conseil communautaire seance du 29 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2015
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Votants
56
43
52
L’an deux mille quinze, le vingt-neuf octobre à 18 H 30 le conseil
communautaire de la communauté de communes – Bretagne Romantique
s’est réuni en son siège à la Chapelle aux Filtzméens, sur convocation
régulière adressée à ses membres le vendredi 23 octobre 2015, la séance
est présidée par André LEFEUVRE président.
Présents :André LEFEUVRE, Rémy BOURGES, Joël LE BESCO, Louis
ROCHEFORT, Léon PRESCHOUX, Loïc LEBRET, Philippe CHARTIER,
Jean HAREL, David BUISSET, Evelyne SIMON GLORY, Armand
Le président certifie que la CHATEAUGIRON, Michel FRABOULET, Robert MONNIER, Roger
SARCIAUX, Pierre SORAIS, Jean Christophe BENIS, Jacques BORDE,
délibération a été affichée
au siège de la communauté France BLANCHET, Odile DELAHAIS, Serge DURAND, Marie-Renée
de communes le vendredi 6 GINGAT, Loïc MAILLARD, Michel MESGOUEZ, Michel PONCELET, Didier
QUIGNON, Alain COCHARD, Rémy COUET, Hervé DE LA VILLEON,
novembre 2015.
Georges DUMAS, Céline GACHIGNARD, Marie-Madeleine GAMBLIN,
Yolande GIROUX, Jean-luc LEGRAND, Jérémy LOISEL, Yves MIGNOT,
Nadine NIVOL, Marcel PIOT, Stéphane ROCHARD, Françoise
ROUSSILLAT, Christian TOCZE
Remplacements : Pierre CHESNOT par Didier PELLAN, Etienne MENARD
par Louis HERPEUX ; Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE par Michel
GAUTIER
Pouvoir(s) : Didier ROBIN à André LEFEUVRE, Florence DENIAU à Jean
Christophe BENIS, Loïc REGEARD à Nadine NIVOL, Marie-Hélène DURE à
Marcel PIOT, Eric FEVRIER à Marie-Renée GINGAT, Sylvie GUYOT à
Jacques BORDE, Sarah LEGAULT-DENISOT à Serge DURAND, Benoit
SOHIER à Georges DUMAS, Michel VANNIER à Rémy BOURGES
Absent(s) excusé(s) : Didier ROBIN, Bertrand HIGNARD, Florence
DENIAU, Béatrice BLANDIN, Loïc REGEARD, Marie-Hélène DURE, Rosine
D'ABOVILLE, Eric FEVRIER, Anne GALIAZZO, Sylvie GUYOT, Sarah
LEGAULT-DENISOT, Benoit SOHIER, Michel VANNIER
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Evelyne SIMON GLORY
Le Président propose à l’assemblée de rajouter une motion concernant les projets éoliens en Bretagne
romantique :
Contre : Joël LE BESCO, Yolande GIROUX, Jean-luc LEGRAND, Marie-Renée GINGAT, Odile DELAHAIS,
Alain COCHARD, Hervé DE LA VILLEON, Michel FRABOULET,
La proposition est acceptée à la majorité : la motion concernant les projets éoliens en Bretagne
romantique.
1
Rapporteur : Monsieur Rémy BOURGES
N° 2015-10-DELA- 83 : ZA COUDRAIE : ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE LA
COMMUNE DE PLEUGUENEUC
1. Cadre réglementaire :
− Statuts communautaires : compétence « développement économique » ;
− Inscription budgétaires en budget annexe 0111-2404 - zone de la coudraie ;
− Délibération n°2014-09-DELA- 110 en date du 25 septembre 2014 – ZA Coudraie : vente d’un terrain au
profit de la société Sofrimaix
2. Description du projet :
La Communauté de communes Bretagne romantique est actuellement en cours de finalisation du dossier
d’implantation de la société SOFRIMAIX sur la ZA de La Coudraie sur la commune de Pleugueneuc.
Aussi, il est nécessaire d’acquérir auprès de la commune de Pleugueneuc deux parcelles de terrain
permettant à terme d’obtenir un ensemble foncier homogène pour l’implantation de la société SOFRIMAIX.
A ce titre, il est proposé au conseil de communauté d’acquérir une partie de la parcelle ZY11, (numéroté
temporairement J sur le projet de découpage) pour une surface de 34 m² et la parcelle ZY 69 d’une superficie
de 73 m². Ces 2 parcelles représentent une superficie totale de 107 m².
La commune de Pleugueneuc, par délibération n°63-2015 en date du 10 septembre 2015, a accepté la
rétrocession de la parcelle ZY 69 au profit de la Communauté de communes. Cette cession sera rétrocédée à
l’euro symbolique. Quant à la cession de 34 m² de la ZY 11, Monsieur le Maire de Pleugueneuc inscrira ce
point à l’ordre du jour de son prochain conseil municipal.
La Communauté de communes Bretagne romantique prendra à sa charge, les frais de bornage et de notaire.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
−
−
−
−
APPROUVER l’acquisition des parcelles sus désignées, propriété de la commune de
Pleugueneuc, d’une contenance totale de 107 m² pour la valeur d’un euro symbolique ;
DESIGNER l’Etude de Maitre LACOURT pour la réalisation des actes authentiques
correspondants ;
PRECISER que les frais annexes à ces acquisitions foncières seront pris en charge par la
Communauté de communes Bretagne romantique ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice Président à signer tout acte utile à l’exécution
de la présente délibération.
2
Rapporteur : Monsieur Rémy BOURGES
N° 2015-10-DELADEPARTEMENT
84 : ZA COUDRAIE : ACQUISITION FONCIERE AUPRES DU
1. Cadre réglementaire :
− Statuts communautaires : compétence « développement économique » ;
− Inscription budgétaires en budget annexe 0111-2404 - zone de la coudraie ;
− Délibération n°2014-09-DELA- 110 en date du 25 septembre 2014 – ZA Coudraie : vente d’un terrain au
profit de la société Sofrimaix
2. Description du projet :
La Communauté de communes Bretagne romantique est actuellement en cours de finalisation du dossier
d’implantation de la société SOFRIMAIX sur la ZA de La Coudraie sur la commune de Pleugueneuc.
Aussi, il est nécessaire d’acquérir auprès du département d’Ille et Vilaine un délaissé de terrain permettant à
terme d’obtenir un ensemble foncier homogène pour l’implantation de la société SOFRIMAIX.
A ce titre, Il est proposé d’acquérir une parcelle de 1 055 m² cadastré ZY68 qui représente un ancien délaissé
de terrain faisant suite à la réalisation des travaux de mise en 2 x 2 voies de l’axe Rennes – Saint-Malo.
Le Département représenté par son Président, Monsieur Jean Claude CHENU, accepte le principe de cette
cession, conformément à la promesse unilatérale d’achat adressée par le Département. Cette cession aura
lieu au prix forfaitaire de 500 euros.
La Communauté de communes Bretagne romantique prendra à sa charge, les frais annexes éventuels de
cette acquisition.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
−
−
−
APPROUVER l’acquisition d’une partie de la parcelle ZY 68 d’une contenance de 1 055 m² au
prix de 500 euros.
PRENDRE à sa charge les frais d’acquisition de cette parcelle ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice Président à signer tout acte utile à l’exécution
de la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE
N° 2015-10-DELACOMBOURG
85 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU LYCEE DE
1. Cadre réglementaire :
− Arrêté portant création du Syndicat Mixte du Lycée de Combourg du 17 février 1998
2. Description du projet :
Considérant que l’objet du Syndicat Mixte du Lycée de Combourg était de faciliter l’implantation d’un lycée à
Combourg et d’assumer la participation financière des collectivités locales demandées par le Conseil
Régional ;
Considérant que l’objet initial du syndicat a été atteint ;
Considérant que toutes les dettes du syndicat ont été soldées dans leur intégralité ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Lycée de Combourg en date du 7 avril 2015
approuvant la dissolution du syndicat et la clé de répartition du solde de l’actif fixée à 54,50 euros par élève.
3
En effet, à la clôture des comptes au compte administratif 2015, devrait faire apparaître un solde positif de
27 251.08 €. Le comité syndical a décidé de procéder à une répartition de ce solde entre toutes les
communes hors Communauté de communes et la Communauté de communes Bretagne romantique calculée
en fonction de la fréquentation moyenne des élèves sur les 5 dernières années.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
− APPROUVER la dissolution du Syndicat Mixte du Lycée de Combourg ;
− APPROUVER la clé de répartition financière du solde de l’actif selon la fréquentation
−
moyenne des élèves des 5 dernières années ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE
N° 2015-10-DELA- 86 : CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT JURIDIQUE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE ET DES ASSEMBLEES
1. Cadre réglementaire :
− Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
− Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 pour les fonctionnaires territoriaux titulaires,
− Décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les non titulaires,
2. Description du projet :
Vu la promulgation de la Loi NOTRe le 7 août 2015 et le transfert à titre obligatoire des compétences
suivantes aux communautés de communes :
er
− 1 janvier 2017 : intégralité du développement économique et du tourisme
er
− 1 janvier 2018 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : GEMAPI
er
− 1 janvier 2020 : Eau et assainissement collectif et non collectif
Vu le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes le 26 mars 2017 : PLUI
Vu le transfert de la compétence voirie en matière d’investissement à la Communauté de communes
er
Bretagne romantique requis par le contrôle de légalité suite au transfert du fonctionnement au 1 janvier
2013 ;
er
Vu le transfert des syndicats aux communautés de communes à compter du 1 janvier 2017 faisant suite au
nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
Vu le schéma de mutualisation des services du territoire de la Bretagne romantique arrêté le 17 décembre
2015 : mutualisation de l’informatique, d’une partie des marchés publics et des achats ;
Vu les transferts à titre obligatoire des pouvoirs de police des maires aux présidents des communautés de
communes : pouvoirs de police en matière d’assainissement, des gens du voyage, du stationnement et de la
circulation, et en matière d’habitat en matière de sécurité des occupants) ;
Vu l’étude et la mise en œuvre du pacte fiscal et financier du territoire de la Bretagne romantique ;
Vu le lancement de l’étude sur le projet de territoire de la Bretagne romantique ;
Vu la mise en œuvre des projets politiques de la Communauté de communes Bretagne romantique : plan de
soutien aux « petites communes », Maison des services, aires de covoiturage, mobilité transport, centre
technique, ateliers relais, piste et terrain en synthétique, etc.
Il devient nécessaire de renforcer les effectifs des services fonctionnels de la Communauté de communes à
travers la création d’un poste d’assistant juridique, de la commande publique et des assemblées.
4
Les missions afférentes au poste sont les suivantes :
− La gestion administrative et juridique des procédures d'achat : planification de la commande
−
−
et de la politique d'achat, suivi des procédures, contrôle des opérations de réception,
motivation des acceptations ou de rejet des offres, garantie de la bonne exécution financière
des procédures.
La préparation et le suivi des différentes réunions : assistance au contrôle des délibérations,
préparation des ordres du jour des bureaux et commissions, rédaction et diffusion des
procès-verbaux.
L'assistance et le conseil juridique aux services : alerte sur les risques juridiques, veille
règlementaire, accompagnement des services dans l'élaboration et le suivi des projets,
organisation du processus de contrôle des actes.
Profil :
Recrutement par voie de mutation, détachement, liste d'aptitude ou à défaut contractuelle. L’agent devra
disposer d’une formation supérieure en droit public, d’une expérience en collectivité, être rigoureux,
méthodique et avoir le sens de l'organisation et de très bonnes capacités relationnelles. L’agent devra
également être en capacité d'optimiser la transmission de l'information
Calendrier prévisionnel :
• diffusion de l'offre du 30 octobre au 20 novembre 2015,
• présélection et convocation des candidats semaine 48/49,
• entretiens, choix du candidat, semaine 50,
• information du candidat semaine 51,
• arrivée possible (en fonction de la durée du préavis) entre début janvier et mars 2016.
Le conseil communautaire, après délibération, à la majorité (Abstentions : 12. Voix contre : 9 J. LE
BESCO, Y. GIROUX, MR GINGAT, O. DELAHAIS, A. COCHARD, A. CHATEAUGIRON, L. ROCHEFORT,
L. PRESCHOUX), décide de :
−
−
−
−
−
CREER un poste d’assistant juridique de la commande publique et des assemblées à
er
temps complet à compter du 1 janvier 2016 ;
OUVRIR ce poste au grade de rédacteur ;
OUVRIR le poste à un emploi contractuel ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer l’arrêté ou le contrat ainsi que tout acte utile
à l’exécution de la présente délibération ;
ACTUALISER le tableau des emplois de l’EPCI.
Rapporteur : Monsieur André LEFEUVRE
N° 2015-10-DELAADMINISTRATIF
87 : CREATION D'UN EMPLOI D'AVENIR : SERVICE
1. Cadre réglementaire :
−
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir,
2. Description du projet :
Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des
jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune
(contenu du poste, formation,…).
5
L’Etat prend en charge jusqu’à 70 % du coût du salaire des emplois d’avenir.
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de
charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la
durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Les missions seront les suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Accueil du public sur place ou par téléphone
Renseignement du public sur place ou par téléphone
Orientation du public vers les services ou organismes compétents
Constitution, actualisation et diffusion d’un fonds de documentation
Réalisation de travaux de bureautique
Suivi de la planification des réunions et de l’agenda de l’équipe
Tri, classement et archivage de documents
Suivi et mise en forme des dossiers administratifs
Exécution et suivi des procédures et décisions administratives
Affichage d’informations
Gestion des demandes de la population
Tenue de plannings de salles
Accompagnement et introduction des visiteurs
Participation à des missions de réception
Réception, distribution et expédition du courrier
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
− CREER un poste d’emploi d’avenir en tant que « Chargée d’accueil » à temps complet à
er
−
−
compter du 1 Janvier 2016 pour une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 36
mois ;
ACTUALISER le tableau des emplois de la Communauté de communes Bretagne
romantique ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Jacques BORDE
N° 2015-10-DELA88 : PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET
PRINCIPAL : ADMISSION EN NON VALEUR
1. Cadre réglementaire :
− Vu le budget principal 2015
− Délibération n°A_115_2011 du conseil communautaire du 24 novembre 2011 portant approbation de la
−
−
convention de partenariat entre le Smictom et la Communauté de communes pour la perception de la
REOM
Délibération n°2013-01-DELA-8 du conseil communautaire du 31 janvier 2013 portant avenant n°1 à la
convention de partenariat entre le Smictom et la Communauté de communes pour la perception de la
REOM
Vu les avis favorables du Smictom
6
2. Description du projet :
Le comptable de Tinténiac expose qu’il n’a pu recouvrer les titres suivants pour le motif suivant :
surendettement et décision d’effacement de dette (6 foyers sont concernés)
2.1Sur le budget principal de la Communauté de communes
Date demande trésorerie
MONTANT EN €
30/04/2013
30/04/2013
30/04/2013
30/04/2013
10/01/2014
05/05/2014
05/05/2014
05/05/2014
05/05/2014
05/05/2014
TOTAL
199.40
251.80
251.80
199.40
251.82
289.60
197.40
249.40
249.40
197.40
2 337,40
OBJET
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
REOM
En conséquence, il demande leur admission en non valeur.
3. Description du projet :
Budget principal 2015
BP 2015
Article comptable
Inscription
budget
Crédits Liquidés
Crédits engagés
Crédits disponibles
c/ 6541
0€
5 953.40 €
2 337,40 €
0€
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65. Les crédits ont été prévus initialement sur le BA
« Gestion des OM » : 20 000 €
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
− D’ADMETTRE en non valeur les titres présentés ci-dessus pour un montant total de
2 337,40 € à imputer au compte 6541 du budget principal 2015
− AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
Rapporteur : Monsieur Louis ROCHEFORT
N° 2015-10-DELA- 89 : MARCHE DE TRAVAUX 150001 « REQUALIFICATION DE LA
ZONE D'ACTIVITES DE LA COUDRAIE » : AVENANT N°1 LESSARD TP
1. Cadre réglementaire :
− Statut communautaire : compétence « développement économique »
− Vu les crédits budgétaires inscrits au budget annexe 2015 « ZA DE LA COUDRAIE »
− Vu la délibération n°2015-03-DELA 23 portant délégation de signature du marché du conseil
−
communautaire au président
Vu le marché de travaux signé avec l’entreprise Lessard TP en date du 30 mars 2015
7
2. Description du projet :
Bassin tampon existant du parc d'activités :
Dans le cadre de la réalisation des travaux, il a été nécessaire de compléter les prestations initiales du
marché par des travaux complémentaires en sortie du bassin tampon (fourniture et pose de nouveaux
ouvrages de régulation) afin d'améliorer l'évacuation des eaux pluviales du bassin. Le présent avenant a pour
but de définir les nouvelles prestations.
Tourne à droite RD 794 :
L'avis défavorable de l'Agence départementale du pays de Saint-Malo pour l'aménagement d'un tourne à
droite sur RD 794 à l'entrée du parc d'activités de la Coudraie, nous oblige à revenir sur un aménagement
plus classique avec un carrefour en "T" dimensionné pour recevoir les poids lourds.
Ces évolutions par rapport au projet initial diminuent la masse de travaux.
3. Aspects budgétaires :
Le présent avenant a pour but de définir d'une part, les prix unitaires des nouvelles prestations :
N° Prix
PN1
PN2
PN3
PN4
PN5
PN6
PN7
PN8
PN9
PN10
Désignation
U
Dépose du réseau existant
Dépose de l'ouvrage de régulation
Déblais en tranchée pour réseau
Lit de pose en enrobage GNT
Fourniture & pose d'un ouvrage de régulation 70l/s
Fourniture de vanne y compris installation
Fourniture & pose de tuyau dn 400 mm
Fourniture & pose de tête de pont pour canalisation dn 400
mm
Raccordement sur séparateur hydrocarbure
Remise en forme du terrain
ml
u
ml
ml
u
u
ml
u
u
f
Prix HT.
12,00 €
270,00 €
13,00 €
9,00 €
3 915,00 €
1 120,00 €
41,00 €
530,00 €
380,00 €
220,00 €
Et d'autre part, l'incidence financière des travaux :
Travaux modificatifs sortie bassin tampon :
+ 7 560,00 € HT
Carrefour en "T" intersection RD 794 :
- 7 927,60 € HT
Total de l’avenant n°1 en moins value
- 367,60 € HT
Le montant du marché se trouve ainsi porté de 343 363,00 € HT à 342 995,40 € HT, soit de 412 035,60 €
à 411 594,88 € T.V.A. incluse au taux de 20,00 %.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
− APPROUVER l’avenant présenté ci-dessus
− AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant et tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération ;
Arrivée de Béatrice DUGUEPEROUX-HONORE à 21h30.
8
Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO
N° 2015-10-DELA- 90 : VENTE DE BIENS MOBILIERS : CONTRACTUALISATION
SITE ENCHERES PUBLICS
1. Cadre réglementaire :
−
−
−
Vu les articles L 2211-1 et L2221-1 du Code Général de la propriété des personne publiques
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la jurisprudence,
2. Description du projet :
1. Etat des lieux :
La Communauté de communes est propriétaire d’un certain nombre de biens mobiliers appartenant à son
domaine privé qui ne sont plus utilisés par ses services car obsolètes, inadaptés ou hors d’usage.
Ces biens reflètent l’activité de la structure et sont de nature variés : engins et matériels de voirie, mobiliers,
matériels informatiques etc.
Faute de process établi au niveau de l’établissement, quatre types de pratique ont pu être recensées en
matière de gestion des biens inutilisés :
•
•
•
•
Le recours à la vente de gré à gré
La clause de reprise dans le cadre de marché d’acquisition d’un matériel de nature équivalente
La mise à la déchetterie
Le stockage.
Contrairement à l’achat public, la vente n’est pas encadrée par un corpus juridique spécifique. Si aucune
obligation ne s’impose en termes de publicité ou de mise en concurrence, la collectivité est toutefois tenue par
l’obligation dégagée par le Conseil Constitutionnel et reprise par le Conseil d’Etat (CC,26 juin 1986 n°2008567DC et CE, 25 novembre 2009, n°310208) de vendre à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé,
un bien mobilier ou immobilier à un prix qui n’est pas inférieur à la valeur réelle de ce bien.
Or, hormis la vente de bien immobilier pour lequel le service des Domaines peut être consulté, déterminer la
valeur réelle d’un bien n’est pas forcément chose aisée. Par ailleurs, l’absence de publicité peut également
être source de contentieux.
Dans ce contexte, les services peuvent être peu enclins à proposer à la vente des matériels qu’ils n’utilisent
plus alors même que cette vente pourrait être un nouveau levier financier dans un contexte de contraintes
budgétaires accrues.
2. Benchmarking :
Il demeure une absence de procédure type en matière de vente au sein des collectivités. La plupart
fonctionne comme la Communauté de communes Bretagne romantique en procédant à des ventes de gré à
gré, en incluant une clause de reprise dans leur marché ou encore la diffusion d’annonces locales avec mise
sous pli.
Ces pratiques s’avèrent peu sécurisantes et le recours aux sites d’enchères publiques destinés aux
collectivités progresse.
Pour information, en Bretagne ont recours à ces plateformes : le Département d’Ille et Vilaine, les villes de
Liffré, Vitré, Pordic, Lorient, Concarneau, Lanion etc.
9
Ces sites présentent en effet plusieurs avantages :
•
•
•
•
On y trouve tout type de produits,
Ils assurent une large diffusion de l’annonce, relaient l’information auprès de leur base de données
acheteurs,
Ils conseillent la collectivité dans la détermination du prix de vente et l’assistent tout au long de la
démarche.
Les conditions générales de vente sécurisent la procédure (retrait à la charge de l’acquéreur,
vente sans garantie, règlement par virement auprès du Trésor Public avant retrait du
matériel…)
3. Finalité du projet :
Le projet consiste à offrir à la Communauté de communes, voire aux communes du territoire la possibilité
d’utiliser un site d’enchères public afin de développer et sécuriser les procédures de vente.
Le recours à un site d’enchères aurait, en effet, pour avantage de :
−
−
−
−
Proposer à l’ensemble des services de la Communauté de communes voire des communes du
territoire, l’accès à un outil commun garantissant la légalité de la démarche.
Optimiser le prix de vente par respect du devoir de bonne gestion et par souci d’efficacité budgétaire
Simplifier la gestion des différentes étapes de la vente
S’inscrire dans une démarche de transparence et d’éco-responsabilité.
4. Montage juridique :
Souscription d’un contrat d’abonnement annuel.
Deux plateformes ont été consultées à savoir Agora store et Web enchères
Basée en région parisienne, la première est ouverte aux collectivités (Le Parc départemental d’Ille et Vilaine,
les villes de Vitré et Liffré) et aux entreprises privées telles que Transdev ou Véolia. La seconde, elle, est
basée à Brest et est exclusivement dédiée aux collectivités (895 Collectivités dont le Parc département du
cantal, Parc départemental des Hauts de Provence, ville de Concarneau, de Lorient etc.)
Comparatif des offres :
Contenu du contrat
Paramétrage espace de vente
sur Plateforme nationale
Création
d’une
vitrine
spécialisée
selon
charte
graphique de la collectivité
Accès Hotline
Accès base de données
acheteurs
Veille et conseil sur les ventes
Actions de promotion
Maintenance site
Formation
Durée d’engagement
Prix de l’abonnement
Frais de commissionnement
WEB ENCHERES
x
AGORASTORE
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Assistance lors de la mise en
ligne des annonces possibilité
de formation 125€ HT/H
1 an reconductible 3 fois soit
une durée maximum de 4 ans
950€HT au lieu de 1200€HT*
sur toute la durée du contrat
0€
x
x
x
Téléformation à un nombre
illimité d’administrateurs.
10
1 an reconductible 3 fois soit
une durée maximum de 4 ans
0€HT au lieu de 400€HT sur
toute la durée du contrat
10% sur les ventes au lieu de
12%**
Règlement
Versement annuel – Pas de
versement en cas retrait ou de
non vente
Règlement à chaque fin de
mois / Lors retrait ou non vente
la commission reste due et est
payée sur une prochaine vente
Négociation sur le tarif /
Négociation sur le tarif /
ouverture de la plateforme à
ouverture de la plateforme à
l’ensemble des communes du
l’ensemble des communes du
territoire en utilisant la vitrine de territoire en utilisant la vitrine de
la CCBR
la CCBR
Prestations quasi-similaires proposées par les deux
prestataires. Financièrement, la solution d’Agorastore peut
s’avérer plus coûteuse que celle de web enchères surtout lors
de mise en vente d’engins de voirie
Négociation
Conclusion
*Retour négociation menée par le service voirie condition signature avant le 30/11/2015
**Négociation par le service voirie si signature du contrat avant le 31/10/2015
5. Aspects administratifs :
Il est nécessaire de désigner un administrateur voire deux administrateurs en interne, personne ressource
chargé de :
• Recenser auprès des services les biens mobiliers à vente.
• Rédiger les délibérations autorisant les ventes
• Mettre en ligne les annonces des services voire des communes et assurer le suivi des ventes.
La transmission des informations relatives au bien (descriptifs, fiches techniques, état de fonctionnement,
photos) relèverait des services et des Mairies qui en sont les gestionnaires et propriétaires.
La gestion de cette plateforme nécessitera un travail en transversalité avec les services informatiques et
communication (phase de création de la vitrine virtuelle de la CDC transmission de la charte graphique)
6. Aspects budgétaires :
Les frais d’abonnement comprennent la maintenance et l’accès à la Hotline. Coût annuel 950€HT
Dépenses compte 611-6156 : 950€HT
Recettes prévisionnelles compte 775-0822 cession : 7000,00€ net de taxe vente tractopelle et tracteur
Renault 752MI.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité, décide de :
− APPROUVER l’utilisation du site internet WEBENCHERES pour procéder à la vente des
−
−
biens mobiliers appartenant au domaine privé de la Communauté de communes Bretagne
romantique ;
ACCEPTER les conditions de contrat de la société WEBENCHERES ainsi que les
conditions générales de vente ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
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Rapporteur : Monsieur Jean Christophe BENIS
N° 2015-10-DELA- 91 : MOTION : EOLIEN EN BRETAGNE ROMANTIQUE
1. Cadre réglementaire :
− Code Général des Collectivités Territoriales ;
− Statuts de la communauté de communes Bretagne romantique ;
− Loi N° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,
portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi BROTTES) ;
− Loi N° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
− Lois de Grenelle 1 et 2
2. Description du projet :
e
A l’heure où La France va accueillir et présider la 21 Conférence des parties de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21) du 30 novembre au 11 décembre 2015, un
nouvel accord international doit aboutir sur le climat, applicable à tous les pays, dont l’objectif est de maintenir
le réchauffement mondial en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle.
Cet enjeu doit être décliné à tous les niveaux décisionnels et ne peut rester un vœu pieux ; il y va de l’avenir
de notre planète et de l’héritage environnemental et écologique que nous allons transmettre aux générations
futures. Notre responsabilité à tous est engagée dans cet enjeu.
Aussi il nous appartient, à nous élus locaux, de nous associer dans cette démarche et d’être porteur du
développement des énergies renouvelables sources de diversification et de garantie de la ressource pour
tous.
Notre Région est fragile dans sa desserte électrique croissante faisant peser tous les hivers des risques sur
l’approvisionnement électrique de la Bretagne.
Notre EPCI a en 2010 émis un avis favorable, à l’unanimité, pour l’étude de zones de développement éolien
sur le territoire de la Bretagne romantique.
Par arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 2012, le Préfet d’Ille et Vilaine à autorisé la création de 6 zones
de développement éolien sur notre territoire
La Loi « Brottes » a supprimé les zones de développement éolien et modifié les règles d’implantation pour
être en conformité avec les Lois de Grenelle
Aujourd’hui deux projets sont en cours sur notre territoire : l’un sur les secteurs de Dingé, Tinténiac et
Québriac pour lequel une enquête public est en cours ; l’autre est à l’étude sur les secteurs de Meillac et
Pleugueneuc et n’a pas encore fait l’objet de dépôt auprès des services préfectoraux pour mise en enquête
publique. Il en est au stade d’information auprès du public.
Au vu du contexte mondial, national, régional, et local, il nous appartient à nous élus de penser à l’avenir de
notre territoire, à son indépendance énergétique tout en respectant et préservant notre cadre de vie.
Le conseil communautaire, après délibération, à la majorité (Abstentions : 6 R. MONNIER, L.
MAILLARD, H. DE LA VILLEON, J. LE BESCO, Y. MIGNOT, M. FRABOULET. Voix contre : 1 O.
DELAHAIS), décide de :
− RENOUVELER sa volonté de s’inscrire dans les démarches d’engagement responsable
au développement des énergies renouvelables et de leur diversification tout en préservant
la qualité du patrimoine de notre territoire.
Le Président
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