Contrat de vente d`herbes

CONTRAT DE VENTE D'HERBES OU PATURAGE SAISONNIER
(Art. 2-2° de la loi du 7 novembre 1988)
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
Mr/Mme…………………………….., agriculteur, demeurant à ………………………
…………………………………………………………………………………………........................
ET
D’autre part,
Mr/Mme …………………………….., agriculteur, demeurant à ………………………
………………………………………………………………………………………….........................
EST CONVENU CE QUI SUIT
1.
Le premier nommé met à la disposition du second nommé qui accepte un bien en nature de
pâture sis à
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d'une contenance de . . . . . . . . . .
et cadastré . . . . . . . . . .
2.
Le premier nommé déclare avoir effectué préalablement les travaux de préparation et
de fumure, ce que reconnaît expressément le second nommé.
3.
Le second nommé s'engage à occuper les parcelles soit en y fauchant le foin ou en y
faisant pâturer son bétail sous son entière responsabilité et conformément aux règles d'exploitation
de bon père de famille.
4.
Cette convention est conclue pour une durée n'excédant pas la saison de l'année en cours
soit à partir du . . . . . . . . . . . . pour se terminer de plein droit le . . . . . . . . . . . . au plus tard.
Tout maintien dans les lieux au-delà de cette date est considéré comme occupation sans
titre ni droit.
5.
En contrepartie de cette jouissance saisonnière, le second nommé s'engage à payer au
premier nommé la somme de . . . . . . . . . payable le . . . . . . . soit en mains du premier nommé qui en
donnera quittance soit par versement au compte n° . . . . . du premier nommé.
Fait en double exemplaire à…………………………………………….. le
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FWA – Service Juridique