait l’objet d’une élaboration associant largement les acteurs du
territoire au travers d’ateliers, de réunions travail et de séminaires, les orientations générales
du PADD ont été débattues en Conseil Communautaire le 18 décembre 2012, en conformité
avec les dispositions de l’article L122-7 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de SCOT
du Pays Rochois par la délibération n°2013-70 du 16 juillet 2013.
Il a par ailleurs préalablement adopté et intégré au SCOT le DAC du Pays Rochois par la
délibération n°2013-69 du 16 juillet 2013.
Le temps du débat public :
è La phase de consultation des Personnes Publiques Associées :
Conformément à l’article L122-8 du Code de l’Urbanisme, le projet de SCOT arrêté a été
transmis pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques concernées, le 18 juillet 2013.
22 réponses sont parvenues à la C.C.P.R. Parmi celles-ci :
§ 12 avis favorables, assortis de recommandations ou parfois de réserves,
§ 10 avis strictement formalisés, accompagnés d’une analyse du projet.
è L’enquête publique :
L’enquête publique, organisée selon les termes de l’article L122-10 du Code de
l’Urbanisme, s’est déroulée du 4 novembre 2013 au 6 décembre 2013 inclus, selon les
modalités fixées par l’arrêté du Président de la C.C.P.R. en date du 08 octobre 2013.
Cette enquête a suscité une mobilisation du public, notamment lors des 6 permanences
du Commissaire enquêteur.
Ce dernier a remis son rapport et ses conclusions au Président de la C.C.P.R. le 31
décembre 2013.
Il a émis un avis favorable sur le projet, assorti de cinq recommandations, qui sont les
suivantes et concernent toutes le DOO :
§ Apporter des précisions rédactionnelles sur les termes de « prescriptions » et de
« principes de mise en œuvre » ainsi que sur les notions « d’extension contenue » et
de « confortement contenu ».
§ Sur les cartes d’enveloppes urbaines, préciser les hameaux et les lieux dits afin
d’améliorer la lisibilité de ces documents.
§ Sur l’extension du PAE des Jourdies, l’étude de type AEU (Approche
Environnementale de l’Urbanisme) devra bien prendre compte des prescriptions de
Page 10 sur 24
la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) afin d’assurer la protection des pompages
d’alimentation en eau potable du forage de Blandet et du puits de Passeirier.
§ La carte de localisation des sites de stockage des déchets inertes devra être
complétée et modifiée.
§ La mention en « recommandation » de certaines dispositions relatives aux zones de
production en label AOP et IGP notamment, soit inscrite en « prescriptions » à la
demande de la Chambre d’Agriculture.
I- Après avoir examiné les avis des Personnes Publiques Associées et des Personnes
Consultées à leur demande dans le cadre de l’élaboration du SCOT, joints à
l’enquête publique, le Conseil Communautaire apporte les précisions suivantes :
§ Concernant le confortement de la centralité rochoise, notamment par le maintien
de la dynamique démographique actuelle, et la diminution de cette croissance
démographique sur les communes d’Arenthon et Cornier.
Le SCOT prescrit que 85% du développement à dominante d’habitat et d’équipement
doit se faire dans le pôle principal (centralité tripolaire composée de La Roche sur
Foron, Amancy et Eteaux) et secondaire (St Pierre en Faucigny).
Par ailleurs, le taux de croissance de la Roche sur Foron (1,5%) a été défini en fonction à
la fois, de la structuration de la commune, et du foncier disponible :
− Au regard des prescriptions du SCOT, le développement de l’urbanisation doit être
stoppé sur les coteaux, et recentré dans le centre-ville et ses abords.
− La problématique du renouvellement urbain se pose alors pour accueillir les
nouveaux habitants. En effet, il n’existe que très peu de foncier disponible « vierge
» (en-dehors de la zone Tex qui ne pourra absorber l’ensemble du
développement) et les nouvelles opérations se réaliseront principalement sur des
terrains déjà construits. Ces dernières seront donc plus lourdes, complexes et
longues à mettre en œuvre, et nécessiteront un engagement politique fort de la
part des élus de cette commune.
Le taux de croissance de 2% pour les communes d’Arenthon et de Cornier, implique
une consommation foncière maximale s’élevant respectivement à 14 ha et 12 ha. Une
diminution du taux de croissance à 1,8%, ne représenterait qu’une baisse de 1 ha
environ pour chaque commune, alors qu’une hausse du taux de croissance pour La
Roche-sur-Foron de 1,5 à 1,7%, augmenterait sa consommation foncière de 7 ha.
Une modification de ces taux au stade de la procédure serait de nature à porter atteinte
à l’économie générale du SCOT tel qu’il a été arrêté.
Page 11 sur 24
§
Concernant la préservation du tissu commercial du centre-ville de La Roche-surForon, et le confortement du Schéma de Développement Commercial.
Un important travail de diagnostic, puis de définition des enjeux et objectifs du
territoire, et enfin d’élaboration de prescriptions, a été mené.
La stratégie commerciale du Pays Rochois répond aux trois objectifs affirmés dans le
DAC :
− Garantir et développer l’équilibre entre petit commerce et grand commerce
− Maîtriser l’aménagement commercial en hiérarchisant les zones à destination
commerciale, notamment les ZACOM
− Promouvoir un aménagement commercial durable
Ces objectifs, et en particulier les deux premiers, visent à planifier le développement
des commerces sur le territoire afin d’organiser leur répartition, éviter leur
dispersion, et structurer l’implantation de nouveaux commerces. Il doit permettre
également de préserver et développer les commerces existants, et notamment ceux
du centre-ville de La Roche sur Foron.
Les principales prescriptions pour atteindre ces objectifs sont les suivantes :
− Favoriser l’implantation des commerces de grandes tailles (1 000 m² et plus) dans les
ZACOM et en particulier dans la ZACOM intercommunale en projet.
− Interdire la création de galeries marchandes dans les ZACOM, mesure directe pour
éviter la concurrence avec le centre-ville de La Roche-sur-Foron.
− Interdire toute nouvelle implantation commerciale hors des zones à destination
commerciale (ZACOM et pôle de proximité).
§ Concernant la répartition des formes urbaines (habitat collectif, intermédiaire et
individuel), et plus précisément la demande, pour les petites communes ainsi que
pour Amancy et Eteaux, de diminuer la part d’habitat individuel au profit de
l’habitat collectif.
Il a été décidé sur le territoire du Pays Rochois de mettre en œuvre une offre plus
équilibrée, plus diversifiée et innovante des formes d’habitat, afin de répondre à la
demande sociétale, tout en limitant la consommation foncière. Le SCOT définit pour
cela des modalités de répartition des formes urbaines, qui ont été adaptées en fonction
du rôle de chaque commune au sein de l’armature urbaine, de leurs caractéristiques
urbaines, de leur fonctionnement et de leur position géographique.
De plus, lors de la mise en œuvre des Documents d’Urbanisme Locaux, chaque
commune pourra être en mesure d’ajuster cette répartition, notamment dans un souci
d’optimisation de l’usage des sols, le pourcentage de l'habitat individuel devant être
entendu comme un maximum et ceux de l’habitat intermédiaire et de l’habitat collectif
comme un minimum.
Enfin, une modification de ces répartitions impliquerait un changement trop important
dans l’économie générale du SCOT tel qu’il a été arrêté.
Page 12 sur 24
§ Concernant la demande d’intégration des études menées par le Grand Genève et le
SM3A, affinant et précisant les marges de recul pour maintenir l’espace de
fonctionnalité des cours d’eau
Le SCOT prend en compte ces études. Compte tenu du degré de précision de ces
dernières, il a été décidé qu’il appartiendrait aux Documents d’Urbanisme Locaux de
préciser et déterminer finement l’espace de protection des berges des cours d’eau, en
prenant en compte les données disponibles. Ils pourront notamment utiliser les
dispositions de l’article R123-11-b du Code de l’Urbanisme.
§ Concernant le projet de maillage routier en parties Sud et Est du pôle principal, et
notamment la demande de préciser le cadre de réflexions et les fonctionnalités
attendues pour ce projet.
Le SCOT, dans son Document d’Orientation et d’Objectifs, « soutient les réflexions en
cours, à l’échelle communautaire, sur la faisabilité à terme, d’un maillage routier en
parties Sud et Est du pôle dit « principal » afin d’améliorer et sécuriser le
fonctionnement du centre-ville de La Roche sur Foron… ».
Les réflexions devront se poursuivre, à l’échelle communautaire, notamment en
parallèle des études sur la zone Tex et sur le quartier de la gare de La-Roche-sur-Foron.
§ Concernant les réflexions et orientations pour le secteur d’Orange, ainsi que son
activité touristique hivernale.
La station d’Orange est reconnue par le SCOT, pour le développement de l’activité
touristique familiale et de proximité. Cependant, compte tenu du caractère privé de cet
équipement, il a été décidé de permettre la gestion de l’existant, sans pour autant
mettre en œuvre un projet de développement pour ce secteur.
§ Concernant la pertinence de l’extension du PAE des Jourdies.
L’extension du PAE des Jourdies se situe, pour une partie, dans le périmètre de
protection rapprochée des pompages d’alimentation en eau potable du forage de
Blandet et du puits de Passeirier.
Le SCOT impose, dans le DOO, pour toute opération de 2 ha et plus, une réflexion
d’ensemble avec la réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
associée à une étude de type Approche Environnementale de l’Urbanisme pour toutes
zones d’activités intercommunales. Cette étude sera réalisée en amont de
l’aménagement de cette zone, et au regard de ses conclusions, il peut tout à fait être
envisagé d’interdire certaines activités industrielles à risque dans ce périmètre pour
maîtriser les risques de pollution des eaux souterraines.
Page 13 sur 24
L’arrêté préfectoral n°20-72, portant déclaration d’utilité publique sera bien entendu
respecté lors de l’aménagement du PAE.
En parallèle, les élus de la C.C.P.R. ont défini des objectifs ambitieux en matière de
création d’emploi sur le territoire pendant les 15 prochaines années : 1 900 emplois à
créer dont 1 100 en zones d’activités. Les zones d’activités existantes n’offrant que peu
d’espaces encore disponibles, il est nécessaire de prévoir des sites d’accueil pour les
nouvelles entreprises.
L’extension du PAE des Jourdies permet de concentrer les activités industrielles dans un
secteur où ce type d’activités existe déjà, bien desservi par les infrastructures routières,
autoroutières et par les réseaux. Ainsi, ce projet permet d’éviter une dispersion de ces
activités sur l’ensemble du territoire de la C.C.P.R. et d’éviter le mitage du Pays Rochois.
L’aménagement futur de cette extension se réalisera dans la continuité de ce qui a été
mis en œuvre sur ce site, où une attention particulière avait été portée quant à la
gestion de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
II- Après avoir examiné les requêtes exprimées lors de l'enquête publique, le rapport
et les conclusions de M le Commissaire Enquêteur, le Conseil Communautaire
apporte les précisions suivantes:
§ Concernant
les précisions rédactionnelles à apporter, sur les termes de
« prescriptions » et de « principes de mise en œuvre » ainsi que sur les notions
« d’extension contenue » et de « confortement contenu ».
La nuance entre les termes de prescription et de principe de mise en œuvre est explicitée
dans le rapport de présentation ainsi que dans le DOO. Ainsi, les prescriptions sont des
dispositions opposables, dans un rapport de compatibilité. Les principes de mise en
œuvre permettent de préciser, lorsque cela est nécessaire, les principes généraux édictés
dans les prescriptions par des éclairages d’ordre méthodologique et des modalités de
régulation et de traduction dans les DUL (Documents d’Urbanisme Locaux). Ces principes
de mise en œuvre ont également un caractère prescriptif.
Concernant les notions d’extension contenue et de confortement contenu :
- La notion d’extension contenue précise l’idée selon laquelle l’extension de
l’urbanisation devra constituer l’exception.
- La notion de confortement contenu, quant à elle, renvoie au fait que l’urbanisation
doit se faire en priorité au sein de l’enveloppe urbaine en la confortant par
l’urbanisation des dents creuses et des espaces interstitiels définis.
§ Concernant la carte de localisation des sites de stockage des déchets inertes.
Page 14 sur 24
Cette carte, à valeur informative, a été supprimée du SCOT, du fait de l’ancienneté des
données disponibles. En effet, le plan départemental de gestion des déchets du BTP date
de 2004. Un nouveau plan départemental de prévention et de gestion des déchets du
BTP est en cours d’élaboration.
Concernant les autre recommandations, le Conseil Communautaire prend acte et précise
que le projet de SCOT a été modifié en conséquence (les modifications mises en œuvre
sont listées dans le tableau joint à la présente délibération).
III- Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de SCOT
suite à l’enquête publique, listées dans le tableau joint à la présente délibération,
Conformément à l’article L122-11 du Code de l’Urbanisme, les modifications apportées
au SCOT restent mineures. Elles constituent de simples adaptations et ne portent pas
atteinte à l’économie générale du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois
arrêté le 16 juillet 2013.
Monsieur le Président ajoute que pour aboutir à ce SCOT, un travail important a été réalisé :
45 réunions se sont déroulées.
Il remercie les élus du Comité de Pilotage du S.C.O.T. pour leur assiduité à l’ensemble des
réunions.
Il rappelle que, pour la première fois, les élus de la C.C.P.R. ont travaillé ensemble sur les
enjeux forts de l’aménagement du territoire du Pays Rochois.
Il salue et remercie également le Cabinet Agence et Territoire ainsi que les techniciens et
techniciennes de la C.C.P.R. qui se sont investis dans ce dossier notamment Victoria
HERNANDEZ et Mathilde METZGER.
Chacun a eu à cœur de réussir ce challenge.
Les mentalités ont évolué au fils des réunions, par rapport à l’appréciation de notre territoire.
Beaucoup de discussions ont été engagées pour arriver à un consensus.
Des efforts importants ont été réalisés dans les façons de pensée afin d’aboutir à un SCOT
réfléchi et cohérent.
Monsieur le Président rappelle le travail mené afin que soit mis en place un Plan Local de
l’Habitat.
360 logements sont à construire dans les 6 ans, répartis sur chacune des communes qui
composent le Pays Rochois.
L’agriculture n’a pas été oubliée non plus. La loi impose de densifier les centres mais les élus
de la C.C.P.R. ont su être vigilants en préservant des zones agricoles.
Les bases de l’avenir du territoire ont été posées.
Page 15 sur 24
Monsieur le Président insiste sur le fait que chaque collectivité est interdépendante des
autres. Plus cet aménagement du territoire sera pensé, structuré, plus nous serons en
mesure de défendre les intérêts du Pays Rochois.
Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle a des questions concernant ce SCOT.
Monsieur ENCRENAZ demande la parole et demande des précisions sur le développement de
la future zone commerciale intercommunale et s’interroge sur son niveau d’avancement.
Monsieur le Président lui répond que la situation a évolué et qu’une étude menée par le
C.A.U.E. au titre d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme a été lancée.
Cette étude est nécessaire ; des réunions sont programmées dans le mois de Mars et de Mai.
Cette A.U.E. devrait être finalisée courant Juillet.
Ses conclusions permettront l’aménagement de ce parc d’activités commerciales dont le Pays
Rochois a tant besoin, dans le respect du commerce existant.
Aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Président procède au vote de l’approbation
du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois.
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » visant à
renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales, texte fédérateur des principes du
développement durable dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme qui modifie le Code de
l’urbanisme (cf. articles L121-1 et suivants) et confère aux Schémas de Cohérence Territoriale
(SCOT) les conditions qui permettent d’assurer à l’échelle d’un périmètre défini :
- les principes d’équilibre entre développement et préservation,
- les principes de diversité des fonctions urbaines, de mixité sociale dans l’habitat et de
réponse aux besoins futurs,
- les principes de respect de l’environnement ;
VU les lois n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement et n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement dite du Grenelle de l’environnement, ainsi que leurs décrets d’application,
modifiant également le Code de l’urbanisme ;
VU les statuts de la C.C.P.R. relatifs à l’exercice de la compétence « Aménagement de l’espace
communautaire » et particulièrement « Schéma de Cohérence Territoriale » ;
VU la délibération n°2009-81 du Conseil communautaire de la C.C.P.R. en date du 15 décembre
2009, initiant la démarche du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-1466 du 7 juin 2010 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Pays Rochois ;
Page 16 sur 24
VU la délibération n°2010-47 du Conseil communautaire de la C.C.P.R. en date du 28 juin 2010,
fixant les objectifs et les modalités de concertation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays
Rochois ;
VU les articles L300-2 et L122-4 du Code de l’urbanisme relatifs à l’obligation de la concertation
dans le cadre des procédures d’urbanisme et particulièrement à la concertation locale, à
l’association des services de l’État et des personnes publiques lors de l’élaboration d’un Schéma de
Cohérence Territoriale ;
VU les dispositions applicables au territoire portées à connaissance par l’Etat, conformément aux
articles L121-2 et R121-1 et suivant du Code de l’urbanisme, au mois de décembre 2010 ;
VU la délibération n°2011-41 du Conseil communautaire de la C.C.P.R. en date du 28 juin 2011
prenant acte de la synthèse des diagnostics thématiques du territoire, des enjeux qui s’en dégagent
et de l’avancement des réflexions ;
VU l’article L122-7 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi SRU, qui impose un débat au sein de
l’Organe délibérant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables au plus tard quatre mois avant l’examen du projet de schéma ;
VU le débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement
Durables) du SCOT du Pays Rochois lors du Conseil communautaire de la C.C.P.R. en date du 18
décembre 2012 ;
approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale
du Pays Rochois ;
VU les avis des Personnes Publiques associées ou consultées sur le projet de SCOT arrêté le
16 juillet 2013 ;
VU la décision n°E13000289/38 du 22 juillet 2013 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble désignant Monsieur Guy Favre en qualité de Commissaire enquêteur
titulaire pour l’enquête publique unique relative au projet de SCOT et au projet de DAC du Pays
Rochois ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président de la C.C.P.R., du 08 octobre 2013, prescrivant l’ouverture et
l’organisation de l’enquête publique unique relative au projet de SCOT et au projet de DAC adopté
et intégré au SCOT du Pays Rochois ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur exprimant un avis favorable
associé de recommandations sur les projets de SCOT et de DAC, établi à l’issue de l’enquête
publique qui s’est déroulée du 4 novembre 2013 au 6 décembre 2013 inclus ;
Page 17 sur 24
VU la séance du Comité de Pilotage SCOT en date du 17 janvier 2014, auquel ses membres étaient
invités, consacrée à l’analyse des avis des Personnes Publiques associées ou consultées, et du
rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, sur les projets de SCOT et de DAC, ainsi qu’à
la validation des propositions d’ajustement du projet de SCOT arrêté. ;
VU la délibération n°
, du Conseil Communautaire de la C.C.P.R. en date du 11 février 2014,
VU le dossier de SCOT modifié (Rapport de Présentation, PADD, DOO, assortis de documents
graphiques), présenté au Conseil Communautaire ce jour, en vue de son approbation,
Le Conseil Communautaire est invité à :
Ä Article 1 : Approuver les modifications opérées au document arrêté suite aux
recommandations du Commissaire enquêteur et aux avis des Personnes
Publiques associées ou consultées ;
Ä Article 2 :
Approuver le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois, joint à la
présente délibération, et intégrant le Document d’Aménagement
Commercial ;
Ä Article 3 :
Préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité
définies à l’article R122-15 du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 4 :
Préciser que la présente délibération et le dossier correspondant seront
transmis pour avis conformément aux dispositions de l’article L122-11-1
du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 5 :
Préciser le SCOT sera tenu à disposition du public au siège de la C.C.P.R.
ainsi que dans chacune des communes membres de la C.C.P.R., aux
heures habituelles d’ouverture du public, conformément aux dispositions
de l’article L122-11-1 du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 6 :
Charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
A 44 voix POUR
01 ABSTENSION (Mme LAPIERRAZ)
le Conseil Communautaire :
Ä Article 1 :
Approuve les modifications opérées au document arrêté suite aux recommandations du
Commissaire enquêteur et aux avis des Personnes Publiques associées ou consultées ;
Page 18 sur 24
Ä Article 2 :
Approuve le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Rochois, joint à la présente délibération, et
intégrant le Document d’Aménagement Commercial ;
Ä Article 3 :
Préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies
à l’article R122-15 du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 4 :
Précise que la présente délibération et le dossier correspondant seront transmis pour avis
conformément aux dispositions de l’article L122-11-1 du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 5 :
Précise le SCOT sera tenu à disposition du public au siège de la C.C.P.R. ainsi que dans chacune
des communes membres de la C.C.P.R., aux heures habituelles d’ouverture du public,
conformément aux dispositions de l’article L122-11-1 du Code de l’Urbanisme ;
Ä Article 6 :
Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
03.
PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
Délibération n° 2014-26
Ä Convention de contribution financière pour l’animation de Fonds Air Bois
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur THOMASSIER.
Il rappelle que, par délibération n°2013 – 67 en date du 26 juin 2013, le Conseil
Communautaire a autorisé la signature des conventions relatives aux contributions
financières du Fonds Air – Bois constitué dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère
de la vallée de l’Arve.
En phase avec ces conventions, la 2ème tranche d’animation est relancée avec tous les
financeurs locaux à savoir :
-‐ La CC de la Vallée de Chamonix Mont Blanc
-‐ La CC Pays du Mont Blanc
-‐ La CC Cluses, Arve et Montagnes
-‐ La CC Faucigny Glière
-‐ La CC du Pays Rochois
Page 19 sur 24
auxquelles il convient d’ajouter une nouvelle collectivité :
-‐ La Commune de Châtillon sur Cluses.
Cette tranche d’animation est bâtie à l’identique de la tranche précédente, à l’exception de
l’intégration de la commune de Châtillon sur Cluses dans le financement de la partie
« collectivités du territoire », ce qui fait légèrement baisser la contribution des communautés
de communes (de 3 333,20 € à 3 307,80 €).
Il est à noter que la convention de financement pour la partie FONDS (contribution au
financement des changements d’appareils) est elle toujours en cours pour le 1er semestre
2014 au moins puisque nous ne sommes pas encore à la moitié des dépenses (mandats aux
particuliers).
Une nouvelle convention devra donc être signée pour la 2ème tranche du fonds en 2014, en
fonction de la consommation de celui-ci (juin ou juillet 2014).
Monsieur THOMASSIER précise que cette convention s’inscrit dans la continuité de cette
opération.
Monsieur le Président dresse un bilan de cette opération :
û 480 dossiers enregistrés dont 81 du Pays Rochois
û 453 dossiers ont reçu un avis favorable soit 94 %
û 312 dossiers sont mandatés (travaux réalisés et prime versée)
û 19 dossiers sont classés en attente pour diverses raisons (manque justificatif pour
l’éligibilité des appareils, appareils non conformes, attente de confirmation qualification
Qualibois ou Qualibat)
û 7 avis négatifs (appareil déjà posé et non aux normes, hors secteur Commune d’Evires,
installateur Non Qualibois, appareil remplacé par chaudière fioul)
Il est demandé au Conseil Communautaire
Ä d’approuver le projet de convention Fonds Air Bois « animation »,
Ä d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention Fonds Air Bois « animation » ainsi
que tout document relatif à ce dossier.
Page 20 sur 24
Ä Approuve le projet de convention Fonds Air Bois « animation »,
Ä Autorise Monsieur le Président à signer la convention Fonds Air Bois « animation »
ainsi que tout document relatif à ce dossier.
04. DECHETS
Ä Convention pour la refacturation du surcoût d’installation des conteneurs de tri
enterrés
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de La Roche sur Foron a
souhaité installer au centre ville des points d’apport volontaire enterrés pour la collecte des
ordures ménagères et du tri sélectif, dans un souci d’intégration paysagère et de préservation
du patrimoine historique.
Il est nécessaire de conventionner entre la C.C.P.R. et la commune de LA ROCHE SUR FORON
afin de déterminer les conditions financières de la réalisation de ces aires mais aussi les
modalités de transfert de patrimoine.
En effet, ces aménagements nécessitant un investissement plus élevé que les conteneurs
semi-enterrés (CSE) classiquement mis en place par la Communauté de Communes du Pays
Rochois, il a été convenu que la plus-value générée par ce choix serait pris en charge par la
commune.
Cette convention précise les conditions d’achats et de pose du matériel, de paiement et de
refacturation ainsi que l’intégration de ces biens dans l’actif de la C.C.P.R.
Il est convenu :
û Concernant les aires de collecte des ordures ménagères
La commune de LA ROCHE SUR FORON acquiert les conteneurs enterrés (CE).
La Communauté de Communes du Pays Rochois verse à la commune le montant de
l’acquisition d’un CSE destiné aux ordures ménagères et prend en charge les travaux de
pose de ces CE à hauteur du coût de la pose des CSE.
C'est-à-dire que la plus value générée par le choix de CE est pris en charge par la
commune de LA ROCHE SUR FORON.
û Concernant le tri sélectif
Page 21 sur 24
La commune de LA ROCHE SUR FORON acquiert les CE et demande directement au
SIDEFAGE la subvention allouée à cet effet.
La C.C.P.R. prend en charge les travaux nécessaire à la pose des CE via son marché de
travaux, jusqu’à hauteur du coût de la mise ne place d’un CSE.
C'est-à-dire que la plus value générée par la pose d’un CE est pris en charge par la
commune de LA ROCHE SUR FORON.
Pour information, dans le marché 2010-2014, le coût d’acquisition d’un CSE est de 1 515 € H.T. et
le coût de pose d’un CSE est de 1300 € H.T., plafond pris en charge par la C.C.P.R.
Le programme d’implantation des aires de conteneurs enterrés fera l’objet d’une validation
préalable de la Commission Déchets de la C.C.P.R., qui tiendra notamment compte des
contraintes budgétaires de l’année et du programme global de mise en place des conteneurs
enterrés ou semi-enterrés sur le territoire du Pays Rochois.
Il est demandé au Conseil Communautaire
Ä d’approuver la convention à intervenir avec la commune de LA ROCHE SUR FORON pour la
refacturation du surcoût d’installation des conteneurs enterrés,
Ä d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de LA ROCHE SUR
FORON,
Ä Approuve la convention à intervenir avec la commune de LA ROCHE SUR FORON
pour la refacturation du surcoût d’installation des conteneurs enterrés,
Ä Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de LA ROCHE SUR
FORON.
05.
CHOIX DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, sauf en cas de nécessité, la
séance de ce soir, sera la dernière de ce mandat.
Aussi, il propose que, pour l’installation du futur conseil communautaire, les élections se
déroulent au siège de la C.C.P.R. à la Maison du Pays.
Page 22 sur 24
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
décide que la prochaine séance se tiendra au siège de la C.C.P.R. - Maison du Pays
à LA ROCHE SUR FORON.
06.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
² Décision n° 14-05
Mission d’audit, de conseil et assistance en assurances pour la
passation des contrats d’assurance de la C.C.P.R.
S .C.P.
GOTTELAND - LOOF
Monsieur THOMASSIER précise que cette mission s’élève à la somme
de 2 550 € H.T. comprenant au moins 5 visites sur place.
07.
QUESTIONS DIVERSES
Ä Bilan du Point d’Accès au Droit
Monsieur THOMASSIER remet à chaque conseiller le bilan 2013.
Ä Intervention de Monsieur THABUIS
Monsieur THABUIS, en son nom et au nom de l’équipe du Conseil Municipal de LA ROCHE
SUR FORON, est heureux de recevoir le Conseil Communautaire pour sa dernière séance.
Il ajoute qu’aucun problème n’a été rencontré dans l’élaboration des différents dossiers
présentés ce soir.
Chacun a travaillé dans le même sens pour arriver à l’élaboration de ce SCOT.
Il remercie tout le monde pour son implication.

Page 23 sur 24
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Président prend la parole et souhaite s’exprimer sur
ces 6 ans qui viennent de s’écouler, une mandature.
Les différents dossiers traités notamment le SCOT ont soulevé bien des discussions, suscité des
remises en cause pour aboutir à une entente, un consensus. L’intelligence l’a emporté. Un
travail fructueux a été réalisé.
Chacun a su dépasser les clivages pour faire aboutir ce SCOT.
Monsieur le Président ajoute que chacun peut être fier de ce premier SCOT Grenelle et il félicite
chaque conseiller communautaire pour le travail accompli.
Monsieur le Président remercie chaque personne de leur implication dans les actions menées
par la C.C.P.R.
Il gardera un excellent souvenir des relations échangées durant ce mandat.
Monsieur le Président présente ses remerciements :
û à l’ensemble des membres du conseil communautaire pour leur présence, leur
assiduité et leur intelligence durant les diverses séances,
û à tous ceux qui l’ont aidé dans ses fonctions notamment les maires, les membres des
différentes commissions et remercie chacun du travail fourni dans les différentes
actions menées au sein de la C.C.P.R.,
û aux maires qui se retirent de la vie politique : Madame CADORET, Monsieur BOUCHET,
Monsieur MARMOUX, Monsieur MONET et Monsieur ROSSET
Il adresse bonne chance à tous ceux qui se présentent devant les électeurs.
Monsieur le Président applaudit l’assemblée qui lui retourne le compliment.

Aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 H 35.
    
Le Secrétaire de Séance,
J.C. METRAL
Le Président,
M. GAILLARD
Page 24 sur 24

proces-verbal de la reunion du conseil communautaire du 11 fevrier

Transcription

Documents pareils

aménagement du territoire

Restaurant le Bellevue

La durée de vie d`un SCOT : Code de l`urbanisme : Article L122

OFFRE DE STAGE Ressource en eau et aménagement du territoire

Offre de stage

7ème STAGE GRATUIT TECHNIQUE JUDO

Vannes - Evalua..