1 Luxembourg, le 17 septembre 2012 Nouveau régime d`aides pour

Luxembourg, le 17 septembre 2012
Nouveau régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en
valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement (« prime House »)
En date du 13 septembre 2012, le Ministre délégué au Développement durable et aux
Infrastructures, Marco Schank, a présenté les grandes lignes du nouveau régime d’aides pour la
promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables
dans le domaine du logement (« prime House »).
La poursuite du régime d’aides pour les nouveaux logements à performance énergétique élevée,
pour l’assainissement énergétique des logements existants ainsi que pour les installations
techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables constitue une des mesures prioritaires
retenues par le gouvernement dans le cadre du « partenariat pour l’environnement et le climat ».
Ensemble avec le renforcement progressif des exigences en matière de performance énergétique
pour les nouveaux bâtiments d’habitation et les efforts menés en matière d’information, de
sensibilisation et de conseil, ces aides financières sont indispensables pour améliorer l’efficacité
énergétique et augmenter le recours aux sources d’énergie renouvelables dans le domaine du
logement. Elles apportent ainsi une contribution importante au respect des objectifs contraignants
ambitieux auxquels le Luxembourg a souscrit au niveau européen en matière de réduction de ses
émissions de gaz à effet de serre et en matière d’énergies renouvelables.
Comparé au régime d’aides financières actuellement en place, lequel prend fin au 31 décembre
2012, les principaux changements introduits par le nouveau régime se présentent comme suit :
I.
Assainissement énergétique de maisons d’habitation existantes :
Le nouveau régime d’aides financières vise une revalorisation fondamentale des mesures mises en
œuvre dans le domaine de la rénovation énergétique. L’assainissement énergétique de maisons
existantes présente en effet un potentiel d’économie d’énergie considérable.
L’approche de la subvention allouée pour l’assainissement d’éléments de construction individuels de
l’enveloppe thermique de la maison sera maintenue. Le montant des subventions sera dorénavant
lié à la performance énergétique du bâtiment : Alors que sous le régime actuel les aides sont
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allouées par m2 de surface assainie, sous condition du simple respect de valeurs U minimales, le
nouveau système définit les montants alloués par m2 de surface assainie en fonction d’un « standard
de performance » atteint après assainissement. En d’autres termes, plus l’assainissement d’un
élément tel que par exemple le mur extérieur ou la toiture est poussé, plus la subvention sera
élevée. Ces standards de performance se caractérisent pour le premier (standard IV), par une
épaisseur minimale de l’isolant thermique (adaptée en fonction de la conductivité thermique réelle
de l’isolant), et pour les trois autres, outre cette épaisseur minimale de l’isolant thermique, par des
valeurs U devenant progressivement plus ambitieuses. Ils correspondent approximativement aux
valeurs requises pour atteindre les catégories d’efficacité C, B et A. Les aides sont détaillées dans le
tableau suivant :
Aide financière spécifique [euros/m2 assaini]
Elément assaini
Standard de
performance
IV
Standard de
performance
III
Standard de
performance
II
Standard de
performance I
1 Mur extérieur (isolé du
côté extérieur)
20
25
30
36
2 Mur extérieur (isolé du
côté intérieur)
20
25
30
36
3 Mur contre sol ou
zone non chauffé
12
13
13
14
4 Toiture inclinée ou
plate
15
24
33
42
5 Dalle supérieure
contre zone non
chauffée
10
18
27
35
6 Dalle inférieure contre
zone non chauffée ou
sol
12
13
13
14
7 Fenêtres et portesfenêtres
40
44
48
52
De plus, le nouveau régime crée des incitations renforcées envers une rénovation énergétique
intégrale, pouvant être réalisée en plusieurs étapes. A cet effet, le bonus forfaitaire de 20% accordé
jusqu’à présent pour un assagissement intégral sera remplacé par un bonus dont le taux (10%, 20%
ou 30%) varie en fonction de la catégorie d’efficacité de l’indice de dépense d’énergie chauffage
(« Wärmeschutzklasse ») (C, B ou A) atteinte après assainissement. On pourra ainsi bénéficier d’un
surplus des aides allant jusqu’à 10 000 € par rapport au régime actuel. Selon l’élément rénové, le
montant de la subvention pourra se voir triplé par rapport au montant actuel.
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Par ailleurs, l’aide accordée pour la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée
avec récupération de chaleur sera augmentée (3 000 € sous le régime actuel ; montant maximal de
6 000 € dans le nouveau régime).
II.
Nouvelles maisons à performance énergétique élevée :
Le nouveau régime d’aides financières tient compte du renforcement progressif des exigences en
matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments d’habitation.
En 2013 (date de demande de l’autorisation de bâtir), les subventions pour les « maisons à basse
consommation d’énergie » (catégories B/B/B) restent inchangées (45 €/m2 pour une maison
individuelle), mis à part le fait que pour les maisons individuelles elles seront désormais limitées à un
plafond correspondant à une superficie de 150 m2 (au lieu de 200 m2), de façon à encourager
davantage les formes de logement plus compactes. Les « maisons à basse consommation d’énergie »
pour lesquelles l’autorisation de bâtir est demandée après le 31 décembre 2013 ne seront plus
subventionnées.
En 2013 et 2014 (date de demande d’autorisation de bâtir), les subventions pour les maisons
« passives » (catégories A/A/A) restent inchangées, mis à part le fait que pour les maisons
individuelles elles seront également limitées à un plafond correspondant à une superficie de 150 m2.
En 2015 et 2016, le taux appliqué sera revu à la baisse (70 €/m2 au lieu de 160 €/m2).
III.
Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables :
Le nouveau régime d’aides met l’accent avant tout sur la promotion des pompes à chaleur
géothermiques ainsi que des chaudières à granulés de bois / à plaquettes de bois. Il s’agit là en effet
d’options figurant parmi les moins coûteuses pour contribuer au respect des objectifs en matière de
sources d’énergie renouvelables.
L’aide accordée pour la mise en place d’une pompe à chaleur géothermique est ainsi revue à la
hausse de 40% à 50% des coûts effectifs, avec une augmentation des plafonds correspondants (de
6 000 € à 8 000 € pour les maisons individuelles). Quant aux pompes à chaleur air / eau dont
l’éligibilité est limitée aux seules maisons individuelles passives, elles seront subventionnées à
hauteur de 25% des coûts effectifs, avec un maximum de 2 500 €. Enfin, une nouvelle aide pour les
appareils compacts comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté
/ eau a été introduite (maisons individuelles passives).
Pour l’installation d’un chauffage central à granulés de bois ou à plaquettes de bois, le taux de
l’aide est augmenté de 30% à 40% des coûts effectifs (augmentation des plafonds correspondants de
4 000 € à 5 000 € pour les maisons individuelles).
Les taux des aides pour les installations solaires thermiques ont été légèrement adaptés vers le
bas : 4 000 € / 2 500 € pour une installation avec / sans appoint du chauffage (maisons individuelles).
Un bonus de 300 € est introduit si en même temps une chaudière existante est remplacée par une
chaudière à bois ou une pompe à chaleur.
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L’aide à l’investissement pour les installations solaires photovoltaïques a été ramenée de 30% à
20% des coûts effectifs et plafonnée à 500 euros par kWcrête (maximum de 30 kWcrête) de façon à
assurer, ensemble avec le tarif d’injection prévu par le projet de règlement grand-ducal relatif à la
production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, une rentabilité similaire à
celle existant fin 2007 au moment où les aides à l’investissement et tarifs d’injection actuellement
en vigueur ont été définis.
IV.
Conseil en énergie
Dans le cas d’un assainissement énergétique, le conseil en énergie (obligatoire) continuera d’être
subventionné, un montant forfaitaire (1 000 € pour une maison individuelle) venant replacer le tarif
par heure précédemment accordé dans un souci de simplification administrative. Par ailleurs, une
nouvelle aide financière pour un accompagnement ponctuel volontaire de la mise en œuvre du
concept d’assainissement énergétique a été introduite. Le conseiller en énergie devra dorénavant
être une des personnes habilitées à établir le calcul et le certificat de performance énergétique des
bâtiments d’habitation.
V.
Dispositions transitoires (régime actuel / nouveau régime)
Des dispositions transitoires assureront que les investissements planifiés / entamés mais non
finalisés sous le régime actuel, donc avant le 31 décembre 2012, puissent bénéficier des montants et
exigences techniques actuellement en vigueur. Sont concernés d’un côté les nouvelles constructions
(catégories A/A/A ou B/B/B) pour lesquelles une autorisation de bâtir est demandée avant fin 2012,
et d’un autre côté les travaux d’assainissement énergétique pour lesquels le rapport du conseil en
énergie correspondant est établi avant la fin de l’année en cours. Les factures des investissements et
services y relatifs devront être établies au plus tard le 31 décembre 2014 inclus.
Pour les dispositions détaillées, il y aura lieu de se référer au règlement grand-ducal dont la
publication au Mémorial est prévue au mois de novembre.
Informations complémentaires : www.myenergy.lu ; hotline 8002 1190.
(Communiqué par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures – département de
l’Environnement, 17 septembre 2012)
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