conditions generales de vente - guardian

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GUARDIAN
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toute vente effectuée par l’une quelconque des entités du groupe
Guardian en Europe, à savoir Guardian Europe S.à r.l., Zone Industrielle Wolser L-3452 Dudelange; Guardian Luxguard I S.A., Route de Luxembourg, L-4940
Bascharage ; Guardian Luxguard II S.A., Zone Industrielle Wolser L-3452 Dudelange; Guardian Industries UK LTD Rawcliffe Road, Goole, DN14 8GA, Angleterre ;
Guardian Automotive E.S.A., Zone Industrielle Potaaschberg, L-6776 Grevenmacher ; Lab. Radio S.A., Ademuz Km. 30,5, E-46160 Lliria ; Guardian Glass Espana,
C.V.,S.L., Jose Matia, No. 36, E-01400 Llodio ; Chorro y Verdu S.L., Avda de la Industria 14, E-03440 Ibi (Alicante) ; Guardian Czestochowa Sp. z o.o., ul. W.
Korfantego 31/35, PL-42-200 Czestochowa ; Guardian Oroshaza Co. Ltd., Csorvasi U .31, H- 5900 Oroshaza ; Guardian Flachglas GmbH, Guardian Str. I, D-06766
Thalheim; Guardian Thalheim GmbH, Guardian Str. I, D-06766 Thalheim; Guardian Autoglas GmbH, Am Heegwald 19, D-76227 Karlsruhe; Guardian Steklo Ryazan
LLC, 4 Ryazhskoye Shosse, Ryazan, Russie 390011; Guardian Industries Benelux BVBA, Keteldijk 4, B-9130 Beveren (ci-après, collectivement ou individuellement,
« Guardian ») à ses clients (le « Client »). La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales. En cas
d’accords différents ou complémentaires, ou de conditions générales contraires aux termes des présentes, l’accord exprès et écrit de Guardian sera nécessaire. Les
Conditions Générales du Client sont expressément écartées. Ceci s’applique également dans l’hypothèse où Guardian, bien qu’ayant connaissance de conditions générales
du Client contraires aux termes des présentes ou y dérogeant, exécute le contrat sans réserve. Toute commande de produits et toutes conditions particulières de garantie
acceptées par Guardian devra(ont) être confirmée(s) par écrit par Guardian. Il ne pourra être renoncé à cette exigence de forme que par accord écrit.
1. Commandes. Livraison et Quantité
1.1. Toute commande passée par le Client sera considérée comme une offre d’achat
soumise aux présentes Conditions Générales. Guardian pourra soit accepter soit
refuser une commande passée. Le contrat entre Guardian et le Client ne sera formé
qu’une fois que Guardian aura confirmé la commande du Client ou livré la
marchandise. Les devis, de même que les autres communications émanant de
Guardian, quelle qu’en soit la nature, ne sauraient constituer des offres.
1.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, et ne sauraient
être garantis à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit. Des livraisons
partielles sont possibles. En cas de différence de moins de 2% entre les quantités
commandées et les quantités livrées, la livraison sera considérée comme une bonne
exécution du contrat, et le Client paiera pour les quantités effectivement livrées.
2. Vérification et Réclamations
2.1. Le Client devra vérifier sans délai excessif chacune des livraisons faites par
Guardian, et mentionner immédiatement sur les documents de livraison tout vices
apparents qu’il aura constatés. Le Client devra ensuite procéder rapidement à une
vérification des produits pour rechercher d’éventuels défauts non apparents. Le Client
devra donner toutes précisions sur les défauts constatés, rapidement après les avoir
découverts et en tout état de cause avant de procéder à la transformation ou à la vente
des produits. Guardian ne saurait être tenu pour responsable des vices et défauts qui
ne lui auront pas été signalés dans ces délais.
2.2. La transformation des produits par le Client implique l’acceptation par ce dernier
des produits livrés, dans l’état dans lequel ils ont été livrés. Guardian ne saurait être
tenu pour responsable des vices et défauts après transformation.
2.3. Une fois le dommage ou défaut signalé par le Client à Guardian, le Client devra
tenir les produits endommagés et défectueux à la disposition de Guardian, pour
vérification par ce dernier, et retournera lesdits produits à Guardian sur sa demande et
aux frais de ce dernier. Guardian ne pourra être tenu pour responsable des dommages,
défauts ou non-conformité relevés ou constatés si les produits concernés n’ont pas été
tenus à la disposition de Guardian pour vérification.
3. Paiement et Crédit ; Frais
Guardian pourra céder ou subroger ses créances client, et le Client paiera l’ensemble
des produits selon les termes mentionnés sur la facture ou toute autre notification
écrite soumise par Guardian. Guardian pourra faire crédit au Client, modifier les
termes du crédit, créer ou modifier des plafonds de crédit ou cesser d’allonger celui-ci
à tout moment, à sa seule discrétion. Si Guardian accepte un chèque, une lettre de
change ou un autre effet de commerce comme moyen de paiement, le paiement sera
réputé intervenir au moment où Guardian reçoit effectivement les fonds sur son
compte bancaire. Le Client ne pourra, sauf avec l’accord préalable et écrit de
Guardian, procéder à aucune déduction sur les sommes dont il est redevable ni à
aucun paiement par compensation. Le Client prendra à sa charge l’ensemble des frais
engagés par Guardian du fait de demandes spécifiques du Client ainsi que tous frais
supplémentaires spécifiques. Guardian se réserve le droit de facturer des frais
supplémentaires en cas de retard du Client dans le déchargement des camions.
4. Retard de Paiement - Coût du Recouvrement
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance par le Client constituera un
manquement grave au contrat et emportera les conséquences suivantes : (a) toutes
sommes dues à Guardian, y compris toutes remises pour paiement d’avance,
deviendront immédiatement exigibles ; (b) Guardian aura le droit d’annuler toutes
commandes en cours ; et (c) les sommes dues porteront automatiquement intérêt au
taux mentionné dans la loi applicable et (d) seront augmentées du montant de tous
frais de recouvrement.
5. Limitation de Garantie et Dommages-Intérêts
5.1. Guardian garantit que les produits livrés seront conformes à la description donnée
dans la confirmation écrite de commande ou dans toute autre communication émanant
de Guardian, en ce compris la facture, sous réserve des tolérances et modifications
conformes aux usages du commerce et aux pratiques du secteur en ce qui concerne les
dimensions, et des tolérances et modifications conformes aux méthodes de
vérification et de test d’exploitation. Guardian pourra, s’agissant de certains produits,
donner des consignes de manutention et de transformation et des garanties
supplémentaires.
5.2. La responsabilité de Guardian au titre de la garantie, ou du contrat, ou à tout autre
titre, est limitée, au choix de Guardian, au remplacement du produit ou au remboursement
de son prix d’achat. Aucune réclamation relative aux produits ne sera acceptée si les
produits ont été utilisés, manipulés, coupés ou modifiés par le Client ou un tiers.
Guardian décline toute responsabilité pour les défauts, quelle qu’en soit la nature,
résultant d’une utilisation, installation, transformation ou traitement inapproprié(e) des
produits. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi du fait du non
respect des normes professionnelles, instructions habituelles et instructions produit
fournies par Guardian en lien avec les produits. Guardian ne sera pas tenu pour
responsable des dommages causés aux tiers, des dommages indirects ou des frais de
main-d’œuvre.
6. Clause de Réserve de Propriété
6.1. Guardian conserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix
d’achat et jusqu’à ce que le compte débiteur du Client - en ce compris les créances
futures - soit soldé (produits soumis à une clause de réserve de propriété).
6.2. Toute modification ou transformation des produits faisant l’objet d’une clause de
réserve de propriété sera effectuée pour le compte de Guardian. Dans la mesure où le
Client s’acquitte de ses obligations de paiement envers Guardian, le Client aura le droit
de revendre les produits, sous la seule réserve cependant de la clause de réserve de
propriété. Les autres actes de disposition, y compris le nantissement des produits ou le
transfert de leur propriété à titre de garantie, ne sont pas admis. Guardian se réserve le
droit de retirer l’autorisation de revendre ou transformer les produits livrés si le Client ne
s’acquitte pas de ses obligations envers Guardian ou si la situation financière du Client se
détériore fortement.
6.3 En cas de réclamation de tiers sur les produits faisant l’objet de la clause de réserve
de propriété, le Client identifiera ces produits comme étant des biens appartenant à
Guardian et informera Guardian sans délai.
6.4 Le Client cède dès à présent à Guardian, à titre de garantie, l’ensemble des créances
et droits annexes susceptibles de résulter (a) de la revente des produits faisant l’objet
d’une clause de réserve de propriété ou (b) des relations commerciales du Client avec ses
propres clients en lien avec la revente des produits faisant l’objet d’une clause de réserve
de propriété, à chaque fois à hauteur de la valeur des produits concernés. Le Client sera
habilité à, et tenu de procéder au recouvrement des créances cédées. Il sera de plus tenu
de transmettre à Guardian l’ensemble des renseignements nécessaires au recouvrement
des créances et de lui remettre l’ensemble des documents appropriés.
6.5 En cas de défaut de paiement de la part du Client, Guardian aura en outre le droit de
reprendre possession des produits en les marquant en conséquence, et le droit d’accéder
aux locaux du Client à cette fin. Guardian aura le droit de liquider les produits et
accessoires dont il aura repris possession, par vente de gré à gré. En liquidant les produits
livrés, Guardian ne renonce pas à ses autres demandes envers le Client.
7. Emballage et Matériel de Transport
Si la confirmation de commande, le document de livraison ou toutes autres instructions
écrites émanant de Guardian précisent que les emballages et le matériel de transport
demeurent la propriété de Guardian, le Client devra retourner ce matériel et ces
emballages à Guardian en bon état et sans délai. Le Client paiera, à réception d’une
facture, les emballages et matériel de transport non restitués à Guardian dans un délai de
cinq jours à compter d’une demande écrite en ce sens de Guardian.
8. Dispositions Générales
8.1 Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales viendrait à
être considérée, en totalité ou en partie, comme illégale ou inapplicable, cette illégalité ou
inapplicabilité serait sans effet sur le reste des dispositions des Conditions Générales, qui
demeureront en vigueur.
8.2. La fourniture de produits ou services particuliers, tels que la transformation, par
Guardian, de verre fourni par le Client, sera soumise à des conditions générales
supplémentaires élaborées par Guardian spécifiquement pour ce produit ou service.
8.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi du pays de résidence du
Client, et tout conflit s’y rapportant sera tranché par les tribunaux de ce même pays, qui
auront compétence exclusive pour en connaître. L’application de la Convention des
Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980
est expressément écartée. (Version : Decembre 2010)