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Transcription

memo-guide 2013_Mise en page 1 07/03/13 16:01 Page1
Six-Fours-les-Plages - Guide Pratique 2013
VILLE de
SIX-FOURS
S
LES-PLAGE
G u i d e p r at i q u e
Sé cu ri té
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En
Vie quotidienne
30 fiches pour vous faciliter la vie
1
« Station nautique » « Pavillon Bleu » « Ville Fleurie » « Label Internet » « Ports Propres »
Six-Fours-les-Plages compte environ 35 000 habitants et accueille de nombreux vacanciers avec une
qualité de vie remarquable. Les services municipaux ont à coeur de maintenir, avec un très haut degré
d’exigence, cette qualité et cet accueil.
La Police Municipale veille sur votre sécurité par une présence
24 h sur 24 sur le territoire de la commune.
Aux champs de compétences multiples, ces agents interviennent dans tous les domaines du quotidien.
Le Service Environnement a en charge toute la gestion « verte » de la commune. Ce service veille sur
1000 hectares de forêt préservée, mais aussi plusieurs parcs et jardins (Parc de la Méditerranée -7 hectares, Parc Frédéric Mistral-Centre Ville, Bois de la Coudoulière - 8 hectares, Ile du Gaou-un espace naturel protégé, Parc des Nuraghes - Les Lônes).
Le Service Environnement veille également à la propreté de notre ville et propose de nombreux services
(broyage des végétaux, mise à disposition de composteurs, ramassage des encombrants…).
Le Centre Communal d’Action Sociale oeuvre à la politique sociale de la municipalité. A ce titre, il développe de nombreux autres dispositifs en faveur des personnes âgées ( 3 résidences de personnes
âgées, banquet de noël, portage de repas à domicile, téléalarme, coup de fil du matin, service mandataire
emplois familiaux ), en faveur des familles en difficulté (aide alimentaire, bons verts, bons d'urgence,
aide administrative aux demandes de logement social, micro crédit, bons de noël ), et en faveur de l'insertion par l'emploi avec la gestion des contrats aidés et deux chantiers d'insertion et enfin en faveur
des personnes handicapées.
Le Guichet administratif vous apporte son savoir faire et son assistance dans toutes vos démarches administratives (déclarer une naissance, reconnaitre son enfant, parrainage civil, se marier, le livret de famille, le décès, l’hérédité, la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le
recensement militaire, certificat de résidence, attestation d’union libre...).
Ces services, et tous les autres, se mettent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce guide pratique.
Édito
La Municipalité met à votre disposition
ce guide pratique où vous trouverez,
nous en sommes persuadés, les réponses
aux nombreuses questions que vous
pourriez vous poser sur le fonctionnement des services municipaux.
Conçu en collaboration avec la Police
Municipale, les services de l'Etat Civil
et le service Communication, vous y
trouverez les démarches administratives, des préconisations en matière
d'environnement, des conseils pour
améliorer votre sécurité.
Guide Pratique 2013
Agréablement illustré, ce guide a pour
objectif, de vous accompagner dans
votre vie quotidienne.
Ce guide est édité par la ville de Six-Fours les Plages
Directeur de la publication : Jean-Sébastien Vialatte
Remerciements à tous les services ayant contribué à
la réalisation de ce guide.
r Directrice du Service communication : Pascale Motto
r Rédacteur : Denis Perrier
r Photos : Marie-Diane Tassy
r Maquette : Gilles Breil
r Impression : Marim imprimerie
Jean-Sébastien Vialatte
Député-maire de Six-Fours-les-Plages
Vice-président de la communauté d’agglomération
r Chef de projet et rédacteur : Frédéric Astier
Toulon Provence Méditerranée
Diffusion gratuite - Reproduction interdite
www.ville-six-fours.fr
1
Présentation
“Renouveler son passeport, élaguer ses haies, vidanger sa piscine, déposer une plainte ...
Nous sommes régulièrement confrontés à des interrogations qui sans
être insurmontables vont nous préoccuper dans notre quotidien. En
complément à l’administration communale qui demeure à votre service en matière d’assistance, de conseil et d'accompagnement dans
votre quotidien, le présent fascicule a pour objet de vous éclairer sur
des points liés à la sécurité, l'environnement et la vie quotidienne .”
J'espère que vous y trouverez les réponses à votre questionnement
Bonne lecture !
ale
icip
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M
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Pol
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24h / 24
Thierry Mas Saint Guiral
> adjoint au Maire
Délégations : Sécurité / Police Municipale / Sécurité
94
4
3
4
9
4
0
et protection de la forêt contre les incendies
2
20
Vous trouverez dans ce guide pratique 30 fiches d'informations, chacune consacrée à un
thème précis pour lequel nous nous posons souvent des questions. Aux côtés des explications se trouvent les textes réglementaires qui doivent vous servir de base de réflexion afin
d’apporter une réponse à votre problème.
Pour autant, ne soyez pas inquiets, les services de la commune restent à votre disposition.
Vous pouvez contacter ces services directement ou, en cas de doute, contacter le numéro
spécial de la mairie au 0800 00 88 08. Bonne lecture
Sommaire
SECURITE
Le Vol par ruse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
Les cyclomoteurs 49,9 cc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5
Lutte contre les cambriolages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6
Lutte contre les cambriolages - l’Opération Tranquillité Vacances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.7
Nuisances Sonores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8
Conformité d’un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9
Chiens de 1° ou 2° catégorie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10
Chiens de 1° ou 2° catégorie : obligation du propriétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11
Nourrir les animaux sauvages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.12
Chien en divagation – Chien mordeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.13
Lutte contre les moustiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14
ENVIRONNEMENT
Ramassage des ordures ménagères et tri sélectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15
Lutte contre les dépôts sauvage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.16
Détritus et déjections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.17
Débroussaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18
Elagage des végétaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.19
Natura 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.20
VIE QUOTIDIENNE
Vidange de piscine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21
Demande de papiers : Je dois faire (ou refaire) mon passeport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22
Demande de papiers : Je dois faire (ou refaire) ma Carte Nationale d’Identité . . . . . . . . . . . p.23
Demande de papiers : Je dois faire (ou refaire) mon certificat d’immatriculation . . . . . . . . . p.24
Dépôt de plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25
Stationnement .1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26
Stationnement .2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27
Occupation du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.28
Maison des Familles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29
Point Info Jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30
Aide à la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.31
Conserver ses papiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.32
Numéros utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33
3
Sécurité
Le vol par ruse
Ma voisine, une dame âgée, s’est fait dérober
ses bijoux ; J’ai peur pour mes biens !
Il existe une forme de vol qui est appelée en terme juridique « le vol par ruse ».
Les malfaiteurs prennent pour cible des personnes vulnérables en usant
principalement d’usurpation d’identité.
Au travers du petit récit ci-dessous, retrouvez les conseils à respecter afin
d’éviter toute déconvenue.
Réglementation :
Code Pénal
Art 311.1 et suivants:
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ¤ d'amende :
Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public.
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤
d'amende lorsqu'il est facilité par
l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son
auteur.
Les liens utiles
Police Nationale : 17
Police Municipale 24h/24h
04 94 34 94 20
www.legifrance.gouv.fr
Jeanne, âgée de 84 ans, habite dans un
quartier paisible. Un après-midi, à la porte,
un jeune homme et une dame, charmants
et bien habillés, se présentent très gentiment comme étant les nouveaux voisins.
Jeanne, très courtoise, apprécie le geste et
invite les personnes à prendre un café. Pendant que le jeune homme discute avec
Jeanne, la dame prétexte devoir utiliser les
toilettes. Après avoir bu leur café, le jeune
homme et la dame quittent les lieux en remerciant chaleureusement Jeanne.
Finallement, Jeanne aura été dépouillée de tous ses bijoux et d’une forte
somme en liquide…
Cet exemple tiré de faits réels suscite les conseils suivants :
r Soyez vigilant à toute personne suspecte que vous ne connaissez pas
r Ne laissez personne rentrer chez vous, notamment :
a si vous ne connaissez pas la personne
a si elle prétexte une panne quelconque
a si elle prétexte une intervention sans rendez-vous
a si elle prétexte vouloir vous vendre un produit
a dans tous les cas où vous avez un doute
r Dans le cas d’agents publics (policiers, pompiers, facteurs…), n’hésitez
pas à leur demander leurs cartes professionnelles ; Un “vrai” agent ne protestera pas, il y est habitué
r Pensez à utiliser le contre appel en utilisant les numéros fournis sur les
documents. Cela permet de confirmer l’appartenance de la personne à
une entreprise ou une administration et l’objet de sa visite
Dans tous les cas, identifiez clairement les visiteurs et fermez vos portes à clés.
Si vous ne reconnaissez pas la personne ou en cas de doute, n’ouvrez pas!
4
Sécurité
Les cyclomoteurs
Mon enfant roule en scooter,
de quoi faut-il se préoccuper ?
Les jeunes conducteurs ne se préoccupent pas forcément de maintenir leur engin aux normes de sécurité et souvent, ne possèdent même pas une
pièce d’identité. En tant que parents, il est important de rappeler à votre enfant toutes les règles de
base concernant l’usage d’un 49,9 cc.
Pour vous y aider, voici une liste non exhaustive de
points à ne pas omettre.
Réglementation :
Code de la Route
Les amendes forfaitaires
Conduite sans BSR : minorée à 22 ¤
Non présentation Carte Grise : 11¤
Règles administratives, avoir obligatoirement sur soi :
Assurance non valide : de 35 à 135 ¤
r Carte Nationale d’Identité
r Son Brevet de Sécurité Routière pour toute personne née à partir de 1988
r Carte grise du véhicule
r Assurance du véhicule en cours de validité
Défaut d’assurance : DELIT
Conformité technique du véhicule :
r Pneus en bon état (vérifier le marquage)
r Freins avant et arrière en état de fonctionnement normal
r Un compteur kilométrique (afin de respecter la vitesse autorisée !)
r Feux avant et arrière allumés en permanence
r Un rétroviseur gauche
r Un échappement homologué conforme et non bruyant
r Une plaque d’immatriculation conforme (obligatoire pour tous deux roues)
Pour la sécurité de votre enfant, nous vous conseillons
d’imposer, a minima, les points suivants :
r Le port d’un casque homologué en bon état est obligatoire et nécessaire
r Le positionnement et la fermeture normale du casque
r L’usage de gants spécifiques deux roues (avec des coques de protections)
r L’usage d’un blouson spécifique deux roues avec protections
r Le port systématique d’un pantalon long avec des protections de genoux
r Le port systématique de chaussures fermées, de préférence montantes et
en cuir
Les équipements spéciaux augmentent considérablement la protection.
Investir dans ces équipements n’est pas du gaspillage, ils peuvent sauver
la vie de votre enfant!
5
Pneu non conforme :
minorée à 90¤ et immobilisation
Freins non conformes :
Circulation sans compteur :
minorée à 45¤
Infraction à l’éclairage :
Echappement bruyant :
Infraction plaque
d’immatriculation :
Non Port du casque
homologué et conforme :
Les liens utiles
04 94 34 94 20
Police Nationale :
04 94 88 53 50
www.securite-routiere.fr
Sécurité
Lutte contre les cambriolages
Je pars en vacances,
je suis inquiet pour mon logement, que faire ?
Soyez prévenant à tout mouvement
suspect dans votre quartier, des véhicules qui passent plusieurs fois,
des individus suspects que vous ne
connaissez pas.
Communiquez avec vos voisins, la
meilleure protection reste la surveillance collective.
N’INTERVENEZ
PAS !
NE VOUS METTEZ
PAS EN DANGER
Appelez la Police Nationale
ou la Police Municipale.
Donnez un maximum de renseignements (plaque d’immatriculation, nombre et type de
personne, habillement, signes
distinctifs (boucle d’oreille, tatouage) ainsi que tous détails
vous paraissant importants.
Les liens utiles
Police Nationale : 17
04 94 34 94 20
Quelques précautions :
r Fermez systématiquement tous les accès au logement , y compris
volets et portail, même pour une courte absence
r Si vous avez une alarme, activez-là
r Pensez à mettre à l’abri vos objets de valeurs (bijoux,
Smartphone, ordinateur portable, consoles de jeux )
r Informez un voisin de confiance de votre départ
r Dans le cas d’une longue absence, demandez à votre voisin ou à
un proche de simuler une présence dans le logement (volets de
l’étage ouverts, lumières allumées, retrait du courrier…)
r Même si vous êtes présent dans votre domicile, fermez à clé
tous les accès (précaution contre le home-jacking)
r Pensez à l’OPERATION TRANQUILLITE VACANCES
(cf fiche suivante)
r Pensez à prendre des photos de tous vos objets de valeurs et notez
les numéros de série des appareils (nécessaire pour l’assureur et l’enquête de Police)
6
Lutte contre les cambriolages
Sécurité
L’OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES,
Comment en bénéficier ?
Durant votre absence, en période de vacances, les services
de Police peuvent, sur simple demande de votre part, faire
des passages de surveillance aux abords de votre domicile,
au cours de leurs patrouilles quotidiennes.
Il vous suffit d’en faire la demande adressée
à la Police Municipale en précisant :
r Votre identité complète
r Le numéro de téléphone où vous joindre et l’adresse précise
de votre résidence
r Vos dates de départ et de retour
r Les points particuliers qu’il serait nécessaire de transmettre
r Les éventuels codes d’accès
r La personne à prévenir en cas de problème
r Son numéro de téléphone
r L’autorisation écrite de pénétrer dans votre jardin en cas de
suspicion de problèmes ce qui optimise la surveillance et permet de détecter des signes d’intrusion
PENSEZ-Y !
Vous pouvez faire le même type de demande à la Police
Nationale en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur
www. service-public.fr ou www.interieur.gouv.fr.
Il vous faudra ensuite vous inscrire auprès du commissariat
de Sanary sur mer ou de son annexe à Six-Fours les Plages
en déposant le formulaire de demande individuelle .
> Ne cumulez pas les demandes
> Dans le cas d’un retour anticipé,
pensez à prévenir
les services de Police
Les liens utiles
04.94.34.94.20
Commissariat de Sanary
04 94 88 53 50
Annexe de Six- Fours
04 94 10 14 50
7
Sécurité
Nuisances sonores
La nuit, il arrive qu’il y ait trop de bruit
dans le voisinage. Que faire ?
Réglementation :
Code de la Santé Publique
Article R. 1334-31 :
Aucun bruit particulier ne doit, par
sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de
l’homme
Articles R. 1337-7 et R 1337-8 :
Contraventions de la troisième
classe et confiscation de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre
l’infraction
Code Pénal :
Tapage nocturne : Art R 623-2
Amende forfaitaire de 3° Classe
(68 ¤ minorée à 45 ¤ si paiement
dans les 3 jours)
Code de Procédure Pénale :
Art R 48-1
Les amendes forfaitaires
Les nuisances sonores sont
désormais considérées comme
un véritable fléau ayant des influences négatives importantes sur la santé. Chacun
peut le constater au quotidien,
un environnement trop
bruyant est source de stress et
de fatigue. Pour autant, il faut
clairement distinguer les bruits
du quotidien de réelles nuisances sortant de l’ordinaire.
Il faut distinguer trois points importants en matière
de réglementation de bruit dit « de voisinage » :
1. La loi ne pose pas de limite horaire. Une nuisance peut être diurne
(portant atteinte à la tranquillité du voisinage) ou nocturne (tapage), la
fourchette usuelle des 22h à 7h communément employée n’ayant pas de
fondement juridique (Cour de Cassation « la nuit allant de ce jour au
lendemain »).
2. Pour être constaté comme infraction, le bruit doit être répétitif, intensif
et durer dans le temps.
3. Un sonomètre n’est pas nécessaire pour constater une infraction.
L’agent de Police (Municipale ou Nationale) peut rédiger après constat
sur les lieux une amende forfaitaire de 3° Classe ou un procès verbal menant à une amende de 450 euros (en juridiction compétente).
Les Liens Utiles
Si vous organisez une soirée, il est courtois de prévenir votre voisinage
mais n’oubliez pas que la tolérance au bruit est plus faible de nuit. En terme
technique, on décrit ce phénomène par une émergence plus élevée (différentiel important entre le bruit ambiant et le bruit objet de la nuisance).
04 94 34 94 20
Police Nationale
04 94 88 53 50
En cas de soirée ou de travaux, vous pouvez informer les services de
Police ainsi que votre voisinage mais cela ne vous exemptera pas pour
autant du respect de la Réglementation !
8
Conformité d’un logement
Je pense que mon logement est insalubre.
Que faire?
Sécurité
Dans le langage courant, le terme « insalubrité » est utilisé pour évoquer
de façon générale un logement en mauvais état. Le logement doit être décent
et en bon état afin d’assurer un usage paisible.
Afin d’y voir plus clair, voici un détail des trois distinctions légales
en la matière :
Logement non-décent :
Il relève du droit locatif et s’apprécie en rapport à la conformité du logement à
des caractéristiques minimales de confort et d’équipement, de salubrité et de
sécurité (électricité et gaz aux normes, pas d’infiltrations d’eau, puissance électrique, installation sanitaire conforme, éclairage…). La plupart des conflits “locataire - propriétaire” relèvent d’un problème de décence. Si les démarches
amiables n’ont pas abouties, la procédure relève de la juridiction civile c’est-àdire le Tribunal d’Instance. Vous devez engager une procédure et constituer un
dossier (documents, photographies, constat d’huissier…). L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement du Var) peut vous y aider.
Logement présentant des manquements à l’hygiène et à la salubrité :
Ces logements ne répondent pas aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (ventilation défectueuse, problèmes d’humidité, dégradations dues
à un manque d’entretien). Ces règles sont édictées dans le Règlement Sanitaire
Départemental (Titre II) qui concerne les locaux d’habitations. Cette procédure
relève des pouvoirs de Police du Maire que vous pouvez saisir par courrier. Un
agent devra alors apprécier sur place de quelle procédure relève votre logement.
Logement Insalubre :
En règle générale, sont qualifiés d’insalubres les
logements présentant un risque pour la santé ou
la sécurité des occupants, du fait de la gravité des
désordres les affectant, exigeant notamment
d’importants travaux de réhabilitation. La lutte
contre l’habitat insalubre est une notion juridique qui trouve son fondement légal dans le
code de la santé publique (CSP) et se traduit par un arsenal juridique détaillé.
Cette procédure relève de la compétence du Préfet.
r
Si vous pensez être concerné, et avant d’engager une procédure , pensez
aux démarches amiables avec le propriétaire, qui souvent suffisent (rencontre, conciliation , médiation)
9
Réglementation :
Code de la Santé Publique :
Article L 1331-24 et
suivants : L’insalubrité
Code Général des
Collectivités Territoriales :
Article L 2212-2
Règlement Sanitaire
Départemental :
Titre II articles 21 et suivants
Décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent
Code Civil :
Article 1719 : obligation du bailleur
Les liens utiles
Numéro Spécial Mairie
0800 00 88 08
04 94 34 94 20
CCAS Conciliateur
04 94 34 94 50
A.D.I.L Permanence Six- Fours
04 94 34 94 50
A.R.S Antenne Toulon
04 94 09 84 00
Tribunal d’Instance
04 94 18 93 12
Sécurité
Chiens de 1er et 2e catégorie
Mon chien est-il un chien dangereux ?
Réglementation :
Loi n°99-5 du 06 janvier 1999
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre
2001
Les chiens dangereux sont définis réglementairement.
Il s'agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci
sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et
les chiens de garde et de défense.
Chiens de 1° catégorie - Chiens d’attaque
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention contre les chiens dangereux .
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour
l'application de l'article 211-1 du
code rural
NB : Pour un propriétaire de
chien dit « staffy », vous devez
être en mesure de présenter aux
forces de l’ordre le passeport de
l’animal sans quoi, vous serez
soumis aux règles des chiens de
1° catégorie (pitt-bull).
American
Staffordshire terrier
dit «pit-bull»
Mastiff
dit «boerbull»
Tosa
(chien de combat japonais)
Chiens de 2° catégorie - Chiens de garde et de défense
American
Staffordshire terrier
(inscrit LOF*)
Rottweiler
Tosa
(inscrit LOF *
ou ressemblant )
(inscrit LOF*)
Les liens utiles
04.94.34.94.20
0800.00.88.08
www.legifrance.fr
REMARQUE:
Le « pitt-bull » est issu d’un croisement d’ Américan Staffordshire Terrier dont
l’origine n’est pas une lignée de chiens de race inscrite au Livre des Origines
Français* (Société Central Canine)
10
Chiens de 1er et 2e catégorie
Sécurité
Le permis de détention est obligatoire,
Comment l’obtenir ?
Obligation du propriétaire d’un chien
de 1ere et 2e catégorie
S’adresser à la Police Municipale
avec les documents précisés ci-dessous :
r une attestation d’assurance mentionnant l’animal
r le certificat de vaccination antirabique (vaccin contre la rage)
r une évaluation comportementale de l’animal (produite par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale)
r le Livre des Origines Français (LOF)
r certificat d’identification de l’animal (puce ou tatouage)
r certificat de stérilisation (pour la 1° catégorie)
r une pièce d’identité en cours de validité (vous devez être majeur)
r un justificatif de domicile (vous devez résider sur la commune)
r une attestation d’aptitude du propriétaire (produite par un professionnel inscrit sur liste départementale)
r un extrait de casier judiciaire n°2
Réglementation
Code Rural
Articles L 215-1 et L 215-2
Les infractions aux conditions
de détention des chiens dangereux peuvent entrainer des
peines d’emprisonnement et des
amendes allant jusqu’à 15000¤
Articles L 211-11
L’animal peut-être mis en fourrière et euthanasié. Vous devez
pouvoir fournir à tout moment
aux forces de l’ordre votre permis de détention.
Les liens utiles
ATTENTION :
Votre animal doit toujours être tenu en laisse et muselé.
11
04.94.34.94.20
0800.00.88.08
www.legifrance.fr
www.var.gouv.fr
Sécurité
Nourrir les animaux sauvages
Ma voisine nourrit des pigeons .
Leur présence crée des nuisances. Que faire ?
Réglementation :
Départemental :
Article 120
Il est interdit de jeter ou déposer
des graines ou nourriture en tous
lieux pour y attirer les animaux errants ou sauvages. Cette interdiction est applicable aux voies
privées, cours ou autre parties d’un
immeuble lorsque la pratique
constitue une gêne pour le voisinage ou risque d’attirer les rongeurs. Ces infractions sont
passibles d’une amende allant
jusqu’à 450 euros (3°classe)
Les liens utiles
04 94 34 94 20
0800 00 88 08
Les coutumes perdurent, notamment celle de nourrir les pigeons, chats
et autres animaux sauvages.
Certaines espèces sauvages se sont adaptées à l’homme, soit par facilité
(apport de nourriture) soit par obligation (réduction de l’espace naturel).
La difficulté d’en réguler les populations est importante puisqu’ils bénéficient de nos comportements et de nos déchets pour s’installer et
s’accroître.
On constate ainsi très fréquemment des problèmes de bruits et de déjections en grande quantité en zone urbaine.
Pensez également que le fait de nourrir des animaux sauvages fragilise
la population concernée, le fait de mettre à leur disposition directe de la
nourriture les rend dépendants de l’homme et modifie leur comportement. De plus, ils perdent la crainte de l’humain et deviennent plus vulnérables à certains dangers.
Les animaux sauvages qui vivent à notre proximité n’ont pas besoin de
nous, la nature leur fournit ce dont ils ont besoin pour se nourrir.
Le fait de nourrir des animaux sauvages ou errants est formellement
interdit par le Règlement Sanitaire
Départemental. Cette pratique
constitue une gêne importante
puisqu’elle accentue l’affluence des
animaux, engendre des déjections
en grande quantité et peut même
constituer un vecteur de maladie
(transmission de parasites, risque
de morsures ). De plus, cette affluence cause des dommages pour
le mobilier urbain, les bâtiments et
véhicules et risque d’attirer des
rongeurs indésirables (rats).
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Sécurité
Chien en divagation,
chien mordeur
Je croise souvent des chiens errants,
j’ai peur qu’ils mordent un enfant!
La divagation:
Au quotidien, nous rencontrons tous des animaux errants, la plupart du temps des chiens ou
chats. En terme juridique, ils sont en divagation,
c’est à dire hors de contrôle et de portée de voix
de leur propriétaire. Ils représentent un danger
pour les personnes (morsure) et pour la circulation (accident).
Si vous êtes propriétaire d’un animal, soyez attentif à l’état de vos clôtures et fermez vos portails. Prenez toutes les précautions d’usages et
promenez votre animal tenu en laisse. Si vous
croisez un animal errant, soyez prudent et n’hésitez pas à contacter la Police Municipale.
Pour votre information, la capture d’un animal en divagation entraine
à l’encontre du propriétaire la rédaction d’un procès-verbal au Code
Pénal (35 euros), des frais de capture (61,50 euros), des frais de garde
(prise en charge en pré-fourrière de 18 à 36 euros par jour) et des frais
de transport en fourrière au-delà de trois jours de garde (66,50 euros). Ces
frais augmentent en cas de récidive(frais sous réserve de modifications).
Le chien mordeur:
Les textes de lois en matière de chien ont nettement évolué ces dernières années, notamment
suite aux problèmes de chiens dangereux (voir
fiche « Chien dangereux »).
Pour faire face au constat que la grande majorité
des morsures ont lieu dans le milieu familial ou dans le cadre de la vie
quotidienne, le législateur impose désormais que toute morsure soient
obligatoirement déclarées au Maire par les personnes concernées et par
les professionnels informés des faits.
Cette déclaration met l’animal sous surveillance vétérinaire et engage
une évaluation comportementale de celui-ci. Le maire peut ensuite imposer au propriétaire de suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude.
13
Réglementation :
Départemental
Article 99-6
Divagation et chien tenu en laisse
Amende jusqu’à 450 euros
Code Pénal
Article R. 622-2 - Divagation d’un
animal susceptible d’être dangereux
Amende forfaitaire de 22 euros
Code Rural
Article L. 211-19-1
Divagation interdite
Article L211-14-2 - Déclaration obligatoire de morsure en Mairie - Evaluation comportementale du chien
mordeur
Article L223-10 - Mise sous surveillance vétérinaire
Code Civil
Article 1385 - Le propriétaire d'un
animal ou celui qui en a la garde est
responsable du dommage que l'animal a causé, qu’il soit égaré ou
échappé.
Les Liens utiles
04.94.34.94.20
0800.00.88.08
www.legifrance.fr
Sécurité
Lutte contre les moustiques
Je suis inquiet par l’affluence de moustiques…
Comment me protéger ?
Notre territoire accueille désormais un insecte d’origine tropicale, le moustique “Tigre”. Il est facilement reconnaissable par sa couleur noir rayé de
blanc. Même si le risque de transmission de maladie ne peut être écarté
(virus de le dengue, du chikungunya), il ne faut pas céder à la panique et
mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention.
Réglementation :
Loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte
contre les moustiques, consolidée
au 10 décembre 2004
Dans cette lutte au quotidien, chaque action aura un impact sur la prolifération de ces insectes. Si le moustique commun ne pose pas réellement de problème, le moustique tigre (Aedes Albopictus) est un
ennemi redoutable. C'est un insecte diurne. Il pique le jour, surtout en
début de journée et en fin d'après-midi.
Règlement sanitaire
départemental
Article 121 :
Prévention Insectes
Elimination des larves de moustiques :
r Eliminez systématiquement tous points d’eau stagnante
dans lesquels les femelles pondent (soucoupe de pot de fleurs,
vase, bidon, seau, pneu, gouttière,…)
r Retournez et videz le matériel de jardin, les jouets
r Bassins : entretenez-les régulièrement. Vous pouvez également
y introduire des poissons rouges, friands de larves
r Piscines : entretenez-les en permanence
Hors saison, videz-les ou bâchez-les
Circulaire n°DGS/RI1/2010/163 du
17 mai 2010 relative aux modalités
de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue en métropole
r Entretenez votre jardin
r Taillez et élaguez arbres, haies et herbes
r Ramassez les déchets végétaux
Code de la Santé Publique :
Articles L. 3114-5
Articles R.3112- 8, 9
Maîtrise de l’habitat du moustique adulte :
Protection individuelle :
Les Liens utiles
Service Environnement
04 94 10 80 20
0800 00 88 08
www.sante.gouv.fr
www.ars.paca.sante.fr
r Appliquez sur la peau des produits anti-moustiques de type répulsifs
(sprays, crèmes…) bénéficiant d’un avis favorable des experts de l’Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
r Portez des vêtements couvrants et amples
r Soyez vigilant en cas de départ à l’étranger, notamment à votre retour
en cas de fièvre ou courbatures, consultez immédiatement sans rentrer en
contact avec d’autres personnes
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Environnement
Ramassage des ordures
ménagères et tri sélectif
Quelles sont les règles ?
La collecte des ordures ménagères est régie par le Règlement Sanitaire
Départemental et un arrêté Municipal. Ces règles ont pour objectif
d’éviter tout problème sanitaire et de réguler l’enlèvement sur les
voies publiques. Chaque personne attentive au tri contribue efficacement à la protection de notre environnement et favorise le recyclage.
Des gestes simples pour notre qualité de vie…
En ce qui concerne le ramassage :
Vous devez vous conformer à l’arrêté municipal : sortir ses poubelles
la veille au soir du ramassage après 20 heures et les rentrer après le
ramassage.
Les ordures doivent être contenues dans les bacs prévus à cet effet
(exception dérogatoire du centre ville).
En ce qui concerne le tri sélectif :
Le calendrier de ramassage alterné une semaine sur deux est à votre disposition sur le site internet de la mairie ou au service environnement.
• Bac à couvercle jaune : emballages en papier-carton, journaux magazines et briques alimentaires ;
• Bac à couvercle gris : bouteilles plastique,
bouteilles de lait , flacons plastiques, flacons de javel acceptés, produits de salle
bains,...
• Bac à couvercle vert : les autres déchets ménagers (sauf le verre)
• Le Verre : dans les colonnes d’apport volontaire dans les quartiers.
Astuce : Distribution gratuite de composteurs
r
La décomposition des déchets de matières organiques (de la cuisine mais aussi
du jardin comme fruits, légumes, marc de café…) produit une sorte d'humus
appelé compost. Le compost fertilise la terre et renforce la résistance des plantes
face aux maladies et prédateurs… et en plus c’est gratuit !
Renseignements et distribution au service environnement.
15
Réglementation :
Départemental
Article 73 et suivants : Conditions de présentation définies
par arrêté Municipal
Article 80 : Présentation des
déchets aux heures et selon les
modalités fixées par arrêté Municipal. Cette opération ne doit
occasionner ni gêne, ni insalubrité pour les usagers de la
voie publique.
cf : Arrêté Municipal relatif au ramassage des ordures ménagères
Les liens utiles
04 94 10 80 20
Numéro spécial Mairie
0800 00 88 08
www.sittomat.fr
Environnement
Lutte contre les dépôts sauvages
Que faire de mes encombrants et déchets verts ?
Trop souvent, les végétaux et les encombrants sont déposés sur la voie
publique et génèrent des nuisances sanitaires et visuelles. Tous les dépôts
d’ordures sur la voie publique sont
considérés comme dépôt « sauvage ».
Concernant vos déchets végétaux :
r Les déposer à la déchèterie
r Faites appel au service de collecte gratuite des déchets verts en
Réglementation
Code Pénal :
Les articles R.644-2 et R.635-8 prévoient et répriment le dépôt dit « sauvage » par des contravention de 4e
classe (jusqu’à 750 ¤) ou de 5° classe
(jusqu’à 1500¤), pour les dépôts effectués à l’aide d’un véhicule sur la
voie publique .
Tout dépôt (ordure, déchet, épave, encombrant, matériaux …) effectué
sans autorisation sur la voie publique, dans un lieu non prévu à cet
effet, est considéré comme un dépôt
sauvage.
porte à porte au 0800.304.306
Vente au service environnement de sacs biodégradables
( grand volume ) obligatoires
r Profiter des opérations de broyage effectuées dans les quartiers
à l’automne et au printemps (liste sur le site internet )
Concernant les encombrants :
Un vieux sommier, une machine irréparable, un réfrigérateur cassé,
du mobilier usagé…
r Les déposer à la déchèterie
r Faire appel au service GRATUIT des encombrants
au 0800.304.306
La déchèterie accueille les Six-Fournais tous les jours de la semaine y
compris le dimanche matin, munis d’un badge d’accès à retirer sur place
(prévoir une pièce d’identité et un justificatif de domicile).
Pour les végétaux et les gravats, vous pouvez déposer jusqu’à un mètre
cube par jour (liste des déchets acceptés et horaires sur le site internet).
Les liens utiles
04 94 10 80 20
Déchèterie
04 94 74 93 92
0800 00 88 08
Horaires d'ouverture de la déchèterie :
7 jours sur 7, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h,
le samedi de 9h à 16h30 non-stop, le dimanche de 8h à 12h.
Fermeture uniquement les jours fériés.
Trop fréquemment, des Procès verbaux
sont dressés par la Police Municipale
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Détritus et déjections
Trop souvent, des personnes jettent des papiers
ou ne ramassent pas les déjections de leurs chiens.
Quelle est la règle?
Les petites incivilités de la
vie quotidienne représentent des nuisances importantes au premier rang
desquelles on retrouve le
fait de jeter des déchets au
sol ou ne pas ramasser les
déjections des animaux.
Chacun apprécie un cadre
de vie propre et agréable,
chacun doit donc être vigilant au respect des règles.
Vous êtes nombreux à être propriétaires d’un animal de compagnie
et notre ville, entre quartiers urbanisés et péri-urbains, voit de nombreux promeneurs à quatre pattes. Afin de ne pas faire de nos trottoirs
des zones impraticables aux piétons, il est nécessaire de ramasser les
déjections de vos animaux.
y
Pour vous faciliter la tâche, la mairie met gracieusement à votre
disposition des sacs prévus à cet effet ; vous les trouverez en distributeur dans les espaces publics, dans les points d’accueil (mairie
et ses annexes) et chez certains commerçants.
Si nombreux sont ceux qui respectent leur environnement, d’autres, au contraire, se débarrassent impunément sur la voie publique de leurs
détritus : papiers, journaux, mégots, emballages alimentaires ou de fast food...
Réglementation
Règlement Sanitaire Départemental
Article 99
Il est interdit de jeter, de déposer ou
d'abandonner des pelures, des épluchures et résidus de fruits et légumes et,
d'une façon générale, tout débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou
de provoquer des chutes ». Enfreindre
cette obligation constitue une infraction
sanctionnée par une amende pouvant
s'élever jusqu'à 450 ¤.
Code Pénal
Article R 632-1
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter
ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à
cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,
est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe de 35 ¤
Les liens utiles :
Tout dépôt de détritus ou de déjections sur la voie
publique est réprimé par la loi : les amendes vont de
35 € jusqu’à 450 €.
17
Environnement
04 94 34 94 20
04 94 10 80 20
0800 00 88 08
Environnement
Débroussaillement
Quelles sont mes obligations ?
Notre territoire est très exposé au risque d’incendie.
Chaque été, des drames sont évités grâce à une action simple et obligatoire :
Le débroussaillement. Il représente une méthode efficace pour se protéger.
Où débroussailler ?
Réglementation :
Code Forestier
Article L321-5-3
Articles L322-1-1 et suivants
Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées
de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire. La zone à débroussailler autour du bâti est de 50 mètres :
effectuer une coupe rase de la végétation basse (herbes, arbustes…) et évacuer la litière (déchets végétaux au sol). Il convient
d’élaguer les arbres de plus de 4m de haut sur
une hauteur de 2,50 mètres et de maintenir
les cimes les plus proches à 5 mètres des habitations. Il convient également de débroussailler 10 mètres de part et d’autre des voies.
Qui doit débroussailler ?
ARRETE du 20 avril 2011
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire dans le
département du var
Les propriétaires qui ne procèdent
pas aux travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé
sont passibles d'une amende de
4ème classe (135 ¤) ou de 5ème classe
pouvant aller jusqu'à 1 500 ¤.
Les Liens utiles
04 94 34 94 20
0800 00 88 08
www.var.gouv.fr
1er cas : Si la surface à débroussailler est incluse dans la propriété : les travaux reviennent en totalité à la charge du propriétaire de la construction
ou du terrain.
2ème cas : Si la surface à débroussailler s’étend au-delà des limites de la propriété et si la propriété voisine n’est pas soumise à l’obligation de débroussailler : les travaux reviennent en totalité au propriétaire des constructions.
Ce dernier doit informer par écrit le propriétaire voisin de l’obligation qui
lui incombe, de la nature des travaux envisagés et lui demander son autorisation.En cas de refus, le maire doit en être informé, et prendra alors les
dispositions nécessaires pour faire appliquer la loi.
3ème cas : Si la surface à débroussailler s’étend au-delà des limites de la propriété et si la propriété voisine est également soumise à l’obligation de débroussailler : les frais correspondant à la zone d’intersection des surfaces
peuvent être partagés.
Vous pouvez être mis en cause, si un incendie atteignant votre
propriété s’est propagé aux propriétés voisines alors que votre
terrain n’était pas débroussaillé.
18
Environnement
Elagage des végétaux
Je suis souvent gêné par les haies
qui dépassent sur les trottoirs.
Les haies, arbres et toute autre végétation plantés en bordure des voies publiques ou
privées peuvent être source de danger. Les végétaux peuvent masquer la visibilité des
automobilistes, cacher des panneaux de signalisation ou gêner la circulation des piétons.
Chaque riverain a obligation de procéder à l’élagage des arbres, arbustes, haies, branches et racines qui dépassent sur les voies publiques (y
compris les emplacements de stationnement).
Dans le même cadre, les végétaux doivent être
coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Cet
élagage doit être effectué autant que nécessaire
Réglementation :
Code Civil :
Articles 671, 672 et 673:
Droits et interdictions en matière de
coupe de végétaux et de voisinage.
Dans le cadre privé (entre voisins direct), si
une branche dépasse chez vous, la loi vous
interdit de couper une branche ne vous appartenant pas. Vous devrez impérativement
faire part du problème à votre voisin et lui
demander d’intervenir. S’il s’agit de racines,
ronces ou brindilles, vous pouvez les couper vous-même. Enfin, pensez que la loi impose une distance de plantation de deux
mètres entre une haie et la clôture mitoyenne pour des végétaux de plus de 2 mètres de haut et 50 cm pour les autres.
Code Rural :
Article D161-24:
Coupe en bordure de voie publique
et frais à charge du propriétaire
Code Général des
Collectivités territoriales :
Article L 2212-2-2:
Après mise en demeure, travaux
effectués par la commune et frais
à la charge du propriétaire
Les Liens utiles
En cas de litige, la première chose à faire est d’envoyer à votre voisin
une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les
textes réglementaires ainsi que votre souhait de régler ce problème à
l’amiable, notamment en envisageant l’intervention d’un conciliateur.
Une entente cordiale entre voisins résout bien des problèmes. En cas de conflit, et avant d’engager une procédure, pensez à saisir les conciliateurs du CCAS.
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04 94 34 94 20
CCAS Conciliateur
04 94 34 94 50
0800 00 88 08
Environnement
NATURA 2000
Lors de promenades, je vois souvent des panneaux
« Natura 2000 ». A quoi correspondent-ils ?
Réglementation :
Directives européennes
La Directive « Oiseaux » (1979)
La Directive « Habitats » (1992)
Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000.
La directive « Oiseaux »
(79/409/CEE): conservation des espèces
d’oiseaux sauvages ; Plus de 3000 sites
classés en tant que Zones de Protection
Spéciales .
En 1992, au « sommet de la Terre » de Rio de Janeiro, l’Union européenne
s’est engagée à protéger la biodiversité sur ses territoires en créant un
réseau de sites à intérêts écologiques nommé « Natura 2000 ».
En France, le réseau Natura 2000 comprend 1753 sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces
sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats. Plusieurs sites
d’intérêts communautaires (SIC) « Natura 2000 » sont présents sur
la commune de Six-Fours-les-Plages dont : « Natura 2000 - Lagune
du Brusc » et « Natura 2000 – Cap Sicié », pour la protection des habitats et des espèces.
La directive « Habitats»
(92/43/CEE): conservation d’espèces de
faune et de flore sauvages ainsi que de
leur habitat classés en tant que Zones
Spéciales de Conservation.
Code de l’Environnement :
Art L. 414.1 à L. 414.
Art R.124-15 à R. 124-39
Textes transposés en Droit Français
Les liens utiles
Chargé de mission Natura 2000
06 16 82 48 25
04 94 10 80 20
Office du Tourisme
04 94 07 02 21
Port Du Brusc – Capitainerie
04 94 10 65 35
0800 00 88 08
www.developpement-durable.gouv.fr
La zone « Natura 2000 – Lagune du Brusc » s’étend sur 486 hectares
et comprend comme particularités écologiques remarquables une lagune ainsi qu’un récif barrière de posidonie.
La zone « Natura 2000 - Cap Sicié - Six-Fours » s’étend sur 1340 ha,
dont 429 ha en mer et présente un intérêt écologique de transition
entre Provence calcaire et Provence cristalline.
De multiples activités sont présentes sur la zone. Pour protéger la richesse naturelle du site, la lagune est une zone protégée. Par arrêté
préfectoral et municipal, il est interdit d’y circuler et d’y mouiller, de
piétiner, de naviguer avec des engins de plage ou nautique (exception
faite de la pirogue, du kayak et de l’aviron en sculls).
Vacanciers, promeneurs, plaisanciers, plongeurs,
chasseurs… attention, ces zones sont réglementées.
Renseignez-vous !
20
Vie Quotidienne
Vidange de piscine
Je dois vidanger ma piscine.
Comment procéder ?
r
Les propriétaires d'une piscine, quels que soient le type
et le cubage, ont des obligations à respecter en ce qui
concerne l'évacuation des
eaux. Il faut considérer ces
eaux comme polluées (par les
produits de traitements) mais non comme des eaux usées. Les actions et traitements avant vidange doivent donc être appropriés.
La réglementation interdit l’évacuation des eaux de vidange dans
les égouts*. Aussi, vous devez évacuer vos eaux dans le réseau pluvial* à la condition impérative que vous ayez au préalable neutralisé
les produits de traitement .
En effet, les produits de traitements utilisés dans votre piscine sont
dangereux pour l'environnement (chlore, brome, anti algues...).
Aussi, il convient d'utiliser impérativement des substances qui vont
les neutraliser afin de ne pas exposer la faune et la flore à cette dangerosité. Ces produits se trouvent dans le commerce sous le nom
de « neutralisateur ». Pensez à vous munir de testeur afin de vérifier
les taux avant de débuter la vidange.
L’évacuation des eaux doit se faire directement
dans le réseau pluvial et non sur les trottoirs et
voies de circulations.
Réglementation :
Art R116-2 du Code
de la Voirie Routière :
Ecoulement nuisant à la salubrité
ou à la sécurité publique sur voies
et trottoirs.
Contravention de 5°Classe
1500 ¤ d’amende
Article L211-2
du Code de l’Environnement :
Normes de qualité et interdiction de
déversements
Article 22d du Décret no 94- 469
du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées Interdiction d'introduire dans les systèmes de collecte les eaux de
vidange de bassin
Article 4 du Règlement d'Assainissement de Toulon Provence Méditerranée : Interdiction d'évacuation des
eaux de piscine dans le réseau d'assainissement
Les liens utiles
* Rappel
Les égouts : Réseau d’assainissement qui reçoit les eaux usées (WC, lavabos...)
faisant l’objet d’un traitement (station d’épuration).
Le réseau pluvial : Réception des eaux de pluie qui s’acheminent vers la mer.
21
Numéro Régie des eaux
04.94.34.93.01
Numéro spécial mairie
0800.00.88.08
Vie Quotidienne
Demande de papiers
Je dois faire (ou refaire) mon passeport !
(perte, vol, péremption)
Le passeport biométrique est un document de voyage indispensable pour sortir de l’espace Schengen (Union Européenne). Il est également désormais un certificat d’identité,
au même titre que la Carte Nationale d’Identité. La présence du demandeur (même mineur) est obligatoire au moment de la demande et du retrait.
Réglementation :
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008
relatif aux passeports électroniques
Sa validité est de 10 ans pour les
personnes majeures et de 5 ans pour
les personnes mineures.
En cas de perte, la déclaration se fait
directement en Mairie au moment
de la demande de renouvellement.
En cas de vol, il faut en faire la déclaration au Commissariat de Police.
Les Liens utiles
Guichet Administratif
04 94 34 93 32
(sur rendez-vous)
0800 00 88 08
Les pièces à fournir :
r Ancien passeport
r Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
ou
r Pour les enfants majeurs vivant chez leur parents ou les personnes hébergées, une attestation d’hébergement avec pièce
d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeur
r Carte Nationale d’Identité ou acte de naissance
complet avec filiation ,de moins de 3 mois
r Livret de famille
r Pour les mineurs, livret de famille et pièces
d’identité des parents (si nécessaire jugement de
divorce et justificatif de domicile des 2 parents)
r 2 photographies aux normes (de moins de 3 mois)
r Si demande suite à perte, déclaration de perte
r Si demande suite à vol, déclaration de vol
NB: Fournir la photocopie de chacun des éléments demandés
Prévoir en timbre fiscaux :
r Pour un adulte : 86 euros
r Pour un mineur de 15 à 18 ans : 42 euros
r Pour un mineur de moins de 15 ans : 17 euros.
Lors de la constitution du dossier,
la prise d’empreinte est obligatoire
22
Demande de papiers
Je dois faire (ou refaire) ma Carte Nationale
d’Identité ! (perte, vol, péremption)
Vie Quotidienne
Le demandeur (si mineur, accompagné de son représentant légal) doit être présent au moment de la demande au guichet de l’Etat Civil en Mairie.
Les pièces à fournir:
r Acte de naissance avec filiation complète
r Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
r Deux photos d'identité (conformes
à la norme)
r Livret de famille à jour + photocopie
de la page de mariage (femme mariée)
r En cas de perte ou de vol, fournir la
déclaration de perte (établie en Mairie) ou de vol (établie au Commissariat de police)
r Justificatif de la nationalité française (s'il y a lieu)
r Enfant majeur vivant chez ses parents ou personne hébergée, fournir
une attestation d'hébergement, une pièce d'identité et un justificatif
de domicile de l'hébergeant
NB : Fournir la photocopie de chacun des éléments demandés.
En cas de perte ou de vol, le tarif est de 25 € en timbres fiscaux.
Réglementation :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
instituant la carte nationale d'identité
(version consolidée au 20 mai 2010)
La Carte Nationale d’Identité est valable 10 ans.
En cas de perte, la déclaration se fait
directement en Mairie au moment
de la demande de renouvellement.
En cas de vol, il faut en faire la déclaration au Commissariat de Police
Les Liens utiles
Lors de la constitution du dossier, la prise
d’empreinte de l’index gauche est obligatoire
23
04 94 34 93 32
Numéro spécial Mairie:
0800 00 88 08
Vie Quotidienne
Demande de papiers
Je dois faire (ou refaire) mon certificat d’immatriculation
“Carte Grise” (perte, vol, changement de titulaire ou d’adresse)
Le certificat d’immatriculation est l’élément administratif obligatoire pour posséder
et utiliser votre véhicule. Son coût dépend principalement du nombre de chevaux
fiscaux de votre véhicule (détails des tarifs sur le site internet ou en mairie).
Désormais, avec le “SIV”(Système d'Immatriculation des Véhicules), votre véhicule
conserve tout au long de sa vie son numéro d’immatriculation.
Pour immatriculer un véhicule neuf ou un véhicule suite à une changement de titulaire, seuls la Préfecture et les professionnels traitent les dossiers (liste des professionnels habilités en mairie ou sur le site internet de la ville).
Réglementation :
Code de la Route :
Non mutation de Carte Grise
(Changement de propriétaire)
contravention de 90 ¤
+ immobilisation
Art R. 322-5
Non changement d’adresse sur
Carte Grise (Changement de domicile) Contravention de 90¤
+ immobilisation
Art R. 322-7
Défaut de Carte Grise
Contravention de 90¤
Art R. 322-1
Non présentation ou non justification dans les 5 jours Contravention
de 11 à 135 ¤
Les Liens utiles
04 94 34 93 32
0800 00 88 08
www.mon.servicepublic.fr
Nos services restent à votre disposition dans de
nombreux cas : duplicata, modification d’adresse,
changement d’état civil…
Point important, sachez que désormais, les titulaires d'un certificat d'immatriculation au format SIV (ZZ-123-ZZ) peuvent effectuer leur changement d’adresse en ligne sur le portail : www.mon.service-public.fr. Grâce à
ce nouveau télé service, vous recevrez, à votre domicile, l’étiquette à apposer
sur votre certificat d’immatriculation.
En cas de vol , perte , ou de modifications, vous devez fournir :
r demande de certificat d'immatriculation
r déclaration originale de Perte ou de Vol
r justification de l'identité du demandeur (carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire) en cours de validité
r contrôle technique en cours de validité
r Un justificatif de domicile ( facture, avis d'imposition)
En supplément du coût inhérent au nombre de chevaux fiscaux, vous devez
prévoir des frais annexes : 2,50 ¤ (en cas de changement d'adresse) par
chèque à l'ordre du Trésor Public et 4 ¤ de taxe de gestion(frais sous réserve de modifications).
Suite à un déménagement ou à l’achat d’un véhicule
vous avez un mois pour effectuer le changement
d’adresse ou la demande de certificat.
24
Vie Quotidienne
Dépôt de plainte
Je souhaite déposer plainte !
Que faire ?
Le droit pénal fixe et sanctionne les
comportements interdits (les infractions). Toute personne victime
d’une infraction pénale peut déposer plainte, contre une personne dénommée ou contre X, si l'identité
de l'auteur des faits est inconnue.
Pour cela vous pouvez :
r Vous adresser au Commissariat de Police Nationale
ou auprès de son annexe à Six-Fours les Plages
r Transmettre votre plainte par courrier à Monsieur le Procureur
de la République (joindre tous les renseignements utiles et les
justificatifs) au Tribunal de Grande Instance de Toulon à l’adresse
suivante : Place Gabriel Peri - BP 506 - 83041 Toulon cedex 9.
En cas d’atteinte aux biens uniquement :
r Déposer en ligne (internet) une “pré-plainte”
sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Vous serez rapidement contacté pour fixer un rendez-vous afin
de confirmer et signer votre plainte
Réglementation :
Le Code de Procédure Pénale
Articles 7 à 9 :
Les délais de prescription
Articles 12 et suivants :
La Police Judiciaire et les
prises de plainte
Articles 40 et suivants :
Les Attributions du Procureur de
la République
Le Code Pénal
Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits
à saisir la justice pénale (prescription) :
r Un an pour les infractions contraventionnelles
r Trois ans pour les infractions délictuelles
(vol, coups- et blessures),
r Dix ans pour les crimes.
De nombreux problèmes du quotidien ,
notamment de voisinage, relèvent du droit
civil et la procédure ne comporte pas de
dépôt de plainte.
25
Articles 111-1 et suivants :
La classification des infractions
Articles 131-1 et suivants :
Les peines
Les liens utiles
Police Nationale
annexe Six-Fours les Plages
04 94 10 14 50
www. legifrance.gouv.fr
Vie Quotidienne
Stationnement - 1
Je rencontre très souvent des problèmes pour
stationner… payant, gratuit, gênant ou autorisé ?
Dans le souci de fluidifier l’usage des emplacements de stationnements, la commune a été découpée en quatre grandes zones à l’intérieur desquelles les stationnements sont réglementés différemment.
Le nombre de véhicules en circulation augmentent constamment, il
est donc dans l’interêt de chacun de respecter la réglementation.
Ces quatre zones sont les quartiers :
Reynier Centre ville, Le Brusc, La Coudoulière et Les Lônes(y compris
les Playes). Le stationnement réglementé diffère en fonction du lieu
concerné.
Réglementation :
Code de la route :
Article R 417 et suivants:
Prévoient et répriment les infractions au stationnement
Attention :
En ce qui concerne les stationnements gênant (trottoirs, voie de circulation…) vous ne trouverez pas
de panneaux vous le précisant,
cette règle s’applique en tout lieu
automatiquement et conformément au Code de la Route
Vous trouverez :
r Des bornes « arrêt minute », 20 minutes gratuites aux abords des
commerces
r Une gratuité de 30 minutes à 2 heures en fonction des zones
r Des stationnements payants et réglementés par horodateur
Les infractions aux stationnements réglementés par horodateur sont réprimées par des amendes forfaitaires de
17 euros et 35 euros concernant les bornes arrêt minute.
Les stationnements gênants (en pleine voie, en double file, devant une
entrée, sur le trottoir, sur emplacement réservé…) représentent une
gêne importante pour les autres usagers. Aussi, et malgré les
contraintes du quotidien, soyez vigilants aux respects de ces règles.
Les Liens Utiles
04 94 34 94 20
0800 00 88 08
Les infractions à la réglementation des stationnements gênants sont réprimées par des amendes forfaitaires allant de
35 à 135 euros avec si nécessaire l’enlèvement par la fourrière.
Ensemble des renseignements sous réserve de modifications
26
Stationnement - 2
La commune vous facilite le stationnement, petit guide
Chacune des zones propose des stationnements à gratuité limitée vous
permettant de faire vos courses et petits déplacements sans contrainte.
Vie Quotidienne
Secteur centre ville :
r Parking « Patio Verde » (derrière la mairie) : 1 heure gratuite et gratuit
le dimanche matin
r Place des Poilus : 20 minutes gratuites (par bornes)
r Rue S. Saurin: 20 minutes gratuites (par bornes)
r Parking de la Poste : 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Zone Cantarelle : 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Contre allée de Tassigny et rue Raynaud : gratuit samedi, dimanche et
jours fériés
r Parking Bouillibaye : gratuit
Secteur des Lônes :
r Bd des Ecoles face au square M. Pagnol : 20 minutes gratuites par borne
r Parking Square Pagnol : 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Parking « La Frégate » et « Rayon de Soleil » du 01 mai au 30 septembre :
stationnement longue durée dont 2 heures gratuites avec ticket obligatoire
r Parking à hauteur du giratoire Bd de Cabry et Bd des Écoles 30 minutes
gratuites avec ticket obligatoire
Secteur de la Coudoulière :
r Parking Marine d’Aryana : gratuit
Secteur du Brusc :
r Quai St Pierre: 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Rue et parking des Pêcheurs : parking 30 minutes gratuites avec ticket
obligatoire
r Av du Mail sous la pharmacie : 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Rue de la Citadelle: 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Parking des Charmettes du 01 mai au 31 octobre :
3 heures gratuites avec ticket obligatoire
r Parking du Cros : gratuit
r Parking de la Citadelle payant du 01 mai au 30 septembre:
2 heures gratuites avec ticket obligatoire (avec possibilité d’abonnement)
r Parking DCN : gratuit
r Parking Jules de Greling : 30 minutes gratuites avec ticket obligatoire
r Les jeudis matin: gratuité sur tout le quartier de 9h à 14h
r Parking avenue du Brusc ( à côté du complexe bouliste) : gratuit
r Parking avenue M. Cornille payant du 01 mai au 30 septembre :
2 heures gratuites avec ticket obligatoire
Ensemble des renseignements sous réserve de modifications
27
Le stationnement GIG-GIC
sur la commune est gratuit.
Il est limité à deux heures
toutes zones confondues. Vous
devez positionner de façon apparente le macaron dont vous êtes le titulaire ainsi que le disque de
stationnement (mis à votre disposition gratuitement à l’accueil de la Police Municipale)
Attention:
Seul le macaron GIG-GIC original est
valide (les photocopies, les cartes
d’invalidité ou à mobilité réduite ne
sont pas valides)
Article R241-20 du code de l’Action
Sociale et des Familles
Article R417-11 du Code de la Route :
Amende Forfaitaire de 135 euros.
Les Liens Utiles
04 94 34 94 20
0800 00 88 08
Vie Quotidienne
Occupation du Domaine Public
Je prévois un déménagement ou des travaux ;
Que faire ?
Nous sommes tous confrontés un jour à l’organisation d’un
déménagement ou de travaux nécessitant l’usage de véhicules
volumineux ou de matériels qui seront entreposés sur la voie
publique (camion de déménagement, échafaudage…).
Réglementation :
Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques
Article L.2111-1
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public
d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont
soit affectés à l’usage direct du public,
soit affectés à un service public
pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet
d’un aménagement indispensable à
l’exécution de ce service public.
Code de la Voirie Routière
Article L.111-1
Le domaine public routier comprend
l’ensemble des biens du domaine
public de l’Etat, des Départements
et des Communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
Les Liens Utiles
04 94 34 94 20
Direction Voirie Infrastructure
04 94 34 93 47
0800 00 88 08
www.dgcl.interieur.gouv.fr
Par domaine public, il faut entendre tout ce qui appartient à l’Etat ou à la collectivité et qui est affecté à l’usage du public ou aux services publics (route, trottoirs,
terrains…). Toute utilisation du domaine public doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès de la Direction Voirie Infrastructure ou de la Police Municipale (autorisation sous conditions : période de l’année, contraintes techniques...).
A l’issue de l’instruction de votre demande, dans le cas où l’autorisation vous
serait accordée, vous devrez vous acquitter d’une redevance d’occupation du
domaine public dont le montant est voté par le conseil Municipal.
Si votre demande concerne un déménagement :
r Rédigez une demande adressée à la Police Municipale
r Précisez la date exacte du déménagement et les horaires de début et fin
r Précisez l’entreprise intervenante si nécessaire
r La taille (gabarit au sol, volume) du véhicule utilisé et le nombre de places
de stationnements lui étant nécessaire
Si votre demande concerne des travaux :
r Rédigez une demande adressée à la Direction Voirie Infrastructure
r Remplir une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(cerfa n° 90-0189 accessible sur internet)
r Précisez le descriptif, les prescriptions techniques, l’emprise du chantier et
les délais précis de début et fin de chantier
r Fournissez une copie du Permis de construire ou de la Déclaration Préalable
avec un plan précis de l'emprise nécessaire sur le Domaine Public
Si votre demande concerne l’installation d’un stand commercial
(marché, camion pizza…) :
r Rédigez une demande adressée à la Police Municipale
r Fournissez tous les renseignements concernant votre activité (Kbis, documents administratifs…)
r La taille (gabarit et volume) du véhicule utilisé et le nombre de place
de stationnement lui étant nécessaire
Attention, cette procédure ne vous exempte pas
des autorisations d’urbanisme
28
Maison des Familles
La Maison des Familles ; Qu'est-ce que c'est ?
Vie Quotidienne
Située Rue de la Cauquière (à proximité du Collège Reynier), la Maison
des Familles est avant tout un lieu d’accueil, de détente et d’échange
convivial ouvert à tous dans un espace agréable.
Les Permanences :
r Association Vivre en Famille : Pour les parents qui
s’interrogent sur les sujets du quotidien (autorité,
conflit…). Le mardi de 9h à 12h.
r Espace Emploi : retour à l’emploi, formation, CV…
Le lundi de 13h30 à 17h.
Vous y trouverez :
4 Des informations pratiques disponibles sur des thèmes variés (Enfance, Jeunesse, seniors, services publics, insertion professionnelle, loisirs, budget familial, etc.) au travers du Point
Info Famille et du Point Info Jeunesse
4 Des dispositifs municipaux permettant d’accéder à des
avantages intéressants : Carte Jeune +, micro-crédit, bourse
d’aide à la formation, Aide à la conduite accompagnée
4 Un accès libre au multimédia : internet via une borne ou en
connexion WiFi, ainsi qu’un ordinateur mis à disposition pour
tous travaux
4 Des groupes de paroles au profit des familles et selon différentes thématiques : l’éducation (Instant Café), le handicap, etc.
4 Des conférences sont organisées tout au long de l'année et
portent sur des questions concernant la famille (les jeux vidéo,
l’adolescent…)
4 De nombreuses permanences : voir le détail ci-contre
Pour toutes informations, pour vous aider à être
orienté vers le bon interlocuteur ou encore pour
prendre rendez-vous, adressez-vous directement
à la Maison des Familles au 04 94 34 93 70
29
MIAJ : Aide à l’orientation, et à l’emploi pour les
jeunes de 16 à 25 ans hors système scolaire. Chaque
lundi de 13h30 à 17h30, mercredi de 10h à 12h et vendredi de 8h30 à 12h.
r
Association Relais Emplois Familiaux : Aide à Domicile. Le mardi de 14h à 17h.
r
r Association Autisme PACA : Ecoute et soutien des
familles en présence de professionnels. Chaque 2° lundi
et 4° mercredi de 17h30 à 19h30.
r Association Alcool Action 83 : Groupes de parole .
Le jeudi de 17h30 à 19h30.
r Association des Familles de Traumatisés Crâniens :
Aide et soutien aux familles. Le 2° jeudi du mois de
13h30 à 17h30.
r Micro-Crédit : Financement d’un projet d’insertion
sociale et/ou professionnel. Le jeudi de 14h à 17h.
r Espace Info Energie : Conseils sur la maitrise de
l’énergie… Le 1° mardi du mois de 9h à 12h.
Les Liens Utiles
Maison des Familles : 04 94 34 93 70
Numéro Spécial Mairie : 0800 00 88 08
Vie Quotidienne
Point Info Jeunesse
Existe-t-il des aides municipales pour les 13-25 ans ?
Le Point Info Jeunesse est installé rue de la Cauquière, au sein
de la Maison des Familles. Vous y trouverez de nombreuses réponses concernant la vie quotidienne et l’avenir de vos adolescents. Par ailleurs, la commune propose, dans le cadre de trois
délibérations du Conseil Municipal, des prises en charge destinées à nos jeunes.
La Carte Jeunes + :
Au PIJ,
vous trouverez…
r Des réponses concernant
Gratuite, elle est destinée aux 13-25 ans
Six-Fournais et donne droit à des réductions sur les loisirs (cinéma, piscine, concerts de l’Espace Malraux et
Voix du Gaou). Elle est valable un an (renouvelable). Pour l’obtenir,
présentez-vous au Point Info Jeunesse avec un justificatif de domicile
de moins de 3 mois, une pièce d’identité et une photo.
les études, la formation et les métiers
r Des infos sur les concours,
les stages, les séjours linguistiques
r Des infos sur les activités
culturelles, sportives et loisirs
r Des infos sur la création d’associations, d’entreprises et des projets
jeunes
Bourse d'aide à la Formation :
Une bourse d’aide à la formation est attribuée aux Six- Fournais de 18
à 25 ans qui poursuivent :
r Des études après le BAC (BTS, DUT, licence…)
r Une formation diplômante et/ou qualifiante (CAP-BEP, BAC PRO,
Brevet d’Etat…). Pour l’année scolaire en cours, les dossiers sont à retirer à partir de janvier et à déposer avant fin juin
r Des guides sur le logement,
les jobs, l’Europe, les auberges de
jeunesse
r Des magazines à votre disposition
Les Liens Utiles
Point Info Jeunesse
04 94 34 93 70
0800 00 88 08
www.ville-sixfours.fr
L’ Aide à la Conduite Accompagnée :
Cette aide concerne les jeunes gens inscrits
dans une démarche d’apprentissage anticipé de
la conduite. Elle est attribuée aux jeunes âgés
de 16 ans qui obtiennent leur code durant l’année en cours et résidant sur la commune depuis plus d’un an.Vous pouvez vous procurer les dossiers de candidature au PIJ. La clôture des
dépôts est fixée fin décembre de chaque année.
30
Vie Quotidienne
Aide à la Personne
Je souhaite vieillir en restant autonome
et en sécurité ; Comment faire?
Au cours de notre vie, il peut arriver que l’on rencontre des difficultés
à préparer ses repas , faire ses courses ou son ménage voire donner
l’alerte en cas de problème. Que l’on soit directement concerné ou que
ce soit un de nos proches, le Centre Communal d’Action Sociale peut
apporter aide et conseils.
Le portage de repas à domicile :
Le CCAS a mis en place une délégation de Service Public avec la société Domicile Repas Service (DRS). Celle-ci livre des repas à domicile (il existe également d’autres prestataires). Des aides existent pour la prise en charge.
L’aide à domicile :
Vous recherchez une personne qui vous apportera de l’aide dans votre quotidien et vous souhaitez en être l’employeur. Vous pouvez faire appel au service
mandataire d’emplois familiaux du CCAS. Ce service, qui bénéficie d’un agrément qualité, se chargera de trouver et de vous proposer du personnel que
vous pourrez employer. Le CCAS vous apportera également une assistance
pour la mise en place administrative de l’Aide à Domicile. En cas de perte d’autonomie, le CCAS a une convention avec des services prestataires. Dans ce
cas, vous n’êtes pas l’employeur des intervenants.
La téléalarme :
La téléalarme est un service de télésurveillance
mis en place dans le cadre de l’association
« Delta Revie Toulon 83 » dont le CCAS est
membre. Au moyen d'un appareil relié au
poste téléphonique, toute personne âgée et/ou
handicapée peut bénéficier de ce service (des aides existent pour la prise en
charge de cette installation). En cas de problème, il suffit d’appuyer sur un
bouton pour être mis en relation avec le central de télésurveillance.
Les foyers logements pour personnes âgées :
Le CCAS gère trois résidences pour personnes âgées ( Faraut, Mistral et Fondation Lelièvre). Ces structures collectives accueillent les personnes de plus de
60 ans pour vivre dans un environnement sécurisé et proposent de nombreux
services (restauration, animation…) aux personnes valides et autonomes.
31
Réglementation :
Code de l’Action Sociale
et de la Famille
Art 123-1 et suivants : Missions
et compétences du Centre
communal d'action sociale
(CCAS) Le CCAS met en oeuvre la politique sociale de la
municipalité. A ce titre, outre
les aides sociales légales, de
nombreux autres dispositifs
existent . Le CCAS a pour ambition d'être à votre service
pour répondre au mieux à vos
besoins. N'hésitez pas à franchir le pas.
Les Liens Utiles
Centre Communal
d’Action Sociale
04 94 34 94 50
0800 00 88 08
Vie Quotidienne
Conserver ses papiers
J’archive systématiquement mes papiers ;
Est-ce bien nécessaire de tout conserver ?
Souvent se pose la question de savoir que faire des papiers administratifs. L’archivage volumineux tend à nous les faire jeter.
Pourtant certains documents sont importants.
La durée de conservation varie en fonction de leur nature.
Petit tour d’horizon des plus importants :
Réglementation :
Code civil
article 2224 Délai de prescription
de droit commun de cinq ans
Code de Commerce
Article L110-4
Délai de prescription de cinq ans
à l’occasion d’un commerce
Code de la Sécurité Sociale
Article L243-6
Délais de remboursement de sommes
indument perçues de 3 ans
Code de la consommation
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
par deux ans.
Les Liens Utiles
www.vosdroits.service-public.fr
Mariage, Testament, succession
Illimitée
Livret de Famille, Acte d’Etat Civil
Illimitée
Jugement de divorce
Illimitée
Titre de propriété
Illimitée
Déclarations de revenus et avis d'imposition
3 ans
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation
1 an
Bulletins de salaire, contrat de travail,
Illimitée
Certificats de travail, attestations de Pôle emploi
Illimitée
Remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Mutuelle (carte, remboursement, ...)
Variable
Ordonnances
1 an
Accident du travail
Illimitée
Remboursement des cotisations d'allocations familiales
3 ans
Factures électricité et gaz
2 ans
Factures d’eau
4 ans
Factures téléphone fixe et mobile)
1 an
Contrat de location
loc + 5ans
Quittances de loyer
loc+ 5ans
Certificats de ramonage
1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières
2 ans
Relevés de compte, virement, prélèvement…
5 ans
Chèques à encaisser
1 an et 8 jours
Factures de véhicule (achat, entretien)
Durée de vie
Factures Assurances
2 ans
Contrat Assurances (Au-delà du contrat)
contrat + 2 à 10 ans
32
Numéros utiles
&
Les numéros Mairie :
Numéro Spécial Mairie (gratuit) :
Accueil Mairie :
Police Municipale :
Service Environnement :
Guichet Administratif :
C.C.A.S :
La Maison des Familles :
Point Infos Jeunesse :
Petite Enfance :
Affaires Scolaires :
Service Voirie :
Régie des Eaux :
Déchèterie :
Service des Encombrants :
0 800 00 88 08
04 94 34 93 00
04 94 34 94 20
04 94 10 80 20
04 94 34 93 32
04 94 34 94 50
04 94 34 93 70
04 94 34 93 70
04 94 07 81 81
04 94 98 02 40
04 94 34 93 47
04 94 34 93 01
04 94 74 93 92
0 800 304 306
Les numéros utiles:
SAMU :
Pompiers :
SAMU Social :
Police Nationale :
SOS Médecins :
Pharmagarde :
Police Nationale annexe Six-Fours :
Tribunal de Grande Instance :
Aide Juridictionnelle :
Préfecture :
Agence Régionale de Santé :
ADIL (permanence Six-Fours) :
Allo Service Public :
EDF :
33
15
18
115
17 ou 112
04 94 14 33 33
32 37
04 94 10 14 50
04 94 09 60 00
04 94 09 60 00
04.94.18.83.83
04 94 09 84 00
04 94 34 94 50
39 39
0 800 123 333
Vie Quotidienne
VI LLE de
SIX-FOURS
S
LES-PLAGE
Remerciements : A tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce guide,
tout particulièrement Pascale, Marie-Diane, Denis, Gilles, Jeff, Fred, Claude, Laurent et Fabrice...
Merci également à Monsieur Pasquini, à “Sleeping Forest” et “Les Rotts de la baronnie”.

Mise en page 1 - Site officiel de la Mairie de Six

Transcription

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