Corrigé de la première épreuve du DEC - Futur Expert

Transcription

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
STAGIAIRES
Corrigé de la première épreuve du DEC
(novembre 2014)
Par Eric FERDJALLAH-CHÉREL, Directeur des études du CSOEC, Examinateur au DEC
L’épreuve n° 1 du DEC “Réglementation professionnelle et déontologie
de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes“ comportait,
lors de la session de novembre 2014, 20 questions à réponse courte.
Nous donnons ci-dessous les réponses aux 9 questions relatives à
l’expertise comptable.
Contexte
Ayant brillamment obtenu le diplôme
d’expertise comptable à l’une des dernières sessions, le Président du jury vous
contacte pour préparer le corrigé indicatif
de l’épreuve qui servira aux correcteurs.
A partir des questions suivantes, il vous
demande donc des réponses brèves,
claires et précises.
1. Le président d’une SA pour laquelle
un expert-comptable réalise une mission de présentation souhaite que ce
même expert-comptable l’assiste dans
ses déclarations fiscales personnelles.
Est-ce possible et quelle est la précaution à prendre ?
• Réponse courte susceptible de rapporter 3 points
- La mission est possible (1,5 point).
- Elle devra faire l’objet d’une lettre de
mission spécifique (1,5 point).
• Compléments
Si dans la plupart des situations, une
lettre de mission peut contenir plusieurs
missions, certains cas nécessitent des
lettres de mission distinctes. Ainsi, dans
ce cas, deux lettres de mission sont à
prévoir :
- une première pour la prestation
d’assistance comptable pour la société
anonyme,
- une seconde pour l’assistance à la
déclaration IR et/ou ISF du dirigeant,
en tant que particulier.
Ces deux missions ne peuvent en effet
pas se retrouver dans le même contrat :
cela ferait supporter à la personne
morale une prestation qui bénéficie à
l’un de ses dirigeants, ce qui caractérise
l’abus de bien social.
• Pour en savoir plus
- “Lettre de mission, en pratique“ (disponible en téléchargement gratuit sur
www.bibliordre.fr ou en version papier
sur www.boutique-experts-comptables.
com).
14
2. Dans le cadre du contrôle de qualité
organisé par la profession, citer deux
types de contrôles prévus par les
textes régissant la profession.
• Réponse courte susceptible de rapporter 2 points 1
- Contrôle général de l’activité du professionnel.
- Contrôle spécifique dans le cadre de
la norme anti-blanchiment.
- Contrôle spécifique pour les professionnels délivrant le visa fiscal.
- Contrôle “article 31“.
• Compléments
Le règlement intérieur de l’OEC distingue
trois types de contrôles : le contrôle
général de l’activité du professionnel, le
contrôle dans le cadre de la norme antiblanchiment et le contrôle spécifique
pour les professionnels ayant signé une
convention avec l’administration fiscale
leur permettant de délivrer le visa fiscal,
comme prévu au CGI (art. 1649 quater L).
Ces contrôles peuvent être diligentés
indépendamment les uns des autres
selon le programme de contrôle. Ainsi
les contrôles sur le visa fiscal et sur le
respect de la norme anti-blanchiment
peuvent être diligentés indépendamment du contrôle qualité général, de
même que le contrôle mis en place à la
demande du CRO prévu par l’article 31
de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
• Sources
- Articles 170 à 173 du décret 2012-432
du 30 mars 2012.
- Articles 401 à 440 du règlement intérieur de l’OEC.
- Article 31 de l’ordonnance 45-2138 du
19 septembre 1945.
gratuit sur www.bibliordre.fr ou en version papier sur www.boutique-expertscomptables.com)
3. Parmi les trois missions suivantes :
mission de présentation, mission de
compilation, mission d’examen limité,
indiquer celle qui permet d’exprimer
une assurance sur des comptes consolidés
- La mission d’examen limité.
• Compléments
La mission de présentation ne peut
porter que sur des comptes annuels ou
intermédiaires ; les comptes consolidés
en sont exclus.
Quant à la mission de compilation,
appartenant à la catégorie des missions
sans assurance (voir NP 4410), elle ne
permet pas de délivrer d’assurance.
• Sources
- Norme professionnelle n° 2300 relative
à la mission de présentation.
à la mission d’examen limité.
à la mission de compilation.
- Référentiel normatif et déontologique
des professionnels de l’expertise comptable, disponible en téléchargement sur
www.experts-comptables.fr
4. A quelle catégorie de missions du
référentiel normatif appartient la mission d’examen d’informations sur la
base de procédures convenues ?
- Catégorie des missions sans assurance.
- “Exercice professionnel et déontologie“ (disponible en téléchargement
• Sources
- Schéma du référentiel normatif et
déontologique.
- Norme professionnelle n° 4400 relate
à l’examen d’informations sur la base
de procédures convenues.
1. 1 point par type de contrôle cité dans la
limite de 2 points.
- “Référentiel normatif et déontologique
des professionnels de l’expertise comp-
// N°483 Janvier 2015 // Revue Française de Comptabilité
Session de novembre 2014
DEC
DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE
EPREUVE ECRITE N°2
Le sujet comporte 23 pages
(Vérifiez le nombre de pages à réception du sujet)
Le sujet comporte trois dossiers indépendants.
Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de
l’ensemble du sujet avant d’entamer le traitement des
dossiers.
Durée 4h30 - Coefficient 3
1
Barème
Dossier 1
9 points
Dossier 2
7 points
Dossier 3
4 points
Total
20 points
2
DOSSIER 1 : Société CAP FINISTERRE
Vous êtes expert-comptable stagiaire au sein du cabinet d’expertise-comptable et de
commissariat aux comptes SASU Jean DARC AUDIT. Dans le portefeuille-clients dont vous
avez la charge, sous la supervision de votre maître de stage, figure la société en
commandite par actions CAP FINISTERRE (SCA CF).
Cette société a été créée en 1990. En juillet 2012, l’actionnariat a été modifié et Monsieur
Georges CADOUDAL a pris le contrôle de la société via sa holding, la SAS CADOUDAL.
Les caractéristiques de la SCA CF se résument ainsi :
Capital :
Au 1er janvier 2013, le capital social était réparti de la manière suivante :
Associés
Capital
Nombre
d’actions
364 996
4 997
SAS Holding CADOUDAL
SA Solenn RIEUR
36 499,60
499,70
Monsieur Jean HERMELY
0,10
1
Monsieur Jean GAHINET
0,10
1
Monsieur Hervé VITAN
0,10
1
Monsieur Gabriel LORIT
0,10
1
Monsieur Jean-Baptiste PEPIN
0,10
1
Monsieur Joseph MOTTE
0,10
1
Monsieur Théotime MOTTE
0,10
1
37 000,00
370 000
Les associés commandités sont :
 La SAS Holding CADOUDAL
 La SA Solenn RIEUR
50 parts d’associé commandité
50 parts d’associé commandité
La gérance de la SCA CF est assurée par la SAS Holding CADOUDAL, représentée par M.
Georges CADOUDAL.
Le Conseil de surveillance se compose de :


Président :
Membres :
Jean HERMELY
Gabriel LORIT, Jean-Baptiste PEPIN
3
Objet :
La société a pour objet, par tous moyens, en France et à l’étranger :





L’avitaillement des navires de pêche et de commerce,
La commercialisation et la transformation des produits de la mer,
Le négoce, la réparation, l’entretien et la révision de tout matériel ou produit
nécessaire à l’exploitation des navires,
La prise de participation ou la constitution de toutes filiales ayant cet objet,
La gestion et l’animation des filiales ainsi que la réalisation d’opérations de trésorerie
avec elles et l’octroi de garanties en leur faveur.
Commissaires aux comptes :
Titulaire : SASU Jean DARC AUDIT ;
Suppléant : Monsieur Louis SEIZE
Siège social :

Jusqu’au 30 juin 2013 : Quai du Commandant SILHOUETTE - 33120 Arcachon. La
société était locataire en vertu d’un bail commercial renouvelé par tacite
reconduction le 1er juillet 2012. Il ne figurait à l’actif aucun agencement pour les
locaux qui sont actuellement inoccupés et pour lesquels aucune possibilité de souslocation n’est envisageable.

Depuis le 1er juillet 2013 : Transféré Quai de la Cabaude - 44000 Nantes.
PREMIERE PARTIE
Afin d’assurer le financement de la croissance de la SCA CF, Monsieur Georges
CADOUDAL a décidé d’ouvrir le capital social à des investisseurs.
C’est ainsi que, par délibération en date du 1er août 2013 (Annexe 1), les associés
commandités et commanditaires ont voté, dans les mêmes termes, les modalités d’une
augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’un montant
global maximum de 33 333,30 € par la création et l’émission de 333 333 actions nouvelles
de 0,10 € chacune. Le prix d’émission retenu a été de 8 €, soit une prime d’émission de
7,90 €.
Par ailleurs, pour se conformer aux dispositions des articles L 3332-18 et suivants du Code
du Travail, il a été proposé une augmentation de capital d’un montant maximum de 4 000 €,
réservée aux salariés. Cette résolution a été repoussée par l’assemblée générale
extraordinaire.
Dans sa décision du 14 août 2013, le gérant a arrêté une première augmentation de capital
de 5 349,60 € par la création et l’émission de 53 496 actions d’un montant nominal de 0,10 €
chacune, au prix unitaire de 8 €, soit une prime d’émission de 7,90 € par action.
Dans une décision en date du 30 décembre 2013, le gérant a arrêté une augmentation de
capital de 5 320,00 € par la création et l’émission de 53 200 actions d’un montant nominal de
0,10 € chacune, au prix unitaire de 8 €, soit une prime d’émission de 7,90 € par action.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.
4
TRAVAIL A FAIRE
1.1 Dans le cadre de ces différentes augmentations de capital, indiquez, en justifiant
votre réponse, quel est le référentiel applicable.
1.2 En votre qualité de commissaire aux comptes, quelles diligences avez-vous dû
mettre en œuvre ?
1.3 Quels sont les rapports à émettre, sur quels points doivent-ils porter ?
DEUXIEME PARTIE
Dans le cadre de la mission de certification des comptes annuels 2013, vous avez pris
contact avec l’expert-comptable de la SCA CF qui vous a communiqué les travaux qu’il a
réalisés (NEP 630). Vous disposez, par ailleurs, des comptes annuels préparés par son
collaborateur (Annexe 2).
Vous avez déterminé un seuil de signification à 14 000 € et un seuil de planification à
3 000 €.
Dans son dossier de travail plusieurs notes ont attiré votre attention (Annexes 3 à 8) :

Capitaux propres : voir Annexe 3

Immobilisations corporelles voir Annexe 4
En examinant le détail des immobilisations vous constatez qu’il figure dans le poste
« Aménagements-Agencements-Installations » (AAI) des constructions, des bacs de criée 1
acquis en 2012 qui auraient dû être comptabilisés en « Matériel et outillage », les
acquisitions de 2012 ne constituant pas un renouvellement.
Par ailleurs, vous trouvez dans le dossier de travail de l’expert-comptable
fournisseur qui fait apparaître des tarifs de rachat des bacs :
-
un tarif du
Bacs utilisables : 1,20 € l’unité,
Bacs à recycler : 0,35 € l’unité.
Lors de votre assistance à l’inventaire physique, vous avez pu constater que tous les bacs
étaient actuellement en bon état et en service. Le responsable administratif et financier vous
précise qu’ils sont mis gratuitement à la disposition des navires qui livrent leur pêche à la
société.

Immobilisations financières : voir Annexe 5
1
Bacs utilisés pour décharger le poisson des navires et pour le transporter jusqu’à la criée (Durée
d’utilisation : 5 ans).
5

Provisions
Il ne figure dans ce poste que la provision pour pensions et obligations similaires.

Fournisseurs : voir Annexe 6

Examen du juridique
En dehors des assemblées relatives aux augmentations de capital et d’approbation des
comptes annuels il n’y figure aucun autre point particulier.

Examen des comptes de la SCI La Cabaude
Il figure au passif du bilan de cette SCI un emprunt de 300 000 € souscrit auprès de la
Caisse Régionale du Crédit Mar. Les parts sociales détenues par la SCA CF ont été nanties
au profit de la banque prêteuse.
TRAVAIL A FAIRE
2.1 Sur les capitaux propres : le traitement des frais d’augmentation de capital est-il
correct du point de vue juridique et comptable (NB : il n’y a pas lieu de remettre en
cause le montant de ces frais) ?
2.2 Sur les immobilisations corporelles : Après avoir pris connaissance des notes de
l’expert-comptable et examiné les points de l’annexe comptable relatifs aux
immobilisations corporelles, y a-t-il lieu de demander des modifications des comptes
annuels ?
2.3 Sur les Immobilisations financières : Le traitement comptable et fiscal des
acquisitions des titres de participation est-il correct ?
2.4 Sur les provisions : A la lumière des informations figurant dans l’annexe
comptable et notamment dans la rubrique « engagements hors bilan » (Annexe 8), ces
postes sont-ils correctement appréhendés ?
2.5 En dehors des points évoqués ci-dessus, les comptes annuels de la SCA doiventils faire l’objet d’autres corrections ? Si oui, lesquelles ?
6
ANNEXE 1
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES DU
1ER AOUT 2013
(Extrait)
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, du rapport
spécial du commissaire aux comptes et des termes du procès-verbal de la réunion des
associés commandités et constatant que le capital social est entièrement libéré, décide le
principe d’augmentation du capital social qui est de 37 000 €, divisé en 370 000 actions de
0,10 € chacune, entièrement libérées, en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant
global maximum de 33 333,30 €, par la création et l’émission de 333 333 actions nouvelles
de 0,10 € chacune, à souscrire en numéraire.
Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 8 € par action, soit avec une prime
d’émission de 7,90 €.
Elles seront libérées intégralement à la souscription.
Les souscriptions pourront être libérées soit au moyen de versements en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du jour de la réalisation de
chacune des augmentations de capital considérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé
aux actionnaires, et d’attribuer le droit de souscription respectivement :
1- soit à des investisseurs qui souhaitent investir dans une PME en vue de bénéficier
d’une réduction de l’impôt sur la fortune (ISF – PME) : à concurrence de 185 000
actions.
2- à des personnes dénommées, investissant chacune au moins 50 000 € : à
concurrence de 74 333 actions.
3- à des investisseurs qualifiés au sens des dispositions du Code Monétaire et
Financier : à concurrence de 74 000 actions.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au gérant à l’effet d’organiser
matériellement en une ou plusieurs fois les augmentations susvisées, et ce dans un délai de
7
dix-huit (18) mois à compter de la date des présentes et, notamment à cette fin, fixer les
dates de souscriptions, recueillir les souscriptions et les versements, effectuer le dépôt des
fonds dans les conditions légales, constater toutes libérations par compensation s’il y a lieu,
apporter aux statuts de la société les modifications corrélatives et, d’une façon générale,
pour accomplir toutes formalités et faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les
présentes décisions et rendre définitives les augmentations de capital décidées.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil de
surveillance :
 confère au gérant tous les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou
plusieurs fois, le capital social, à hauteur d’une somme maximum de 4 000 €, par
l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, l’attribution
d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions
fixées par la loi ;
 réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société,
et aux salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la
législation en vigueur, adhérant à un plan d’épargne entreprise ou à un plan
partenarial d’épargne salariale volontaire ;
(….)
Cette résolution est repoussée à l’unanimité.
8
ANNEXE 2
SCA CAP
FINISTERRE
Brut
Concessions, brevets et droits
similaires
Terrains
BILAN AU 31 DECEMBRE
2013 (en euros)
2013
Amort/
Dépr.
Net
1 687
33 017
1 205
3 909
482
29 108
Constructions
300 040
27 816
272 224
Autres immobilisations corporelles
144 715
60 965
83 750
Autres participations
Créances rattachées à des
participations
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Marchandises
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
865 256
865 256
52 490
10 045
52 490
10 045
3 365
3 365
1 410 615
93 895
175 919
347 920
45 582
250 000
457 926
1 380
1 316 720
175 919
347 920
45 582
250 000
457 926
1 380
2012
2013
643 Capital social
33 017 Primes d'émission
Réserve légale
283 714 Réserves statutaires ou contractuelles
Résultat
65 609
SITUATION NETTE
330 000
Subvention d'investissement
47 760
694 292
3 700
249 287
-25 150
3 700
248 605
682
969 889
289 987
969 889
289 987
55 347
55 347
55 347
55 347
580 446
570 556
224 009
192 909
1 522
769
300 471
303 912
194 951
176 554
8 027 Provisions réglementées
10 013 TOTAL CAPITAUX PROPRES
3 365 Provisions pour charges
734 388 TOTAL PROVISIONS
141 881 Emprunts et dettes auprès des Ets crédit
243 538 Emprunts et dettes financières diverses
53 747 Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
91 120 Dettes sur immob. et comptes rattachés
56 798 Autres dettes
2012
37 000
250
TOTAL ACTIF CIRCULANT
1 278 727
0
1 278 727
587 084 TOTAL DETTES
1 570 211
976 138
TOTAL ACTIF
2 689 342
93 895
2 595 447
1 321 472 TOTAL PASSIF
2 595 447
1 321 472
9
ANNEXE 2 (suite)
SCA CF
Compte de résultat (en euros)
2013
Chiffre d’affaires net
2012
1 960 736
879 555
8 952
7 142
31
16
1 969 719
886 713
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
898 349
-34 038
501 609
-176 728
Autres achats et charges externes
362 890
183 426
14 845
8 857
Salaires et traitements
489 546
302 388
Charges sociales
230 712
134 009
33 519
8 731
Reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION
Impôts et taxes
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions pour risques et charges
Autres charges
TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION
RESULTAT D’EXPLOITATION
Produits financiers
Charges financières
RESULTAT FINANCIER
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
RESULTAT DE L’EXERCICE
55 347
2 642
1 008
1 998 465 1 018 647
-28 746
-131 934
3 990
14 475
2 706
-10 485
2 706
14 081
130 000
90
14 081
-25 150
129 910
682
10
ANNEXE 3
CAPITAUX PROPRES au 31.12.2013 (en euros)
101000 Capital social
A nouveau
37 000,00
14/08/2013
5 439,60
30/12/2013
5 320,00
Solde au 31/12/2013
47 759,60
104100 Prime d’émission
14/08/2013
54 396
7,9
429 728,40
30/12/2013
53 200
7,9
420 280,00
Frais d’augmentation de capital
Solde au 31/12/2013
-
155 716,03
694 292,37
106100 Réserve légale
A nouveau
3 700 ,00
106500 Réserve facultative
A nouveau
248 605,00
Affectation résultat 2012
Solde au 31/12/2013
682,00
249 287,00
11
ANNEXE 4
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (en euros)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (BRUTES)
211200 Terrains
213100 Constructions
218100 AAI Constructions
01/01/2013
AMORTISSEMENTS
"-"
31/12/2013
33 017
33 017
300 040
300 040
99 494
99 494
218200 Matériel transport
Citroën C4
218300 Matériel de bureau et informatique
Matériel informatique
Ordinateur portable portable
Appareil photo
"+"
21 815
21 815
12 994
724
568
23 406
9 120
01/01/2013
"+"
"-"
31/12/2013
281310 Constructions
16 325
11 490
27 816
281810 AAI constructions
35 026
14 212
49 237
3 909
3 909
3 748
11 727
281200 Matériel de transport
281830 Matériel de bureau et informatique
7 980
ACQUISITION BACS 2012
Date achat
31/08/2012
21/09/2012
Nbre bacs
Valeur
5016
5016
10 032
13 292
13 292
26 585
DA 2012
886
738
1 625
VNC 2012
12 406
12 554
24 960
DA 2013
2 658
2 658
5 317
VNC 2013
9 748
9 895
19 643
(DA : dotation aux amortissements)
12
ANNEXE 5
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (en euros)
261100 Titres de participation SAS INVEST
A nouveau
01/12/2013 Acquisition de 1 432 actions
01/12/2013 Frais acquisition actions
330 000
47 259
1 418
au 31/12/2013
378 677
261200 Titres de participation SCI LA CABAUDE
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
Acquistion des titres
Frais d'acquisition
Honoraires agence
Honoraires avocat
441 000
27 579
15 000
3 000
au 31/12/2013
486 579
Total titres de participation
865 256
13
ANNEXE 6
FOURNISSEURS (en euros)
Travail effectué : examen de tous les comptes founisseurs qui ont déjà été analysé par Marylène
Balance fournisseurs
Solde D
3 221,00
Solde C
191 802,19
408100 Détail sur note séparée
188 581,19
35 427,81
OK comptes annuels
224 009,00
Founisseurs débiteurs
401120 MUTUELLE DU SUD
Prélévement du 2 janvier 2013
Assurance RC
3 221,00
(Assurance RC 2013)
14
ANNEXE 7
EXTRAIT DE L’ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
SCA CAP FINISTERRE – Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013
Faits caractéristiques de l’exercice
…………………………………………………………………………………………………
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, constitué de leur
prix d’achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des
remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables
à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Option pour l’incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires,
commissions, frais d’actes liés à l’acquisition d’actifs sont incorporés dans les coûts
d’acquisition ou de production des immobilisations incorporelles éligibles. Les frais
d’augmentation de capital, de fusion, de scission, d’apport sont imputés sur les primes
d’émission et de fusion et, en cas d’insuffisance, comptabilisés en charges.
Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût
d’acquisition, constitué de leur prix d’achat (y compris droits de douane et taxes non
récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement),
Option pour l’incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires,
commissions, frais d’actes liés à l’acquisition d’actifs sont incorporés dans les coûts
d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles éligibles.
Valeur résiduelle : Il n’est pas pris en compte de valeur résiduelle.
(…)
Immobilisations financières : Option pour l’incorporation de certains frais accessoires
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d’actes sur immobilisations
financières (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations.
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement :
La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur
d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du
montant de la différence.
15
ANNEXE 8
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS : ENGAGEMENTS HORS BILAN 2
Période du 01/01/2013 au 31/12/2013
(Articles 8123 196 à 8123 198 du Code de commerce)
INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
Les engagements pour indemnités de départ à la retraite sont estimés à : 61 053,30 €.
Cet engagement a été comptabilisé.
Les différents paramètres pour calculer cette indemnité sont les suivants :
Taux d'actualisation
2,50 %
Table de mortalité
Départ volontaire à
65 ans
Taux d'évolution
1,5 %
CHANGEMENT DE LOCAUX
La société a signé, le 1er juillet 2003, un bail commercial avec la société anonyme Z pour
des locaux situés Quai du Commandant Silhouette 33120 ARCACHON. Ce bail a été
renouvelé par tacite reconduction le 1er juillet 2012 et ne peut donc être dénoncé, à l'issue
d'une période triennale, avant le 31 décembre 2014 pour effet au 30 juin 2015.
La société ayant déménagé, en juillet 2013, dans les locaux appartenant à la SCI de LA
CABAUDE, les bureaux du Quai du Commandant Silhouette ne sont donc plus utilisés par la
société CAP FINISTERRE.
Sur la base du loyer du 1er trimestre 2014, le montant restant à payer jusqu'au 30 juin 2015,
ressort à 19 317,17 €. A la date d’arrêté des comptes la société n’a aucune piste pour souslouer les locaux.
2
Cette partie de l’annexe comptable est reproduite dans son intégralité.
16
DOSSIER 2 : SARL DUZIEL
Vous êtes expert-comptable mémorialiste au sein du cabinet Jean VIDAL et associés,
cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes implanté à Mauriac dans le
Cantal (15). Votre cabinet dispose d’une clientèle à la fois dans le domaine agricole mais
aussi auprès de PME industrielles, commerciales et artisanales de la région. Parmi les
clients du cabinet figure la SARL DUZIEL, SARL familiale qui exploite depuis de
nombreuses années deux hôtels-restaurants réputés de la région, implantés respectivement
à Salers et à Murat, deux petites villes très touristiques du Cantal. Vous êtes en charge du
dossier de la SARL DUZIEL depuis votre entrée au cabinet il y a cinq ans sous l’autorité de
Jean VIDAL. (Présentation de la SARL DUZIEL en Annexe 9).
Monsieur DUZIEL approche de l’âge de la retraite et souhaiterait céder son affaire et liquider
ses droits à retraite dans l’année qui suit. Aucun de ses enfants n’est véritablement
intéressé par la reprise de l’entreprise. Même si plusieurs de ses enfants ont fait des études
dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, ils exercent aujourd’hui des fonctions dans des
établissements parisiens, voire à l’étranger, et la perspective de reprendre l’affaire familiale
ne les intéresse pas. Monsieur DUZIEL est en contact depuis plusieurs mois avec Amédée
PAICHETOUA, propriétaire de plusieurs hôtels-restaurants dans le Puy de Dôme et en
Corrèze, et qui est très intéressé par les deux établissements de M. DUZIEL.
Ce matin, vous prenez connaissance d’un mail transmis par M. DUZIEL à votre maître de
stage, mail que ce dernier a transféré sur votre messagerie (Annexe 10).
TRAVAIL A FAIRE
1. Du point de vue fiscal, peut-on envisager la transformation de la SARL en SA
quelques semaines avant la cession sans risque de remise en cause par
l’administration fiscale de l’opération de transformation ?
2. La cession de la société est-elle effectivement de nature à déclencher
l’imposition des plus-values en report d’imposition ?
3. Que faut-il penser du calendrier de transformation - cession retenu par les
parties ?
4. Après avoir rappelé quels sont les deux rapports auxquels fait référence M.
DUZIEL, vous indiquerez si :
-
ces deux rapports peuvent effectivement être rédigés par le même
professionnel ?
les modalités de désignation envisagées par M. DUZIEL sont acceptables ?
le professionnel en question peut ensuite devenir le commissaire aux
comptes de la SA DUZIEL issue de la transformation ?
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5. Dans son rapport sur le commissariat à la transformation, comment doit être
exprimée l’assurance obtenue par le commissaire aux comptes ?
6. Quelle peut-être la conclusion du rapport sur la situation de la société ?
7. Au vu des informations communiquées, que faut-il penser du projet de
transformation de la SARL en SA ?
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ANNEXE 9
SARL DUZIEL
Exercices comptables : 12 mois avec clôture au 31 décembre
Associés :
Bernard DUZIEL, 80 % des parts, associé gérant, 65 ans, veuf.
Betty DUZIEL, 4 % des parts, associé, sœur de Bernard
Baba DUZIEL, 4 % des parts, associé, fille de Bernard
Noel DUZIEL, 4 % des parts associé, fils de Bernard
Candide DUZIEL, 4 % des parts, associé, fils de Bernard
Sandra DUZIEL, 4 % des parts, associé, nièce de Bernard
Régime fiscal de la SARL : IS dans les conditions de droit commun
Commissaire aux comptes : pas de commissaire aux comptes – seuils non franchis
Constitution de la SARL :
Mise en société il y a 8 ans de l’entreprise individuelle Bernard DUZIEL ;
Les apports des autres associés ont été réalisés en numéraire ;
Application du régime de faveur de l’article 151 octies du CGI pour l’apport de
l’entreprise individuelle ;
Mise en report de la plus-value sur éléments non amortissables compris dans
l’apport de l’entreprise individuelle DUZIEL : 200 000 € ;
Aucun motif de déchéance du report intervenu depuis cette date.
Situation de la SARL DUZIEL (capitaux propres) au 31.12.2013:
Capital social
50 000
Résultat exercice clos 31.12. 2013
10 000
Réserves antérieurement constituées
30 000
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ANNEXE 10
De : [email protected]
Envoyé : mardi 8 avril 2014 12:18
À : [email protected]
Objet : Fwd: Mon projet de cession
-------- Message original -------Sujet: Mon projet de cession
Date : Tue, 08 Apr 2014 11:40:44 +0200 (CEST)
De : [email protected]
Pour : [email protected]
Cher Jean,
Je reviens vers vous au sujet du projet de cession de ma société à M. PAICHETOUA
qui est revenu me voir hier. Les choses semblent avancer et je pense que nous allons nous
mettre d’accord sur un prix à peu près acceptable, mais je lui ai demandé un temps de
réflexion. Vous devez bien vous douter qu’entre auvergnats les discussions sur le prix ne
peuvent pas se faire en cinq minutes !
M. PAICHETOUA est d’accord pour racheter les parts de la SARL. Il rachèterait
d’abord mes parts puis celles de mes autres associés progressivement et ce, dans un délai
de deux ans. Mais M. PAICHETOUA me dit qu’il souhaite que la SARL soit préalablement
transformée en société anonyme afin qu’il puisse payer moins de droits d’enregistrement. Au
plan pratique, je pense que les opérations pourraient se dérouler de la manière suivante :
transformation de la société en juillet 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 puis
cession des actions en septembre 2014.
Pour la transformation, il paraît que cela peut aller assez vite. Il faudrait que je
nomme directement un professionnel (un commissaire aux comptes) qui aurait à me faire
deux rapports : un au titre de la transformation et l’autre sur l’état de la société. Je peux,
parait-il, le nommer directement sans avoir à réunir les associés. Et une fois que ma société
sera transformée, je peux garder le même professionnel comme commissaire aux comptes
de la SA DUZIEL ! J’en ai parlé hier au repas des chasseurs du canton avec mon voisin de
table et il m’a dit que sa fille, qui est commissaire aux comptes à Aurillac (vous devez la
connaître), pourrait sans doute me faire cela. Il m’a expliqué, que lui aussi a vendu sa
société il y a quelques années, et m’a dit quand même de me méfier car il a dû payer au
moment de la vente de son affaire des plus-values anciennes qui sont devenues imposables
d’un seul coup. Je lui ai dit que je vous en parlerai.
Merci de me dire ce que vous pensez de tout cela. Par ailleurs, je vous signale que
notre dossier contentieux avec la SA LEFLOP avance mal et je crains que nous ne soyons
jamais payés. Nous avons nourri et logé tout ce beau monde en février dernier pendant trois
semaines et cela tourne à la perte sèche… votre stagiaire a évalué cela l’autre jour à 65 000
€ et je ne compte pas la TVA !! Aux dernières nouvelles ils sont en liquidation judiciaire et
les dirigeants seraient suspectés de détournements. Cela va faire un trou dans le résultat !
Je pense que vous serez comme moi au pot de lancement de la saison de l’Office du
tourisme et nous pourrons en reparler à ce moment-là. Amenez votre stagiaire, il est bien
sympa.
Bien à vous,
Bernard
20
DOSSIER 3 : Société MULTIM
Maurice GEERAERT, commissaire aux comptes, vous demande de procéder à l’analyse
des documents préparés (Annexes 11 et 12) par le collaborateur Mario GOZZI,
nouvellement recruté. Mario GOZZI est spécialisé, selon ses propos, sur les missions de
commissariat aux comptes relatives aux comptes consolidés. Vous êtes actuellement
expert-comptable mémorialiste et votre projet de sujet de mémoire porte notamment sur
l’importance du contenu de l’annexe des comptes consolidés.
Après avoir pris connaissance des Annexes 11 et 12, vous répondrez aux questions
suivantes :
TRAVAIL A FAIRE
1. Maurice GEERAERT demande votre opinion sur la planification des travaux
proposée par Mario GOZZI.
2. Que pensez-vous de la recommandation que Mario GOZZI compte effectuer aux
dirigeants lors du prochain conseil d’administration prévu en avril 2014 ?
3. Maurice GEERAERT demande si le contenu de l’annexe des comptes consolidés
est réglementé par les textes.
4. Que pensez-vous du paragraphe sur le rapport sur les comptes consolidés rédigé
par Emeric KALICO ?
5. Maurice GEERAERT n’envisage pas de prolonger la période d’essai de Mario
GOZZI. A la simple lecture du projet de rapport sur les comptes consolidés, vous
devez établir la liste des anomalies relevées et proposer les rectifications nécessaires
(Il n’est pas demandé aux candidats d’établir un nouveau rapport).
21
ANNEXE 11
EXTRAITS DES ELEMENTS DU DOSSIER DE TRAVAIL MULTIM RÉDIGÉ PAR
MARIO GOZZI

Fiche dossier (extrait) :
MULTIM, tête de groupe, est une société anonyme au capital de 1 200 000 € inscrite
depuis l’an 2000 au RCS de Paris.
Elle est astreinte à publier des comptes consolidés (Code de commerce, art. L 823-2).
Le référentiel applicable aux comptes consolidés est le règlement CRC n° 99.02.
Les commissaires aux comptes titulaires sont :
- Monsieur Maurice GEERAERT
- Madame Marie-Thérèse DUTAS

Note de travail de Mario GOZZI, intervention du 13 mars 2014 :
Service comptable et financier : MULTIM dispose d’un service comptable et financier
de haut niveau : les comptes consolidés ont été établis par ce service dans des délais
raisonnables. Le directeur financier Emeric KALICO est en effet très expérimenté et
titulaire d’un master CCA.
Planification des travaux : Il s’agit du deuxième exercice de notre mandat, en
conséquence, madame Marie-Thérèse DUTAS qui est intervenue avec Monsieur
Maurice GEERAERT au cours du premier exercice ne doit pas intervenir sur le
deuxième, cela facilitera notre intervention et la planification des travaux lors de la
mission de certification des comptes consolidés 2013. Je propose qu’elle intervienne
seule sur l’exercice 2014. En effet, en 2012, l’organisation de la mission de certification
des comptes consolidés met en évidence, à la lecture du dossier 2012, de nombreux
échanges de courriers, de mails et d’informations entre Maurice GEERAERT et MarieThérèse DUTAS.
Diligences Directement Liées : Le groupe MULTIM est en période de restructuration
depuis 2012 et à terme, d’autres sociétés du groupe MULTIM devraient à mon avis être
cédées pour augmenter le montant des dividendes, c’est d’ailleurs ce que je vais
recommander aux dirigeants lors du prochain conseil d’administration prévu en avril
2014. Bien évidemment, je le ferai dans le cadre de la NEP 9050. Emeric KALICO m’a
bien confirmé que les dirigeants attendent de notre part des diligences sur les sujets qui
nous semblent importants.
Rapport sur les comptes consolidés : J’ai préparé un projet de rapport simple afin de
faciliter les relations avec les dirigeants du groupe MULTIM. J’ai effectivement pris
connaissance du projet d’annexe des comptes consolidés. Emeric KALICO n’estime
pas que ce soit un document intéressant pour les tiers. Pour l’instant il a établi la liste
exhaustive des éléments qu’il envisage d’intégrer dans l’annexe des comptes
consolidés. De plus, il a pensé à intégrer dans l’annexe des comptes consolidés les
faits significatifs et les généralités ainsi que le tableau de financement conforme au
modèle du PCG 532-9.
Mario GOZZI
le 13 mars 2014
22
ANNEXE 12
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre dernière réunion d’associés,
nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :



le contrôle des comptes consolidés de la société MULTIM, tels qu’ils sont joints
au présent rapport;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par vos soins. Il nous appartient, sur la base de
notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un
audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les
éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il
consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives
retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et
principes comptables applicables, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous vous informons n’avoir rien à préciser sur nos
appréciations.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données
dans le rapport sur la gestion du groupe.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
Lieu, date
Le commissaire aux comptes
Maurice GEERAERT
23
STAGIAIRES
table“, disponible en téléchargement
sur www.experts-comptables.fr
- Etablir et mettre à jour en permanence
la liste des participations détenues.
5. Afin de maintenir à jour ses connaissances et sa compétence, quelle est la
durée de formation que doit suivre un
expert-comptable ?
• Sources
- Article 7 quater de l’ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945.
- Articles 601 à 606 du règlement intérieur de l’OEC.
- 120 heures sur trois.
• Compléments
En expertise comptable, il est recommandé de suivre 120 heures de formation sur trois ans avec un minimum de
20 heures par an. Le quota d’heures
est donc le même qu’en commissariat
aux comptes. Mais alors que ce quota
relève d’une recommandation ordinale
pour l’expertise comptable, il s’agit
d’une obligation réglementaire pour le
commissariat aux comptes.
• Sources
- Articles 145 et 148 du décret n° 2012432 du 30 mars 2012.
- “Formation professionnelle continue
– Profession de l’expertise comptable –
Obligation et recommandations“ (disponible en téléchargement gratuit sur
com)
7. Dans le respect de ses obligations
déontologiques et des dispositions de
l’article 136-1 du Code de la consommation, l’expert-comptable doit-il
informer chaque année le gérant de
la SARL cliente de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat ? Justifier
votre réponse
• Compléments
Le régime de l’autoentrepreneur
est incompatible avec la profession
d’expert-comptable.
Ce dispositif est ouvert aux professions
libérales dont le régime de retraite est
géré par le RSI (Régime social des
Indépendants) ou la CIPAV (Caisse
Interprofessionnelle de Prévoyance
et d’Assurance Vieillesse). Or les
experts-comptables ayant l’obligation de s’affilier à la CAVEC (Caisse
d’Assurance Vieillesse des ExpertsComptables et des Commissaires aux
Comptes), ils ne peuvent bénéficier de
ce dispositif.
- Non (1 point).
- Car le code de la consommation ne
s’applique pas dans le cadre d’une
relation entre professionnels (1 point).
- “Périmètre et missions“ (disponible
en téléchargement gratuit sur www.
bibliordre.fr ou en version papier sur
www.boutique-experts-comptables.
com)
- “Exercice professionnel et déontologie“
(disponible en téléchargement gratuit sur
www.bibliordre.fr ou en version papier sur
www.boutique-experts-comptables.com
6. Quelles sont les obligations d’un
expert-comptable, vis-vis de son
CROEC, qui détient des participations
financières ?
• Compléments
Les experts comptables n’ont pas à
appliquer les règles de l’article L 136-1
du code de la consommation pour leurs
clients dès lors que ceux-ci ne sont pas
des particuliers.
Cet article du Code de la consommation
s’applique en effet exclusivement au
consommateur et au non-professionnel.
En conséquence, il ne concerne pas les
contrats conclus entre professionnels.
- Déclaration annuelle d’indépendance
(1,5 point).
- Etablissement d’une liste des participations financières détenues (1,5 point).
- “Lettre de mission, en pratique“ (disponible en téléchargement gratuit sur
com)
• Compléments
Comme le prévoit le règlement intérieur de
l’OEC, tout expert-comptable détenteur
de participations financières est soumis
à deux formalités :
- Déclarer annuellement sur l’honneur
que cette situation ne fait pas obstacle
à l’accomplissement de ses devoirs
professionnels et respecte le principe
d’indépendance.
• Réponse courte susceptible de rapporter 1 point
Le régime de l’autoentrepreneur
est incompatible avec la profession
d’expert-comptable qui est exclue de
ce dispositif s’agissant d’une profession
règlementée
8. Les experts-comptables peuvent-ils
exercer sous le statut d’autoentrepreneur ? Justifier votre réponse
2. 1 point par élément cité dans la limite de
4 points.
9. Citez 4 éléments que l’expertcomptable doit vérifier préalablement
à l’acceptation d’une nouvelle mission.
• Réponse courte susceptible de rapporter 4 points 2
- prise de connaissance de l’entité et de
son environnement,
- identification des besoins,
- respect des règles liées à l’indépendance,
- prise en compte de l’intégrité du client,
- faisabilité de la mission en interne,
- respect de la procédure déontologique
en cas de reprise d’un dossier,
- respect des obligations liées à la
norme anti-blanchiment.
• Sources
- Article 150 du décret n° 2012-432 du
30 mars 2012
- “Acceptation et maintien des missions,
en pratique“ (disponible en téléchargement gratuit sur www.bibliordre.fr ou
en version papier sur www.boutiqueexperts-comptables.com).
Revue Française de Comptabilité // N°483 Janvier 2015 //
15
diplôme d’expertise comptable
Corrigé de la première épreuve du DEC
(novembre 2014)
Par Alain MIKOL, Professeur à ESCP Europe
L’épreuve n° 1 du DEC “Réglementation professionnelle et déontologie
de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes“ comportait,
lors de la session de novembre 2014, 20 questions à réponse courte.
Nous donnons ci-dessous les réponses aux 11 questions relatives
au commissariat.
La référence aux textes légaux et professionnels est nécessaire en justification
des réponses. En revanche, la citation des
numéros et la citation intégrale ou partielle
du contenu ne sont pas nécessaires.
10. Les frères C. Bon et G. Bon sont
tous les deux experts-comptables et
commissaires aux comptes inscrits.
Kevin est diplômé d’expertise comptable mais il n’est pas encore inscrit sur
la liste des commissaires aux comptes.
Les frères C. Bon et G. Bon proposent à
Kevin de les rejoindre comme associé
à hauteur de 15% dans leur SARL de
commissaire aux comptes en cours
de constitution qui comprendrait alors
trois associés.
La SARL peut-elle être inscrite comme
société de commissaires aux comptes
avec Kevin comme associé même si
Kevin n’est pas inscrit sur la liste des
commissaires aux comptes ? Justifiez
votre réponse.
Oui, car la loi (partie législative du code
de commerce) prévoit que les trois
quarts des droits de vote des sociétés
de commissaires aux comptes sont
détenus par des commissaires aux
comptes. Or C. et G. Bon, commissaires aux comptes inscrits, détiennent
ensemble 85% des droits de vote, ce
qui satisfait aux dispositions du code
de commerce.
16
son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
13. La SARL de commissariat, en
cours d’inscription sur la liste des
commissaires aux comptes, peut-elle
être immédiatement nommée comme
commissaire aux comptes titulaire ?
• Compléments
« Les fonctions de gérant, de président du
conseil d’administration ou du directoire,
de président du conseil de surveillance
et de directeur général sont assurées par
des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste » (art. L. 822-9).
Non, car le code de commerce prévoit
que la profession de commissaire aux
comptes ne peut être exercée qu’après
inscription de la société sur la liste des
commissaires aux comptes.
12. G. Bon informe Kevin qu’un
prospect, la SAS Savafor, le consulte
pour une mission de commissariat
aux comptes. La SAS Savafor devrait
dépasser 1 000 000 € de total bilan et
2 000 000 € de chiffre d’affaires dans le
courant de l’exercice N.
a) Quels sont les seuils à partir desquels
une SAS doit nommer un commissaire
aux comptes ?
b) La SAS Savafor doit-elle obligatoirement nommer un commissaire aux
comptes, dès l’exercice en cours N ou
peut-elle attendre la prochaine assemblée générale de mai N+1 statuant sur
les comptes de l’exercice N ?
•R
éponse courte susceptible de rapporter 2 points
a) Une SAS doit obligatoirement
nommer un commissaire aux comptes
lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un
exercice social, 2 des 3 seuils suivants :
1 million € de total de bilan, 2 millions €
de chiffre d’affaires et un nombre moyen
de 20 salariés.
• Compléments
Article L 822-9 du code de commerce.
Remarque : deux seuils sur trois figuraient dans l’énoncé de la question.
11. A quelle(s) condition(s) Kevin peut-il
être désigné cogérant de la SARL de
commissariat avec C. Bon ?
b) La nomination peut intervenir volontairement à tout moment, mais la SAS
peut attendre l’assemblée statuant sur
les comptes de l’exercice N de dépassement des seuils, soit ici mai N+1.
•R
Selon le code de commerce, Kevin ne
pourra être désigné cogérant qu’après
b) La réponse figure dans le Bulletin
CNCC n° 140, p. 700, cette doctrine
figurant dans de nombreux ouvrages.
• Compléments
a) Les seuils figurent aux articles L 2279-1 et R 227-1 du code de commerce.
• Compléments
Article R 822-83 du code de commerce :
« La société ne peut être immatriculée
au registre du commerce et des sociétés
et exercer la profession de commissaire
aux comptes qu’après son inscription
sur la liste ».
14. A ce jour, les deux frères sont, avec
leur père T. Bon, associés d’une SAS
d’expertise comptable T. BonBon &
Fils. T. Bon, le père, en est le président.
Ce dernier est toujours inscrit en tant
que commissaire aux comptes ; il n’a
plus de mandat de commissaire aux
comptes depuis plus de quatre ans
mais il traite personnellement quelques
missions d’expertise comptable.
A quelle(s) condition(s) T. Bon pourrait-il être désigné commissaire aux
comptes titulaire d’un nouveau client ?
Avoir préalablement suivi une formation
continue particulière avant l’acceptation
de la mission.
• Compléments
Avoir préalablement suivi une formation
continue particulière (art. L 822-4 du
code de commerce) de 40 heures dans
les 18 mois qui précèdent l’acceptation
de la mission (art. R 822-61-1).
Remarque :
Le barème officiel prévoyait d’accorder
1,5 points au candidat qui indiquait
que le CAC doit suivre une formation
particulière, et 0,5 point au candidat
qui donnait une des trois précisions
suivantes :
- la formation a lieu avant l’acceptation
du mandat ;
- elle est de 40 heures ;
- elle a lieu 18 mois avant l’acceptation
de la mission.
Le barème prévoyait également la note 0
pour le candidat qui répondait à côté de
la question en indiquant, par exemple,
qu’il existe une obligation de formation de
120 heures sur 3 ans (article A. 822-28-2).
15. La SARL de commissariat est
désormais inscrite sur la liste des
commissaires aux comptes sous le
nom de BonBon & Associés. G. Bon
en est le gérant unique.
C. Bon peut-il être nommé comme
commissaire aux comptes suppléant
d’une entité dont la SARL BonBon &
Associés est le commissaire titulaire ?
•R
éponse courte susceptible de rapporter 1 point
Oui, car aucun texte n’interdit que le
suppléant exerce dans le cabinet titulaire du mandat ; c’est d’ailleurs une
situation très banale. Le suppléant ne
peut pas être celui qui mène la mission
de commissariat.
• Compléments
Bulletin CNCC n° 58, juin 1985, p. 256,
le texte de cette chronique étant cité
dans de nombreux ouvrages.
16. La SAS d’expertise comptable T.
BonBon & Fils et la SARL de commissariat BonBon & Associés constituentelles un réseau ?
•R
Ces deux structures d’exercice professionnel présentent au moins deux
indices d’appartenance à un réseau
pluridisciplinaire, au sens du CDP :
- des associés communs,
- une dénomination commune (BonBon).
• Compléments
Ces deux structures d’exercice professionnel présentent au moins deux
indices d’appartenance à un réseau
pluridisciplinaire au sens de l’article 22
du CDP :
- des associés communs (l’article 22-a
indique précisément : «Une direction ou
une coordination communes»),
- une dénomination commune (BonBon).
Remarque :
Le barème officiel prévoyait d’accorder
1 point au candidat qui indiquait que le
CDP donne des critères d’appartenance
à un réseau, et 1 point au candidat qui
donnait un des deux indices.
17. La SARL de commissariat BonBon
& Associés peut-elle être commissaire aux comptes d’une entité dans
laquelle la SAS d’expertise comptable
T. BonBon & Fils exerce une mission de
présentation ?
La SARL de commissariat BonBon
& Associés et la SAS d’expertise
comptable T. BonBon & Fils forment
un réseau (voir question précédente).
La loi interdit ce type de situation qui
conduirait BonBon & Associés à certifier des comptes que T. BonBon & Fils
contribue à élaborer.
• Compléments
Art. L 822-11-II al. 2 du code de commerce et art. 11 du CDP (autorévision).
Autre réponse possible : la SARL de
commissariat BonBon & Associés et la
SAS d’expertise comptable T. BonBon
& Fils ne donnent pas une apparence
d’indépendance. Elles ne peuvent donc
pas avoir un client commun (art. L 82210 et article 5 du CDP : le CAC doit être
et paraître indépendant).
18. Au cas où une entité déciderait
de nommer BonBon & Associés
comme commissaire aux comptes,
quels seraient les informations ou
documents à obtenir préalablement
à l’acceptation du mandat pour satisfaire aux obligations du commissaire
aux comptes dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme ?
•R
Une NEP oblige le CAC pressenti à
identifier l’entité (K bis) et le bénéficiaire
effectif. La NEP prévoit également le
recueil de tout élément d’information
pertinent sur l’entité.
• Compléments
NEP 9605-05 du 20 avril 2010 : « Avant
d’accepter le mandat, le commissaire
aux comptes :
- identifie l’entité et, le cas échéant, le
bénéficiaire effectif [personne détenant
au moins 25 % du capital du client,
article R 561-1 du code monétaire
et financier] de la mission par des
moyens adaptés et vérifie ces éléments
d’identification sur présentation de tout
document écrit probant, en application
de l’article L 561-5-I du code monétaire
et financier ;
- recueille par ailleurs tout élément
d’information pertinent sur l’entité en
application de l’article L 561-6 du même
code ».
NEP 9605-13 : « Les obligations relatives au recueil des éléments pertinents
sur l’entité sont réputées satisfaites par
la collecte des informations prévues
à l’article 13 du code de déontologie
de la profession de commissaire aux
comptes ».
CDP, art. 13 : « Avant d’accepter une
mission de certification, le commissaire
aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les
exigences légales et réglementaires et
celles du présent code. A cet effet, il
réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou
entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine
d’activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la
politique de ses dirigeants en matière
de contrôle interne et d’information
financière ».
19. La SARL BonBon & Associés est le
commissaire aux comptes de la SAS
Jachette. Cette dernière envisage
d’acquérir la SAS Cible. Les dirigeants
de Jachette souhaiteraient bénéficier
de l’expérience de leur commissaire
aux comptes pour :
a) analyser les risques susceptibles de
conduire à des anomalies significatives
dans les comptes de la SAS Cible,
b) valoriser les éléments incorporels du
fonds de commerce de la SAS Cible.
Est-il possible de répondre favorablement à la demande des dirigeants de
Jachette ? Justifiez votre réponse.
•R
Une NEP DDL autorise le volet (a) mais
interdit le volet (b).
• Compléments
a) La demande s’inscrit dans les diligences directement liées à la mission
de commissaire aux comptes telles
que prévues dans la NEP 9060 du 1er
août 2008, Prestations entrant dans le
cadre de diligences directement liées à
la mission de commissaire aux comptes
rendues lors de l’acquisition d’entités :
« Les consultations qui peuvent être
réalisées [par le CAC de l’acquéreur]
dans un contexte d’acquisition ont
pour objet de donner des avis sur la
traduction comptable de situations
dans lesquelles se trouve la “cible“
Revue Française de Comptabilité // N°483 Janvier 2015 //
17
ou d’opérations réalisées par celle-ci ;
les avis peuvent notamment porter sur
les risques susceptibles de conduire à
des anomalies significatives dans les
comptes de la “cible“ ou d’avoir une
incidence sur son fonctionnement
futur (…) » (NEP 9060-08).
b) L’article 10 du CDP dispose que le
commissaire aux comptes ne peut pas
« procéder, au bénéfice, à l’intention
ou à la demande de la personne ou de
l’entité dont il certifie les comptes (…) 9°
A des évaluations, actuarielles ou non,
d’éléments destinés à faire partie des
comptes ou de l’information financière,
en dehors de sa mission légale ».
18
En ce même sens, la NEP 9060-11
interdit au commissaire aux comptes
de participer à la valorisation de la cible.
20. La SARL BonBon & Associés
appartient à un réseau de commissariat et d’expertise comptable
dénommé CAC-EC. Un membre du
réseau CAC-EC peut-il mener la
première mission proposée par la
SAS Jachette à son commissaire
aux comptes (la SARL BonBon &
Associés), à savoir analyser les
risques susceptibles de conduire à
des anomalies significatives dans les
comptes de la SAS Cible ?
•R
Oui car il s’agit d’une DDL qui, selon le
CDP, peut être menée par un membre
du réseau
• Compléments
CDP, art. 23 al. 1 : « En cas de fourniture de prestations de services par un
membre du réseau à une personne ou
entité dont les comptes sont certifiés
par le commissaire aux comptes,
ce dernier s’assure, à tout moment,
que cette prestation est directement
liée à la mission de commissaire aux
comptes ».

Corrigé de la première épreuve du DEC - Futur Expert

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