Conditions générales de vente AVI

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l'acheteur adhésion sans réserve aux présentes
conditions de vente qui font la foi des parties, nonobstant toute clause contraire ou inconciliable avec les conditions générales
d'achat du client. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du
client.
Toute commande transmise par nos représentants ne nous engage qu'après que nous l'ayons validée et confirmée. De même,
toute commande, toute vente ou tout accord passé verbalement par téléphone doit faire l'objet d’une confirmation écrite pour
engager notre Société.
2 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l'autorisation écrite et préalable de notre Société. Ces retours qui
s'effectueront franco ne seront acceptés définitivement qu'à la condition expresse que les marchandises soient rendues en
parfait état dans leurs emballage et conditionnement d'origine, donc susceptibles d'être revendues.
3 - Toutes modifications ou commandes en qualité et quantité, ainsi que toutes dérogations à nos conditions, devront de même,
au préalable, être expressément acceptées par nous.
4 - Prix de vente : Nos marchandises et services sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Une
participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant; ce montant,
ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs. Tous nos prix s'entendent hors taxes.
5 - Le fait qu'un article figure sur notre tarif n'indique pas que nous soyons en mesure de l'avoir régulièrement en stock et, par
conséquent, n'implique pas pour nous de le livrer à la demande. Notre société se réserve le droit d'apporter toute modification
liée à l'évolution de la technique, aux matériels livrés et ce à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation de prix ni une
altération de la qualité pour le client.
6 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels, quelles qu'en soit les causes, l'importance
et les conséquences, ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des
dommages et intérêts. Toutes réclamations qualitatives ou quantitatives faites après 8 jours francs de livraison seront
considérées comme nulles.
7 - Toutes nos expéditions sont faites franco de port et d'emballage à partir d'un montant total H.T. de 500 Euros remise
déduite pour le département audiovisuel hors marchandises de grandes longueurs ou de volumes importants (devis sur
demande). Toutes commandes faites pour un montant inférieur à 75 Euros Hors Taxes, donnera lieu à facturation d'une somme
forfaitaire de 15 Euros pour frais de facturation, conditionnement, expédition en port dû.
8 - Les envois exprès ne seront faits qu'à la demande du client moyennant un forfait de 75 Euros par colis facturé.
9 - La livraison et le transfert des risques s'effectuent soit par la remise directe au client, soit par un simple avis de mise à
disposition, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut de
cette désignation, indiqué par nous, aux frais, risques et périls du client et, en toute hypothèse, au plus tard dès que les
marchandises quittent nos entrepôts.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge (hormis le cas de vente franco), aux
risques et périls du client qui doit vérifier les expéditions à l'arrivée et exercer s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de livraison de proAduits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée
à l'obligation de remplacer lesdites marchandises non conformes à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucune réclamation datant de plus de 48 heures après la date de réception des marchandises portées sur les documents de
transport ne pourra être prise en considération par notre Société, les livraisons étant alors irréfragablement réputées
conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les revendications du client (manquant, marchandises
défectueuses,…) une fois passé ce délai.
AVI Siège | Parc Urbain Est
105, rue Alexandre Dumas | 69120 VAULX EN VELIN
Tel : 0 810 00 76 94 | fax : 04 72 76 33 79 | [email protected]
423 920 677 00055 | APE 4666Z |SARL 100 000.00 € | FR 87 423 920 677
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, en
ce compris celle visée par la mise en demeure, seront résolues de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société, les
acomptes éventuellement encaissées par cette dernière lui restant définitivement acquis à titre de premiers dommages-intérêts
par compensation expresse.
10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ- LES MARCHANDISES LIVRÉES ET LES TRAVAUX Y AFFERANT DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ
DE NOTRE SOCIÉTÉ JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRËTS. PAR PAIEMENT, IL FAUT ENTENDRE,
SOIT LA REMISE EFFECTIVE D'ESPÈCES, SOIT L'ENCAISSEMENT DES CHÈQUES, SOIT LE PAIEMENT DES EFFETS DE COMMERCE.
En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remise de factures permanentes, la réserve de propriété reste en vigueur
comme garantie pour le solde définitif à encaisser, les marchandises en stock chez le client étant réputées irrévocablement
correspondre aux créances impayées. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les marchandises
doivent être constamment entreposées conformément à leurs spécifications propres et assurées par le client.
Dans l'hypothèse où ces marchandises venaient à être revendues par notre client avant qu'elles nous aient été payées, le fruit
de cette revente à concurrence des sommes nous restant dues, nous est acquis de plein droit. En cas de sinistre, le règlement
provenant de la compagnie d'assurance sera acquis à notre société, sous réserve de tout recours contre le client.
Le client ne peut ni donner en gage les marchandises, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété trois jours calendaires après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou en partie sans effet pendant
ce délai, au cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations.
Les produits devront alors nous être immédiatement restitués dans les conditions générées par la nature des marchandises. le
client ne peut aliéner ces marchandises que dans le cadre d'affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour
autant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiement.
Les dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison des risques de perte et de détérioration des produits vendus
que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
11 - Toutes nos factures s'entendent comptant, pour les règlements par traite un accord préalable de notre Société est
nécessaire et sera fonction de l'engagement de chiffre d'affaires mensuel garanti et régulier. Tout paiement anticipé donnera
lieu à un escompte indiqué sur la facture.
12 - En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par un client, une pénalité calculée en appliquant un taux égal à 4
fois le taux d'intérêt légal sera due de plein droit et sans formalité, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette et sans
préjudice de tous dommages et intérêts au profit de notre Société.
En outre, notre Société se réserve le droit, pour tous autres commandes en cours d'exécution émanant de ce même client, de
prononcer la résiliation par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception et/ou d'exiger le paiement des
sommes dues, lesquelles deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Ces sommes porteront intérêt de plein droit et sans formalité jusqu'au complet paiement aux taux légal. De plus notre Société
se réserve le droit de ne pas accepter toute nouvelle commande.
13 - En cas d'avarie ou de manquant partiel, lors de la livraison, le destinataire est tenu, sous peine de perdre son droit à
indemnisation, de formuler ses réserves sur l'exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le livreur. Pour
être valides et recevables, ces réserves doivent être formulées au moment même de la présentation de l'envoi, porter sur la
constatation effective, et non sur la simple éventualité, d'une avarie ou d'un manquant de marchandises, être dûment précisées
quant à leur objet et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (article
105 du Code du Commerce). En aucun cas, les livreurs ne sont habilités à accepter ou à contester les réserves formulées par le
destinataire lors de la livraison.
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105, rue Alexandre Dumas | 69120 VAULX EN VELIN
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14 - Notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer gratuitement les matériels reconnus défectueux par
notre Société sans qu'ils puissent nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
15 - Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité.
- de la garantie légale des vices cachés.
- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. En cas de souscription d’un contrat de maintenance spécifique, le
démontage, le transport, et la réinstallation du matériel sont pris en charge par notre société.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Notre société s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le
problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture. Attention,
la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause
externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client
résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation
nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par notre société ne couvrent pas :
-
le remplacement des consommables.
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la
notice d'emploi
fournie avec les produits.
-
les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par notre société.
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de
courant...).
Dans tous les cas, notre société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour
les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, un devis sera établi.
Tous devis refusé par le client donnera lieu à facturation d'une somme forfaitaire de 50 Euros pour frais de gestion et de prise
en charge. Le matériel sera ensuite retourné au client.
16 - ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCE - IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION PRÈS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
QUI SERA SEUL COMPÉTENT QUEL QUE SOIT LA NATURE, LA CAUSE OU LE LIEU DU LITIGE ET QUELLES QUE PUISSENT ÊTRE LES
CONDITIONS SPECIALES DE LA VENTE MÊME DANS LE CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEUR.
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL ET PRESTATION DE SERVICE
1 - Toute demande de location doit impérativement faire l’objet d’un bon de commande sur lequel doit être apposé le cachet de
la société, dûment signé par une personne habilitée à le faire, précisant en clair, ses noms, prénoms, et fonctions, soit par écrit,
soit par fax, faute de quoi satisfaction ne pourra lui être donnée. Toute commande effectuée dans ces les conditions ci-dessus
suppose compétence et capacité de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.
2 - RESPONSABILITE - ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE
A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le client sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de
tous vols, pertes, dommages subis ou causé par ce matériel, et ce jusqu'à sa restitution. Pendant cette période notre société
décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les
matériels loués par le client.
En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur
valeur à neuf.
2.1 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE
Le client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les
responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le client à utiliser les produits loués. Durant la location, le
client est civilement et pénalement responsable.
2.2 - ASSURANCE - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE
Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par notre société, la commande implique une participation à
l'assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande. La couverture s'applique au client
pendant la période de mise à disposition des biens. A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise
en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au client au coût de réparation des biens, ou
à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables.
2.3 - DEPOT DE GARANTIE
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne
sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au client, après paiement intégral des sommes dues, et
restitution du matériel en bon état à la date prévue. Faute par le client d'avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai
initial, ou rendu possible sa reprise par notre société, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de
garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.
3 - « L’état de nos matériels est vérifié avant toute sortie : il importe au locataire de s’en assurer, avant la signature du bon de
livraison correspondant. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement après la prise de possession. La signature du bon
de livraison et la prise de possession du matériel comportent acceptation, sans réserve ni restriction, de la présente clause et,
plus généralement, des conditions générales de location.
Le client s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et à l’utiliser comme s’il était le sien propre. Il
s’engage à le restituer avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il lui a été livré, le loueur n’acceptant
cette restitution qu’après vérification du bon état général et du bon fonctionnement du matériel. Toutes les dégradations
constatées notre Société seront facturées à la valeur de remplacement du matériel.
Le matériel livré étant par nature en bon état et accepté comme tel par le client comme ci-dessus indiqué, celui-ci dégage notre
Société de toute responsabilité à l’égard de toutes pannes et aléas qui surviendraient pendant la location, en cas de panne de
moteur, de matériel, d’avarie quelconque, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique, l’ensemble de ces aléas
ne pouvant qu’être fortuits et indépendants de la volonté notre Société. Notre Société sera seulement tenu de procéder au
remplacement gratuit de ses prestations durant une durée équivalente à celle de la panne, l’avarie ou le retard, et si besoin est,
jusqu’à l’issue de la location.
Cette décharge de responsabilité s’étend jusqu’au préjudice que pourrait subir le client du fait de ces incidents et s’étend
notamment jusqu’aux conséquences qui pourraient en résulter sur les travaux en cours du client, les prestations et fournitures
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par lui effectuées avec le matériel loué, sans que les tarifs et les prix des travaux des fournitures du client ou le prix d’une
journée de travail ne puisse en aucun cas être invoqué à l’encontre notre Société pour justifier d’une quelconque réclamation.
L’ensemble des dispositions ci-dessus constitue une condition impérative de la présente location et de l’essence même du
contrat : à défaut de cette clause notre Société n’aurait pas accepté la location. Ces dispositions ne peuvent comporter aucune
exception, ni même par stipulation contraire, dans toutes pièces émanant du seul client et qui ne seraient pas expressément
acceptées de ce chef. »
4 - La location de notre matériel s’entend, du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers, et voyage aux risques et périls du
client. Dans l’éventualité où notre Société, à la demande du client, se charge de la livraison et/ou de la reprise du matériel, le
transport aller et/ou retour sera facturé selon le tarif en vigueur.
5 - Toutes taxes de stationnement et de droits de passage sont à la charge du client.
6 - ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de
la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l'annulation intervient moins de
48 heures avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans
sa totalité.
7 - Nos factures sont payables à réception. En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, tout
retard de paiement à l’échéance convenue, entraînera la facturation de pénalités calculées au taux de 1,5% par mois, sur le
montant non réglé. Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours sera reconnue correctement établie, et ne pourra
être modifiée.
8 - Les véhicules de transport du matériel loué doivent stationner dans des lieux gardés après 22 heures, car si le matériel
demeure dans des véhicules stationné sur la voie publique, en dehors des heures et lieux de la prestation, il ne sera plus assuré.
En cas de stationnement dans la journée, les véhicules de transport de matériel ne doivent pas être laissés sans surveillance.
9- ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCE - IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION PRÈS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI
SERA SEUL COMPÉTENT QUEL QUE SOIT LA NATURE, LA CAUSE OU LE LIEU DU LITIGE.
AVI Siège | Parc Urbain Est
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