Madame, Monsieur, Comme convenu lors de notre agréable

Liège, le …
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DEMANDE DE PROVISION ET PRINCIPES DE FACTURATION ET DE RESPONSABILITE
-Mme …. – 04 254 43
Madame, Monsieur,
Comme convenu lors de notre agréable entretien de ce (…), vous trouverez en
annexe :
- une demande de provision acquittée d'un montant de (…) € ;
- une demande de provision à valoir sur le premier état d’honoraires et de frais
qui vous sera adressé.
Je vous en souhaite bonne réception.
Auriez-vous l’extrême gentillesse de procéder au versement sur le compte 2400388100-07 du montant repris sur cet état comptable ? D’avance, je vous en
remercie grandement.
Pour votre bonne information et suivant les obligations légales d’information
qui nous sont faites, vous trouverez, ci-après, les principes de facturation qui
sont d’application au sein de notre cabinet. Nous vous en souhaitons bonne
réception.
A.- Demande de provision
La politique de notre cabinet consiste à ne pas entamer de démarche dans le
cadre d’un dossier sans avoir obtenu le paiement préalable d’une provision,
dont le montant, exclusivement fixé sur la base des entretiens liminaires, ne
constitue en aucun cas une indication du volume final d’honoraires et frais dont
cette provision sera déduite. En cas de prestations multiples ou qui se
prolongent dans le temps, d’autres provisions peuvent être demandées avant
leur accomplissement, mais l'absence de demande d'une nouvelle provision ne
signifie pas que le montant de la première couvre l'ensemble des prestations
effectuées pour votre dossier.
B.- Honoraires
Nous appliquons le mode de tarification horaire, avec une période de temps
minimale de cinq minutes. Notre principe est de ne facturer que des prestations
dans lesquelles chacun apporte la meilleure valeur ajoutée possible, ce qui
implique une intervention de l’un ou l’autre de nos collaborateurs pour les
prestations qui ne nécessitent a priori pas l’intervention d’un associé, sauf
contrordre exprès de votre part. Notre tarif horaire est en principe de 40 à 100
euros pour un stagiaire ou collaborateur et de 115 à 275 euros pour un associé.
En l’espèce, dans votre dossier, le taux horaire moyen suivant sera appliqué, à
supposer que mes collaborateurs, Maîtres …. interviennent à mes côtés : ….
euros. Le cas échéant, spécialement en ce qui concerne les collaborateurs, nos
taux horaires sont automatiquement adaptés au début de chaque année civile,
en mettant en œuvre les éléments évoqués sur notre site internet :
http://www.bours-law.be/pages/Honoraires.fr.php .
Si le résultat obtenu est satisfactoire – par exemple, si, en matière fiscale, il
aboutit à un dégrèvement ou à une annulation des cotisations litigieuses – nous
nous réservons de majorer nos honoraires (success fee). Nos honoraires sont
alors calculés comme suit :
-
0 à 12.500 Eur : 15%
de 12.500 à 25.000 Eur : 14%
de 25.000 à 50.000 Eur : 12%
de 50.000 à 125.000 Eur : 11%
de 125.000 à 250.000 Eur : 10%
au-delà de 250.000 Eur : 8%
Du success fee sont déduits les honoraires ou provisions qui ont été payées sur
une base horaire.
Si l’importance du travail confié le justifie, il nous arrive par ailleurs
régulièrement d’appliquer aux honoraires une réduction sous forme de
« volume discount », qui peut varier de 5 à 20%.
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C.- Frais
Quant aux frais, ils sont calculés comme suit :
- 10 € par feuillet dactylographié ;
- 10% du montant précédent pour le téléphone et le fax ;
- 0,25 € par photocopie ;
- 0,50 € par kilomètre de déplacement ;
- 60 € pour l’ouverture du dossier ;
- envois recommandés au prix coûtant ;
- frais judiciaires (citation, timbres fiscaux, droit de mise au rôle, etc.) au
prix coûtant.
D.- Dépens – indemnités de procédure – répétibilité des honoraires
La partie succombant devant le Conseil d’Etat est tenue au paiement de dépens
dont nous tenons les montants à votre disposition. Pour le reste, nous attirons
votre attention sur l’arrêt rendu le 2 septembre 2004 par la Cour de Cassation.
Dans cet arrêt, on peut lire que « les honoraires et frais d’avocats ou de conseil
technique exposés par la victime d’une faute contractuelle peuvent constituer
un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation, dans la mesure où
ils présentent ce caractère de nécessité ».
Devant les juridictions judiciaires, la partie qui succombe est tenue au paiement
des dépens dont font partie les indemnités de procédures. Ces indemnités ont
été très sensiblement augmentées à partir du 1er janvier 2008. Un arrêté royal
fixe, pour chaque tranche d’enjeu, une indemnité de base. Dans certaines
circonstances exceptionnelles (exemple : litige particulièrement compliqué) le
juge peut s’écarter de cette indemnité de base, tout en restant dans une
fourchette fixée par le même arrêté royal. A titre indicatif pour un litige d’une
valeur de 20.000 à 40.000 €, l’indemnité de base est de 2.000 €, le minimum
1.000 € et le maximum 4.000 €. La partie gagnante ne peut, outre cette
indemnité de procédure, obtenir la condamnation du perdant à supporter ses
frais réels d’avocats.
E.- Intérêts de retard en matière fiscale
En matière fiscale, les contribuables seront également attentifs au fait qu’en cas
de confirmation des impôts dus, ceux-ci auront généralement généré des
intérêts de retard calculés au taux de 7%.
En revanche, si les impôts litigieux ont été payés et qu’ils sont en définitive
dégrevés ou annulées, les montants acquittés seront souvent remboursés,
majorés d’intérêts moratoires calculés, eux aussi, au taux de 7%.
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F.- Assurance défense en justice
Il n’est pas exclu que nos prestations puissent être couvertes en tout ou en
partie par une assurance défense en justice dont vous seriez le bénéficiaire.
Dans cette hypothèse, nous pourrions adresser nos états d’honoraires et de frais
à votre compagnie d’assurance. Nous vous invitons dès lors à nous recontacter
le cas échéant à cet effet. Si, pour quelque raison que ce soit (ex. : dépassement
de plafond des garanties), votre compagnie d’assurance refusait ou limitait son
intervention, notre état de frais et honoraires ou son solde resterait dû par vous.
G.- Pro Deo
Si vos revenus ne permettent pas de vous assurer les services d’un avocat
suivant les principes évoqués ci-dessus, il vous est loisible de demander
l’assistance, éventuellement gratuite en fonction de vos revenus, d’un conseil
en vous adressant au bureau d’aide juridique géographiquement compétent.
H.- Limitation de responsabilité en cas d'urgence
Dans l'hypothèse où vous feriez appel à nos bons soins dans l'urgence, il nous
faut d'ores et déjà attirer votre attention sur le caractère potentiellement
incomplet et/ou incertain des conseils que nous pourrions vous prodiguer et des
documents que nous pourrions rédiger. En effet, l'urgence exclut généralement
la possibilité de réaliser un travail professionnel et suffisamment approfondi,
notamment en termes de recherches juridiques.
*
*
*
En vous remerciant pour votre prompt paiement, nous vous prions d’agréer,
madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
(…)
Annexes
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