reglement de consultation

Transcription

ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2014
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MARCHE PUBLIC DE SERVICES
SERVICES D’ASSURANCES POUR
LA SEML ANGERS EXPO CONGRES
N°de marché 20140401
REGLEMENT DE CONSULTATION
PROCEDURE FORMALISEE
SELON L’ORDONNANCE N° 2005-649 DU 06/06/2005 ET LE DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Date et heure limites de réception des offres
Le jeudi 5 juin 2014 à 12h00
SEML ANGERS EXPO CONGRES
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR QUI PASSE LE MARCHE
3
ARTICLE 2
OBJET DE LA PROCEDURE
3
ARTICLE 3
CONDITIONS DE LA PROCEDURE
3
ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT
5
ARTICLE 5 PRESENTATION DE L’OFFRE
6
ARTICLE 6 CONDITION D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8
ARTICLE 7 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
9
ARTICLE 8 CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUE
11
ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
12
ARTICLE 10 RECOURS
12
ARTICLE 1
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IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR QUI PASSE LE MARCHE
ROUTE DE PARIS
49 044 ANGERS CEDEX 01
Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Président de la SEML
ARTICLE 2
OBJET DE LA PROCEDURE
La présente procédure a pour objet la souscription des contrats d’assurance de la SEML
ANGERS EXPO CONGRES.
ARTICLE 3
CONDITIONS DE LA PROCEDURE
3-1 Procédure de passation
Mise en concurrence sous la forme d’une procédure non formalisée précédée d’un avis
d’appel à la concurrence dans les conditions de l’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 et le
décret 2005-1742 du 30/12/2005.
3-2 Décomposition en lots
L’opération est composée de 3 lots distincts, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint d’assureurs
dans les conditions prévues à l’article 51 du code des marchés publics.
Les candidats pourront présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de
plusieurs lots.
Le dossier de consultation comporte une formule de base, des formules alternatives.
L’entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules
alternatives : à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière.
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3-3 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
-
Variantes
Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l’offre de base portant
notamment sur les franchises. Les variantes doivent être déposées avec l’offre de base. Une
offre limitée à la variante ne comportant pas d’offre de base sera rejetée comme irrégulière.
-
Prestations supplémentaires éventuelles
Le lot n°3 prévoit une prestation supplémentaire éventuelle.
Une offre limitée à la prestation supplémentaire éventuelle ne comportant pas d’offre de
base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l’offre de base sera
rejetée comme incomplète. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non
cette prestation avec l’offre de base.
L’entreprise a l’obligation de remettre une proposition technique et financière pour cette
prestation supplémentaire éventuelle dans les différents lots concernés.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non cette prestation avec l’offre
de base.
Descriptif de la prestation supplémentaire éventuelle :
Lot n°3 : Assurances des véhicules à moteur et risques annexes
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : auto collaborateurs
3-4 Durée du marché – prise d’effet – échéance - résiliation
Durée du marché : 41 mois
Prise d’effet : 1er Août 2014
Echéance : 1er janvier
Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l’échéance anniversaire par
l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 6 mois. La résiliation
s’effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les
conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution
des taux
proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis cidessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance
suivante.
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3-5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date de
dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
3-6 Délai de validité des offres
180 jours à compter de la date limite de la remise des offres.
3-7 Mode de dévolution des offres
La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d’un
intermédiaire.
Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d’assureurs.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant
pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
L’offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par
l’apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l’assurance
du risque).
Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l’article 6 du présent règlement.
Un même opérateur économique ne pourra effectuer plusieurs offres pour le même marché,
dans ce cas toutes les offres de cet opérateur seront déclarées irrégulières.
ARTICLE 4
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT
Le dossier de consultation des entreprises est intégralement et gratuitement téléchargeable
sur le site internet : www.angers-expo-congres.com
Ce dossier de consultation contient les pièces suivantes :
1. Le règlement de la consultation commun à l’ensemble des lots
Puis pour chacun des lots :
2. L’acte d’engagement
3. Le cahier des clauses administratives particulières
4. Le cahier des clauses techniques générales – conditions générales de la
garantie 5. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la
garantie
6. L’inventaire des risques – la sinistralité
ARTICLE 5
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PRESENTATION DE L’OFFRE
Tous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être rédigés en français, ou
traduits en français s’ils émanent d’une autorité étrangère.
Unité monétaire : L’euro
Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe unique cachetée
qui contiendra :
5.1
1ère chemise : les documents relatifs à la CANDIDATURE, à savoir :
Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (DC 1 disponible à
l’adresse suivante :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html
Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles,
techniques et
financières du candidat (DC2 disponible à l’adresse suivante :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html
-
Ces renseignements devront préciser :
Le chiffre d’affaires des 3 dernières années
Les moyens techniques et humains
La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues
La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen,
notamment des certificats d’identité professionnelle et des références de
prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité
(pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis
moins d’un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et
financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant
se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels)
En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre :
Déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat:
-
-
a satisfait aux obligations sociales et fiscales ou déclaration n°3666 volets 1-2 et 3
et certificats URSSAF
n’a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin
n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles
L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L82411, L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre
Etat de l’Union Européenne
a satisfait aux obligations de l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code
du Travail (travail dissimulé)
-
-
-
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n’a pas fait l’objet, depuis plus de 5 ans, d’une condamnation pour l’une des
infractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à
314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7,
premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du
code général des impôts
a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L52141, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l’emploi
des travailleurs handicapés s’il en est redevable
ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir visée au code des
marchés publics et à l’article 38 de l’ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005
Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l’honneur exigées
pour le présent marché sont jointes à ce document.
Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle…
S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour
agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il entend saisir et l’étendue de celui ci
compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription.
Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité
Attestation d’inscription à l’ORIAS
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s)
prononcé(s) à cet effet
Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en
coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir
les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite
en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement.
5.2
2ème chemise : les documents relatifs à l’OFFRE, à savoir :
Le dossier d’offre à remettre par chaque candidat comprendra pour chacun des
lots auquel il soumissionne (une chemise par lot).
L’ACTE D’ENGAGEMENT non modifié
(amendements, observations, réserves)
et
les
annexes
éventuelles
L’acte d’engagement (A.E.) sera établi en un seul original, complété, daté et
signé par l’opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas
de groupement conjoint, l’A.E. sera signé soit par l’ensemble des entreprises
groupées, soit par le mandataire dûment habilité.
Le CCAP signé
ARTICLE 6
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CONDITION D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6-1 Sous forme papier
Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et garantir
leur confidentialité.
Il est de la responsabilité des candidats de choisir un moyen de transmission correspondant à
cette obligation.
Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable des pratiques des transporteurs
ne permettant pas de s’assurer du respect de cette obligation.
Les plis qui seraient remis (ou dont l’avis de réception serait délivré) après la date et l’heure
limite fixées en page de garde du règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs.
Les offres peuvent donc être adressées par voie postale (par pli recommandé avec avis de
réception postal ou autres moyens) ou remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
Madame ROUILLER
ROUTE DE PARIS
Les offres seront transmises sous plis cachetés.
L’enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :
PROCEDURE pour la souscription des contrats d’assurance
NE PAS OUVRIR
Numéro et intitulé du lot
NOM ET ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE
Elle contiendra les justifications à produire par le candidat mentionnées à l’article 5 du
présent document.
Si le candidat soumissionne à plusieurs lots, il fournira en un seul exemplaire les documents
relatifs à la candidature (article 5.1) et il devra remettre autant de dossiers relatifs à l’offre
(article 5.2) que de lots auxquels il souhaite répondre (un dossier d’offre distinct et complet.)
Aucun envoi par télécopie ne sera accepté.
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6-2 Sous forme électronique : pas de remise des offres sous forme dématérialisée
ARTICLE 7
SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Les propositions des candidats seront analysées, notées et classées sous réserves qu’elles ne
soient pas irrégulières, inacceptables ou inappropriées, au sens de l’article 35 du code des
marchés publics. « Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au
besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées
dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une
offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la
législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du
besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Est inappropriée
une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui
peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre ».
7.1
Critères de jugement des candidatures
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions
légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et
financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à
l’article 5 du présent règlement de consultation.
7.2
Critères de jugement des offres
Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et
administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à aux
articles 53 – 58 et 59 du code des marchés publics, sur la base des critères ci-dessous énoncés
et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le Pouvoir Adjudicateur
choisit l’offre économique la plus avantageuse. Le jugement s’effectuera par lot.
1 - Valeur technique de l’offre (notée sur 25 points)
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
Points analysés
Biens assurés (5)
Evénements garantis) (5)
Montant des garanties (5)
Méthode d’indemnisation (5)
Franchise (5)
Grille de notation
5 : Correspond exactement à la demande
4 : Se rapprochant
3 : Différente mais acceptable
2 : Eloignée
1 : Très éloignée
Lot 2: Responsabilité civile et risques annexes
Points analysés
Structure du contrat (5)
Etendue des garanties (10)
Montant des garanties (5)
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Franchise (5)
Grille de notation sur 5
4 : Se rapprochant
2 : Eloignée
Entre 7 et 9 : se rapprochant
Entre 5 et 6 : différente mais acceptable
Entre 3 et 4 : éloignée
Entre 1 et 2 : très éloignée
Lot 3 : Véhicules à Moteur et risques annexes (auto collaborateurs)
Points analysés
Véhicules assurés (5)
Garanties accordées (5)
Garanties annexes (5)
Gestion du contrat (5)
Franchise (5)
Grille de notation
4 Se rapprochant
2 : Eloignée
2 - Tarifs appliqués (notés sur 25 points)
Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se
fait sur la base d’une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé
Note = (tarif moins disant /tarif candidat) X 25
3 - Assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l’annexe
jointe à l’acte d’engagement)
Points analysés
Gestion du dossier (10)
Gestion des sinistres (10)
Statistiques (5)
5 : Très bien
4 : Bien
3 : Assez bien
2 : Moyen
1 : Insuffisant
10 : Très bien
8 : Bien
6 : Assez bien
4 : Moyen
2 : Insuffisant
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
1-Valeur technique
2-Tarifs appliqués
3-Assistance technique
Pondération
45%
45%
10%
Note maximale finale
45 points
45 points
10 points
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Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui
présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
Classement des offres :
Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus
sous réserve que le candidat dont l’offre a été classée n° 1 comme étant l’offre qualifiée de
mieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l’article 8.
En cas d’égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères.
Négociations :
Des négociations pourront alors engagées avec les candidats ayant présenté les 3 meilleures
offres. Les négociations pourront porter sur les prix et l’offre technique des candidats.
Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Précisions :
Chaque lot pourra être attribué séparément ou déclaré sans suite par la SEML. Les
soumissionnaires seront avisés par courrier du rejet ou de l’acceptation de leur offre.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des
prix unitaires ou le tableau de décomposition des prix prévaudront sur toutes les autres
indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de
multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées.
Pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus
qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans
le sous détail d’un prix unitaire figurant dans l’offre d’un candidat, il n’en sera pas tenu
compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l’entreprise concernée est sur le point d’être retenue, elle sera invitée à rectifier
le sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera
immédiatement écartée.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera
donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats prévus à
l’article 46 du code des marchés publics.
ARTICLE 8
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUE
En application de l’article 46 du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué
au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 5 jours les documents
suivants :
-
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Les certificats sociaux et fiscaux (NOTI2 ou équivalents)
une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois
d’ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France
une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement au regard de l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code
du Travail
Dans le cas contraire, l’offre sera éliminée pour non conformité par le pouvoir adjudicateur.
Ensuite le titulaire devra remettre tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son marché :
-
-
ARTICLE 9
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
sociales datant de moins de 6 mois
Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de
l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires
Une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois
d’ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France
Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés
employés régulièrement au regard l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du
Code du Travail
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui
leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une
demande écrite, avant la date limite de remise des offres à :
Madame ROUILLER
ROUTE DE PARIS
Tél : 02 41 96 32 38
Fax : 02 41 96 32 33
Courriel : [email protected]
Ces demandes de renseignements devront parvenir 8 jours avant la date limite de remise des
offres pour que les réponses puissent être faites dans un délai raisonnable. Une réponse sera
alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant
la date limite de réception des offres.
ARTICLE 10
RECOURS
Les recours seront exercés devant les juridictions compétentes.
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Attestation sur l'honneur
Entreprises de plus de 20 salariés
(Conforme aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics)
Je déclare sur l'honneur :
Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1
à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième
alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à
441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts ou pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne.
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 52121 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne
pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas
faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire :
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à
poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;
Situation fiscale et sociale :
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la
présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le
comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
A,………………. Le……….… Signature
NB
1. Signature d'une personne ayant pouvoir d'engager la personne morale candidate – Nom et qualité du
signataire
2. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont
accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert
auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont
le nom et l'adresse seront indiqués.
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Attestation sur l'honneur
Entreprise occupant moins de 20 salariés
(Conforme aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics)
Je déclare sur l'honneur :
Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1
à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième
alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à
441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts ou pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne.
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en
application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne
pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas
faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire :
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à
poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;
Situation fiscale et sociale :
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la
présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le
comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
A,………………..le………………. Signature
NB
1. Signature d'une personne ayant pouvoir d'engager la personne morale candidate – Nom et qualité du
signataire
2 Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont
accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert
auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont
le nom et l'adresse seront indiquées
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LOT N° 1
ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS
ET DES RISQUES ANNEXES
PROCEDURE NON FORMALISEE
ANGERS EXPO CONGRES
LOT 1 : DOMMAGES AUX BIENS
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SOMMAIRE
Les dispositions concernant le LOT N° 1 - Assurance des « DOMMAGES AUX
BIENS ET RISQUES ANNEXES » - sont présentées de la façon suivante :
1. INVENTAIRE DES RISQUES – SINISTRALITE
2. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES
(CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE)
3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(CONDITIONS PARTICULIERES)
4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
5. ACTE D’ENGAGEMENT
ANGERS EXPO CONGRES
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ETAT DU PATRIMOINE
1- Parc des expositions (Bureaux et locaux d’exploitation
divers)
« PARC DES EXPOSITIONS » route de PARIS –SAINT SYLVAIN D’ANJOU – 49 044 – ANGERS
CEDEX 01
2- Centre de congrès (Bureaux et locaux d’exploitation
divers)
33 Bd CARNOT – 49 100 - ANGERS
Les biens immobiliers (Parc des Expositions et Centre des
Congrès) sont assurés par la Ville d’ANGERS.
Les biens propres situés dans ces espaces sont assurés par la
SEML
Il est convenu que la SEML et son assureur renoncent à tous
recours contre la Ville d’ANGERS pour tous les dommages
subis par les biens de la SEML à l’occasion d’un sinistre (Voir
CCTP)
ANGERS EXPO CONGRES
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TOUS RISQUES INFORMATIQUE
ET BRIS DE MACHINES
-ETAT DU MATERIELLES GARANTIES DOIVENT S’EXERCER EN TOUS LIEUX
LE MONTANT ASSURE CONSTITUE UN PREMIER RISQUE
CARACTERISTIQUES GENERALES DES APPAREILS A GARANTIR
1. Matériel informatique divers fixes: Unités centrales - Ecrans –
Imprimantes - Moniteurs - Logiciels - Progiciels - Réseau - serveurs - armoires de
rangement des serveurs - robots de sauvegarde - Commutateurs réseaux routeurs - périphériques (Scanners, graveurs, lecteurs ZIP …)
2. Ordinateurs portables
3. Appareils de bureautique
4. Appareils de vidéo projection et de sonorisation fixe ou mobile appartenant ou
non à l’assuré
5. Central Téléphonique et cartes
6. Guichets de banque (Appartenant au CREDIT MUTUEL) et terminaux de carte
(Appartenant à une société privée)
LIMITATIONS GENERALES
Sur les postes 1 à 3 : 400 000 €
Sur le poste 4 : 20 000 €
LOCALISATION : LES GARANTIES DOIVENT S’EXERCER EN TOUS LIEUX
LES MONTANTS ASSURES CI DESSUS CONSTITUENT UN PREMIER RISQUE
LE MONTANT TOTAL DU MATERIEL EST EVALUE A 400 000 €
LOT 1 : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS
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TOUS RISQUES EXPOSITIONS
ETAT DES BIENS EXPOSES
NATURE
Nbre
d’EXPOSITIONS
/ AN
VALEUR
UNITAIRE
MAXIMUM
PAR OBJET
7
50 000 €
Expositions
temporaires
VALEUR
VALEUR
MAXIMUM EXPOSEE /AN
PAR
EXPOSITION
150 000 €
300 000 €
SITUATION
Tous lieux
La durée d’une exposition est en moyenne de 30 jours
Etat du patrimoine et des biens à garantir :
L’assureur reconnaît avoir une connaissance suffisante des risques présentés par la SEML et
reçu tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’un projet de contrat, en
adéquation avec les préconisations du présent cahier des charges.
En cas de sinistre, l’assureur renonce à se prévaloir d’une erreur dans la nature et/ou la
désignation des risques.
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CONTRAT EN COURS
La SEML est actuellement titulaire d’un contrat garantissant totalement ou partiellement
les risques mentionnés à l’article 1 du CCAP :
Compagnie : SMACL
Franchises : 300 €
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ETAT DE LA SINISTRALITE
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ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
CLAUSES TECHNIQUES GENERALES
CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE
(C.C.T.G.)
La garantie de l’assureur est accordée dans les conditions prévues
aux articles 1 à 6 détaillés ci-après :
ART 1
BIENS ASSURES
ART 2
EVENEMENTS DOMMAGEABLES ASSURES
ART 3
EXCLUSIONS
ART 4
ESTIMATION DES BIENS APRES SINISTRE
ART 5
EXTENSIONS DES GARANTIES
ART 6
GARANTIES ANNEXES (RESPONSABILITES)
Il est par ailleurs convenu que les garanties sont acquises avec
abandon de la règle proportionnelle prévue aux articles L 113-9 et
121-5 du Code des Assurances.
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ARTICLE 1 – BIENS ASSURES
La garantie porte sur les dommages subis par :
1.1
LES BATIMENTS ET BIENS IMMOBILIERS DESIGNES A L’INVENTAIRE DES RISQUES,
dont la SEML souscriptrice est propriétaire, locataire ou occupante à un titre
quelconque ou qui sont mis à sa disposition.
Par bâtiment, l'on entend toute construction ou espace matérialisé couvert, clos ou
non clos, dont l'emprise au sol et la volumétrie permettent à l'homme de se mouvoir,
en lui offrant une protection au moins partielle contre les agressions des éléments
naturels extérieurs.
Cette définition inclut les infra et superstructures assurant l’ancrage, le
contreventement et la stabilité du bâtiment, ainsi que les éléments d’équipement qui
font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos
et couvert.
Sont également considérés comme biens assurés au titre des bâtiments désignés, les
panneaux solaires et/ou photovoltaïques, les éléments d’équipement dissociables, au
sens de l’article 1792-3 du Code Civil ainsi que les clôtures, murs d’enceinte,
remparts, d’agrément et de soutènement se rapportant ou non à un bâtiment
assuré.
1.2
LES BIENS MOBILIERS, LE MATERIEL, LES MARCHANDISES
C’est-à-dire :
Objets mobiliers,
Les matériels, machines, instruments,
Les marchandises à tous états, brutes, semi-ouvrés, produits finis
Les approvisionnements divers et emballages
Appartenant à la SEML souscriptrice ou à elle confiés pour son intérêt et son usage
exclusifs.
Les aménagements réalisés par la SEML souscriptrice lorsqu’elle est locataire.
Les objets de valeur appartenant à l’assuré, c’est-à-dire :
les bijoux, pierres précieuses et perles fines ;
les pièces, lingots, objets en métal précieux massif (or, argent, platine,
vermeil) ;
les fourrures, tapis, tableaux, livres, statues, tapisseries, meubles
d’époque ou signés, objets rares, d’une valeur unitaire supérieure à 2,5
fois l’indice ;
les collections, c’est-à-dire la réunion de plusieurs objets de même nature
ayant un rapport entre eux et d’une valeur globale égale ou supérieure à 9
fois l’indice.
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La garantie ne s’étend pas à la dépréciation d’une série complète par suite de
la disparition ou de la destruction d’un de ses éléments
Toutefois, ne sont pas considérés comme biens assurés, les espèces monnayées, les
titres de toute nature, les billets de banque.
Sont également exclus tous véhicules à moteur, terrestres, maritimes, fluviaux ou
aériens et leurs remorques.
1.3 LES BIENS SPECIFIQUEMENT DESIGNES ci-après, lorsqu’ils appartiennent à la SEML
souscriptrice:
Biens extérieurs / Mobilier urbain :
kiosques, abris de bus et de marchés, feux et poteaux de signalisation électriques,
électronique ou non, candélabres, totems, réverbères et projecteurs, panneaux et
colonnes d’affichage, panneaux et journaux électroniques, miroirs de carrefour,
bornes d’incendie, barrières, et plots de sécurité, portiques, bornes d’appel de
signalisation, de communication, bornes lumineuses, toilettes publiques, bancs
publics, parcmètres, horodateurs, défibrillateurs, aires de jeux et de sports de
toute sorte et leurs installations, guérites.
Puits, lavoirs, fontaines, bassins, croix et calvaires, bornes, stèles, statues avec
leurs socles, jets d’eau, bascules publiques et monuments à l’exclusion des
édifices en ruines ou constituant des vestiges historiques.
Monuments aux morts.
Bornes d’apport volontaire de déchets.
Bacs à déchets.
Conteneurs
Les accessoires fixés au sol des équipements sportifs extérieurs tels que filets
pare ballon, abri de joueur et arbitre, but.
1.4
LES ARCHIVES ET DOCUMENTS
Tels que les dossiers, pièces, registres et papiers dont la SEML souscriptrice est
propriétaire ou détentrice et qui sont situés dans un bâtiment désigné à l’état du
patrimoine.
Cette garantie porte sur :
Le remboursement de la valeur du papier, timbré ou non timbré, les frais et la
valeur du cartonnage et de la reliure,
Les frais matériels de copies et écritures nouvelles, comprenant la rémunération
des employés chargés de ces copies et écritures et les frais engagés pour opérer
le remplacement des archives.
Sont exclus les supports, programmes et informations contenus dans les systèmes
informatiques.
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ARTICLE 2 – EVENEMENTS DOMMAGEABLES ASSURES
La garantie intervient lorsque le bien assuré a été directement endommagé par la réalisation
de l’un des événements définis ci-après, ou par les moyens de secours pris pour en atténuer
les effets :
2.1
L’INCENDIE –LES FUMEES - LES EXPLOSIONS / LES IMPLOSIONS – LA CHUTE DE LA
FOUDRE
2.1.1. Incendie : c’est-à-dire l’action subite de la chaleur ou le contact immédiat du
feu ou d’une substance incandescente ;
La garantie porte également sur la perte ou la disparition d’objets pendant un
incendie, à moins que l’assureur ne prouve que cette perte ou disparition
provienne d’un vol ;
2.1.2 Les dégagements accidentels de fumée prenant naissance à l’intérieur ou à
l’extérieur des bâtiments assuré ;
2.1.3 Explosions et Implosions
C’est-à-dire, les explosions et implosions de toute nature et notamment des
gaz servant au chauffage, à l’éclairage et à la force motrice, des matières ou
substances autres que les explosifs proprement dits, l’explosion de la
dynamite et autres explosifs analogues introduits à l’insu de la SEML
souscriptrice dans les bâtiments assurés ou placés à leurs abords immédiats
ainsi que les explosions et coups d’eau des appareils à vapeur, à l’exclusion
des dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et objets ou structures
gonflables, causés par l’explosion de ces appareils ou objets eux-mêmes ;
2.1.4 Chute directe et indirecte de la foudre dûment constatée. Par chute indirecte
on entend les conséquences des dommages causés à un élément du
patrimoine de la SEML par un bien touché par la foudre.
2.2
L’ELECTRICITE
Y compris les dommages matériels d’ordre électrique, causés par l’action directe ou
indirecte de l’électricité atmosphérique – ou canalisée – ou résultant d’un fonctionnement
électrique normal ou anormal, et subis par les appareils électriques et électroniques de
toute nature ou faisant partie de l’aménagement de l’immeuble, leurs accessoires et les
canalisations électriques mais à l’exclusion des dommages causés aux fusibles, aux
résistances chauffantes, aux couvertures chauffantes, aux lampes de toute nature , aux
tubes électroniques.
2.3
Page 12 sur 67
LA CHUTE D’AERONEFS
C’est-à-dire, le choc ou la chute de tout ou partie d’appareil de navigation aérienne et
d’engins spéciaux, ou d’objets tombant de ceux-ci.
La garantie s’étend également aux dommages dus au franchissement du mur du son par l’un
de ces appareils.
2.4
LE CHOC D’UN VEHICULE TERRESTRE QUELCONQUE AVEC LES BIENS ASSURES
Que ce véhicule appartienne ou pas à la SEML souscriptrice, soit placé ou non sous sa
responsabilité directe ou celle de ses élus ou représentants, ses salariés et préposés au cours
de leurs fonctions.
Toutefois, pour les biens désignés à l’article 1.3, la garantie s’exercera sous réserve que le
conducteur du véhicule soit identifié.
2.5
LES EVENEMENTS NATURELS
C’est-à-dire, les dommages matériels, causés aux biens assurés par l’action directe :
du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent lorsque ces
phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou
endommagent un certain nombre de bâtiments de construction ou de
couverture de qualité comparable à celle des bâtiments assurés dans la
commune du bien sinistré ou dans les communes avoisinantes.
de la grêle sur les biens assurés.
du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures
d’une avalanche
des glissements et affaissements de terrain
des coups de mer
En cas de doute ou de contestation et à titre de complément de preuves, la SEML
souscriptrice devra produire un document officiel établi par la station de la
météorologie nationale la plus proche, afin d’apprécier si, au moment du sinistre,
l’agent naturel avait ou non, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité
normale.
Il est d’autre part précisé que :
cette garantie s’étend en outre aux dommages de mouille causés par la pluie, la
neige ou la grêle lorsque celles-ci pénètrent à l’intérieur du bâtiment assuré –ou
renfermant les objets assurés- du fait de sa destruction partielle ou totale par
l’action directe de ces mêmes éléments et à condition que les dommages de
mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la
destruction partielle ou totale du bâtiment assuré.
Page 13 sur 67
les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens
assurés ont subi les premiers dommages sont considérés comme constituant un
seul et même sinistre.
Sont exclus de cette garantie :
Les bulles et structures gonflables, les bâtiments clos au moyen de bâches, sauf si le
bâchage est réalisé à la suite d’un premier dommage pris en charge par l’assureur
et si un nouveau sinistre survient dans les douze mois suivant le premier.
Les dommages :
aux volets et persiennes, aux gouttières et chêneaux, aux stores, aux enseignes
et panneaux publicitaires, aux panneaux solaires, aux antennes de radio et de
télévision, aux fils aériens et à leurs supports, sauf si d’autres parties du
bâtiment sont endommagées ;
Les dommages causés par le vent aux hangars, tribunes et autres bâtiments
non entièrement clos, sauf s’ils sont construits, et fixés selon les règles de l’art.
2.6
LES DEGATS DES EAUX
C’est-à-dire les dommages causés par :
les fuites, ruptures ou débordements :
des conduites d’adduction, de distribution ou d’évacuation d’eau ou
autres liquides, situées à l’intérieur ou non des bâtiments assurés,
des installations de chauffage et de climatisation,
des appareils d’eau,
des chêneaux et gouttières,
les pénétrations accidentelles par les toitures, façades, ciels vitrés, terrasses et
balcons formant terrasses, qu’il s’agisse de pluie, de neige ou de grêle,
les débordements, renversements et ruptures de récipients de toute nature,
les entrées d’eau ou les infiltrations accidentelles par des ouvertures telles que
baies, portes et fenêtres, normalement fermées, ou par les gaines d’aération ou
de ventilation et les conduits de fumée,
les engorgements et les refoulements d'égouts et d’eaux pluviales,
les eaux de ruissellement,
les dégâts causés par le gel à l’intérieur des bâtiments assurés,
les dommages causés par les conduites souterraines :
Cette assurance garantit le remboursement des dommages causés aux biens
assurés par :
Page 14 sur 67
1) les conduites souterraines d'adduction et de distribution d'eau comprises entre
le compteur placé sur la conduite de raccordement au service public ou privé de
distribution d'eau et de chauffage et les canalisations intérieures desservant le
bâtiment ,
2) les conduites souterraines d'évacuation et de vidange situées à l'intérieur des
locaux jusqu'au droit des murs extérieurs.
La garantie s’étend :
au remboursement des frais exposés pour la recherche des fuites ayant provoqué
un dommage assuré, ainsi qu’aux dégradations consécutives à ces travaux,
aux dommages causés par le gel, aux conduites, appareils et installations
hydrauliques ou de chauffage situés uniquement à l’intérieur des locaux
entièrement clos et couverts.
Exclusions :
Les dégâts occasionnés par les inondations, marées, débordements de sources,
cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles,
Les dégâts subis ou occasionnés par les barrages,
Les pertes d’eau,
Les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation sauf s’ils sont la conséquence
d’un dommage garanti,
Les frais nécessités par les opérations de dégorgement, de réparation, de
remplacement des conduites, robinets et appareils et par la réparation des
toitures et ciels vitrés,
Les dégâts causés par le gel dans les locaux non chauffés, sauf s’ils ont été
vidangés et purgés ou si les canalisations et radiateurs ont été protégés par un
liquide antigel. En cas de non respect des mesures de prévention ci-dessus la
franchise applicable à la garantie sera triplée,
Les dégâts subis par les biens désignés à l’article 1.3.
2.7
LE VOL ET LES ACTES DE VANDALISME ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES
C’est-à-dire, le vol ou tentative de vol ainsi que les actes de vandalisme commis à l’intérieur
des locaux assurés dans l’une des circonstances suivantes :
Par effraction, escalade ou usage de fausses clefs (Articles 393 – 397 – 398 du
Code Pénal et dispositions législatives et réglementaires modificatives)
Sans effraction s’il est établi que le voleur s’est introduit ou maintenu
clandestinement dans les lieux
Avec menaces ou violences sur les personnes
Pendant un incendie
Par les élus, préposés, salariés ou toute autre personne placée sous l’autorité
ou le contrôle de la SEML souscriptrice à la condition toutefois que le vol,
tentative de vol ou l’acte de vandalisme soit commis en dehors des heures de
travail ou de service, dans les cas et conditions définis ci-dessus et sous
Page 15 sur 67
réserve que le coupable fasse l’objet d’une plainte non retirée sans l’accord
de l’assureur.
Sont exclues de la garantie les conséquences des vols, tentatives de vol ou actes de
vandalisme commis :
Dans les bâtiments inoccupés lorsque tous les moyens de protection et de
fermeture dont ils disposent n’ont pas été utilisés,
Sur les biens désignés à l’article 1.3,
Au cours ou à l’occasion d’émeutes, mouvements populaires, actes de
terrorisme et de sabotage.
2.8
LE BRIS DE GLACES (PRODUITS VERRIERS OU NON)
C’est-à-dire, les dommages atteignant :
Les glaces étamées et miroirs fixés aux murs,
Les glaces ou miroirs faisant partie intégrante d’un meuble,
Les vitrages (isolants ou non) des baies et fenêtres,
Les parois vitrées intérieures et les portes,
Les vitraux,
Les enseignes lumineuses,
Les verrières, vérandas, marquises,
Les ciels vitrés, skydom,
Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques,
Les vitrines de toutes sortes
Ainsi que toutes inscriptions et décorations figurant sur les objets ci-dessus compris
dans les biens assurés.
Sont exclus :
Les dommages survenus au cours de tous travaux, autres que ceux de simple
nettoyage, effectués sur les objets assurés, leurs encadrements,
enchâssements, agencements ou clôtures, ou au cours de leur pose, dépose,
transport, entrepôt,
Les objets déposés, les rayures, ébréchures ou écaillements, la détérioration des
argentures ou peintures, les bris résultant de la vétusté ou du défaut
d’entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements,
Les dommages subis par les biens désignés à l’article 1.3,
Les dommages subis par les serres.
2.9
LES EFFETS DES CATASTROPHES NATURELLES (loi N° 82-600 du 13 Juillet 1982 et
dispositions législatives et réglementaires modificatives)
C’est-à-dire, au sens de l’article L.125-1 du Code, les dommages matériels directs ayant eu
pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures
habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou
n’ont pu être prises.
Page 16 sur 67
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République
Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
2.10
EMEUTES - MOUVEMENTS POPULAIRES – ACTES DE VANDALISME (suite à émeutes
et mouvements populaires)
L’assureur garantit les dommages directement causés aux biens assurés à l’occasion
d’émeutes, de mouvements populaires et actes de vandalisme.
Par émeutes on entend tout mouvement tumultueux de foule s’insurgeant contre l’autorité,
mettant en péril la sécurité et l’ordre public, pour obtenir par la menace ou la violence la
réalisation de revendications.
Par mouvements populaires on entend toute manifestation violente non concertée de foule
se caractérisant par un désordre et des actes illégaux.
2.11
ATTENTATS - ACTES DE TERRORISME – ACTES DE VANDALISME
L’assureur garantit dans le cadre de la loi du 9 Septembre 1986 (et dispositions législatives et
réglementaires modificatives) et de l’article L 126-2 du code, les dommages directement
causés aux biens assurés à l’occasion d’actes de terrorisme, de sabotage, d’attentats et
d’actes de vandalisme.
2.12
CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
L’assureur garantit dans le cadre de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2003, les dommages
directement causés aux biens assurés à l’occasion d’une catastrophe technologique. La mise
en jeu de cette garantie est subordonnée à la constitution de catastrophe technologique par
l’autorité administrative.
DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES DOMMAGES INFERIEURS A LA FRANCHISE
Pour tout événement qui aurait donné lieu à intervention de la garantie du contrat si le
préjudice subi par l'assuré avait été supérieur à la franchise applicable et que le dit
événement est imputable à un tiers identifié, l'assureur s'engage à prendre en charge
l'exercice de l'action en réparation.
Page 17 sur 67
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
3.1
LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE :
3.1.1. Intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré.
3.1.2. Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le
sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère), guerre civile (il
appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte de cet événement).
3.1.3. Causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions
de volcans ou autres cataclysmes, sauf application des dispositions relatives
aux décrets des catastrophes naturelles.
3.2
LES DOMMAGES OU L’AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES :
3.2.1 Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute
source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité
exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
3.2.2. Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du
noyau de l’atome.
3.2.3 Par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout radio-isotope,
utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont
l’assuré ou toute personne dont il répond à la propriété, l’usage ou la garde.
3.3
LES PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE MARCHES, PERTES FINANCIERES
autres que privation de jouissance et pertes de loyers.
3.4
LES DOMMAGES VISES A L’ARTICLE L.242-1 (RC DECENNALE) DU CODE DES
ASSURANCES
3.5
LES CREVASSES ET LES FISSURES DES APPAREILS A VAPEUR
ou à effet d’eau consécutives ou non à l’usure et aux coups de feu.
ARTICLE 4
4.1
Page 18 sur 67
- ESTIMATION DES BIENS APRES SINISTRE.
- MONTANT DE LA GARANTIE
- FRANCHISE
ESTIMATION DES BIENS APRES SINISTRE
4.1.1. Les bâtiments – ouvrages d’art et génie civil
Lorsqu’ils sont entièrement détruits, ils sont estimés au jour du sinistre
d’après la valeur de reconstruction, au prix du neuf, de bâtiments d’usage
identique à ceux détruits.
Par « bâtiment d’usage identique », on entend un bâtiment de même
destination et même capacité fonctionnelle que le bâtiment sinistré, réalisé
avec des matériaux de bonne qualité, selon des procédés techniques
couramment utilisés pour ce type de construction.
Lorsqu’ils ne sont que partiellement endommagés, les travaux nécessaires à
leur réparation ou restauration sont évalués à leur coût réel au jour du
sinistre.
IL N’EST JAMAIS TENU COMPTE DE LA VALEUR IMMATERIELLE ARTISTIQUE OU HISTORIQUE
Dans cette estimation, sont également compris :
les honoraires de maître d’œuvre (architecte, bureau d’étude technique,
métreur-vérificateur, à la double condition que son intervention soit
obligatoire et qu’un contrat de louage d’ouvrage ait été conclu à cet effet,
les frais nécessités par une mise en conformité du bâtiment sinistré avec
les textes en vigueur au jour du sinistre et qui ne l’étaient pas à la date
d’achèvement du dit bâtiment,
les frais de démolition et de déblais, chaque fois qu’ils sont nécessaires
pour la reconstruction ou la réparation du bâtiment sinistré
UN BATIMENT EST CONSIDERE COMME ENTIEREMENT DETRUIT, LORSQUE, APRES SINISTRE,
LES PARTIES RESTANTES, AUTRES QUE LES FONDATIONS, NE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR
LA RECONSTRUCTION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, EST CONSIDERE COMME ENTIEREMENT DETRUIT UN BATIMENT
SINISTRE DONT LE COUT DE REFECTION EST SUPERIEUR A 70% DE LA VALEUR DE
RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT D’USAGE IDENTIQUE.
Page 19 sur 67
CAS PARTICULIERS
Bâtiments construits sur terrain d’autrui :
en cas de reconstruction sur les lieux loués, entreprise dans le délai
d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au
fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
en cas de non reconstruction, s’il résulte de dispositions légales ou
d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que la SEML
souscriptrice devait, à une époque quelconque, être remboursée par
le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité
ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. A défaut de
convention entre le bailleur et le preneur ou dans le silence de celle-ci,
la SEML souscriptrice n’a droit qu’à la valeur des matériaux évalués
comme matériaux de démolition.
4.1.2. Les biens désignés à l’article 1.3
Ils sont évalués d’après leur valeur de remplacement au prix du neuf au jour
du sinistre.
4.1.3. Les biens mobiliers, le matériel et les marchandises
Ils sont estimés d’après leur valeur au prix du neuf au jour du sinistre
4.1.4 Les objets précieux
Ils sont estimés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre
4.2
MONTANT DE LA GARANTIE
Conformément à l’article L. 121-1 du Code, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré
ne doit pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du
sinistre.
Dans cette limite et sous réserve des clauses administratives particulières ci-après, la
garantie de l’assureur s’exerce sans indication de somme, étant toutefois précisé que
l’indemnité à sa charge ne pourra excéder pour :
4.2.1. Les bâtiments, ouvrages et de génie civil
La valeur d’usage du bâtiment sinistré, majorée du tiers de la valeur de la
construction d’un bâtiment d’usage identique.
Page 20 sur 67
4.2.2. Les biens mobiliers, le matériel et les marchandises
Leur valeur de remplacement au prix du neuf au jour du sinistre.
Néanmoins, l’assureur déduit de l’évaluation en valeur à neuf la totalité de la
vétusté pour les biens ci-après :
le linge, les effets d’habillement, les approvisionnements de toute nature ;
les appareils à moteur de toute nature, les moteurs et appareils
électriques et électroniques, les canalisations électriques et leurs
accessoires.
4.2.3. Les biens désignés à l’article 1.3 du CCTG.
Leur valeur d’usage, majorée du tiers de leur valeur de remplacement
4.3
FRANCHISE
Pour tout sinistre, la SEML souscriptrice conservera à sa charge une franchise dont le
montant est indiqué au C.C.T.P.
Page 21 sur 67
ARTICLE 5 –EXTENSIONS DES GARANTIES
La couverture de l’assureur est étendue aux préjudices ci-dessous définis, lorsqu’ils sont la
conséquence directe d’un sinistre assuré.
5.1
FRAIS DE DEPLACEMENT - REPLACEMENT ET ENTREPOT DES BIENS MOBILIERS
NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES BATIMENTS
5.2
PERTE D’USAGE
C’est-à-dire, si l’assuré est propriétaire, la perte représentant tout ou partie de la
valeur locative des locaux occupés par la SEML souscriptrice en cas d’impossibilité
pour elle d’utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux.
5.3
PERTE DES LOYERS
C’est-à-dire le montant des loyers dont la SEML souscriptrice peut se trouver privée.
Pour les garanties visées aux 5.2 et 5.3 ci-dessus, l’indemnité est fixée à dire d’expert,
en fonction du temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés.
5.4
LES FRAIS DE RELOGEMENT
5.5
LES FRAIS JUSTIFIES DE DEMOLITION, DEBLAIEMENT, CLOTURE PROVISOIRE,
POMPAGE, GARDIENNAGE
5.6
LES DOMMAGES CAUSES PAR LES SECOURS ET MESURES DE SAUVETAGE
5.7
LES FRAIS ET HONORAIRES D’EXPERT D’ASSURE
Se rapportant aux évènements garantis les frais et honoraires d’expert sont calculés à
partir du barème ci-après :
Perte jusqu’a
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
Perte sup. à
24 249 €
24 249 €
48 497 €
96 994 €
202 071 €
404 142 €
808 285 €
2 020 712 €
4 041 423 €
8 082 847 €
20 207 117 €
40 414 234 €
80 828 469 €
9.00%
9.00%
8.00%
7.00%
6.00%
4.50%
3.50%
2.50%
1.75%
1.05%
0.60%
0.40%
0.28%
Soit 2 182 €
Soit 3 880 €
Soit 6 790 €
Soit 12 124 €
Soit 18 186 €
Soit 28 290 €
Soit 50 518 €
Soit 70 725 €
Soit 84 870 €
Soit 121 243 €
Soit 161 657 €
Soit 228 320 €
Plus 7.00% sur le surplus
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Plus frais d’ouverture et de constitution de dossier :
Sur l’indemnité inférieure à :
202 071 €
Frais de dossier :
81 €
TVA en sus
La revalorisation des tranches se fera selon l'évolution de l'indice RI.
5.8
LES FRAIS DE RECONSTITUTION DES ARCHIVES
C’est-à-dire, les frais de remplacement et de reconstitution de registres, dossiers,
plans, livres comptables, autres que les supports informatiques détruits à la suite
d’un sinistre.
5.9
LES PERTES INDIRECTES
C’est-à-dire les frais divers supportés par l’assuré à la suite d’un sinistre, sur
présentation de justificatifs, à concurrence du pourcentage, indiqué au C.C.T.P., des
autres indemnités réglées à l’assuré, à l’exclusion des frais et honoraires d’expert.
5.10
LES FRAIS DE MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS AVEC LA LEGISLATION
C’est-à-dire les frais nécessités par une remise en état des lieux conformément à la
législation et à la réglementation en matière de construction en vigueur au jour du
sinistre.
5.11
LES HONORAIRES D’ARCHITECTES, DE MAITRES D’ŒUVRE, DE DECORATEURS,
DE BUREAUX DE CONTROLE TECHNIQUE, D’INGENIERIE
5.12
ASSURANCE « DOMMAGES-OUVRAGE »
C’est-à-dire le montant de la cotisation correspondant à l’assurance que l’assuré doit
souscrire en application de l’article L. 242-1 du code en cas de reconstruction après
sinistre.
5.13
LES FRAIS DE DEPOLLUTION, DE DECONTAMINATION, DESINFECTION ET DE
DESAMIANTAGE
C’est-à-dire les frais de dépollution, de décontamination, désinfection et de
désamiantage correspondant aux travaux réalisés dans l’emprise et aux environs d’un
bâtiment ou d’un équipement assuré.
Page 23 sur 67
ARTICLE 6 – GARANTIES ANNEXES :
RESPONSABILITES A L’EGARD DES PROPRIETAIRES,
LOCATAIRES, VOISINS ET TIERS
Pour les bâtiments désignés à l’état du patrimoine, la garantie de l’assureur porte également
sur les responsabilités de la SEML souscriptrice définies ci-après :
6.1
RISQUES LOCATIFS
La responsabilité encourue par la SEML souscriptrice, par application des articles
1302, 1732 à 1735 du Code Civil, en raison des dommages causés aux propriétaires
des locaux dont elle est locataire ou occupante.
6.2
RECOURS DES LOCATAIRES
La responsabilité fondée sur les articles 1719 à 1721 du Code Civil et encourue par la
SEML souscriptrice à l’égard des locataires ou occupants.
6.3
RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS
La responsabilité que la SEML souscriptrice peut encourir par application des articles
1382 à 1386 du Code Civil ou des règles du droit administratif à l’égard des voisins et
des tiers en général.
Ces garanties s’entendent pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à
la réalisation des seuls événements suivants, selon la définition qui en est faite à
l’article 2 : incendie, explosions, dégâts des eaux, pouvant engager la responsabilité
de la SEML souscriptrice à l’égard des propriétaires.
Pour chacune des responsabilités assurées, l’engagement maximum de l’assuré est
fixé au C.C.T.P.
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DEFINITIONS
Pour l’application des garanties, on entend par :
COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :
La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l’établissement du contrat, le signe et
s’engage notamment à régler les primes.
ASSURE :
La SEML et/ou toute autre personne désignée aux C.C.T.P et C.C.A.P.
ASSUREUR :
L’assureur auprès duquel a été souscrit le contrat
AUTRUI OU TIERS :
Toute personne autre que les préposés et salariés de l’assuré dans l’exercice de leurs
fonctions, lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents de travail ou des
dispositions statutaires dont ils bénéficient.
DOMMAGES CORPORELS :
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique
DOMMAGES MATERIELS :
Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d’une chose ou substance, toute
atteinte physique à des animaux
DOMMAGES IMMATERIELS :
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption
d’un service rendu par une personne, par un bien, meuble ou immeuble, de la perte d’un
bénéfice ou d’un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable,
qui n’est ni corporel, ni matériel
FAIT GENERATEUR :
L’acte, l’action, l’inaction de l’assuré, le fonctionnement, le non fonctionnement, le mauvais
fonctionnement d’un service géré par l’assuré et, plus généralement, tout fait ou événement
à l’origine du sinistre
Page 25 sur 67
LOCAUX OCCASIONNELS D’ACTIVITES :
Les locaux mis à la disposition de l’assuré, à titre onéreux ou gratuit, pour une période
temporaire n’excédant pas 30 jours consécutifs
CODE :
Le Code des Assurances
SINISTRE :
Toutes les conséquences dommageables d’un même événement ou fait générateur
susceptible d’entraîner l’application de la garantie demandée. Constituent un seul et même
sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement
FRANCHISE :
La part du préjudice restant à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre
INDICE :
L’indice du prix de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment et des
activités annexes (FFB), ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué
X FOIS L’INDICE :
x fois la valeur en euros du dernier indice FFB publié au jour du sinistre
EXISTANTS :
Biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers, préexistants aux travaux de l’assuré,
sur lesquels ou au voisinage desquels l’assuré effectue des travaux susceptibles de leur
causer des dommages directs ou indirects et qui, en raison de leur situation ou de leur
nature, impliquent pour l’assuré des mesures de protection particulière
OBJETS CONFIES :
Biens meubles appartenant à des tiers, confiés à l’assuré, pour leur garde, exposition,
entrepôt, travaux de toute nature
Page 26 sur 67
ASSURANCE TOUS RISQUES INFORMATIQUE
ET BRIS DE MACHINES
(C.C.T.G.)
ART 1
OBJET DE LA GARANTIE
ART 2
ETENDUE DE LA GARANTIE
ART 3
EXCLUSIONS
ART 4
DETERMINATION DE L’ INDEMNITE
Il est par ailleurs convenu que l’assuré est garanti avec abandon de la
règle proportionnelle prévue à l’art L 121-5 du Code des Assurances.
Page 27 sur 67
ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE
Les présentes dispositions (conditions générales de la garantie) ont pour objet de garantir,
du fait de la réalisation d’un événement assuré :
Les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé ou détruit.
Pour le matériel informatique, les frais de reconstitution des médias ainsi que les frais
supplémentaires d’exploitation engagés par l’Assuré.
ARTICLE 2 – ETENDUE DE LA GARANTIE
2.1
DOMMAGES AU MATERIEL :
La garantie de l’assureur porte sur les frais de remplacement ou de réparation du
matériel désigné à l’état du matériel joint à la suite de la réalisation d’un événement
dont l’exclusion n’est pas spécifiquement prévue ci-dessous.
Cette garantie s’exerce dans la limite de la valeur à neuf du matériel.
Exclusions :
Outre les exclusions prévues à l’article 3 ci-après, sont exclus de la garantie de
l’assureur :
Les dommages ayant pour origine l’utilisation de pièces ou d’accessoires non
agréés par le constructeur du matériel assuré ;
Les pertes ou dommages entrant dans le cadre de la garantie du fabricant et /ou
négociant, ou entrant dans le cadre du contrat de location et/ou des contrats
d’entretien ;
Les pertes ou dommages provenant directement ou indirectement :
de l’usure normale des biens assurés ou de leur dépréciation, d’une
exploitation non conforme aux normes des fabricants,
de la suspension, la déchéance ou l’annulation de toutes locations, de
tous brevets, contrats ou commandes ;
Les dommages survenant du fait du maintien ou de la remise en service d’un
objet endommagé avant réparation complète et définitive ou avant que le
fonctionnement régulier soit rétabli ;
Page 28 sur 67
Les dommages consécutifs à des expérimentations, essais ou à une utilisation
non conforme aux prescriptions du constructeur autres que les vérifications
habituelles de bon fonctionnement ;
Les dommages dus à des défauts existant au moment de la souscription et/ou à
des défauts qui se sont révélés en cours de contrat si ceux-ci étaient connus de
l’assuré ;
Les dommages causés aux outils interchangeables, c’est-à-dire aux pièces qui,
par leur fonctionnement et/ou par leur nature, nécessitent un remplacement
périodique ;
Les dommages causés aux lubrifiants, aux matières consommables ou
combustibles et aux produits chimiques ;
Les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement de la
machine.
2.2
FRAIS DE RECONSTITUTION DES INFORMATIONS (MATERIEL INFORMATIQUE) :
L’assureur garantit, en cas de destruction ou de dommage subis par les supports de
l’information à la suite d’un événement non exclu, le remboursement :
des frais de remplacement des supports informatiques,
du coût réel de reconstitution dans l’état antérieur au sinistre des informations
portées sur les supports.
La garantie de l’assureur s’exerce sur les supports de l’information lorsqu’ils sont situés à
l’adresse indiquée sur l’état du matériel informatique, dans les lieux de sauvegarde ainsi
qu’en cours de transport entre ces différents lieux.
Exclusions
Outre les exclusions prévues à l’article 2.1 et à l’article 3 ci-après, sont exclus de la
garantie de l’assureur :
Les informations dont la reconstitution est rendue impossible à la suite de la
disparition des données de base nécessaires ;
Les comptes, factures, reconnaissances de dettes, titres et valeurs résumés,
abrégés, extraits et autres documents, en clair, tels que les dossiers d’analyse et
programmation et les informations quand elles sont lisibles et interprétables
par les services concernés ;
Les supports d’information en cours de transport en dehors du territoire de la
France ;
Page 29 sur 67
Les frais de révision ou d’amélioration des programmes exposés par l’assuré à
l’occasion d’un sinistre ;
Toutes pertes et tous dommages indirects, notamment ceux résultant de la
privation de jouissance, chômage, perte de bénéfices, retards ou pertes de
marché ;
Les pertes ou dommages provenant directement ou indirectement :
de l’usure normale des supports d’information ou de leur dépréciation,
de la suspension, la déchéance ou l’annulation de toutes locations, de
tous brevets, contrats ou commandes,
d’erreurs dans la programmation ou les instructions données aux
machines,
de l’influence d’un champ magnétique.
2.3
FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION (MATERIEL INFORMATIQUE)
La garantie de l’assureur porte sur les frais supplémentaires exposés par l’assuré, pendant la
période de rétablissement, pour poursuivre les travaux de gestion des informations.
Elle s’applique en cas de sinistre ayant entraîné l’intervention de l’une des garanties 2.1 ou
2.2 définies ci-dessus.
Pour l’application de la garantie, l’on entend par :
FRAIS SUPPLEMENTAIRES : La différence éventuelle entre le coût total du traitement
informatique supporté par l’assuré après un sinistre et celui du traitement
informatique qui aurait été normalement supporté pour effectuer les mêmes
tâches en l’absence de la réalisation du sinistre,
La garantie s’étend aux travaux nécessaires effectués pour le traitement des
informations sous une forme autre qu’informatique, en attente de la remise en
fonctionnement normal des installations informatiques de l’assuré.
PERIODE DE RETABLISSEMENT : La période commençant à la date du sinistre ayant
entraîné l’intervention de l’une des garanties 2.1 ou 2.2 définies ci-dessus et
s’achevant à la date de réparation, de remplacement ou de remise en route des
matériels assurés dans les conditions les plus diligentes.
Exclusions
Sont exclus de la garantie de l’assureur :
Les dépenses engagées pour l’achat, la construction ou le remplacement
de tous biens matériels, à moins qu’elles ne soient effectuées en accord
avec l’assureur uniquement dans le but de réduire les pertes couvertes
au titre des dispositions techniques (conditions générales de la garantie)
et dans ce cas, à concurrence des frais supplémentaires et effectivement
épargnés.
Page 30 sur 67
La valeur des biens ainsi acquis, déterminés à dire d’expert à l’expiration
de la période d’indemnisation, sera réduite du montant de l’indemnité
due au titre des dispositions techniques (conditions générales de la
garantie) ;
Les pertes d’exploitation résultant d’une réduction de l’activité de
l’assuré ;
Les frais supplémentaires dus à un manque de moyens de financement
ou ceux dus à des changements, transformations, révisions,
modifications, affectant l’activité de l’assuré et l’exploitation de
l’ensemble de traitement de l’information ;
Les frais supplémentaires ayant pour cause :
l’usure normale du matériel informatique, de ses périphériques ou des
supports informatiques, ou de leur dépréciation,
la suspension, la déchéance ou l’annulation de toutes locations, de tous
brevets, contrats ou commandes,
la carence des fournitures de courant électrique par l’E.D.F. ou tout
autre fournisseur.
2.4
FRAIS ET HONORAIRES D’EXPERT D’ASSURE
2.5
FRAIS DE DEPLACEMENT – REPLACEMENT – ENTREPOT DU MATERIEL GARANTI.
Page 31 sur 67
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
3.1
3.1.1 Intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré.
3.1.2 Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le
sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère), guerre civile (il
appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte de cet événement).
3.1.3 Causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions
de volcans ou autres cataclysmes, sauf s’ils résultent d’une mauvaise
organisation des services de secours, d’un défaut de prévention ou du fait de
la présence ou d’une absence de fonctionnement d’un ouvrage public.
3.1.4 Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les
émeutes et mouvements populaires.
3.2
exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
3.2.2 Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du
noyau de l’atome.
Page 32 sur 67
ARTICLE 4 – DETERMINATION DE L’INDEMNITE
LES DOMMAGES AU MATERIEL
Sauf dispositions plus favorables prévues au C.C.T.P ( conditions particulières) au
montant des frais de réparation ou de remplacement à neuf du matériel
endommagé ou détruit, par un matériel identique ou, si celui assuré n’est plus
disponible sur le marché, de performances identiques.
Toutefois, il est précisé que l’indemnité ne peut être supérieure à la valeur de
remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, déduction faites de la vétusté et
de la valeur de sauvetage, majorée d’un tiers de la valeur à neuf.
LES FRAIS DE RECONSTITUTION DES INFORMATIONS
Dans la limite indiquée au C.C.T.P (conditions particulières)
LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION
Dans la limite indiquée au C.C.T.P (conditions particulières)
Page 33 sur 67
DEFINITIONS
Pour l’application des présentes garanties, on entend par :
La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l’établissement du contrat, le signe et
s’engage notamment à régler les primes
ASSURE :
La SEML et/ou toute autre personne désignée au C.C.A.P
ASSUREUR :
AUTRUI OU TIERS :
dispositions statutaires dont ils bénéficient
CODE :
Le code des assurances
EXPLOITATION :
Ensemble de moyens permettant de faire fonctionner le matériel garanti
Page 34 sur 67
FAIT GENERATEUR :
à l’origine du sinistre
FICHIER :
Ensemble d’informations enregistrées
FRANCHISE :
La part du préjudice restant à la charge de l’assuré
INDICE :
L’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment)
LOGICIEL :
Ensemble des programmes destinés à effectuer un traitement automatisé de l’information.
MATERIEL INFORMATIQUE :
Le matériel, c’est-à-dire un ensemble automatisé permettant le traitement de
l’information, appartenant, confié ou loué à l’assuré.
Les logiciels indispensables au fonctionnement du matériel,
Les appareils de protection, de climatisation et les installations électriques,
affectés exclusivement au fonctionnement du matériel
Les supports informatiques destinés au matériel
Le câblage et les équipements annexes
MATERIEL :
Les matériels ou installations techniques appartenant ou non à l’assuré
MEDIAS :
Tout support informatique porteur d’informations et destiné au matériel garanti
OBJETS CONFIES :
entrepôt, travaux de toute nature
Page 35 sur 67
PROGRAMME :
Ensemble d’instructions réalisant une application
SINISTRE :
sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement dans le règlement d’un
sinistre.
SUPPORT INFORMATIQUE :
Dispositif stockant les informations réutilisables
X FOIS L’INDICE :
x fois la valeur en € du dernier indice FFB publié au jour du sinistre
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ASSURANCE TOUS RISQUES EXPOSITIONS
(C.C.T.G.)
La garantie de l’Assureur est accordée dans les Conditions prévues
aux pages suivantes « OBJET DE LA GARANTIE »
Il est par ailleurs convenu que l’assuré est garanti avec abandon de la
Règle Proportionnelle prévue à l’Art L 121-5 du Code des Assurances.
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OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit tous dommages causés aux objets désignés sur l’état des biens assurés,
y compris ceux résultant de vol et d’incendie, sous réserve des exclusions définies ciaprès :
1- EXCLUSIONS PARTICULIERES :
L’Assureur ne garantit pas :
les dommages causés par le remontage excessif des mécanismes d’horlogerie ;
Les détériorations causées par l’usure et la détérioration progressive des
objets à l’exception de la perte ou des dommages résultant de l’usure du
fermoir , de la monture ou de tout autre objet servant à fixer , porter ou
contenir un objet assuré ;
Les dommages liés au fonctionnement propre des objets et de leurs
mécanismes ;
Les dommages immatériels ;
Les conséquences de contraventions, de confiscations, de saisies ou de mises
sous séquestre ;
2 - EXCLUSIONS GENERALES
Intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré.
Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre
résulte d’un autre fait que la guerre étrangère), de la guerre civile (il appartient à
l’Assuré de prouver que le sinistre résulte de cet événement).
Causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans
ou autres cataclysmes, sauf s’ils résultent d’une mauvaise organisation des services de
secours, d’un défaut de prévention ou du fait de la présence ou d’une absence de
fonctionnement d’un ouvrage public.
Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les émeutes et
mouvements populaires.
Page 38 sur 67
Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de
rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant
d’installation nucléaire.
Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de
l’atome.
Par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout radio-isotope, utilisée
ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’Assuré ou toute
personne dont il répond à la propriété, l’usage ou la garde.
3 - REGLE PROPORTIONNELLE
La garantie est accordée avec abrogation de la règle proportionnelle.
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DEFINITIONS
La Personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l’établissement du contrat, le signe et
s’engage notamment à régler les primes
ASSURE :
La SEML et/ou toute autre personne désignée au C.C.A.P.
ASSUREUR :
L’Assureur auprès duquel a été souscrit le contrat
AUTRUI OU TIERS :
Toute personne autre que les préposés et salariés de l’Assuré dans l’exercice de leurs
Toute atteinte corporelle subie par une Personne Physique
FAIT GENERATEUR :
L’acte, l’action, l’inaction de l’Assuré, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le mauvais
fonctionnement d’un service géré par l’Assuré et, plus généralement, tout fait
ou événement à l’origine du sinistre
Page 40 sur 67
CODE :
Le Code des Assurances
SINISTRE :
sinistre
FRANCHISE :
La part du préjudice restant à la charge de l’Assuré
INDICE :
activités annexes (FFB), ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué. L’indice est
exprimé en Euros
X FOIS L’INDICE :
x fois la valeur en Euros du dernier indice FFB publié au jour du sinistre
ANNEE D’ASSURANCE :
La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance
annuelle, puis la période comprise en deux échéances annuelles consécutives
OBJETS CONFIES :
Biens meubles appartenant à des tiers, confiés à l’Assuré, pour leur garde, exposition,
entrepôt, travaux de toute nature (sauf utilisation pour les besoins propres de l’Assuré)
OBJETS PRECIEUX :
les bijoux, pierres précieuses et perles fines ;
les pièces, lingots, objets en métal précieux massif (or, argent, platine, vermeil) ;
les fourrures, tapis, tableaux, statues, tapisseries, meubles d’époque ou signés,
objets rares, d’une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice ;
les collections, c’est-à-dire la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un
rapport entre eux et d’une valeur globale égale ou supérieure à 10 fois l’indice.
Page 41 sur 67
CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
L’assureur accepte dans leur intégralité les dispositions prévues au
C.C.T.G
Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu’elles
ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G.
(Conditions Générales de la garantie)
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PREAMBULE : Nature des garanties
Suivant la présentation qui en est faite à l’état du patrimoine, les garanties figurant au CCTG
et au CCTP s’appliquent:
1. Aux biens propres de la SEML et aux responsabilités en découlant
2. Aux biens des exposants et aux responsabilités en découlant. Il est entendu que la
garantie « vol » n’est pas acquise pour les biens des exposants
3. Aux différents éléments d’équipement des stands (Cloisons, matériels électriques,
sonorisation, mobilier …), podiums, gradins et matériels divers situés dans les
différents espaces occupés du parc des expositions et du centre des congrès
4. A des biens de toute nature appartenant ou non à la SEML mis en place et exposés
dans le cadre des manifestions organisées sur le site (Objets d‘art, de décoration,
matériel divers…) et aux responsabilités en découlant
Il est précisé que la garantie VOL est acquise dans ces conditions
Il est entendu que les garanties sont également
appartiendra.
ARTICLE 1
acquises pour le compte de qui il
MONTANTS DES GARANTIES
Outre les dispositions prévues au CCTG ci-annexé, la garantie s’exercera de la manière
suivante :
MONTANT DES GARANTIES « DOMMAGES »
MONTANT DES GARANTIES « DOMMAGES »
Sans indication de somme étant précisé que le montant maximum de l’indemnité
susceptible d’être versée au titre d’un sinistre « DOMMAGES » est limité à : 10 000 000 €
étant précisé que la garantie afférente aux objets de valeur tels qu’ils sont définis à l’article
1.2 des Conditions Générales de la garantie jointes (CCTG) s’exercera à concurrence de 300
000 € par sinistre.
MONTANT GARANTI SUR LE CONTENU : 600 000 €
Etant précisé que la garantie des biens des exposants est limitée à 500 € / M². Les garanties
prennent effet quatre jours avant l’ouverture de la manifestation et expirent deux jours
après la fermeture de ladite manifestation.
LIMITATIONS PARTICULIERES PAR SINISTRE:
Frais de reconstitution d’archives, à
300 000 €
concurrence de
Frais de mise en conformité
Frais réels
Biens extérieurs (Art 1.3 du CCTG)
500 000 €
Frais de gardiennage et/ou de clôture
Frais réels
provisoire
Frais de dépollution, de décontamination et
Frais réels
désamiantage
Frais de déplacement - replacement et
Frais réels
entrepôt des biens mobiliers nécessaires à la
remise en état des bâtiments
Perte d’usage, perte des loyers, les frais de
relogement
Les frais justifiés de démolition,
déblaiement, clôture provisoire, pompage
désinfection, gardiennage
Les dommages causes par les secours et
mesures de sauvetage
Les frais de mise en conformité des
bâtiments avec la législation
Honoraires d’architectes, maîtres d’œuvres
(BET), décorateurs, bureau de contrôle
technique, d’ingénierie
Assurance dommages ouvrages
Vol
Vol, actes de vandalisme:
Détériorations immobilières à la suite d’un
vol actes de vandalisme ou d’une tentative
de vol :
Bris de Glaces
Dégâts des Eaux
Pertes indirectes
Honoraires d’expert ou de conseils d’assuré
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2 ans
Frais réels
Frais réels
Frais réels
Frais réels
Frais réels
300 000 €
300 000 €
100 000 €
500 000 €
10% du montant du sinistre sur justificatifs
selon barème du CCTG
MONTANT DES GARANTIES « RESPONSABILITES »
Au titre de l’article 6 des CCTG le montant des garanties « RESPONSABILITES » (risques
locatifs, recours à l’égard des voisins et tiers, et recours des locataires) est limité à :
10 000 000 € par sinistre
Il est entendu que la limitation contractuelle d’indemnité TOUS DOMMAGES CONFONDUS
y compris garanties de recours est limitée à 19 900 000 €.
ARTICLE 2
VOL DES CLES A L’INTERIEUR DES LOCAUX ASSURES
La garantie des assureurs devra être étendue à la prise en charge des frais de remplacement
des serrures lorsque les clés des locaux assurés ont été dérobées à l’intérieur de l’un des
bâtiments garantis à la suite d’un vol tel que défini au titre de l’article susvisé.
Limitation de garantie : 10 000 € par sinistre
ARTICLE 3
3.1
VOL EN COFFRE ET MEUBLE FERME A CLE / TRANSPORT DE FONDS
Vol en coffre et meuble fermé
Disparition des espèces, chèques de toute nature y compris chèques
déjeuners, valeurs, documents et pièces diverses à la suite d’un événement
garanti :
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dans les meubles fermés à clé
dans les coffres
Situation : Locaux divers
L’assurance est étendue aux détériorations des meubles et coffres.
Limitations de garantie ':
- Meubles :
- Coffres forts :
- Détériorations meubles et coffres
5 000 € par sinistre
Il est entendu que la garantie est étendue à la disparition, vol, et tout autre évènement des
espèces, valeurs, documents et pièces diverses dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 4
CONTENU DES CONGELATEURS
La garantie s’applique aux dommages subis par les produits contenus dans les congélateurs
ou chambres froides (négatives ou positives) lorsque ces pertes et dommages ont pour
origine un changement de température desdits congélateurs ou chambres froides provoqué
par un sinistre résultant d’un risque couvert par les articles 2-1 et 2-2 des C.C.T.G.
(Conditions Générales de la garantie).
ARTICLE 5
EFFONDREMENT
La garantie porte sur la réfection des biens définis à l'article 1.1 des C.C.T.G et figurant à
l’état du patrimoine à la suite d’un effondrement ou d’une menace d’effondrement,
résultant d’un événement autre qu’une CATASTROPHE NATURELLE et intervenant après la
période de la garantie décennale. Ne sont pas considérés comme effondrement les
dommages causés par les fissures, les contractions, gonflements ou expansions des murs,
des sols, des fondations, des planchers, du dallage, des plafonds, des toitures. Sont exclus de
la garantie, les immeubles frappés d’alignement, vétustes et inoccupés en n’étant pas
régulièrement entretenus.
ARTICLE 6
DOMMAGES A L’ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
La garantie est étendue aux dommages causés à l’environnement immédiat du bâtiment ou
ensemble de bâtiments sinistrés par :
La propagation même du sinistre garanti ayant pris naissance dans lesdits
bâtiments,
Les secours et les mesures prises pour limiter les effets du sinistre
Les travaux de reconstruction, réparation ou restauration des immeubles
sinistrés.
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Par environnement immédiat, on entend les arbres, plantations, allées, bornes, abris,
statues, sculptures, mobilier urbain et, plus généralement, les aménagements fonctionnels
ou décoratifs situés à moins de 20 mètres de l’immeuble sinistré.
ARTICLE 7
BIENS ASSURES
Par extension à la notion de BIEN ASSURE définie au CCTG, les garanties du CCTG
s’appliquent aux biens suivants, à leurs équipements et à leur contenu appartenant ou non
à l’assuré, et désignés ci-après :
7.1
OUVRAGES D’ART ET DE « GENIE CIVIL »
POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ET DE RESEAU CABLE
BASSINS D’EPURATION, DE RETENTION ET DE LAGUNAGE
COLLECTEURS D’ASSAINISSEMENT (EAUX USEES ET PLUVIALES) ET CANALISATIONS
D’APPROVISIONNEMENT D’EAU ENTERREES
Les biens peuvent être désignés ou non sur l’état des biens assurés annexé au présent
document. La garantie comprendra le vol des équipements de sécurité (barrières, garde
fous, échelles, etc…) intégrés aux ouvrages de génie civil à l’intérieur de l’enclos de cet
équipement.
Limitation de garantie au premier risque : 500 000 € par sinistre
Ce plafond ne s’applique pas pour les biens dont la valeur est déclarée à l’inventaire.
ARTICLE 8
MOBILIER ET MATERIEL EN DEPOT CHEZ UN TIERS
Les garanties telles que figurant aux Conditions Générales de garantie sont étendues au
mobilier, matériel et contenu de toute sorte appartenant à la SEML, loué ou mis à
disposition, pouvant se trouver en dehors des bâtiments ou locaux désignés à l’état du
patrimoine y compris dans des véhicules d’exposition, notamment à l’occasion de
manifestations populaires, de réunions ou dans le cadre d’un dépôt ou d’un prêt à un tiers.
Sont exclus, les objets de valeur tels que définis au CCTG.
ARTICLE 9
BATIMENTS OMIS A LA SOUSCRIPTION
Les garanties sont acquises à des bâtiments ou locaux appartenant à la SEML, loués ou
occupés par elle et qui auraient été omis non intentionnellement dans l’état du patrimoine.
L’assuré s’engage à régulariser la prime imputable à ces bâtiments et locaux.
Limitation de garantie : 1 000 000 € par sinistre
ARTICLE 10
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RENONCIATION A RECOURS
Les assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre la Ville
d’ANGERS, propriétaire des espaces exploités par la SEML.
Par ailleurs, la garantie de l’assureur porte sur les responsabilités encourues par les
occupants à l’égard des voisins et des tiers en application des articles 1382 à 1386 du Code
Civil.
ARTICLE 11
ASSURANCE POUR COMPTE
Il est entendu que les garanties sont acquises tant pour la SEML que pour le compte de qui il
appartiendra, en particulier des propriétaires des matériels et biens divers et en général de
tout propriétaire ou détenteur d’un bien susceptible de le confier à l’assuré, ou d’être
entreposé dans les locaux de l’assuré.
Cette assurance est considérée aussi bien comme une assurance de choses que comme une
assurance de responsabilités et n’interviendra qu’à défaut ou en complément des contrats
d’assurance souscrits par ailleurs.
Cette limitation de garantie ne s’applique pas aux bâtiments qui n’appartiennent pas à
l’assuré et qui sont déclarés à l’état du patrimoine et dont la surface est prise en compte
dans le calcul de la prime.
ARTICLE 12
CREDIT BAIL
L’indemnisation versée par l’assureur intègre toutes les sommes éventuellement dues aux
sociétés de CREDIT BAIL propriétaires d’équipement, de matériels, d’approvisionnements et
de biens immobiliers à la suite d’un sinistre y compris les indemnités de résiliation.
ARTICLE 13
INDEMNISATION DES SINISTRES
Elle se fera TVA comprise.
ARTICLE 14
SUPERFICIE
La surface servant de base à l’établissement du contrat figurant sur l’état du patrimoine et
prise en considération par l’assureur est la surface déclarée à partir des éléments fournis par
la SEML.
-
Parc des expositions : 25 HA dont 8 HA clos avec 26 550 M² de surface
couverte en continu
Centre des congrès : 17 500 M² (surface développée)
Il est entendu que seule cette surface totale constitue un élément contractuel, à
l’exclusion de toute autre surface ou valeur par bâtiment.
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Il est également convenu que l’assureur accepte d’intégrer une marge de tolérance de 15%
de la superficie totale.
ARTICLE 15
RECONSTITUTION DES BIENS APRES SINISTRES
En cas de sinistre lié à un événement garanti, l’assureur s’engage à verser à la SEML toutes
les indemnités prévues dans le cahier des charges. En cas de non reconstruction ou de non
reconstitution des biens endommagés ou détruits, l’indemnisation se fera sur la base de la
valeur d’usage.
ARTICLE 16
RECOURS
L’assureur s’engage à effectuer les recours gracieux lorsque les tiers adverses connus ne
seront pas assurés.
Il est entendu que dans le cadre de la garantie « CHOC DES VEHICULES IDENTIFIES »
l’assureur devra procéder au règlement du sinistre avant l’aboutissement du recours engagé
et sans déduction préalable de la franchise.
ARTICLE 17
DELAI DE RECONSTRUCTION
Il ne sera pas prévu de délai de reconstruction d’un bâtiment détruit. Toutefois l’assuré
s’engage, sauf cas de force majeure ou rallongement de délais administratifs, à démarrer les
travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accord de règlement du sinistre. Le
bien détruit pourra être reconstruit sur un lieu différent de celui d’origine.
ARTICLE 18
FRAIS SUPPLEMENTAIRES – PERTES FINANCIERES.
Du fait de la survenance d’un événement prévu aux CCTG (dommages aux biens et bris de
machines), la garantie est étendue au remboursement des frais suivants :
Frais supplémentaires d’exploitation (surcoûts divers) exposés à la suite
d’un sinistre garanti pour assurer la continuité du fonctionnement du
service public.
Pertes financières : pertes nettes de recettes induites par un sinistre
garanti.
Limitation de garantie : 6 000 000 € par sinistre
(marge brute de la SEML)
Chiffre d’affaires : 8 309 553 € (2013)
Période d’indemnisation : 24 mois
ARTICLE 19
STRUCTURES LEGERES
La garantie portera sur les structures légères et leur contenu : (chapiteaux, stands, podiums,
chalets, cabanons de Noël, bulles et structures gonflables permanentes, cabines de plages,
praticable, …) de toute sorte utilisées par la SEML.
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L’ensemble des garanties prévus au CCTG sera accordé et par dérogation aux exclusions de
l’article 2-5 des CCTG, la garantie tempête, grêle et poids de la neige sera acquise.
ARTICLE 20
TOUS RISQUES SAUF
Les garanties du présent contrat sont étendues à une garantie de type "TOUS RISQUES
SAUF "dans la limite des capitaux et des franchises fixées.
Cette garantie prend en compte tous sinistres «dommages» non couverts au titre des
garanties de base mentionnées aux CCTG et aux CCTP et non exclues au titre de la garantie
TOUS RISQUES SAUF.
EXCLUSIONS
1. Les dommages aux véhicules automobiles et à leurs remorques, aux biens de
l’assuré relevant des assurances rendues obligatoires par les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur.
2. Les pertes financières, notamment celles résultant de privation de jouissance,
ralentissement de la production, perte d’exploitation, augmentation de la
production, intérêts bancaires.
3. Les dommages aux biens ou matière en cours ; en cours de transformation,
production, essai, réparation ; stocks en frigorifiques, sauf s’ils résultent d’un
évènement garanti par ailleurs dans les CCTG et les CCTP
4. Les dommages résultant d’avalanches ou de chutes de pierres provoquées
volontaire dans un but préventif.
5. Les dommages résultant :
D’un vice propre, usure, réaction chimique ou physique lente
prévisible, d’une manière générale toute altération ou perte de
spécification due au vieillissement
Du non respect des prescriptions des constructeurs des biens de
l’assurée
D’une décision des autorités civiles ou militaires
D’une pollution ou d’un mélange accidentel, sauf s’il résulte d’un
évènement garanti par ailleurs dans les conventions spéciales.
ARTICLE 21
RISQUES INFORMATIQUES ET BRIS DE MACHINES
Nature de la garantie
La garantie de l’assureur devra s’exercer conformément aux dispositions édictées par les
C.C.T.G. (conditions générales de la garantie) « Tous risques matériels informatiques et bris
de machines » pour l’ensemble du matériel désigné à l’inventaire.
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Application de la garantie
Sauf stipulation contraire figurant sur l’état du matériel et par dérogation au C.C.T.G., les
biens faisant l’objet du marché sont garantis EN TOUS LIEUX.
IL EST CONVENU QUE : le matériel peut être loué, mise à disposition, ou appartenir à la
SEML.
Renonciation à recours
L’assureur renonce à recours contre les utilisateurs ou toute personne auquel le souscripteur
aurait confié le matériel assuré, sauf si la volonté de l’utilisateur est montrée ou reconnue, à
l’exclusion des constructeurs de matériels, des sociétés de maintenance, transporteurs et
sociétés prestataires de services.
TVA
Les capitaux assurés sont déclarés en valeur a neuf toutes taxes comprises.
L’indemnisation se fera TVA comprise.
Montant de la garantie
Matériel : en fonction de l’état du matériel
Frais de reconstitution des médias :
Frais supplémentaires d’exploitation : 80 000 € par sinistre
Frais et honoraires d’expert : A concurrence des frais réels dans la limite de 5% de
l’indemnité
Frais de déplacement – Replacement – Entrepôt : A concurrence des frais réels à
dire d’expert et dans la limite d’une durée d’un AN à compter du jour du sinistre.
Transport
Il est convenu que la garantie est également acquise en cours de transport.
Assurance pour compte
Il est convenu que les garanties s’exercent tant pour le compte de la SEML que pour le
compte de qui il appartiendra.
Emeutes - mouvements populaires – actes de vandalisme
Les garanties s’exercent selon les dispositions législatives et réglementaires.
Attentats - actes de terrorisme – actes de vandalisme
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Catastrophes technologiques
Indemnisation – dispositions spéciales
Par dérogation à l’article 4 du CCTG, le matériel totalement détruit à la suite d’un
événement garanti sera indemnisé en valeur à neuf sans restriction ni limitation dès lors que
le sinistre intervient dans une période de 5 ans suivant la date de première mise en service.
ARTICLE 22
TOUS RISQUES EXPOSITIONS
Situation des biens assurés
Les locaux de la SEML
Montant de la garantie : voir inventaire
Assurance pour compte
L’assuré déclare agir tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra, la garantie
s’appliquant aux objets appartenant à la SEML et aux divers prêteurs.
Objets précieux
L’exposition d’objets précieux, selon la définition qui en est donnée au C.C.T.G. (conditions
générales de la garantie), étant l'objet même du présent contrat ne pourra faire l'objet d'une
quelconque exclusion.
Assurance «clou à clou»
Il est convenu que la garantie est acquise pendant le séjour sur le lieu d’exposition mais aussi
au cours des opérations de transport (quelque soit le mode de transport utilisé) depuis le
départ du lieu habituel de domiciliation à compter de l’emballage de l’objet, y compris
pendant les séjours intermédiaires dans les ateliers d’emballages, les entrepôts, en douane
et lieux de transit jusqu’au lieu de l’Exposition jusqu’au retour sur le lieu habituel de
domiciliation pour restitution de l’œuvre, déballage compris.
Objets fragiles
La garantie est étendue aux bris et casse d’objets réputés fragiles.
Extension de garanties
Les garanties sont étendues :
Aux risques résultant des opérations de manutention, de montage et de démontage
des objets assurés.
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A la dépréciation des biens à la suite d’un sinistre garanti, c’est-à-dire la dépréciation
commerciale du bien après sa restauration effective
Aux dégradations volontaires par actes de vandalisme
Au vol sans effraction, usage de fausses clés ou violence à l’encontre notamment des
gardiens
Emeutes - mouvements populaires – actes de vandalisme
Attentats - actes de terrorisme – actes de vandalisme
Catastrophes technologiques
Valeur agréée
L’assurance est souscrite en valeur agréée, convenue avec l’Assureur qui devra apporter la
preuve, en cas de sinistre, de l’inexactitude de cette valeur.
Renonciation à recours
Il est convenu que l’Assureur renonce à tout recours qu’il pourrait entreprendre à l’encontre
du Transporteur, de l’Emballeur, du Propriétaire des œuvres ou de l’Organisateur de
l’Exposition.
ARTICLE 23
FRANCHISES
Franchise
Vol des clés
Vol en coffres
Transport de fonds
Contenu congélateurs
Bris de glaces
Tous risques informatiques
Tous risques expositions
Catastrophes naturelles
Tous risques sauf
Effondrement
FORMULE DE BASE
600 €
FORMULE ALTERNATIVE 1
300 €
200 €
200 €
Franchise légale
8 000 €
3 000 €
Franchise légale
8 000 €
3 000 €
Les franchises :
Ne s’appliquent pas aux garanties de recours
S’entendent par évènement
Restent fixes sur la durée du marché
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Annexe : FRAIS SUPPLEMENTAIRES
en vue d'assurer la continuité du service public
1OBJET DE LA GARANTIE:
La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré le remboursement des Frais
Supplémentaires inévitables qu'il serait obligé d’exposer à la suite d’un sinistre garanti
pendant la période nécessaire à la reconstitution et à la réinstallation des services qui y sont
exploités.
2-
DEFINITION:
Les « Frais Supplémentaires » se définissent comme étant ceux qui concernent les frais
exposés pour permettre la continuité du fonctionnement du service public de la SEML ou de
l’établissement assuré. Ils sont engagés en sus des frais normalement exposés avant le
sinistre pour les mêmes tâches dans le but de permettre le maintien de l’activité normale. Il
est entendu que tous les frais de fonctionnement normalement exposés, qui disparaissaient
du fait du sinistre, seront déduits de l'indemnité. Les frais ainsi garantis sont notamment
1.
2.
7.
Les frais de prestations extérieures supplémentaires de toute nature.
Les frais de personnels supplémentaires provoqués par les besoins accrus consécutifs
à un sinistre.
Les loyers supplémentaires correspondant à la location de locaux ou de matériels de
remplacement ou de locaux provisoires.
Les frais postaux et de communication (téléphone, télécopie, télex, etc...) et de
correspondances supplémentaires.
Les frais supplémentaires de transport.
Les frais d’entretien, de chauffage, d’éclairage, de fluides, de gardiennage, de
surveillance de sécurité des locaux supplémentaires provisoires.
Les surcoûts d’approvisionnement en matériel, marchandises.
3-
BASE DE L’INDEMNISATION DES SINISTRES:
3.
4.
5.
6.
L’assuré est tenu de justifier de l’existence et du montant des frais supplémentaires à
compter de la date du sinistre ainsi que de l’importance des dommages subis. Le paiement
de l’indemnité ne sera effectué que sur justification, production de factures et mémoires
relatifs aux frais exposés. Le montant de l’indemnité est plafonné au montant fixé au cahier
des charges.
4-
EXCLUSIONS:
•
•
Les frais de procès et amendes.
Les frais supplémentaires qui seraient la conséquence d’un dommage sur un
système de gestion informatique ou ses périphériques.
Les frais de reconstitution d’archives et de supports informatiques.
Les pertes de bénéfices ou de gains résultant d’une réduction d’activité.
•
•
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CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
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SELON L’ORDONNANCE N° 2005-649 DU 06/06/2005
ET LE DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Le présent C.C.A.P. devra être signé
SOMMAIRE
ART 1
OBJET DE LA CONSULTATION
ART 2
SOUSCRIPTEUR
ART 3
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ART 4
PRISE D’EFFET DU MARCHE – DUREE – ECHEANCE – RESILIATION
ART 5
DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE
ART 6
PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
ART 7
GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
ART 8
GESTION DES SINISTRES
ART 9
PRESCRIPTION BIENNALE
ARTICLE 1
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La SEML procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d’assurance
garantissant son patrimoine et ses risques annexes.
ARTICLE 2
SOUSCRIPTEUR
La SEML ANGERS EXPO CONGRES
Représentée par son Président
ROUTE DE PARIS
ARTICLE 3
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de
priorité décroissante :
L’Acte d’Engagement et ses annexes
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
Le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Le cahier des Clauses Techniques Générales / Conditions Générales de la garantie
(C.C.T.G.)
L’Inventaire des risques
ARTICLE 4
PRISE D’EFFET DU MARCHE – DUREE – ECHEANCE - RESILIATION
Prise d’effet du marché - durée : 01/08/2014 pour une durée de 41 mois.
Il expirera le 31 décembre 2017
La garantie est acquise dès la prise d’effet prévue au présent C.C.A.P.
Echéance : 1er Janvier
Résiliation :
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis
réciproque de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances,
l’assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant
le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises,
augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être
notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne
pourra être effective qu’à l'échéance suivante.
ARTICLE 5
5.1
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La Tarification :
Un coût H.T. et T.T.C. exprimé en euros PAR METRE CARRE DE SURFACE
DECLAREE intégrant la cotisation « catastrophes naturelles ».
Un taux x/°° de la valeur déclarée en risques annexes (ouvrages génie civil, bris de
machines, expositions…)
Une prime globale H.T et T.T.C déterminée par les éléments ci-dessus.
5.2
Forme du prix
Le prix est révisable
5.3
Révision
* Les primes et les montants des garanties seront exclusivement indexés chaque
année, à la date anniversaire, d’après l’indice F.F.B. et l’évolution physique du
patrimoine.
* Mode de calcul de l’évolution :
Indice N : indice en cours au 1er janvier de chaque année publié dans l’argus des assurances, (ou à toute autre
date constituant la date anniversaire du contrat)
Indice N-1 : indice au 1er janvier de l’année précédente publié dans l’argus des assurances, (ou à toute autre date
constituant la date anniversaire du contrat)
Prime HT de l’année N = (coût/m² x indice N / indice N-1) x nouvelle superficie
déclarée
Prime HT de l’année N = (Taux/°° x indice N / indice N-1) x nouvelle valeur (ouvrages
d’art, génie civil, bris de machines, expositions…)
L’indice pris en compte à la prise d’effet du contrat sera le dernier indice connu
publié dans l’argus des assurances.
Les franchises resteront fixes sur la durée du marché.
ARTICLE 6
Les primes du contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements
administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier
le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités
administratives (y compris vote des crédits).
Fractionnement du paiement : annuel
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Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
Le nom et l’adresse du créancier
Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte
d’engagement
Le numéro et la date du marché
La désignation de la prestation exécutée
Le prix net H.T. de chaque prestation
Le taux et le montant des taxes en vigueur
Le montant total T.T.C. des prestations exécutées
La facture devra impérativement indiquer :
Superficie totale initiale
Nouvelle superficie à assurer
Rappel du coût/m²
Rappel de l’indice FFB à la souscription
Nouvel Indice FFB
Le délai global de paiement est fixé selon les dispositions de l’article 98 du code des marchés
publics. Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux
en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux
s’applique pour toute la durée du marché.
ARTICLE 7
GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
AUTOMATICITE DE GARANTIE
Les assureurs devront prévoir que la garantie s’exerce automatiquement pour tout nouveau
risque, tel que défini à l’article 1 du C.C.T.G. (Conditions Générales de la garantie), propriété
de la SEML, confié à elle pour son usage exclusif ou mis à sa disposition sous réserve que :
La valeur ne dépasse pas 10 000 000 EUROS
Les bâtiments ne relèvent pas de la nomenclature du traité des risques
d’entreprise.
Pour les bâtiments neufs, la garantie sera acquise le lendemain 0 heures
de la situation de chantier constatant la mise hors d’eau pour les
évènements garantis au titre de l’article 2 du CCTG (toutefois l’appel de
prime débutera à la date du PV de réception des travaux.)
La SEML s’engage à tenir à jour un registre du parc immobilier que l’assureur retenu pourrait
consulter à tout moment sur simple demande.
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En outre, elle s’engage à adresser à l’assureur retenu au maximum 3 mois après la date
d’échéance, un état du patrimoine objet du présent contrat avec, pour chacun d’eux, la date
d’adjonction, de modification ou de suppression, ainsi que l’adresse, la superficie, l’usage et
la qualité. Cet état devra reproduire les mouvements intervenus entre le 1er janvier et le 31
décembre de l’année d’assurance précédente.
A réception de l’état défini ci-dessus, l’assureur retenu procédera à l’établissement d’un
avenant technique d’assurance unique et annuel entérinant les différents mouvements du
patrimoine.
Pour chaque sinistre survenu sur un bien acquis en cours d’année et donc non connu des
services de l’assureur retenu, la personne morale devra préciser l’adresse de ce nouveau
risque, sa surface et son usage.
ARTICLE 8
Dès l’ouverture d’un dossier sinistre, l’assureur s’engage à tenir régulièrement l’assuré
informé du déroulement des opérations et du suivi de la réclamation.
Il devra également fournir à l’assuré, chaque année, au cours du trimestre suivant la date
d’échéance, l’état « statistique » de l’année écoulée.
Obligations à la charge de l’assuré :
Intervenir pour en limiter les conséquences, en prenant éventuellement
toutes mesures conservatoires et préventives en accord avec l’assureur
Le déclarer de manière circonstanciée à l’assureur dans les 15 jours
suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou force
majeure.
Transmettre à l’assureur dans les meilleurs délais suivant la déclaration,
un état estimatif aussi détaillé que possible des dommages subis par lui.
Communiquer à l’assureur dans les 48 h toute pièce de procédure reçue
par lui.
Justifier de l’existence et de la valeur des biens sinistrés.
.
Obligations à la charge de l’assureur :
Verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant,
après accord des parties ou, à défaut, décision judiciaire exécutoire.
Expertise :
Les dommages sont évalués de gré à gré ou, à défaut par expertise amiable,
l’assuré ayant la possibilité de se faire assister dans tous les cas par un expert
et quelque soit le montant des dommages.
Cet expert devra être agréé par les services de la SEML.
ARTICLE 9
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Toute action dérivant des présentes conditions générales et particulières est prescrite par
deux ans à compter de l’évènement qui lui donne naissance, dans les termes des articles
L114-1 et L114-2 du code des assurances.
Toutefois ce délai ne court :
1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque encouru,
que du jour où l’assureur en a eu connaissance
2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent
qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou
a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, par une action
ou citation en justice, commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de
prescrire, par la désignation d’un expert après sinistre, par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré pour paiement
d’une cotisation, et par l’assuré à l’assureur pour le paiement de l’indemnité.
Le
(Mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Signature du candidat
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ACTE D’ENGAGEMENT
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MARCHES PUBLICS DE SERVICES
LOT N° 1
OBJET : ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
ACTE D'ENGAGEMENT
PROCEDURE NON FORMALISEE SELON L’ORDONNANCE N° 2005-649 DU 06/06/2005 ET LE
DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Partie réservée à l’administration
Date du marché
:
Montant
:
Imputation
:
Pouvoir adjudicateur
: La SEML ANGERS EXPO CONGRES représentée
par le Président
Ordonnateur
: Le Président de la SEML ANGERS EXPO
CONGRES
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Président de la SEML ANGERS EXPO CONGRES
d’une part,
et
La Compagnie d’assurances………..
Qui, par mandat du ………………,
A donné mission de :……………………(décrire l’étendue des missions)
A l’intermédiaire ci-après dénommé
Agissant en qualité de
Courtier
ou
Agent*
Représentant la compagnie
d’assurances :
Nom et raison sociale
Adresse
Téléphone
Fax :
Courriel :
N°d’Inscription au registre
du commerce de :
Immatriculation Siret:….
Code APE
*barrer la mention inutile
Désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’assureur »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
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ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR
L’assureur s’engage :
- après avoir pris connaissance du C.C.A.P. joint et signé et des documents
suivants : CCTP, CCTG et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier
des charges, sous la forme d’un contrat d’assurances,
- après avoir fourni les attestations fiscales et sociales mentionnés à l’article
46 du code des marchés publics et déclarations sur l’honneur mentionné à
l’article 45 dudit code,
à exécuter dans leur intégralité l’ensemble des clauses et conditions définies au cahier des
charges et concernant le lot « ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES
ANNEXES».
L’offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai
de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de
consultation.
ARTICLE 2
DUREE DU MARCHE – ECHEANCE - RESILIATION
Prise d’effet
: 1er Août 2014
Echéance
: 1er Janvier
Durée
: 41 mois
Période d’exécution – résiliation
ARTICLE 3
3.1
TARIFICATION – APERITION - VARIANTES
TARIFICATION :
INDICE RETENU
VALEUR DE L’INDICE
Page 64 sur 67
Superficie à assurer : 44 050 m²
COUT/M²
HT
PRIME ANNUELLE
TTC
HT
TTC
Formule de base franchise 600 €
Formule alternative 1 franchise 300 €
Prime TTC exprimée en toutes lettres :
Formule de base :
Formule alternative 1 :
3.2
APERITION
Compagnie apéritrice
:
Pourcentage d’apérition
:
Co-assurance éventuelle
:
3.3
VARIANTES
Dans le cas où des variantes seraient proposées, le candidat devra indiquer :
ARTICLE 4
-
La nature précise des variantes :
-
Le coût H.T et T.T.C. des variantes proposées :
OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE
Observations éventuelles devant faire l’objet, en annexe d’une énumération précise.
Nombre d’observations
:
Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez
IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant
CONDITIONS GENERALES
OUI
NON
- Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions
Page 65 sur 67
-
du cahier des charges ?
Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du
cahier des charges ?
-
Dans ce cas :
La clause la plus favorable s’applique-t-elle?
Les exclusions de vos conditions générales non
prévues dans notre cahier des charges se
rajoutent-elles ?
OUI
-
-
NON
PIECES ANNEXES
Les pièces annexes de la compagnie se substituent-elles aux
dispositions du cahier des charges ?
Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier
des charges ?
Dans ce cas :
Les exclusions de vos pièces annexes non
rajoutent-elles ?
ARTICLE 5
PAIEMENT
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par
mandatement au crédit du compte suivant :
Titulaire du
compte
Domiciliation
Code banque
Code
guichet
Numéro de compte
Clé RIB
FR
IBAN
BIC
(Joindre impérativement le relevé d’identité bancaire)
Fait à ……………………. , le …………………….
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le candidat
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ANNEXE À L'ACTE D'ENGAGEMENT
Eléments d’appréciation de l’assistance technique
et des moyens consacrés à la gestion du contrat
Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être obligatoirement
remplie et détaillée. Elle devra être paraphée et signée
LOT: ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
Modalité de gestion des dossiers
Gestionnaire dédié, responsable de l'ensemble de la gestion du contrat et des relations avec
la SEML : oui / non
Gestion et/ou consultation par internet : oui / non
Modalité de gestion des sinistres
Gestionnaire dédié : oui / non
Délégation d’expertise : oui / non
Seuil d’expertise pour paiement sur devis :
Adhésion à la convention CIDRE : oui / non
Gestion et/ou consultation par internet : oui /non
Fourniture de statistiques annuelles : oui / non
(Exemple type des statistiques à fournir)
Fait à ……………………. , le …………………….
Page 67 sur 67
CHOIX DE LA SEML ANGERS EXPO CONGRES
LOT N°1 : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
COUT/M²
HT
TTC
PRIME ANNUELLE
HT
TTC
Formule de base franchise 600 €
Formule alternative 1 franchise 300 €
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre
Pour valoir acte d’engagement
A ……………………., le…………………
DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :
Il est demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire
parvenir à la SEML une note de couverture
Page 1 sur 39
LOT N° 2
ASSURANCE DES RESPONSABILITES
ET RISQUES ANNEXES
LOT 2 : ASSURANCE DES RESPONSABILITES
Page 2 sur 39
SOMMAIRE
Les dispositions concernant le LOT N° 2 - Assurance des « RESPONSABILITES ET
RISQUES ANNEXES » - sont présentées de la façon suivante :
1. INVENTAIRE DES RISQUES - SINISTRALITE
(CONDITIONS PARTICULIERES DE LA GARANTIE)
Page 3 sur 39
INVENTAIRE
DES
RISQUES
Page 4 sur 39
RESPONSABILITE
GENERALE
INVENTAIRE DES ACTIVITES PAR RUBRIQUE
Les renseignements ci-après ne peuvent être considérés comme constituant une liste
exhaustive des activités de la SEML. Ils représentent une base générale d’informations
permettant d’apprécier les compétences de la SEML dans ses grandes lignes. Les assureurs
conservent la faculté d’obtenir tous renseignements complémentaires qui leur sembleraient
utiles.
I.
ACTIVITES DE LA SEML
Gestion exploitation, entretien, mise en valeur… d’un parc des expositions
comprenant l’organisation de manifestations diverses avec utilisation de chapiteaux,
tentes, gradins fixes et démontables (2786 places en gradins – 888 places sur chaises
coquilles – 24 places pour personne à mobilité réduite dont 8 en gradins et 16 en
parterre à côté des chaises)
Gestion du Centre de congrès d’ANGERS, accueillant des manifestations diverses
Cette liste n’est pas limitative
II.
PERSONNEL
Nombre total d’agents : 50 environ
Masse salariale brute hors charges patronales : 1 576 190 €
Chiffre d’affaires :
Parc des expositions et Centre de congrès : 8 309 553 € (2013)
Marge brute : 6 000 000 € (2013)
Page 5 sur 39
CONTRATS EN COURS
La SEML est actuellement titulaire d’un contrat garantissant totalement ou partiellement
les risques mentionnés à l’article 1 du CCAP :
Compagnie : SMACL
Franchise : NEANT
Page 6 sur 39
Page 7 sur 39
(C.C.T.G.)
STRUCTURE DU CONTRAT :
-
Le dispositif contractuel :
ne devra pas faire référence à la notion d’accident
sera établi sur la base d’un « TOUS RISQUES SAUF »
ART 1
RESPONSABILITE GENERALE
ART 2
RESPONSABILITES SPECIFIQUES
ART 3
EXCLUSIONS
ART 4
MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES
ART 5
ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
ART 6
GARANTIE GENERALE « DEFENSE ET RECOURS »
Page 8 sur 39
ARTICLE 1 – RESPONSABILITE GENERALE
1.1
GARANTIES DE BASE :
Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au CCTP (conditions particulières), les
conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir pour des
dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence,
des activités qui sont les siennes et de ses attributions.
Ainsi, la garantie porte sur les dommages causés aux tiers du fait notamment :
Des personnes qui le représentent ou qui sont placés sous son autorité, telles que :
Les administrateurs,
Les agents, préposés, salariés ou non,
Les collaborateurs bénévoles ;
Des biens immobiliers et mobiliers, animaux, lui appartenant ou placés sous sa garde
autres que ceux affectés à l’exercice d’une activité ou à l’exploitation d’un service non
assurés par le présent contrat ;
De l’organisation de manifestations diverses
Des biens immobiliers et mobiliers, animaux, lui appartenant ou placés sous sa garde ;
Des véhicules terrestres à moteur réquisitionnés ou mis en fourrière, étant précisé que :
Pour l’application de cette garantie, l’on entend par assuré, non seulement la SEML
souscriptrice, mais également toute personne ayant la conduite ou la garde des
véhicules.
Cette garantie est réputée conforme aux dispositions du code en matière
d’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Sont également garantis
les dommages subis par ces véhicules pour autant que la responsabilité de la SEML
soit engagée.
1.2
EXTENSIONS DE GARANTIES :
La garantie est étendue aux risques suivants :
Page 9 sur 39
1.2.1 Dommages subis par les personnels de l’Etat :
Cette garantie porte sur les recours que l’Etat pourrait exercer en vertu de
l’ordonnance 59-76 du 7 Janvier 1959 et des dispositions résultant des décrets,
circulaires, textes explicatifs divers intervenus après l’ordonnance précitée en raison
des dommages subis par les fonctionnaires de l’Etat prêtant leur concours pour
l’exécution d’un service de police sur le territoire de la SEML.
1.2.2 Faute inexcusable et faute intentionnelle
La couverture est accordée pour :
1.2.2.1 Le paiement des cotisations supplémentaires et l’indemnisation
complémentaire de la victime prévus par les articles L 452-1 et
suivants du code de la Sécurité Sociale.
Cette extension concerne les accidents du travail et maladies
professionnelles dont pourraient être victimes les préposés à la suite
de la faute inexcusable d’une personne ayant ou non la qualité de
représentant légal de la SEML.
Par ailleurs, la défense des représentants légaux et des personnes
qu’ils se sont substitués est assumée pour des actions menées contre
eux en vue d’établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut
également pour les poursuites intentées devant les juridictions
répressives pour homicide ou blessures involontaires sur la personne
d’un préposé à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle.
1.2.2.2 Les recours intentés contre la SEML prise en tant que commettant
civilement responsable d’un préjudice subi par un préposé dans
l’exercice de ses fonctions et causé par la faute intentionnelle d’un
autre préposé.
1.2.3 Maladies professionnelles non classées :
Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés
contre la SEML par les salariés ou ayants droit, à la suite de maladies ou
affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux
officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la
Sécurité Sociale.
Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres causés
par une violation délibérée par la SEML des textes en vigueur en matière de
législation.
Page 10 sur 39
1.2.4 Essais professionnels – Stages :
Cette garantie concerne la responsabilité que la SEML pourrait encourir du
fait des dommages corporels dont pourraient être victimes :
Les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai
professionnel rémunéré ou non. Cette garantie ne s’exerce que pour
autant que la législation sur les accidents du travail ne soit pas, en la
circonstance, applicable.
Les stagiaires rémunérés ou non qui effectuent des séjours dans ses
différents services.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITES SPECIFIQUES
Cette garantie concerne les différentes responsabilités définies ci-après :
2.1
A L’EGARD DES ADMINISTRATEURS
2.2
A L’EGARD DES COLLABORATEURS BENEVOLES
Soit les responsabilités relatives aux dommages subis :
Par les civils requis par la SEML souscriptrice, les sauveteurs et les collaborateurs
bénévoles lui prêtant leur concours ;
Par les contribuables s’acquittant du paiement de leurs impôts par des prestations en
nature
ARTICLE 3 - EXCLUSIONS
3.1
3.1.1 Intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré,
3.1.2 Résultant de la guerre étrangère et de la guerre civile,
3.1.3 Causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée,
éruptions de volcans ou autres cataclysmes, sauf s’ils résultent d’une
mauvaise organisation des services de secours, d’un défaut de
Page 11 sur 39
prévention ou du fait de la présence ou d’une absence de
fonctionnement d’un ouvrage public,
3.1.4 Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les
émeutes et mouvements populaires.
3.2
.
exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
3.2.2 Par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du
noyau de l’atome,
Cette exclusion ne s’applique pas aux responsabilités incombant à la SEML
du fait de l’utilisation de matériels radiographiques à rayonnement ionisant,
à usage médical ou vétérinaire.
3.3
LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L’ASSURE :
3.3.1 Sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants
du Code Civil à propos de travaux de bâtiment (loi n° 78-12 du 4 Janvier
1978, et décrets, circulaires, textes et textes explicatifs intervenus
ultérieurement),
3.3.2 En vertu de l’article 16 de la loi du 3 Janvier 1977 sur l’architecture.
3.4
LES DOMMAGES CAUSES PAR :
3.4.1 Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques
soumis à l’obligation d’assurance qu’ils soient en ou hors circulation, ou
utilisés comme engins de chantier ou outil.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules réquisitionnés ou
mis en fourrière.
Elle ne s’applique pas non plus aux conséquences pécuniaires de la
responsabilité qui pourrait incomber à la SEML en sa seule qualité de
commettant, en raison d’accidents causés à autrui par un véhicule terrestre
à moteur dont elle n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses
préposés utilisent sur le trajet domicile-lieu de travail tel qu’il est défini à
l’article L.415-1 du Code de la Sécurité Sociale ou pour les besoins du
service.
Page 12 sur 39
Restent cependant toujours exclus de la garantie :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant
personnellement aux préposés salariés ou non de la SEML.
Les dommages subis par leurs véhicules.
3.4.2 Tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont
l’assuré à la propriété, la conduite ou la garde,
Cette exclusion ne vise pas les dommages provoqués par les embarcations
destinées au transport de moins de 10 personnes.
3.4.3 Les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins
similaires, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques,
remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des
câbles porteurs ou tracteurs dont l’assuré ou toute personne dont il répond
a la propriété, la conduite ou la garde.
3.5
LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES BIENS OU ANIMAUX
Dont l’assuré est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés
à quelque titre que ce soit.
3.6
LES DOMMAGES CAUSES AU COURS :
D’épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par
la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des autorités préfectorales,
à l’exception des courses cyclistes ou pédestres.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la SEML participe à ces manifestations en
qualité d’organisatrice secondaire.
Les courses automobiles sont strictement exclues
3.7
LES DOMMAGES SURVENUS :
Du fait de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires, ainsi
que du fait de la propriété, la gestion ou l’exploitation d’aérodrome.
3.8
LES DOMMAGES RESULTANT D’OBLIGATIONS CONTRACTUELLES :
Acceptées par l’assuré et excédant celles auxquelles il serait tenu en vertu des
textes légaux et réglementaires.
3.9
Page 13 sur 39
LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CAUSES :
Par un incendie, une explosion ou résultant de l’action directe ou indirecte des eaux
ayant pris naissance dans un local appartenant à la SEML ou occupé par elle ou par
toute personne dont elle est civilement responsable.
Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie du présent contrat pour les locaux
occasionnels d’activités.
3.10
LES DOMMAGES RESULTANT :
De façon inéluctable et prévisible des modalités d’exécution d’un travail ou service
telles qu’elles ont été prescrites ou mises en œuvre par l’assuré, d’un vice apparent
d’un bien ou d’un produit connu de l’assuré.
3.11
LES REDEVANCES MISES A LA CHARGE DE L’ASSURE :
Par la réglementation en vigueur en matière de pollution et autres atteintes à
l’environnement.
3.12
LES AMENDES :
De toute nature et les frais y afférents.
3.13
LES DOMMAGES RESULTANT :
De l’emploi d’explosifs proprement dits, hormis ceux utilisés en agriculture,
De toutes réclamations se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique
ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement,
De l'utilisation ou de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés
(O.G.M.).
3.14
LES DOMMAGES CONSECUTIFS :
A la transgression volontaire des règles d’aménagement et d’urbanisme, telles
qu’elles sont définies par :
Les principes généraux fixés par l’article L.121-10 du Code de l’Urbanisme ;
Les lois d’aménagement et d’urbanisme, prévues à l’article L.111.1.1 et les
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, prises en
application des dites lois ;
Les projets d’intérêt général visé à l’article L.121-12 ;
Page 14 sur 39
Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L.126-1 ;
Les schémas directeurs, les schémas de secteurs et SCOT, les plans d’occupation des
sols ou plans locaux d’urbanisme approuvés.
3.15
LES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR :
La pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l’atmosphère ;
Le bruit, les odeurs, la température, l’humidité ;
Les vibrations, le courant électrique, les radiations ;
Lorsque l’effet dommageable ou nuisible n’est pas la conséquence d’un événement
soudain, non voulu et non prévisible par la SEML souscriptrice.
Page 15 sur 39
ARTICLE 4 – MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES
4.1
MONTANT DES GARANTIES
Pour l’ensemble des risques définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, la garantie s’exerce, à
concurrence des montants de garanties et franchises indiqués au C.C.T.P.
4.2
VALIDITE DES GARANTIES
Conformément aux dispositions formulées à l'article L 124-5 - alinéa 4 du code des
assurances issu de la loi du 1er août 2003 :
"La garantie est déclenchée par la réclamation et couvre l'assuré contre les conséquences
pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de
résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à
l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai
subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit
la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les
sinistres dont le fait dommageable a été connu par l'assuré postérieurement à la date de
résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait
dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du
déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les
conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait
dommageable à la date de la souscription de la garantie."
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans.
ARTICLE 5 – ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties sont acquises à l’assuré dans le monde entier
ARTICLE 6 – GARANTIE GENERALE « DEFENSE ET RECOURS »
L’assureur s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires
en vue :
De pourvoir à la défense de la SEML, devant les tribunaux administratifs, civils ou
répressifs, s’il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes
au titre des articles 1 et 2.
De pourvoir à la défense de la SEML dans le cas où le représentant de l’Etat dans le
département déférerait au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention, en application de l’article 3 de la loi 82-213 du 02/03/82 (déférés administratifs)
et des décrets, circulaires, textes et textes explicatifs intervenus ultérieurement.
Page 16 sur 39
D’obtenir la réparation des dommages subis par la SEML et résultant d’un fait qui aurait été
garanti au titre des articles 1 et 2 si son auteur avait eu la qualité d’assuré.
En tout état de cause, l’assureur ne peut être tenu à engager une action judiciaire que pour
autant que le préjudice subi par la SEML soit supérieur à 800 Euros.
Page 17 sur 39
DEFINITIONS
La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l’établissement du contrat, le signe
et s’engage notamment à régler les primes.
ASSURE :
La SEML et/ou toute autre personne désignée au C.C.T.P. et au C.C.A.P
ASSUREUR :
AUTRUI OU TIERS :
Pour les dommages matériels accidentels survenus dans l’exercice de leurs fonctions les
préposés et salariés de l’assuré conservent la qualité de tiers entre eux. Ils conservent
également leur qualité de tiers dans leurs rapports avec la SEML
atteinte physique à des animaux.
qui n’est ni corporel, ni matériel.
Page 18 sur 39
FAIT GENERATEUR :
à l’origine du sinistre.
LOCAUX OCCASIONNELS D’ACTIVITES :
Les locaux mis à la disposition de l’assuré, à titre onéreux ou gratuit, pour une période
temporaire n’excédant pas 30 jours consécutifs.
CODE :
Le code des assurances
SINISTRE :
sinistre.
FRANCHISE :
La part du préjudice restant à la charge de l’assuré.
INDICE :
activités annexes (FFB), ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué.
X FOIS L’INDICE :
X fois la valeur en euros du dernier indice FFB publié au jour du sinistre.
ANNEE D’ASSURANCE :
La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance
annuelle, puis la période comprise en deux échéances annuelles consécutives.
EXISTANTS :
Biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers, préexistants aux travaux de l’assuré,
sur lesquels ou au voisinage desquels l’assuré effectue des travaux susceptibles de leur
causer des dommages directs ou indirects et qui, en raison de leur situation ou de leur
nature, impliquent pour l’assuré des mesures de protection particulière.
Page 19 sur 39
OBJETS CONFIES :
entrepôt, travaux de toute nature.
Page 20 sur 39
(C.C.T.P.)
C.C.T.G
Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu’elles
ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G.
(conditions générales de la garantie)
ARTICLE 1
Page 21 sur 39
MONTANT DES GARANTIES
Tous dommages confondus
DONT
Dommages matériels et immatériels consécutifs
Limités à 25 000 € du fait d’un vol par préposé.…
Dommages immatériels non consécutifs…
Dommages de pollution tous dommages confondus
Dommages environnementaux
Compétences transférées
Intoxications alimentaires
Recours de l’Etat en remboursement de dommages
résultant d’acte de violence ……………………………
Défense et recours………………….
Biens confiés et existants
Locaux occasionnels d’activités……
R.C. après travaux ou après livraison
ARTICLE 2
et par année d’assurance
BIENS CONFIES
Sont garantis les dommages subis par les biens mobiliers confiés à la SEML ou à une
personne dont elle est civilement responsable, sous forme de dépôt, location, garde, prêt…
Exclusions
Les espèces, billets de banques, titre et valeurs ;
Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en
matières ou métaux précieux ;
Les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes ;
Les livres, manuscrits et autographes s’ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à
cinq fois l’indice,;
Les médailles ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à
quinze fois l’indice ;
Les collections ayant une valeur globale égale ou supérieure à dix fois l’indice ;
Les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d’art ;
Les lingots en métaux précieux ;
Les biens présentés au cours d’une exposition ouverte au public ;
Les appareils volants et les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et
leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils.
Page 22 sur 39
Extension de garantie : Responsabilité Civile « Vestiaires »
L’assureur étend sa garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
encourue par l’assuré en raison des dommages matériels, y compris le vol, causés aux
effets vestimentaires et objets personnels déposés dans un vestiaire géré par elle.
La garantie :
intervient à la double condition que le vestiaire soit surveillé en permanence et
que le dépôt donne lieu à la remise d’un jeton ou d’une contremarque
obligatoirement exigé pour le retrait des biens déposés ;
s’exerce à concurrence de 8 000 € par sinistre, sous déduction d’une franchise
toujours laissée à la charge de l’assuré, de 100 € ;
ne porte pas sur les espèces, billets de banque, titres et valeurs, bijoux, pierres ou
objets de matière ou métaux précieux.
ARTICLE 3
EXTENSION DE LA NOTION D’ASSURE
La notion d’assuré est étendue :
A la Ville d’ANGERS en sa qualité de propriétaire des locaux
Aux administrateurs
Aux bénévoles
Aux exposants
La garantie prévue n’interviendra qu’à défaut ou en complément des contrats
souscrits par les intéressés
Il est précisé que les assurés conservent la qualité de tiers entre eux.
ARTICLE 4
CONVENTIONS PASSEES AVEC LA SEML
La garantie s’étend aux conséquences des conventions, comportant transfert de
responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d’une part l’assuré et d’autre
part :
L’Etat ;
L’armée ;
Les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics,
français ou étrangers tels que, en France : SNCF, RFF, EDF/GDF, RATP, RER, CEA,
DDE, la POSTE et FRANCE TELECOM, etc.…
Les sociétés de location ou de crédit-bail ;
Les organisateurs de foires et expositions : congrès, conventions, évènements….
Les personnes physiques ou morales mettant à sa disposition des biens ou des
personnes utilisés pour l’exécution de son activité ;
Page 23 sur 39
Les établissements et/ou entreprises voisines, dans le cadre des contrats
d’assistance réciproque ;
Aux associations
ARTICLE 5
FRANCHISE
Formule de base : NEANT sauf
En cas de responsabilité incombant à la SEML du fait de dommages subis par les
biens confiés : 200 €
ARTICLE 6
RECOURS
Il est convenu que l’assureur dirige les recours mais s’interdit toute transaction sans l’accord
préalable de l’assuré.
ARTICLE 7
ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS
En cas d’accident dont seraient victimes les bénéficiaires ci-dessous, l’assureur prendra à sa
charge les indemnités suivantes :
Décès
Incapacité permanente totale ou partielle
Frais de traitement médical
Forfaits (montants maximum)
- Lunettes
- Prothèse dentaire
- Prothèse auditive
Frais de recherche, sauvetage, rapatriement
Incapacité temporaire de travail
30 000 €
50 000 €
3 000 €
200 €
400 €
3 000 €
10 000 €
50 €/ jour
versée pendant 365 jours au maximum
avec franchise de 15 jours ramenée à 3
jours en cas d’hospitalisation
Cette indemnité sera versée qu’il y ait hospitalisation ou non
Bénéficiaires :
Enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et toute personne participant aux activités
de la SEML, au cours des activités sportives, culturelles, éducatives et sociales selon la
fréquentation figurant à l’inventaire.
ARTICLE 8
Page 24 sur 39
BIENS DES PREPOSES
La garantie s’étend aux dommages subis par les biens des préposés dans l’exercice de leur
fonction que ces dommages relèvent ou non de la responsabilité de l’assuré .Les dommages
subis pendant les trajets domicile – travail restent exclus.
Limitation de garantie : 2000 € par sinistre
Franchise : NEANT
ARTICLE 9
RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS
Il est entendu que la garantie s’étend aux conséquences pécuniaires de dommages
imputables aux dirigeants de la SEML (Notamment directeur - directeurs adjoints
gestionnaires – chefs de site - Président – administrateurs, membres) à l’occasion de fautes
professionnelles commises dans l’exercice de leur fonction du fait de manquements à des
obligations légales, réglementaires, statutaires…
Bénéficiaires des garanties
Il est entendu que la garantie s’étend aux conséquences pécuniaires de dommages
imputables aux dirigeants passés, présents ou futurs et préposés des différents organismes
et établissements
Par « dirigeant », il faut entendre :
-
-
Les dirigeants de droit : C’est à dire des personnes physiques, salariées
ou non, investies dans des fonctions en vertu de dispositions légales ou
du code de sécurité sociale, notamment :
Les directeurs
Les conseillers
Les agents de direction
Les agents comptables
Les praticiens conseils
Les dirigeants de fait : C’est à dire des personnes physiques, salariées ou
non, qui accomplissent avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir
des actes d’administration, de gestion ou de direction.
Objet de la garantie
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les bénéficiaires de la garantie
désignés à l’article 1 peuvent encourir individuellement ou solidairement à la suite de fautes
professionnelles commises dans l’exercice de leur fonction du fait de manquements à des
obligations légales, réglementaires, statutaires…
La garantie s’applique qu’un tiers ait subi ou non un préjudice.
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Dans le cas où les organismes souscripteurs pourraient légalement prendre en charge les
conséquences pécuniaires de la responsabilité que les bénéficiaires des garanties pourraient
encourir, l’assureur s’engage à rembourser aux organismes souscripteurs ces conséquences
pécuniaires ou les frais de défense.
Elle prend également en charge les fautes de gestion commises par imprudence, négligence,
omission ou erreur, ainsi que les frais de défense civile ou pénale relatifs à toute
réclamation.
Extensions de garantie
La garantie est étendue :
-
à toute réclamation garantie introduite à l’encontre du conjoint d’un assuré et
visant à obtenir réparation sur leur patrimoine personnel
à toute réclamation garantie introduite à l’encontre des légataires, héritiers,
représentants légaux et ayants droit des personnes décédées, frappées
d’incapacité juridique, déclarées en faillite personnelle ou en insolvabilité
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CAHIER DES CLAUSES
(C.C.A.P.)
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ET LE DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Le présent C.C.A.P. devra être signé.
SOMMAIRE
ART 1
ART 2
SOUSCRIPTEUR
ART 3
ART 4
ART 5
ART 6
ART 7
ART 8
ARTICLE 1
Page 28 sur 39
garantissant ses responsabilités et les risques annexes à sa charge du fait des activités de
l’ensemble de ses services.
ARTICLE 2
SOUSCRIPTEUR
ROUTE DE PARIS
ARTICLE 3
Le cahier des Clauses Techniques Générales / Conditions Générales de la garantie
(C.C.T.G.)
ARTICLE 4
Prise d’effet du marché - durée : 01/08/2014 pour une durée de 41 mois.
Echéance : 1er Janvier
Résiliation :
ARTICLE 5
5.1
Page 29 sur 39
La Tarification
Elle est exclusivement déterminée sur la durée du marché par :
Une Assiette :
Masse salariale brute du dernier budget primitif hors charges patronales de toutes
les catégories de personnel (c’est-à-dire les traitements y compris indemnités de
résidence et supplément familial de traitement hors primes de technicité et autres
primes non soumises à cotisations sociales) : voir inventaire
Un Taux de prime HT et TTC :
Exprimé dans l’acte d’engagement, en pourcentage des rémunérations totales
indiquées ci-dessus.
Une prime HT et TTC
5.2
Régularisation
Une régularisation aura lieu chaque année et au plus tôt en 2016 : elle s’effectuera
exclusivement sur les bases ci-dessus, après déduction de la prime de l’exercice.
Elle a lieu à la demande de l’assureur.
Les franchises éventuelles seront fixes sur la durée du marché
ARTICLE 6
d’engagement
Page 30 sur 39
Masse salariale déclarée au moment de la souscription
Nouvelle masse salariale
Taux appliqué
ARTICLE 7
majeure.
par lui.
.
Verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son
montant, après accord des parties ou, à défaut, décision judiciaire
exécutoire.
Expertise :
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ARTICLE 8
que du jour où l’assureur en a eu connaissance
Le
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ACTE D’ENGAGEMENT
Page 33 sur 39
SEML ANGERS EXPO ANGERS
LOT N° 2
OBJET : ASSURANCES DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
ACTE D'ENGAGEMENT
DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Date du marché
:
Montant
:
Imputation
:
par le Président
Ordonnateur
CONGRES
Page 34 sur 39
d’une part,
et
Courtier
ou
Agent*
d’assurances :
Adresse
Téléphone
Fax :
Courriel :
du commerce de :
Code APE
désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’assureur »
d’autre part,
ARTICLE 1
Page 35 sur 39
à exécuter dans leur intégralité l’ensemble des clauses et conditions définies au cahier des
charges et concernant le lot « ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES ».
consultation.
ARTICLE 2
Prise d’effet
: 1er Août 2014
Echéance
: 1er Janvier
Durée
: 41 mois
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque
de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra
résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.
Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution
des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis cidessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective qu’à l'échéance suivante.
ARTICLE 3
3.1
TARIFICATION: Masse salariale :
1 576 190
TAUX
HT
€
PRIME ANNUELLE
TTC
HT
TTC
Formule de base
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Prime TTC exprimée en toutes lettres :
3.2
APERITION
:
:
:
3.3
VARIANTES
o La nature précise des variantes :
o Le coût H.T et T.T.C. des variantes proposées :
ARTICLE 4
:
OUI
NON
- Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions
- Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du
-
Dans ce cas :
S’agit-il d’un contrat « tous risques sauf.. »?
rajoutent-elles ?
OUI
NON
-
-
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PIECES ANNEXES
des charges ?
Dans ce cas :
rajoutent-elles ?
ARTICLE 5
PAIEMENT
Titulaire du
compte
Domiciliation
Code banque
Code
guichet
Numéro de compte
Clé RIB
FR
IBAN
BIC
Fait à ……………………. , le …………………….
Le candidat
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ANNEXE À L'ACTE D'ENGAGEMENT
LOT: ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Modalité de gestion des dossiers
la SEML : oui / non
Modalité de gestion des sinistres
Page 39 sur 39
LOT N°2 : ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
TAUX
HT
PRIME ANNUELLE
TTC
HT
TTC
Formule de base
A ……………………., le…………………
parvenir à la SEML une note de couverture
Page 1 sur 46
LOT N° 3
ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR
ET RISQUES ANNEXES
LOT 3 : ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR
Page 2 sur 46
SOMMAIRE
Les dispositions concernant le LOT N° 3 - Assurance des « VEHICULES A
MOTEUR ET RISQUES ANNEXES » - sont présentées de la façon suivante :
1. INVENTAIRE DES RISQUES – SINISTRALITE
Page 3 sur 46
ETAT DU PARC AUTOMOBILE
N°
GENRE
MARQUE ET
TYPE
IMMAT.
ère
1 MISE
EN CIRC.
CARACTERISTIQUES
PTAC
1
2
3
4
5
6
7
8
9
CHARIOT
ELEVATEUR
VP
VP
VP
VP
CTTE
CHARIOT
ELEVATEUR
QUAD AVEC
REMORQE
(Mule)
NACELLE
PUISS
MIC
100028186
12/2001
RENAULT MEGANE
RENAULT MEGANE
RENAULT MEGANE
SCENIC
TOYOTA YARIS
PEUGEOT FOURGON
CESAB
BZ 790 PT
CD 296 GH
AJ 530 HD
28/12/2011
28/03/2012
24/09/2007
7
6
6
CW 340 BA
984 XY 49
CE 277905
20/06/2013
18/01/2001
02/2006
3
10
KAWASAKI
TOUCAN
JK1AF6
1210
OBSERVATIONS
4.5
4.5 T
ENGIN NON
IMMATRICULE
2004
NACELLE ELECTRIQUE
Page 4 sur 46
Précisions :
Les caractéristiques de certains véhicules figurant sur l’état du parc ne pouvant être
déterminées avec précision, l’assureur devra établir sa tarification de manière globale.
Seuls les remorques et les engins immatriculés (de plus de 500 kg de PTAC) figurent à
l’état du parc.
L’assureur prendra en garantie selon les conditions du C.C.T.P toutes les remorques de
moins de 500 kg non déclarés et les engins non immatriculés.
Etat du parc à garantir :
L’assureur reconnaît avoir une connaissance suffisante des risques présentés par la SEML
et reçu tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’un projet de
contrat, en adéquation avec les préconisations du présent cahier des charges.
En cas de sinistre, l’assureur renonce à se prévaloir d’une erreur dans la nature et/ou la
désignation des risques.
Page 5 sur 46
CONTRAT EN COURS
La SEML est actuellement titulaire d’un contrat garantissant totalement ou
partiellement les risques mentionnés à l’article 1 du CCAP :
Compagnie : SMACL
Franchises : 150 €
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(C.C.T.G.)
LA GARANTIE DE L’ASSUREUR EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS
PREVUES AUX ARTICLES 1 A 3 DETAILLES CI-APRES :
ART 1
NATURE DE LA GARANTIE
ART 2
MONTANT DE LA GARANTIE
ART 3
EXCLUSIONS GENERALES
Page 9 sur 46
ARTICLE 1- NATURE DES GARANTIES
1.1
RESPONSABILITE CIVILE/DEFENSE ET RECOURS
La garantie de l’assureur porte sur les responsabilités définies ci-dessous :
1.1.1 RESPONSABILITE CIVILE (en circulation et hors circulation)
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par les
dispositions du Code des Assurances. Elle s’applique à la réparation corporelle et
matérielle résultant des évènements définis dans ce même code.
1.1.2 EXTENSIONS DE GARANTIE
La garantie est étendue
en cas de prêt du véhicule, aux dommages corporels causés au conducteur
autorisé, du fait d’un vice ou d’un défaut d’entretien du véhicule assuré.
en cas d’aide ou de remorquage bénévole, aux dommages causés au cours
ou à l’occasion de l’aide apportée ou reçue, ou du remorquage effectué
par ou accordé à l’assuré, à la suite d’une panne ou d’un accident d’un
autre véhicule ou du véhicule assuré.
en raison des dommages causés par un préposé, à l’occasion de la
conduite du véhicule assuré, en cas de non validité de son permis de
conduire selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la
condition expresse que la SEML ou le propriétaire n’ait pas eu
connaissance de cette situation.
à la suite de dommages d’incendie ou d’explosions, causés à l’immeuble à
l’intérieur duquel le véhicule assuré est garé.
1.1.3 MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie de l’assureur est accordée selon le montant défini au C.C.T.P.
1.1.4 EXCLUSIONS PARTICULIERES
Outre les exclusions prévues à l’article 3 ci-après, l’assureur ne garantit pas les
dommages subis par :
LA PERSONNE CONDUISANT LE VEHICULE
LES SALARIES OU PREPOSES DE L’ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, PENDANT
LEUR SERVICE
Page 10 sur 46
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la
Sécurité Sociale ou la victime peuvent être fondées à exercer dans le
cas de faute intentionnelle ou inexcusable d’un conducteur salarié de
la SEML.
Pour les responsabilités définies ci-dessus et conformément à
l’article R.211-13.1 du Code, l’assureur pourra exercer une action en
remboursement contre le conducteur responsable du sinistre lorsque
la garde ou la conduite du véhicule assuré a été obtenue contre le gré
du propriétaire ou du locataire.
LES BIENS OU ANIMAUX LOUES OU CONFIES AU CONDUCTEUR A N’IMPORTE QUEL
TITRE
LES MARCHANDISES ET OBJETS TRANSPORTES
A l’exception de la détérioration des vêtements des personnes
transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.
LES PERSONNES TRANSPORTEES
lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes
de sécurité, telles que définies aux articles R.211-10 et A.211-3 du
Code.
Toutefois, cette exclusion n’est pas opposable aux victimes et à leurs
ayants-droit, en vertu de l’article R.211-13.4° du Code.
LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX
sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs
de personnes pour les véhicules servant à l’exercice de leur
profession.
Toutefois, cette exclusion n’est pas opposable aux victimes et à leurs
ayants-droit, en vertu de l’article R.211-13.4° du Code.
Il est rappelé que l’exclusion mentionnée ci-dessus ne dispense pas
de l’obligation d’assurance.
1.1.5 DEFENSE ET RECOURS
L’assureur s’engage à :
Pourvoir à ses frais, à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs, en
raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à
l’origine de l’accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis
Page 11 sur 46
à cette occasion et payer les frais de justices motivés par une condamnation
pénale pouvant en résulter.
Réclamer à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la
réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré, ainsi que
des dommages matériels subis par le véhicule assuré, dans la mesure où ces
divers dommages résultent d’un accident causé au dit véhicule par un tiers
responsable et engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la
qualité d’assuré au sens des articles ci-dessus.
Pour tout sinistre, concernant des dommages matériels s’élevant à un coût
inférieur à 900 € abstraction faite des frais d’immobilisation et des frais
divers, l’Assureur ne pourra être tenu qu’à exercer un recours amiable, à
l’exclusion de tout recours par voie judiciaire.
1.2
DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE
1.2.1 INCENDIE - EXPLOSIONS
L’assureur garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, avec les
accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, lorsque
ces dommages résultent des événements suivants : incendie, combustion spontanée,
chute de la foudre, explosion.
En outre, l’assureur garantit les aménagements et les accessoires non livrés en série
par le constructeur ainsi que les faisceaux et les appareillages électriques du fait des
dommages causés par leur simple fonctionnement.
Par ailleurs, l’assureur garantit :
en cas de sinistre survenu en France métropolitaine, départements et
territoires d’Outre Mer, pays désignés à l’article L 211-4 du Code et
ceux indiqués par la société sur la carte internationale d’assurance les
frais de remorquage jusqu’au garage qualifié le plus proche, ainsi que
les frais engagés légitimement avec l’accord préalable de l’assureur
pour le rapatriement du véhicule réparé ;
les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre
l’incendie ;
les conséquences d’attentats, d’émeutes, de mouvements populaires,
d’actes de terrorisme ou de sabotage.
1.2.2 VOL DU VEHICULE
L’assureur garantit l’assuré contre les dommages résultant de la disparition ou de la
détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol (la
tentative de vol étant un commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré
Page 12 sur 46
interrompue pour une cause indépendante de son auteur), déclarée aux autorités de
police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par
ces dernières.
La garantie reste acquise pour les véhicules stationnés dans un bâtiment clos à la
condition qu’il y ait effraction dudit bâtiment. Cette garantie s’appliquera même si le
véhicule ne fait pas l’objet d’une effraction et même si les clés étaient sur le véhicule.
Les frais engagés avec l’accord de l’assureur par l’assuré pour la récupération du
véhicule volé sont également pris en charge.
En outre, l’assureur garantit les aménagements et les accessoires livrés ou non livrés
en série par le constructeur ainsi que le vol isolé des éléments composant le véhicule.
Par ailleurs, l’assureur garantit, en cas de sinistre survenu en France métropolitaine,
départements et territoires d’Outre Mer, pays désignés à l’article L 211-4 du Code et
ceux indiqués par la société sur la carte internationale d’assurance les frais de
remorquage jusqu’au garage qualifié le plus proche ainsi que les frais engagés
légitimement avec l’accord préalable de l’assureur pour le rapatriement du véhicule
réparé.
1.2.3 ACCIDENTS ET ACTES DE VANDALISME
L’assureur garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi
que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur,
lorsque ces dommages résultent :
-
d’un choc avec un corps fixe ou mobile
du versement du véhicule,
d’actes de vandalisme divers (tags, graffitis, rayures, peintures,
etc…)
et surviennent alors que celui-ci était sous la garde l’assuré ou de toute personne
autorisée par lui.
En outre, l’assureur garantit les aménagements et les accessoires non livrés en série
par le constructeur.
ceux indiqués par la société sur la carte internationale d’assurance les frais de
réparé.
Page 13 sur 46
1.2.4 BRIS DE GLACES
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des frais réellement engagés à la
suite du bris du pare-brise, des rétroviseurs et leur support, des glaces latérales, de la
lunette arrière, des optiques de phare et du toit ouvrant ou non du véhicule assuré, à
concurrence de leur valeur de remplacement à l’identique, frais de pose compris.
1.2.5 EVENEMENTS NATURELS
L’assureur garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi
que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur,
lorsque ces dommages résultent de l’un des événements, dûment constatés,
suivants :
Chute de grêlons, chute de neige ou de glace
Orage
Chute d’arbre sur le véhicule ou choc d’objets provoqué par le vent
Inondation
Avalanche
Chute de pierres
Eboulement ou glissement de terrain
Tempêtes, ouragans, cyclones, tornades
En outre, l’assureur garantit les aménagements et les accessoires non
livrés en série par le constructeur.
ceux indiqués par la société sur la carte internationale d’assurance, les frais de
réparé.
1.2.6 CATASTROPHES NATURELLES
La garantie a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages
matériels directs à l’ensemble des biens garantis par le présent paragraphe et ayant
eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. La garantie ne
peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République
Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à
concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues
par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Page 14 sur 46
Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de
l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la
portion du risque constitué par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, le montant de la franchise est fixé par la
réglementation en vigueur.
Pour l’application de l’ensemble des dispositions de l’article 1.2.6, on entend par :
AMENAGEMENT : la modification et/ou la transformation réalisée dans
ou sur un véhicule en vue de son adaptation à une utilisation
particulière ;
ACCESSOIRE : tout élément d’enjolivement ou d’amélioration ne faisant
pas corps avec le véhicule et pouvant être soustrait sans détérioration
essentielle de celui-ci.
1.2.7 EXCLUSIONS PARTICULIERES
Outre les exclusions prévues à l’art. 3 ci-après, la garantie de l’assureur ne
s’applique pas :
Aux dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un
incendie, notamment les brûlures par un excès de chaleur sans
embrasement et les accidents de fumeur.
Au vol commis pendant leur service par les préposés de l’assuré ou
par les membres de sa famille habitant sous son toit ou avec leur
complicité.
Aux dommages causés au véhicule lors de son transport par air ou
par mer, sauf en cas de perte totale.
Aux dommages indirects tels que privation de jouissance,
dépréciation et manque à gagner.
Aux frais de gardiennage consécutifs à un événement assuré.
Aux bijoux, pierreries, perles fines, statues et tableaux de valeur,
collections, argenteries, fourrures, lingots de métaux précieux,
espèces monnayées et billets de banque, titres et valeurs de toute
nature, sauf stipulation contraire figurant au C.C.T.P.
Aux dommages subis par le véhicule lorsque son conducteur est, au
moment du sinistre, en état d’ivresse, sous l’empire d’un état
alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants.
Page 15 sur 46
Toutefois, cette dernière exclusion ne s’applique pas s’il est établi
que le sinistre est sans relation avec l’état du conducteur.
ARTICLE 2 - MONTANT DES GARANTIES
PRINCIPE GENERAL D’INDEMNISATION
L’indemnité est fixée, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d’usage ou volé, au
montant de la valeur de remplacement dudit véhicule au jour du sinistre à dire d’expert.
Lorsque la valeur de remplacement à dire d’expert est inférieure ou égale à 1500 € et que le
montant des réparations est supérieur à cette valeur, l’assureur rembourse le montant des
réparations jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 1500 €.
Dans les autres cas, l’indemnité est égale au coût de réparation ou de remplacement de
pièces détériorées, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert.
ARTICLE 3 - EXCLUSIONS GENERALES
Indépendamment des exclusions propres à chacune des garanties des paragraphes, la
garantie de l’assureur ne s’applique pas :
3.1
AUX DOMMAGES DE TOUTE NATURE
Intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré.
Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver
que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère), guerre
civile (il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de
cet événement).
Causés par les tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de
volcans ou autres cataclysmes, sauf application des dispositions du
Code relatives à l’assurance des risques de catastrophes naturelles.
Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les
émeutes et mouvements populaires, sauf application des
dispositions de l’art. 1.2.
3.2
Page 16 sur 46
AUX DOMMAGES OU A L’AGGRAVATION DES DOMMAGES
Causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif
ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent
la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
Causés par les armes ou engins destinés à explorer par modification
de structure du noyau de l’atome.
Causés par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout
radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée lors d’une
installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il
répond a la propriété, l’usage ou la garde.
Causés ou subis au cours d’épreuves, courses, rallyes ou compétitions
(ou de leurs essais) soumis par la réglementation en vigueur à
autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré y
participe en tant que concurrent.
Causés ou subis par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de
rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une
installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient
provoqué ou aggravé le sinistre.
Cette exclusion ne s’applique pas du fait de l’utilisation de matériels
radiographiques à rayonnement ionisant, à usage médical ou
vétérinaire.
Causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification
de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire,
produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de
rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive
d’un exploitant d’installation nucléaire.
Les exclusions mentionnées aux articles ci-dessus ne sont pas opposables
aux victimes ou à leurs ayants-droit, et elles ne dispensent pas de
l’obligation d’assurance.
Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou
contractuelle, il est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre
d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi n° 85-677
du 5 juillet 1985.
3.3
AUX AMENDES
Page 17 sur 46
3.4
Lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge
requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en
vigueur pour la conduite dudit véhicule (ceci sous réserve des dispositions de l’art 1.1.2).
Cette disposition ne s’applique pas
véhicule à l’insu de l’assuré.
en cas de vol, de violence ou d’utilisation du
Elle ne peut être également opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à
l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est
sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou
lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories
de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.
Page 18 sur 46
DEFINITIONS
Pour l’application des garanties, on entend par :
La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l’établissement du contrat, le
signe et s’engage notamment à régler les primes.
ASSURE :
La SEML et/ou toute autre personne désignée au C.C.T.P et au C.C.A.P.
ASSUREUR :
L’assureur auprès duquel a été souscrit le contrat.
AUTRUI OU TIERS :
fonctions, lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents de travail ou
des dispositions statutaires dont ils bénéficient.
CODE :
Le Code des Assurances.
CONTENU DU VEHICULE :
Les objets et effets personnels, les marchandises se trouvant dans ou sur le véhicule et
appartenant à l’assuré et aux passagers transportés à titre gratuit.
Les accessoires, c’est-à-dire tous objets destinés à équiper un véhicule intérieurement ou
extérieurement figurant ou pas dans la liste des options prévues au catalogue du
constructeur y compris l’autoradio.
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d’une chose ou substance,
toute atteinte physique à des animaux.
Page 19 sur 46
Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de
l’interruption d’un service rendu par une personne, par un bien, meuble ou immeuble,
de la perte d’un bénéfice ou d’un revenu et, plus généralement, tout préjudice,
pécuniairement estimable, qui n’est ni corporel, ni matériel.
FAIT GENERATEUR :
L’acte, l’action, l’inaction de l’assuré, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le
mauvais fonctionnement d’un service géré par l’assuré et, plus généralement, tout fait
ou événement à l’origine du sinistre.
FRANCHISE :
La part du préjudice restant à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre.
SINISTRE :
susceptible d’entraîner l’application de la garantie demandée. Constituent un seul et
même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement.
TENTATIVE DE VOL :
Commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré ou du contenu, déclaré aux
autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte
délivré par ces dernières.
La tentative de vol est présumée dès lors que sont réunis des indices rendant
vraisemblable le vol et caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer dé véhicule ou
du contenu.
VALEUR VENALE DU VEHICULE :
La valeur au jour du sinistre, établie à dire d’expert.
VEHICULE ASSURE
Tout véhicule terrestre à moteur et toute remorque désignés à l’état du parc
automobile.
Page 20 sur 46
(C.C.T.P.)
C.C.T.G
Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce
qu’elles ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G.
(Conditions Générales de la Garantie)
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PREAMBULE
Le montant de la garantie est accordé sans limitation de somme. Toutefois, le montant de la
garantie responsabilité civile matérielle et immatérielle (automobile) n’est accordé qu’à
concurrence de 100 000 000 € non indexés.
ARTICLE 1
ASSURE
Par extension au C.C.T.G., bénéficie de la qualité d’assuré, tout conducteur des véhicules
désignés au titre de l‘article 2 du présent C.C.T.P, autorisé par la SEML.
ARTICLE 2
VEHICULES ASSURES
Tous les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, propriété certaine de la SEML,
loués, prêtés ou mis à sa disposition sous une forme quelconque y compris ceux qui auraient
été omis non intentionnellement dans l’état du parc.
ARTICLE 3
RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX
Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages imputables aux engins de chantier et
véhicules munis d’appareils ou matériels, lorsqu’ils sont utilisés, à poste fixe ou non, en tant
qu’outil.
ARTICLE 4
4.1
SIGNALETIQUE – REMORQUES - ENGINS ET EQUIPEMENTS
Signalétique
La signalétique appliquée bénéficiera des mêmes garanties que le véhicule sur lequel elle
est apposée.
4.2
Remorques et engins
Toutes les remorques et tous les engins désignés à l’état du parc bénéficieront des garanties
telles que définies à l’article 16 « Formule de garanties » du présent C.C.T.P.
4.3
Equipements
Les équipements et matériels attachés à un véhicule (pelles, lames de coupe, équipements
spéciaux, gyrophares, grues télescopiques, bennes, poly bennes, caisse isotherme, divers…)
bénéficieront de leurs propres garanties en fonction de leur ancienneté selon l’article 16
« Formule de garanties » du présent C.C.T.P.
ARTICLE 5
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DOMMAGES SUBIS PAR LES ROUES
Sont pris en charge à la suite de la réalisation de l’un des événements garantis, les roues,
pneumatiques et chambres à air :
en cas de détériorations concomitamment ou consécutivement à des dégâts à
d’autres parties du véhicule ;
volées en tout lieu lorsqu’il s’agit exclusivement de celles sur lesquelles
repose le véhicule ;
volées avec effraction du véhicule ou du garage privé dans lequel le véhicule
est remisé.
ARTICLE 6
TRANSPORT DE BLESSES
Sont aussi assurés les dommages causés aux garnitures intérieures du véhicule et aux
vêtements du conducteur et des passagers à l’occasion du transport d’une personne blessée
à la suite d’un accident.
ARTICLE 7
CONTENU DU VEHICULE
La garantie de l’assureur est étendue au contenu (y compris le matériel de la SEML) se
trouvant dans ou sur le véhicule assuré et endommagé, volé ou détruit en même temps que
lui ou isolément par la réalisation d’un événement garanti.
Cette garantie s’applique aussi bien pour les dommages subis par la SEML que pour ceux
subis par ses salariés.
ARTICLE 8
LIMITATIONS DE GARANTIES
En tout état de cause, l’indemnité à la charge de l’assureur ne pourra excéder :
5 000 €
500 €
5 000 €
2 500 €
pour le contenu (article 7)
pour les accessoires des véhicules 2 ou 3 roues
pour la signalétique
pour les frais de remorquage et/ou de levage
Toutefois, les équipements divers définis à l’article 4-3 du présent C.C.T.P seront indemnisés
sur la base de leur valeur au jour du sinistre.
ARTICLE 9
USAGE PROFESSIONNEL ET PRIVE
Certains véhicules de l’état du parc peuvent être utilisés pour un usage professionnel et
privé sans restriction.
ARTICLE 10
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CONDUITE DES VEHICULES
L’assureur s’engage à respecter les dispositions suivantes :
Aucune contrainte liée à l’âge du conducteur ou l’ancienneté du permis ne
doit être prévue pendant l’utilisation des véhicules assurés ;
Conduite à l’insu de l’assuré : lorsque le conducteur n’est pas, ou plus
titulaire d’un permis en cours de validité et lorsqu’il aurait surpris la bonne foi
de l’assuré, les garanties restent acquises ;
Garantie des dommages aux véhicules lors d’un sinistre causé par un
conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou de stupéfiants ou
médicaments non prescrits médicalement sauf dans le cas où cette situation
serait connue des représentants légaux de la SEML.
ARTICLE 11 VEHICULES EN LOCATION / LOCATION-VENTE / OU CREDIT BAIL
L’indemnisation versée par l’assureur intègre toutes les sommes éventuellement dues à la
société de location à la suite d’un sinistre y compris les indemnités de résiliation. Cette
indemnisation prendra en charge la différence éventuellement constatée entre la valeur
vénale et la valeur contractuellement arrêtée par le loueur.
ARTICLE 12 VEHICULES DE MOINS D’UN AN
En cas de dommage accident ou de vol affectant un véhicule assuré dont la date de mise en
circulation remonte à moins d’un an et si le véhicule n’est pas réparable, l’indemnisation se
fera sur la base de la valeur d’achat majorée des augmentations appliquées par le
constructeur entre la date d’achat et la date de règlement du sinistre.
La valeur de l’épave est toujours déduite du règlement.
ARTICLE 13 DOMMAGES A L’ASSURE
Les dommages subis:
par un véhicule du parc de l'assuré
ou
par un élément quelconque du patrimoine de l’assuré
et causés par un véhicule de l'assuré sont considérés comme des dommages causés à un
tiers (à l‘exclusion des dommages subis par le véhicule responsable de l’accident qui ne
bénéficierait pas de la garantie « tous risques »).
ARTICLE 14 ASSISTANCE - RAPATRIEMENT
La prestation ASSISTANCE/RAPATRIEMENT est intégrée dans la proposition de l’assureur
pour l’ensemble des véhicules du parc. Elle est accordée aux personnes transportées et
s’appliquera sans franchise.
Page 24 sur 46
ARTICLE 15 INDEMNISATION DES SINISTRES
L’indemnisation se fera TVA comprise.
ARTICLE 16
FORMULES DE GARANTIES
La garantie devra s’exercer conformément aux dispositions reprises dans le modèle du
C.C.T.G. joint en annexe et pour les formules de garanties suivantes :
Garanties minimales
Selon les articles 1.1 – 1.2.1 – 1.2.2 - 1.2.4 1.2.5 et 1.2.6 du C.C.T.G., à savoir
notamment les garanties suivantes :
- Responsabilité civile / Défense recours
- Vol et incendie
- Bris de glaces
- Evènements naturels
- Catastrophes naturelles
Application : Tous les véhicules.
Garantie « Tous Risques »
Selon les articles 1.1 – 1.2.1 – 1.2.2 - 1.2.3 - 1.2.4 – 1.2.5 et 1.2.6 du C.C.T.G., à
savoir notamment les garanties suivantes :
- Responsabilité civile / Défense recours
- Vol et incendie
- Bris de glaces
- Evènements naturels
- Catastrophes naturelles
- Accidents et actes de vandalisme
Application :
Tous les véhicules « légers » ( à 3,5 T de poids total en charge) y compris les
remorques immatriculés ou non immatriculés, engins de moins de 7 ans d’âge
Tous les véhicules « lourds » et engins (> à 3,5 T de poids total en charge) y
compris les remorques, engins de moins de 12 ans d’âge.
Tous les équipements (art. 4-3) de moins de 12 ans d’âge.
ARTICLE 17
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FRANCHISE
FORMULE DE BASE :
Franchise
75 € pour les cyclos
150 € pour les véhicules « légers » ( à 3,5 T)
400 € pour les véhicules « lourds » (> de 3,5 T)
Franchise non applicable en Bris de glaces, Responsabilité civile – Défense / recours
ARTICLE 18
INDIVIDUELLE « ACCIDENT CONDUCTEUR »
En cas d’accident dont pourraient être victimes les conducteurs des véhicules désignés à
l’état du parc, l’assureur procédera au versement des indemnités selon les règles du droit
commun. Cette garantie ne s’exerce que pour autant que la législation sur les accidents du
travail ne soit pas, en la circonstance, applicable.
ARTICLE 19
VEHICULE DE REMPLACEMENT
L’assureur garantit le remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement
suite à la survenance d’un sinistre garanti.
Cette garantie est accordée en cas d’immobilisation du véhicule, à concurrence des frais
réels, pendant la durée nécessaire à la remise en état du véhicule sinistré. La garantie est
accordée pour les frais de location d’un véhicule d’une même classe de véhicule que celui
sinistré.
ARTICLE 20
ASSURANCE DES MATERIELS ET MARCHANDISES TRANSPORTES
En complément des garanties applicables au parc automobile, une assurance MATERIELS ET
MARCHANDISES TRANSPORTES est acquise dans les conditions suivantes :
Biens assurés
Matériel et mobilier divers à appartenant à la SEML ou confié par des tiers.
Structure du contrat : « TOUS RISQUES SAUF » comprenant notamment les
garanties :
Incendie et Explosions du contenu seul ou avec le véhicule à
l’exclusion des dommages de brûlures causés par des accidents de
fumeurs et de ceux dus à l’action subite de la chaleur ou au contact
direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a
pas eu incendie véritable ;
Accident caractérisé : collision du véhicule ou de son chargement avec
un autre véhicule, un corps fixe ou mobile, rupture d’essieu, bris de
Page 26 sur 46
roue, bris de châssis, renversement de véhicule, rupture d’attelage,
chute d’arbres, de construction ou de rochers sur le véhicule ou son
chargement, éboulement subit de terre ou de montagne, affaissement
subit de routes ou de chaussées, écroulements de ponts ou de
bâtiments, chute dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves,
chute au cours de traversées en bac, explosion ;
Vol du matériel en toutes circonstances.
Outre les exclusions figurant au C.C.T.G., ne sont pas couverts :
Les détériorations subies par les objets alors qu’ils se trouvent chargés dans
les véhicules remisés dans les garages, magasins, entrepôts, appartenant à
l’assuré ou mis à sa disposition. Toutefois, les risques de vol restent garantis
dans ces conditions ;
La disparition et/ou le vol lorsque les objets se trouvent à l’intérieur d’un
véhicule laissé sans surveillance dans un lieu public ou stationné sur la voie
publique entre 21 heures et 7 heures du matin.
Véhicules transporteurs
Les véhicules du parc de la SEML non précisément désignés.
Montant de la garantie – franchise
20 000 € par véhicule et par voyage.
Franchise : 300 €
Limite territoriale
Europe géographique.
ARTICLE 21
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE N°1 : AUTO COLLABORATEURS
Objet de la garantie
En cas d’utilisation, pour les besoins du service, des véhicules assurés tels qu’ils sont définis
ci-après, l’assureur prend en charge :
-
Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut
encourir du fait des dommages de toute nature causés aux tiers ;
-
Les dommages subis par lesdits véhicules.
Page 27 sur 46
Cette garantie se substitue intégralement aux contrats souscrits personnellement par les
bénéficiaires et s’applique également pendant les périodes de stationnement.
Bénéficiaires de la garantie
Le personnel dans son ensemble muni d’un ordre de mission, pour un
kilométrage annuel moyen total de 3 000 km (environ 50 personnes);
Les élus, administrateurs dans le cadre de leur mandat.
Véhicules assurés
Tout véhicule d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 T y compris les cyclos et les
motos et les remorques utilisés pour les besoins du service, par une personne bénéficiaire
de la garantie.
La garantie s’exerce lorsque ce véhicule :
-
appartient personnellement au bénéficiaire, à son conjoint, au concubin ou à
un de ses ascendants ou descendants ;
est loué, confié ou emprunté par le bénéficiaire.
Les véhicules du souscripteur ne bénéficient pas de la qualité de véhicules assurés.
Utilisation
La garantie est acquise lors de l’utilisation des véhicules assurés par :
-
les salariés pour les besoins du service ;
les élus, administrateurs dans le cadre de leur fonction.
Elle s’exerce également au cours des périodes de stationnement pendant la durée de la
mission.
Nature des garanties / limitations particulières et franchise
Garanties applicables
Selon les articles 1.1 – 1.2.1 – 1.2.2 - 1.2.3 - 1.2.4 – 1.2.5 et 1.2.6 du C.C.T.G., à savoir
notamment les garanties suivantes :
-
Responsabilité civile
Défense recours
Vol (y compris le vol par effraction des effets et objets personnels contenus
dans le véhicule sans déplacement de ce dernier)
Incendie
Evènements naturels / tempêtes
Bris de glaces
-
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Accidents et actes de vandalisme
Effets et objets personnels contenus dans le véhicule
Catastrophes naturelles
Assistance
Limitations particulières
Effets et objets personnels contenus dans le véhicule :
1 500 €
Franchise applicable
NEANT (sauf catastrophe naturelle : franchise légale)
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CAHIER DES CLAUSES
(C.C.A.P.)
Page 30 sur 46
ET LE DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Le présent C.C.A.P. devra être signé.
SOMMAIRE
ART 1
ART 2
SOUSCRIPTEUR
ART 3
ART 4
ART 5
ART 6
ART 7
AUTOMATICITE DE GARANTIE
ART 8
VENTILATION DE LA PRIME
ART 9
ART 10
ARTICLE 1
Page 31 sur 46
garantissant son parc automobile et ses risques annexes.
ARTICLE 2
SOUSCRIPTEUR
ROUTE DE PARIS
ARTICLE 3
Le cahier des Clauses Techniques Générales / Conditions Générales de la
garantie (C.C.T.G.)
ARTICLE 4
Prise d’effet du marché - durée : 01/08/2014 pour une durée de 41 mois
Echéance : 1er janvier
Résiliation :
ARTICLE 5
Page 32 sur 46
L’ensemble du parc automobile devra impérativement être assuré au titre d’un seul et
même contrat sans application du coefficient de réduction/ majoration.
5.1
La Tarification :
Elle sera fixée par type de véhicules selon l’état joint en annexe et exprimée par des
primes HT et TTC.
5.2
Forme du prix
Le prix est révisable
5.3
.
Révision
* Les primes et montants des garanties seront exclusivement indexés chaque année,
à la date anniversaire, d’après l’indice SRA ou PRVP et de l’évolution physique du
parc.
Les primes afférentes aux adjonctions de véhicules seront déterminées selon
l’annexe 2 de l’acte d’engagement.
* Mode de calcul de l’évolution :
Indice N : indice en cours au 1er janvier de chaque année publié dans l’argus des assurances, (ou à toute autre
date constituant la date anniversaire du contrat)
Indice N-1 : indice au 1er janvier de l’année précédente publié dans l’argus des assurances , (ou à toute autre date
constituant la date anniversaire du contrat)
Prime HT de l’année N = (indice N / indice N-1) x somme des primes par véhicule
L’indice pris en compte à la prise d’’effet du contrat sera le dernier indice connu
publié dans l’argus des assurances.
Les primes de régularisation seront calculées à demi fois la prime annuelle quelque
soit quelque soit la date d’acquisition ou de retrait du véhicule.
Pour les véhicules utilisés temporairement, les primes sont régularisées au prorata
temporis.
Les franchises resteront fixes sur la durée du marché.
ARTICLE 6
Page 33 sur 46
d’engagement
Rappel du parc automobile (liste actualisée à joindre)
Rappel indice retenu à la souscription
Nouvel Indice
ARTICLE 7
AUTOMATICITE DES GARANTIES
La garantie de l’assureur devra s’appliquer à tout nouveau véhicule acquis par la SEML,
emprunté ou loué par elle, et ce, sans déclaration préalable.
La SEML établira un registre afin de gérer son parc automobile. Ce document sera tenu
régulièrement à jour et pourra être consulté sur simple demande de l’assureur retenu.
D’autre part, elle s’engage à adresser avant le 15 décembre de chaque année, un état des
véhicules avec pour chacun d’eux la date de mise en circulation ou de retrait.
Cet état devra reproduire les mouvements (adjonction, modification, suppression)
intervenus entre le 1er janvier et le 15 décembre de l’année d’assurance ainsi que ceux
intervenus entre le 15 décembre et le 31 décembre de l’année précédente.
A réception de l’état défini ci-dessus, l’assureur retenu procédera à l’établissement d’un
avenant technique d’assurance annuel et unique entérinant les différentes modifications,
les régularisations et la prime définitive de l’exercice écoulé.
Page 34 sur 46
L’assureur s’engage à adresser à la SEML, avec l’avis d’échéance annuel (1er janvier de
chaque exercice) un état à jour des véhicules garantis avec mention de la prime émise pour
chacun des risques.
ARTICLE 8
VENTILATION DE LA PRIME
L’assureur s’engage à joindre à chaque avis d’échéance de prime un état détaillé des primes
payées par véhicule.
ARTICLE 9
majeure.
par lui.
.
Verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son
montant, après accord des parties ou, à défaut, décision judiciaire
exécutoire.
Expertise :
ARTICLE 10
Page 35 sur 46
que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
Le
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ACTE D’ENGAGEMENT
Page 37 sur 46
LOT N° 3
OBJET : ASSURANCES DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES
ACTE D'ENGAGEMENT
DECRET 2005-1742 DU 30/12/2005
Date du marché
:
Montant
:
Imputation
:
par le Président
Ordonnateur
CONGRES
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d’une part,
et
Courtier
ou
Agent*
d’assurances
Adresse
Téléphone
Fax :
Courriel :
du commerce de :
Code APE
Désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’assureur »
D’autre part,
ARTICLE 1
Page 39 sur 46
à exécuter dans les conditions définies au cahier des charges les prestations du lot
« ASSURANCES DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES».
consultation.
ARTICLE 2
Prise d’effet
: 1er Août 2014
Echéance
: 1er janvier
Durée
: 41 mois
Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque
de 6 mois. Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra
résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.
Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution
des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis cidessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective qu’à l'échéance suivante.
ARTICLE 3
3.1
TARIFICATION
INDICE RETENU
VALEUR DE L’INDICE
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PRIME ANNUELLE
HT
TTC
Formule de base franchises :
75/ 150 /400 €
Prestation supplémentaire éventuelle
N°1 : auto collaborateurs 3000 kms
Prime annuelle TTC exprimée en toutes lettres :
Formule de base :
Prestation supplémentaire éventuelle N°1 :
3.2
APERITION
:
:
:
3.3
VARIANTES
ARTICLE 4
-
La nature précise des variantes :
-
Le coût H.T et T.T.C. des variantes proposées :
:
-
-
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Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions
Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du
OUI
NON
OUI
NON
Dans ce cas :
rajoutent-elles ?
-
-
PIECES ANNEXES
des charges ?
Dans ce cas :
rajoutent-elles ?
ARTICLE 5
PAIEMENT
Titulaire du
compte
Domiciliation
Code banque
Code
guichet
Numéro de compte
Clé RIB
FR
IBAN
BIC
Page 42 sur 46
Fait à ……………………. , le …………………….
Le candidat
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ANNEXE 1 À L'ACTE D'ENGAGEMENT
LOT: ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES
Modalité de gestion des dossiers :
la SEML : oui / non
Délivrance de cartes vertes vierges : oui / non
Modalité de gestion des sinistres :
Délégation d’expertise : oui / non
Seuil d’expertise pour paiement sur devis :
Adhésion à la convention IDA / IRSA : oui / non
Prise en charge directe des frais chez les garagistes : oui / non
Fait à …………………… , le …………………….
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ANNEXE 2 À L’ACTE D’ENGAGEMENT
A compléter obligatoirement et à signer
L’assureur précisera ci- dessous le détail des primes appelées par catégorie de
véhicules pour les nouveaux véhicules à assurer durant la durée du marché (hors
indexation) :
Les montants indiqués, compte tenu notamment des arrondis, peuvent être différents (dans
une fourchette de 3 %) de ceux qui serviront à l’établissement de la prime.
FORMULE DE BASE
Catégorie de véhicules
PRIME HT
Avec la garantie
« dommages
PRIME HT
Sans la garantie
« dommages »
Véhicules particuliers à 7CV
Véhicules utilitaires 3T500
Autocars / Bus ( 9 places)
Camions et Véhicules Techniques
3T501 et à 12T99
Camions et Véhicules Techniques de
13T01 à 19T
Camions et Véhicules Techniques à
19T
Engins non immatriculés + 3.5 T
Engins non immatriculés - 3.5 T
Remorques immatriculées – 3.5 T
Remorques immatriculées + 3.5 T
2 roues – de 125CM3
2 roues + de 125CM3
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FORMULE ALTERNATIVE 1
Catégorie de véhicules
PRIME HT
Avec la garantie
« dommages
PRIME HT
Sans la garantie
« dommages »
Véhicules utilitaires 3T500
Autocars / Bus ( 9 places)
Camions et Véhicules Techniques
3T501 et à 12T99
Camions et Véhicules Techniques de
13T01 à 19T
Camions et Véhicules Techniques à
19T
Engins non immatriculés + 3.5 T
Engins non immatriculés - 3.5 T
Remorques immatriculées – 3.5 T
Remorques immatriculées + 3.5 T
2 roues – de 125CM3
2 roues + de 125CM3
Fait à ……………………., le …………………….
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LOT N°3 : ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES
PRIME ANNUELLE
HT
TTC
Formule de base franchises :
75/ 150 /400 €
Prestation supplémentaire éventuelle
N°1
A ……………………., le…………………
DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :
parvenir à la SEML une note de couverture.

reglement de consultation

Transcription

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