pv_pour_mise_en_ligne-2 - Consulat général de France à Amsterdam

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A AMSTERDAM
POSTBUS 20018 1000 HA Amsterdam
le 25/04/2016
Téléphone : (020) 530 69 68
Objet : PROCES VERBAL DE LA 1ERE COMMISSION LOCALE DES BOURSES
SCOLAIRES 2016/2017
La séance plénière de la Commission locale s’est tenue le 19/04/2016 à l'adresse suivante :
Hospice Wallon Vijzelgracht 2 1017 HR Amsterdam
Participants :
Etaient présents :
Membre de droit :
- M. ALBERTI Laurent, Conseiller de Coopération et d'Action Culturelle
- Mme DEGRYSE Hélène, Conseillère consulaire
- Mme IMBAULT Maryse, Conseillère consulaire
- Mme VASAK Christina, Chef de poste, Consul général de France à Amsterdam
Membre désigné :
- Mme ALRIC Céline, Représentant établissement d'enseignement, Directrice de l'Ecole primaire
d'Amsterdam
- Mme BONNAIRE Christine, Représentant des parents d'élèves, Association des Parents
d'élèves de l'Ecole Européenne de Bergen
- M. BUDINI Philippe, Représentant des organisations syndicales représentatives des personnels
enseignants, Représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Lycée Français
Vincent Van Gogh
- M. DIDENOT Benjamin, Représentant des parents d'élèves, Président de l'Association des
parents d'élèves UPI-APA du Lycée Français Vincent Van Gogh
- Mme GENET Sandrine, Représentant des organisations syndicales représentatives des
personnels enseignants, Représentante du SNUipp LA HAYE
- M. HER Henry, Représentant des associations de Français à l'étranger (reconnues d'utilité
publique), Vice-président de l'UFE
- M. LEWIS Steve, Représentant établissement d'enseignement, Directeur de l'Ecole européenne
de Bergen
- Mme MASI Marie, Représentant des associations de Français à l'étranger (reconnues d'utilité
publique), Vice-présidente de Français du monde-ADFE
- Mme SCHULINGKAMP Alice, Représentant des parents d'élèves, Présidente de l'Association
Indépendante de Parents du Lycée van Gogh
- Mme TRABOULSI Dominique, Représentant établissement d'enseignement, Proviseur du
Lycée français Vincent van Gogh
Experts :
- M. ARNAUD Luc, Agent comptable de l'établissement, Chef des services administratifs et
financiers du Lycée Français Vincent Van Gogh
- M. BIGAND Benoit, Consul-adjoint (non président de la CLB),
- M. DIB Mohamed, Représentant établissement d'enseignement, Directeur Ecole primaire du
Lycée français Vincent van Gogh à La Haye
- Mme FOUMINET Véronique, Représentant des personnels enseignant, Professeur à l'Ecole
Européenne
- Mme ORNON Emmanuelle, Agent consulaire en charge du dossier bourses scolaires, Affaires
sociales
- Mme PIORO Florence, Agent comptable de l'établissement, Assistante comptable de l'Ecole
européenne de Bergen
Absents :
- Mme DRESSCHER Julie, Représentant des organisations syndicales représentatives des
personnels enseignants, Présidente de l'AEL du Lycée Van Gogh
- Mme LACOMBE Anne, Représentant des parents d'élèves, Présidente de l'APE du Lycée
français Vincent van Gogh de La Haye
- M. LE BRETON Tanguy, Conseiller consulaire
- Mme LE MOING Hélène, Conseillère consulaire
- Mme LIBEAUT Catherine, Vice-présidente du Conseil consulaire, Conseillère consulaire,
représentée par Mme Hélène Degryse.
- Mme OSTWINKEL Chantal, Président d'une société de bienfaisance, Présidente de la Société
Française de Bienfaisance
Ont été remis aux membres de la commission locale les documents de travail suivants:
- Ordre du jour,
- Instructions générales,
- Note diplomatique de cadrage,
- Eléments du barème,
- Tarifs scolaires pour l'année scolaire,
- Liste des demandes
Première partie avant examen des dossiers individuels
Le Consul général ouvre la séance à 10h00.
Elle souhaite la bienvenue aux membres du Conseil consulaire en formation bourses scolaires et
enseignement français à l’étranger (première session, CCB1) et rappelle instamment le principe de
confidentialité des débats. Le Consul adjoint présente les documents mis à disposition et rappelle le
cadre réglementaire dans lequel doivent s’inscrire les débats. Il fait le point sur les résultats de la
dernière campagne (2015/2016) et présente la synthèse des travaux de la Commission nationale des
bourses (seconde session, rythme nord, CNB2). Les seuils d’exclusion fixés à 100 000€ pour le
patrimoine mobilier et 200 000€ pour le patrimoine immobilier restent inchangés. En matière de
patrimoine immobilier, il est rappelé que c’est la valeur acquise du bien qui est prise en compte.
Plusieurs points mentionnés dans les notes d’information échangées avec les membres du CCB au
cours du dialogue de gestion sont rappelés en introduction de l’examen des dossiers individuels,
notamment :
- la prise en compte cette année dans le calcul des bourses des nouveaux tarifs de l’Ecole
européenne de Bergen (tarifs appliqués aux élèves inscrits après septembre 2013, un
abattement étant compté pour les élèves inscrits avant cette date et bénéficiant toujours des
anciens tarifs),
-
-
la faillite de l’entreprise de transport scolaire ETS et sa reprise par la société Munckhof depuis
février 2016 ; les nouveaux tarifs sont pris en compte pour les mois restant de l’année scolaire
en cours et pour l’année scolaire 2016/2017,
le montant de l’enveloppe limitative, inférieur au montant de l’enveloppe de référence et au
montant des besoins exprimés après saisie des demandes dans SCOLA.
Ce dernier point soulève de nombreuses réactions.
Les échanges du Consulat avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et le
ministère des Affaires étrangères et du développement international, en l’occurrence la direction des
Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), sont évoqués afin d’expliquer les
raisons de cette restriction budgétaire. Plusieurs membres s’étonnent que l’AEFE avance l’argument
de la faiblesse de l’Euro et du risque du taux de change défavorable pour justifier la limitation de
l’enveloppe de référence initiale dans la mesure où la situation n’est pas récente. Il est regrettable que
ces éléments n’aient pas été pris en compte dans le calcul initial.
Les membres du Conseil comprennent la nécessité de respecter l’enveloppe limitative allouée pour les
travaux du CCB1. A l’instigation de trois conseillères consulaires présentes ou représentée, ils
demandent toutefois expressément à ce qu’en juin, la Commission nationale des bourses (CNB1)
revienne dans toute la mesure du possible à l’enveloppe de référence initiale et aux quotités théoriques
d’origine.
Les membres soulignent en effet que toutes les demandes déposées cette année sont recevables, la
quotité théorique la plus faible étant 15%. Les quotités théoriques sont, selon les modalités de la
réforme, déjà calculées au plus juste en fonction des revenus des familles et les bourses scolaires
jouent un rôle essentiel dans le maintien des enfants boursiers dans le système scolaire français.
Par ailleurs, les membres du Conseil observent que l’année passée (octobre 2015), le CCB2 avait
conclu ses travaux avec une enveloppe excédentaire due, entre autres, à plusieurs annulations
d’inscriptions d’enfants pour lesquels une bourse avait été allouée en CCB1. Dans ce cas, il est
regrettable que les dossiers étudiés en CCB1 et ayant fait l’objet d’un écrêtement de la quotité
théorique ne puissent pas être revus en CCB2 afin de revenir à la quotité initiale. Dans la mesure où
l’enveloppe englobe l’intégralité des besoins de l’année, il paraît faisable et équitable que les dossiers
vus en CCB1 puissent être réexaminés en CCB2 si la quotité théorique a été réduite ou si
l’abondement voulu n’a pu être accordé.
A cet égard, la Présidente du Conseil consulaire signale la lettre adressée le 7 avril au Secrétaire d’Etat
par le député de la circonscription du BENELUX.
Cette question se pose à nouveau lors de l’examen des dossiers individuels. Conformément aux
instructions de l’AEFE, en CCB1, « la procédure de demande de bourse est totalement indépendante
de la procédure d’inscription des enfants dans l’établissement ». Or, sur deux dossiers recevables, le
Proviseur du Lycée Vincent van Gogh indique avoir des doutes sur l’inscription définitive des enfants.
Dans un cas, les enfants actuellement scolarisés dans le système scolaire local devront passer des tests
de langue et de niveau et, dans l’autre cas, l’école n’a toujours pas reçu l’autorisation de l’un des
parents. Si ces enfants n’étaient pas scolarisés à la rentrée, les demandes seraient donc rejetées en
CCB2 et le montant des bourses ne serait libéré qu’à ce moment-là. Compte tenu des contraintes de
l’enveloppe limitative, le Proviseur suggère que, pour les familles demandeurs de bourses scolaires,
les tests d’admission à l’école puissent être effectués avant le CCB1 afin de connaître dès la première
session du Conseil consulaire le statut définitif de la demande et de libérer, le cas échéant, le montant
des bourses alloué.
Avant de procéder à l’examen individuel des dossiers, les membres du Conseil s’accordent sur la
façon de répartir l’impact de la diminution de l’enveloppe. Des travaux préparatoires et simulations
ont été effectués par le Consulat pour veiller à ce que le montant restant à charge par famille reste en
cohérence avec la quotité théorique attribuée et que l’augmentation soit répartie le mieux possible
entre tous les demandeurs.
Observations suivant l'examen des dossiers / synthèse de la séance
Chaque dossier a fait l’objet d’un examen approfondi dans une ambiance collégiale et consensuelle.
Les pondérations à la baisse qui ont été consenties résultent de discussions argumentées, suivies d’un
accord de tous les membres du Conseil. A la clôture des débats, l’écart entre le montant de l’enveloppe
disponible et les décisions présente un excédent de 25,80 €.
La séance est close à 13h15.