Statuts de la Caisse

Version du 18 juin 2014
STATUTS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE
ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
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SOMMAIRE
1. Constitution et missions de la CPRPSNCF ....................................................... 3
1.1. Constitution ................................................................................................... 3
1.2. Missions ......................................................................................................... 3
1.2.1 Rôle ........................................................................................................... 3
1.2.2. Mandat de gestion .................................................................................. 4
1.2.3. Convention d’objectifs ........................................................................... 5
1.2.4. Règlement des retraites et réglement de prévoyance ......................... 5
1.2.5. Règlement de prévoyance ..................................................................... 6
2. Conseil d’administration ..................................................................................... 6
3. Le directeur et l’agent comptable ....................................................................... 6
3.1. Le directeur .................................................................................................... 6
3.2. L’agent comptable......................................................................................... 7
4. Gestion du personnel .......................................................................................... 7
4.1. Responsabilité du directeur en matière de personnel ............................... 7
4.2. Régime des personnels ................................................................................ 8
5. Gestion financière et ressources ....................................................................... 9
5.1. Comptabilité................................................................................................... 8
5.2. Ressources .................................................................................................... 9
5.2.1. Ressources du régime spécial de retraites………………….…………9
5.2.2. Ressources du régime spécial de prévoyance………………………10
6. Marchés Publics................................................................................................. 10
7. Elections des représentants des retraités affiliés……………………………… 11
7.1. Confection de la liste électorale................................................................. 10
7.2. Conditions requises pour être électeur ..................................................... 11
7.3. Conditions requises pour être éligible ...................................................... 11
7.4. Candidatures ............................................................................................... 11
7.5. Mode de scrutin ........................................................................................... 12
7.6. Modalités de vote ........................................................................................ 12
7.7. Enregistrement des suffrages – dépouillement du scrutin ..................... 13
7.8. Clôture du scrutin – proclamation des résultats ...................................... 14
7.9. Réclamations – contestation ...................................................................... 14
8. Modification des statuts et dispositions particulières ................................... 14
1. Constitution et missions de la CPRPSNCF
1.1. Constitution
A la suite des Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF, la caisse de prévoyance et de
retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est créée à compter du 30 juin
2007 par le décret n°2007-730 du 7 mai 2007.
Le siège de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est situé à Marseille
(13347), 17 avenue Général-Leclerc.
La CPRPSNCF est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle
est chargée d’une mission de service public au profit des agents du cadre permanent, des anciens
agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français et leurs ayants droit.
Elle assure également pour le compte de l’Etat, le service des prestations de retraite, d’assurance
maladie et d’accidents du travail, aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d’Afrique
du Nord.
Elle est placée sous la tutelle conjointe des Ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le
décret du 26 mai 1955 modifié.
1.2. Missions
1.2.1 Rôle
La CPRPSNCF assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie et d’assurance vieillesse du
personnel de la SNCF prévu par les articles L 711-1, R 711-1 et R711-17 du code de la sécurité
sociale.
Conformément à l’article 1er – III du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :
1° Pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent définies par la loi
du 21 juillet 1909 susvisée, par le règlement de retraites du personnel de la Société nationale des
chemins de fer français et par le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer
français;
2° Prestations de prévoyance servies aux agents et anciens agents du cadre permanent pour euxmêmes et leur famille, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès,
définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la
Société nationale des chemins de fer français.
Elle couvre également, pour ces risques et ces prestations, les ayants droit des agents et des anciens
agents du cadre permanent.
Conformément aux dispositions de l’article 3 - I du décret 2007-730 du 7 mai 2007, la caisse a pour
rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pre stations de protection sociale servies au titre des
risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de t iers, le produit des cotisations dues par les
salariés de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de
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fer français et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les
autres recettes qui lui sont dues ;
3° D'assurer la liquidation et le service des prest ations mentionnées au III de l'article 1er ;
4° D'assurer la gestion de la trésorerie relative a ux risques mentionnés au III de l'article 1er et la
gestion administrative de la caisse.
1.2.2. Mandat de gestion
1.2.2.1 Pour le compte de la SNCF
Conformément aux dispositions de l’article 3 - II du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français peut se voir confier, pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français, un
mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du
régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service « caisses de prévoyance et de
retraite » avant la date d'institution de la caisse.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la
caisse et la Société nationale des chemins de fer français, soumise à l'approbation des ministres
chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2007-1056 du 28 juin 2007 :
Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la Société nationale des
chemins de fer français, mentionné au II de l’article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte
notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives :
– aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service
médical de la Société nationale des chemins de fer français ;
– aux prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l’article L. 413-14 du
code de sécurité sociale ;
– aux prestations de privation d’emploi, en application de l’article L. 351-12 du code du travail ;
– aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs, institué le 1er avril
1944 par décision du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
– à la délivrance et la gestion des facilités de circulation accordées aux retraités et à leurs ayants droit
en fonction de la réglementation spécifique de la Société nationale des chemins de fer français, et
homologuées par le ministre chargé des transports.
1.2.2.2 Pour le compte de l’Etat
Conformément aux dispositions de l’article 3-III du décret 2007-1056 du 28 juin 2007 :
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français assure, pour le compte de l’Etat, le service des prestations de retraite, d’assurance maladie et
d’accidents du travail, servies pour le compte de l’Etat aux anciens agents des anciens réseaux de
chemin de fer d’Afrique du Nord, notamment prévues par le décret du 17 mars 1962 fixant les règles
applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d’invalidité dus aux ressortissants des régimes
de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant
en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, ou par conventions conclues entre
l’Etat et la Société nationale des chemins de fer français antérieurement à la création de la caisse de
prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.
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A la date d’institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
chemins de fer français, la caisse se substitue à la Société nationale des chemins de fer français, dans
ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux
anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d’Afrique du Nord.
1.2.3. Convention d’objectifs
Les Ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, doivent conclure, avec la CPRPSNCF, une
convention d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
La première convention d’objectifs couvrira la période 2010 à 2013.
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité
sociale et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de
fer français détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la
caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle fixe la dotation budgétaire de chaque section destinée au financement de la section de la gestion
administrative.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispo sitions législatives et réglementaires qui régissent la
gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des contributions
sociales ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualit é du service aux usagers ;
3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs
et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cou rs d'exécution de chaque convention, notamment
en fonction des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du
cadre législatif et réglementaire de son action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des rés ultats obtenus au regard des objectifs fixés.
La convention est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et
par le directeur, et conclue pour une période minimale de trois ans.
Avant signature, la convention est soumise à l’avis du conseil d’administration
1.2.4. Règlement des retraites et règlement de prévoyance
Conformément à l’article 1 du décret 2007-730 du 7 mai 2007, « le règlement des retraites du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement de prévoyance du
personnel de la Société national des chemins de fer français , ne peuvent être modifiés que par décret
pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil
d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des
chemins de fer français.
1.2.5. Règlement de prévoyance
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Conformément à l’article 9 –II 2° du décret 2007-73 0 du 7 mai 2007, le conseil d’administration de la
caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
est chargé d‘organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance
annexé au décret susvisé. Ce débat donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.
2. Conseil d’administration
2.1 Conformément à l’article 5 –I du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de
fer français est administrée par un conseil d’administration de 26 membres comprenant :
– un président ;
– 19 membres représentant les affiliés, dont 17 représentant les agents du cadre permanent de la
Société nationale des chemins de fer français et 2 représentant les anciens agents du cadre
permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites ;
– 6 membres représentant la Société nationale des chemins de fer français, chaque membre
portant trois voix lors des délibérations du conseil.
Son rôle est défini dans le règlement intérieur du conseil d’administration.
2.2 Conformément à l’article 5 –II du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
Les représentants des agents du cadre permanent sont désignés par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au sens du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer
français et son personnel, défini en application du décret n°50-637 du 1 er juin 1950.
Il est attribué un siège à chaque organisation syndicale représentative, et la répartition des autres
sièges est proportionnelle aux résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives lors
du premier tour de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d’établissement de
la Société nationale des chemins de fer français, suivant la règle de la plus forte moyenne.
La durée du mandat des représentants des agents du cadre permanent est fixée à cinq ans.
Toutefois, à la suite d’élections des représentants du personnel aux comités d’établissement de la
Société nationale des chemins de fer français à intervenir au cours du mandat des administrateurs
précédemment désignés, une nouvelle répartition est, le cas échéant, effectuée.
Les organisations syndicales perdant un ou plusieurs sièges, démettent les administrateurs concernés.
Les organisations syndicales bénéficiaires d’un ou plusieurs nouveaux sièges, désignent les
administrateurs qui poursuivront le mandat de leur prédécesseur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale approuve ces
modifications.
2.3 Conformément à l’article 5 –III du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
Les représentants des retraités affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
3. Le directeur et l’agent comptable
3.1. Le directeur
Le directeur de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la
sécurité sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code
de la sécurité sociale. Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions
prévues aux articles R. 123-49 (II et III) et R. 123-50 du code de la sécurité sociale.
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Le directeur est nommé pour un mandat de six ans.
Conformément à l’article 14 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 :
Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il
exécute les décisions du conseil d'administration.
Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il signe notamment pour le
compte de la caisse les conventions de mise à disposition de personnel et les contrats de travail prévus
à l'article 15.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, ou à un ou
plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à ses attributions.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, outre les dispositions du livre Ier du code de la
sécurité sociale, sont applicables celles du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant
qu'elles concernent l'agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la
Société nationale des chemins de fer français.
Le directeur est ordonnateur des dépenses et recettes de la caisse
Il co-signe avec le président du conseil d’administration les conventions d’objectifs et de gestion
éventuellement conclues avec les Ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
3.2. L’agent comptable
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité
sociale, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.123-45 du code de la
sécurité sociale.
L’agent comptable est nommé pour un mandat de six ans.
L’agent comptable exerce sa mission conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Outre les dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale, lui sont également applicables celles
du chapitre III du titre V du livre II du même code, en tant qu’elles concernent l’agent comptable de la
caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
L’agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement de tout manquant en valeur et
en denier, conformément à l’article L122-1 du code de la Sécurité Sociale.
4. Gestion du personnel
4.1. Responsabilité du directeur en matière de personnel
Conformément à l’article 14 alinéa 4 du décret 2007-730 du 7 mai 2007, le directeur a autorité sur le
personnel et fixe l’organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent
le personnel, il prend seul toute décision d’ordre individuel que comporte la gestion du personnel, et
notamment nomme aux emplois, règle l’avancement et prend, si besoin est, les mesures disciplinaires
prévues par ces dispositions.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 9 du décret 2007-730 du 7 mai 2007 précise que le pouvoir de
contrôle dont dispose le conseil d’administration de la caisse sur le fonctionnement général de
l’organisme ne l’autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l’exercice
des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par l’article 14, ni à annuler ou à
renforcer les décisions prises à ce titre.
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4.2. Régimes des personnels
Conformément à l’article 15 du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer a
recours à :
1. Des agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés administrativement au
service « caisses de prévoyance et de retraite » antérieurement à la date d'institution de la caisse de
prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, mentionnée
à l'article 23. Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions
fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
2. D'autres agents de la Société nationale des chemins de fer français pouvant être ultérieurement, à
leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Ces mises à disposition font l'objet de
conventions entre la caisse et la Société nationale des chemins de fer français ;
3. Sur décision du directeur, à d'autres catégories de personnel en tant que de besoin. Pour
l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les
conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes du régime général de
sécurité sociale.
Conformément aux articles 15 et 29 du décret 2007-730 du 7 mai 2007, les agents de la Société
nationale des chemins de fer français affectés administrativement au service « caisses de prévoyance
et de retraite » antérieurement à la date d’institution de la caisse de prévoyance et de retraite du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont mis, à leur demande, à la
disposition de cette dernière dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la
Société nationale des chemins de fer français.
Les agents qui auront accepté leur mise à disposition au 1er janvier 2008, pourront, pendant une durée
de 5 ans après celle-ci, décider d’être réaffectés dans un service de la SNCF. Leur reclassement sera
engagé par la SNCF dans le respect des dispositions applicables dans l’entreprise en cas de mobilité
résultant de mesures de réorganisation et d'évolution de l'emploi.
Par ailleurs, pendant cette période de 5 ans et au-delà, les agents mis à disposition pourront demander
une remise en service à la SNCF pour convenances personnelles sous réserve d’un préavis minimal de
3 mois.
5. Gestion financière et ressources
5.1. Comptabilité
Conformément à l’article 17 du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement :
1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ;
2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III d e l'article 1er ;
3° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour l e compte de la Société nationale des chemins de
fer français, mentionné au II de l'article 3 ;
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4° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour l e compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ;
5° A la gestion administrative.
Toutes les sections comptables sont équilibrées annuellement, sauf celle relative au régime de
prévoyance, pour laquelle les excédents et déficits annuels sont reportés en début d'exercice sur un
fonds de réserve spécifique audit régime.
II. - Le conseil d'administration de la caisse arrête, pour chaque exercice, un état prévisionnel des
charges et des produits des différentes sections comptables définies en I. Cet état est communiqué,
avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du
budget et au ministre chargé des transports.
III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de
fonctionnement et aux dotations en capital. Ces charges et ces produits sont répartis sur les quatre
autres comptabilités selon des clés de répartition validées par le conseil d'administration de la caisse.
5.2. Ressources
5.2.1. Ressources du régime spécial de retraites
Conformément à l’article 1er du décret 2007-1056 du 28 juin 2007, les ressources du régime spécial de
retraites du personnel de la SNCF sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents d u cadre permanent de la Société nationale des
chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le versement de l’Etat conformément à l’article 3 ;
3° Lorsque le régime spécial d’assurance vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français
est bénéficiaire à la compensation prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les
versements opérés à ce titre par d’autres régimes ;
4° Les versements du fonds de solidarité vieillesse ;
5° Les versements du fonds spécial d’invalidité ;
6° Les produits financiers du placement des fonds e t les revenus des valeurs du fonds de réserve du
régime de retraites ;
7° Toute autre ressource affectée au régime de retr aites, y compris les dons et les legs.
II. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français transmet, avant le 1er octobre, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ses
prévisions de recours à des ressources non permanentes.
5.2.2. Ressources du régime spécial de prévoyance
Conformément à l’article 5 du décret 2007-1056 du 28 juin 2007, les ressources du régime spécial de
prévoyance du personnel de la SNCF sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents d u cadre permanent de la Société nationale des
chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le produit des cotisations dues par les agents e n inactivité de service, et par les bénéficiaires d’une
pension de retraite ou d’une pension de réversion, servie au titre du règlement de retraites du
personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
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3° La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d’assurance maladie en
application du IV de l’article L. 136-8 du code de sécurité sociale, dans les conditions fixées par l’article
L. 139-1 du même code ;
4° Les versements de la Caisse nationale d’assuranc e maladie des travailleurs salariés, au titre des
transferts de la compensation bilatérale maladie définie par l’article L. 134-3 du code de sécurité
sociale ;
5° Les versements de la Caisse nationale de solidar ité pour l’autonomie, prévus par la loi n° 2004-626
du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
6° Le produit des récupérations et indus engagés pa r la caisse auprès de ses affiliés, des
professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise
médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ;
7° Le produit des recours contre tiers responsables en cas d’accident survenu à un de ses affiliés ;
8° Les produits de la gestion courante ;
9° Les produits financiers du placement des fonds e t les revenus des valeurs du fonds de réserve du
régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ;
10° Toute autre ressource affectée au régime de pré voyance, y compris les dons et les legs.
6. Marchés Publics
Conformément à l’arrêté du 4 octobre 2005, les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles
relatives aux marchés publics.
Le contrôleur d’Etat et les commissaires du gouvernement assistent de droit à la commission des
marchés définis dans le règlement intérieur.
En cas d’appel à l’Union Générale d’Achat Public, les procédures d’appels d’offres ne sont pas
nécessaires.
Le rôle dévolu à la personne responsable des marchés est assuré par le directeur de l’organisme qui
est habilité à signer le marché au nom de l’organisme contractant.
7. Elections des représentants des retraités affiliés au conseil d’administration de la
CPRPSNCF
Conformément à l’article 5-III du décret 2007-730 du 7 mai 2007 :
Les représentants des retraités affiliés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
La durée du mandat des représentants des retraités affiliés est de cinq ans.
7.1. Confection de la liste électorale
La liste électorale sera établie 90 jours avant la date d’élection retenue.
Avis de dépôt est donné par la Lettre au Pensionné jointe aux décomptes de pension.
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La liste électorale est consultable au Secrétariat du Conseil d’administration (18 rue de Budapest,
75 009 Paris - 2ème étage) ainsi que dans les 14 antennes de la Caisse de prévoyance et de retraite.
Toutes les réclamations que l’établissement de cette liste pourrait susciter doivent parvenir au plus tard
45 jours avant la date du scrutin au secrétariat du conseil d'administration de la CPRPSNCF et seront
examinées.
7.2. Conditions requises pour être électeur
Est électeur, sous réserve de n’entrer dans aucune des catégories mentionnées aux articles L 5, L 6 et
L 7 du Code électoral, tout ancien agent du cadre permanent de la SNCF, titulaire d’une pension de
retraite de droit direct servie en vertu du règlement des retraites et affilié au régime de prévoyance et
de retraite du personnel de la SNCF.
Les conditions relatives à la qualité d’électeur s’apprécient cumulativement, au jour de l’établissement
de la liste électorale, tel que mentionné à l’article 7.1 des présents statuts.
7.3. Conditions requises pour être éligible
Est éligible, tout électeur remplissant les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 2007-730 du 7 mai
2007 instituant la CPRPSNCF.
Les conditions relatives à l’éligibilité s’apprécient cumulativement, au jour de la nomination de
l’administrateur élu.
7.4. Candidatures
Recevabilité des listes
Le regroupement de plusieurs organisations sur une seule et même liste est autorisé.
Établissement des listes de candidats
Conformément au décret n°2007-730 du 7 mai 2007, ch aque liste de candidats doit comporter, dans un
ordre préférentiel, huit personnes : quatre titulaires, et quatre suppléants.
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
Chaque liste doit indiquer :
a) l’intitulé de la ou des fédération(s) présentant des candidats ;
b) les coordonnées de chaque candidat, à savoir : les nom, prénom et numéro de pension, ainsi
que sa fédération de rattachement.
Elle doit être accompagnée, pour chacun des candidats, d’une acceptation individuelle de candidature
datée et signée dont le modèle sera adressé à chaque fédération.
Dépôt des listes de candidats – Délais
Les listes de candidats et les acceptations individuelles doivent être déposées par les mandataires de
liste désignés à cet effet auprès du secrétariat du conseil d'administration de la CPRPSNCF.
La date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi est fixée à 70 jours avant la date du
scrutin ; la date limite de rectification de ces candidatures et des professions de foi est fixée à 55 jours
avant la date du scrutin.
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Après vérification de leur recevabilité, les candidatures sont enregistrées dans l’ordre de dépôt auprès
du secrétariat du conseil d’administration de la CPRPSNCF, au 18 rue de Budapest, 2ème étage, à
Paris.
7.5. Mode de scrutin
L’élection a lieu par correspondance pour tous les électeurs sans exception. Le scrutin est de liste avec
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Le premier siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.
Le deuxième siège est attribué à la plus forte moyenne ; cette moyenne est calculée en divisant le
nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste,
augmenté d’une unité.
Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à celle qui a
obtenu le plus grand nombre de voix.
Si ces listes ont également obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus
âgé susceptible d’être élu.
L’ordre préférentiel de présentation des candidats est à respecter pour la désignation des élus.
Pour cette élection, le résultat est acquis dès le premier tour, quel que soit le nombre de votants.
7.6. Modalités de vote
Envoi du matériel de vote
Au plus tard trois semaines avant la date du scrutin, la CPRPSNCF adressera par voie postale à tous
les électeurs le matériel de vote. Celui-ci est composé :
-d’un courrier explicatif ;
-d’un imprimé par liste candidate : de format A3, imprimé en quadrichromie recto-verso, il comportera le
nom de la liste, la profession de foi de l’organisation (ou des organisations) ayant déposé la liste, les
membres de la liste, et un bulletin de vote prédécoupé en faveur de la liste.
-une enveloppe pré-affranchie, dite enveloppe T (hors électeurs résidant à l’étranger pour lesquels
l’enveloppe retour ne sera pas pré-affranchie).
Seul le matériel de vote adressé par la CPRPSNCF devra être utilisé.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Remplacement du matériel de vote
Les électeurs qui n’auront pas reçu le matériel de vote deux semaines avant la date d’élection, ou qui
constateront que le matériel reçu est incomplet ou rendu défectueux, peuvent s’en procurer un
deuxième jeu auprès du secrétariat du conseil d'administration de la CPRPSNCF.
En cas de double vote, seul le matériel de vote fourni lors de la remise du 2ème jeu d’imprimés sera pris
en compte.
Transmission du vote
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Les électeurs insèrent dans l’enveloppe pré-affranchie le bulletin de vote se rapportant à la liste choisie.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans
modification de l'ordre de présentation des candidats. La méconnaissance de ces prescriptions
entraîne la nullité du bulletin.
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Les électeurs résidant en France métropolitaine doivent poster l’enveloppe T contenant leur vote de
façon à ce qu’elle parvienne à la boîte postale AU PLUS TARD le jour du scrutin.
La tarification de l’enveloppe T n’est pas applicable aux échanges entre la France métropolitaine et
l’étranger ou les départements et collectivités d’outre-mer. Les électeurs résidant dans ces territoires ou
pays devront faire parvenir leur vote par voie postale dans des délais identiques à ceux applicables au
vote des électeurs susvisés.
Levée des enveloppes
Les enveloppes sont retirées de la boîte postale le premier jour du dépouillement (lendemain du
scrutin) par les membres du bureau de vote assistés des délégués de liste désignés par les
fédérations, sous contrôle d’huissier.
7.7. Enregistrement des suffrages – dépouillement du scrutin
Composition et mission du bureau de vote
Le bureau de vote est installé au siège de la CPRPSNCF.
Il est composé :
- du directeur de la CPRPSNCF, en tant que président,
- du directeur-adjoint, en qualité de vice-président
- de 3 assesseurs, membres du Conseil d’administration de la CPRPSNCF en exercice et
désignés par celui-ci.
Le bureau de vote est responsable de l’enregistrement des votes par correspondance (émargement sur
la liste électorale) et du dépouillement du scrutin.
Il dirige et contrôle les opérations de dépouillement exécutées par les scrutateurs. Il peut y participer, à
défaut de scrutateurs en nombre suffisant.
Sur toutes les difficultés qui concernent la validité des votes, il se prononce à la majorité des voix après
avis des délégués de liste.
Délégués de liste
Chaque fédération ayant présenté des candidats peut désigner deux délégués de liste pour assister
aux opérations électorales ; leurs noms et coordonnées doivent être communiqués au secrétariat du
conseil d'administration de la CPRPSNCF au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Les délégués sont habilités à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins, de
décompte des voix.
Leur avis est sollicité par le président du bureau de vote en cas de difficulté concernant la validité d’un
vote.
Ils peuvent également être scrutateurs et prendre part aux opérations de dépouillement.
Scrutateurs
Chaque fédération ayant présenté des candidats est invitée à adresser au secrétariat du conseil
d’administration une liste de trois électeurs volontaires pour participer aux opérations de dépouillement.
Les scrutateurs sont choisis par le président du bureau de vote parmi les personnes figurant sur ces
listes, le cas échéant par tirage au sort.
A défaut d’un nombre suffisant de scrutateurs, le président du bureau de vote désigne des agents de la
caisse pour compléter les tables de dépouillement.
Mode opératoire du dépouillement
Le dépouillement a lieu sous la responsabilité du président du bureau de vote et sous contrôle
d’huissier durant les deux jours qui suivent le jour du scrutin, à partir de 8 heures 30.
Les opérations d’émargement et de dépouillement sont automatisées : les enveloppes retour et les
bulletins de vote comportent des codes barres faisant l’objet d’enregistrements informatisés. Afin de
garantir la confidentialité du scrutin, l’enregistrement de l’identité de l’électeur est dissocié de
l’enregistrement de l’expression de vote.
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Le 1er jour du dépouillement, il est procédé à l'ouverture des sacs postaux plombés, puis au comptage
et à l’émargement des enveloppes retour.
Les enveloppes retour sont ouvertes de façon automatisée.
L’extraction et le contrôle du contenu des enveloppes est réalisé manuellement par les scrutateurs.
Les anomalies sont soumises au bureau de vote, qui statue sur la validité ou la nullité du vote.
L’ouverture des enveloppes se poursuit si nécessaire le 2ème jour. Il est ensuite procédé à la lecture
automatique des bulletins de vote et à la comptabilisation des suffrages.
Les bulletins de vote sont conservés jusqu’à expiration des délais de contestation du vote, puis détruits.
7.8. Clôture des opérations – proclamation des résultats
Le président du bureau de vote, après s’être assuré que tous les bulletins de vote ont été traités, déclare
le dépouillement du scrutin clos.
Le système automatisé est scellé.
Un procès-verbal définitif est établi et émargé par les délégués de liste.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau. Ils sont portés à la connaissance
des fédérations et de l’entreprise par note générale. Le procès-verbal est consultable au secrétariat du
Conseil d’administration (18 rue de Budapest, 75009 Paris- 2ème étage).
7.9. Réclamations – contestations
Les réclamations sont portées auprès du président du bureau de vote par tout moyen écrit dans un
délai de 15 jours.
Les contestations doivent être portées devant le tribunal d’instance de Marseille dans un délai de
quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
8. Modification des statuts et dispositions particulières
Les statuts de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent être modifiés par une délibération du conseil d’administration et sont approuvés
dans les conditions fixées à l’article 9 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007.
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