Mandataire financier - Les services de l`État en Dordogne

Une préfecture doit-elle enregistrer la déclaration d'un mandataire financier
pour une commune de moins de 9 000 habitants ?
Le dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral prévoit que les dispositions de cet
article, qui précise que tout candidat doit désigner un mandataire au plus tard à la date à
laquelle sa candidature est enregistrée, ne sont pas applicables à l'élection des conseillers
généraux ou des conseillers municipaux dans les cantons ou communes de moins de 9 000
habitants.
Dans ces communes de moins de 9 000 habitants, aucune disposition n'interdit la désignation
d'un mandataire financier, ni l'établissement d'un compte de campagne. Cependant ce
mandataire n'a pas à être déclaré en préfecture et le compte de campagne n'est pas soumis à
dépôt.
Si le candidat souhaite malgré tout déclarer son mandataire en préfecture, aucun récépissé ne
doit être délivré ; un simple accusé de réception rappelant que la désignation d'un mandataire
financier n'est pas obligatoire pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes
de moins de 9 000 habitants peut être remis ou adressé au déclarant.
En revanche, aucun carnet de reçu-dons ne doit être délivré au candidat dans une commune de
moins de 9 000 habitants, pour remise ensuite au mandataire financier. Seuls les dons
effectués aux mandataires financiers de candidats tête de liste dans les communes de 9 000
habitants et plus ouvrent droit à une déduction fiscale en application de l'article 200-3 du code
général des impôts.
Le mandataire financier d'un candidat d'une commune de moins de 9 000 habitants qui serait
amené à délivrer des reçus-dons est passible de l'article 1740 A du CGI :
"La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou
attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice
imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende
égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle
mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt
indûment obtenu".