Le diaporama d`Emergences sur le droit à l`expertise

Le CHSCT et le droit à l’expertise
Formation CHSCT
Clermont Ferrand le 18/12/2014
Cyril HAULAND GRØNNEBERG
06 11 47 64 40
[email protected]
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Cinq délégations régionales à votre écoute
Renseignement-Conseil: 01 55 82 17 30
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Renseignement – Conseil:
01 55 82 17 30
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L’expertise CHSCT: dates clefs
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 (lois « Auroux »)
Reconnaissance du droit à expertise agréée en cas de risque grave (articulée à la reconnaissance
du DGI, du droit de retrait du salarié et du droit d’alerte CHSCT)
Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prév ention des risques professionnels
et décrets de 1992
Extension du droit à expertise agréée en cas de projet important modifiant les règles d’hygiène et
de sécurité
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 (loi de modernisat ion sociale)
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et du DGI pour la santé
mentale du travailleur
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la loi dit e de sécurisation de l'emploi
Modification des conditions du recours à l’expertise en cas de consultation sur un projet commun à
plusieurs établissements d’une même entreprise
Dispositions spécifiques en cas de projet de compression des effectifs et de mise en place d’un
PSE
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Le droit à expertise
Article L4614-12
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
(Art. L 4612-8) :
« Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important et, notamment, avant
toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage,
d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences
et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail »
Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou
à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
les risques physiques au sens restreint du terme c’est à-dire les risques de chocs, de chutes,
toxiques, d’électrocutions, etc.,
les maladies professionnelles : les pathologies liées à l’hyper sollicitation comme les TMS
(contraintes physiques accompagnées d’un rythme soutenu avec caractère répétitif du travail),
la santé mentale (les atteintes à l’estime de soi et à la santé mentale des individus, le stress au
travail et le harcèlement moral).
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Le droit à expertise
Article L4614-13
Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût,
l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les
informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'Article L4614-9.
L’expertise CHSCT : un droit largement sous-utilisé
Il existe à peu près 25 000 CHSCT actifs en France
En 2012 : 600 expertises réalisées soit 2,4% des CHSCT nationaux qui ont recouru à l’expertise
(Seuls 25% des CE recourent chaque année à une expertise sociale)
Le recours à l’expertise est d’autant plus efficace que les élus sont formés et mobilisés sur
l’ensemble des prérogatives du CHSCT.
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Finalité de l’expertise CHSCT
Donner
un avis qualifié sur un projet important de l’employeur (cet avis
entraine une responsabilité du CHSCT)
Analyser les causes des risques ayant ou pouvant entrainer des arrêts
maladies ou des maladies professionnelles, afin d’élaborer des
propositions qui participent à la promotion de la prévention des risques
Pour décider d’une expertise sur un projet de l’employeur, le
CHSCT doit indiquer qu’il recourt à l’expert pour élaborer son avis.
En recourant à l’expertise
Le CHSCT exerce un droit légal
Le CHSCT prend une décision (il ne formule pas une demande)
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L’agrément de l’expert 2013
Agrément de 1 à 5 ans
2 domaines possibles :
Santé, Sécurité du Travail aspects essentiellement physiques des situations de travail
(pénibilité, hygiène, sécurité, prévention des risques professionnels);
Organisation du Travail et de la production analyse socio-technique des
conditions de travail (contenu du travail, durée du travail, cadences, conditions d’utilisation des
équipements, coordination du travail…)
Dossier d’agrément comprend :
Les
rapports réalisés dans la période précédente par le contrôle continu.
La méthodologie mise en œuvre par le cabinet
Le tarif (prix de journée expert) qui peut être ajusté d’une année sur l’autre.
Instruction par INRS et par ANACT
Avis du conseil supérieur de la prévention des risques
Décision finale du ministre du travail
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Les critères qualitatifs
de l’agrément d’expert CHSCT
1.
2.
3.
4.
5.
Reformulation de la demande du CHSCT
Problématisation de la demande
Méthodologie
Transfert et Pédagogie
Déontologie
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Les modalités de recours à l’expertise :
projet important
Être en procédure d’information consultation sur le projet
Ne pas avoir donné d’avis
Objectif de la délibération :
Informer les élus sur les risques professionnels du projet
Leur permettre de formuler un avis plus pertinent
Par voie de conséquence mettre en œuvre la mission de prévention du
CHSCT
L’expert réalise un pronostic
L'expertise pour projet important est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai
peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai
total ne peut excéder quarante-cinq jours (C. Trav. Art. R 4614-18).
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Les modalités de recours à l’expertise :
risque grave
Supposer l’existence du risque et avoir des éléments factuels qui font
penser que …
Etre en mesure de concrétiser la suspicion du risque par des plaintes de
salariés, des « presque » accidents, de l’absentéisme, etc.
Objectif de la délibération :
Comprendre ce qui produit le risque afin de pouvoir y remédier.
Outiller le CHSCT pour qu’il puisse tenir ses missions de prévention.
L’expert réalise un diagnostic.
L’expertise pour risque grave n’est pas soumise à des délais réglementaire …
pour l’instant !
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Mettre en œuvre le droit à expertise
Collecter les informations nécessaires
Des faits attestant d’effets potentiellement néfastes du projet
Des faits matérialisant le risque
Plaintes
Des indicateurs :
d’incidents ou d’accidents
d’absentéisme
Formuler le point à l’ordre du jour
Projet important : le point est déjà à l’ordre du jour de la séance de
consultation
Risque grave : il ne s’agit pas d’inscrire l’intention d’une expertise, mais
le sujet qui pose problème
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Mettre en œuvre le droit à expertise
Préparer la délibération :
Prendre
contact avec l’expert
Obtenir de l’aide pour aborder l’expertise (stratégie et rédaction de la délibération)
Vérifier sa disponibilité
Préparer
un projet de délibération
Voir modèle Emergences (Internet)
Soumettre le projet à l’expert
Préparer la séance du CHSCT
Définir
une stratégie pour la séance, mais aussi à plus long terme.
Envisager
une solution de rechange si un imprévu survient
Vérifier
la présence de tous les membres du CHSCT ou à défaut qu’il y aura
une majorité pour voter
majorité simple des membres présents
Le président du CHSCT ne prend pas part au vote organisé par le comité pour décider de se
faire assister par un expert agréé, il ne peut pas être juge et partie, par conséquent, un président ne
peut pas imposer d’appel d’offre non plus
les abstentions sont assimilées à des « contres » puisque ce ne sont pas des votes « pour »
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Mettre en œuvre le droit à expertise
Adopter la bonne posture en séance
Cas du projet important :
Questionner l’employeur sur les faits et éviter de faire part d’une opinion
quelle qu'elle soit
Chercher à comprendre les objectifs de l’employeur et lui faire dire afin que
ses propos soient au PV
Ne jamais manifester une opposition au projet qui serait préjudiciable à la
démarche d’expertise
Après une suspension de séance voter une délibération d’expertise au lieu
d’un avis
Cas du risque grave :
Etablir le plus possible les faits
Questionner l’employeur sur les actions qu’il pense mettre en œuvre pour
prévenir le risque
Après une suspension de séance considérer que l’employeur ne prend pas
des mesures adaptées et demander l’appui d’un expert
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Instance de coordination : ICCHSCT
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la loi dit e de sécurisation de
l'emploi (consultations prévues aux articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13)
Modification
des conditions du recours à l’expertise en cas de consultation sur un projet
commun à plusieurs établissements d’une même entreprise
Dispositions spécifiques en cas de projet de compression des effectifs et de mise en
place d’un PSE
Mise en place d’une instance temporaire et facultative, à la discrétion de
l’employeur
Une
instance qui a pour seule mission d’organiser le recours à une expertise unique.
L’expert est désigné lors de la première réunion de l’instance de coordination
Lors de cette première réunion, l’instance de coordination indique si elle rendra un
avis
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Composition de l’ICCHSCT
Un président : l’employeur ou son représentant
Des représentants émanant de chaque CHSCT, désignés par la délégation du
personnel de chaque comité en son sein pour la durée de leur mandat
3 représentants de chaque CHSCT impacté en présence de moins de 7 CHSCT
2 représentants de chaque CHSCT impacté en présence de 7 à 15 CHSCT
1 représentant par CHSCT impacté au-delà de 15 CHSCT
Ces représentants désignent parmi eux un secrétaire
Toutefois, ce nombre peut être augmenté ou diminué par accord collectif
d'entreprise
Le code du travail précise que lors de la première réunion suivant la
désignation des représentants du personnel au CHSCT, la délégation du
personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de priorité,
susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination.
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Les délais relatifs à la consultation (hors PSE)
Dans l’hypothèse ou l’instance de coordination (ICCHSCT) rend
un avis
L’ICCHSCT se prononce dans un délai de 15 jours après la remise du
rapport d’expertise (hors PSE)
A l’expiration de ce délai, l’instance de coordination est réputée avoir
rendue son avis
Le rapport de l’expert et l’avis de l’instance de coordination sont transmis aux
CHSCT concernés par le projet commun
Les différents CHSCT impactés par le projet commun rendent un avis
L’expertise unique réalisée par l’instance de coordination est réalisée dans un
délai d’un mois à compter de la désignation de l’expert, délai qui peut
être prolongé sans pouvoir excéder 60 jours
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Expertise CHSCT PI hors PSE
Schéma récapitulatif
ODJ et documents
remis au moins
15 jours avant
1ere réunion
Information
de l’ICCHSCT
sur PI
ICCHSCT indique
si elle rendra avis
Date limite de
dépôt du rapport
Le délai des 60 jours court
à compter de la désignation
!
Délibération
Désignation
de l’expert
par l’ICCHSCT
Réalisation des travaux
60 jours maximum
2e réunion
ICCHSCT rend son
avis dans les
15 jours
Transmission
aux CHSCT
de l‘avis de
l’ICCHSCT et
du rapport
A l’expiration de
ce délai,
l’ICCHSCT est
réputée avoir été
consultée !
Le délai de réalisation peut être
prolongé (ou réduit) par accord
d’entreprise
C. Trav. Art. L 4616-5
Les CHSCT locaux doivent
être consultés
C. Trav. Art L 4616-3
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Cas d’un projet de compression des effectifs
Les délais relatifs à la consultation
Les délais relatifs à la consultation dans le cas d’un projet de
restructuration et de compression des effectifs
L'avis du CHSCT et le cas échéant, de l'instance de coordination
sont rendus avant la fin du délai prévu à l’article L. 1233-30 (soit 2
mois, 3 mois ou 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés…)
La consultation du CHSCT (et de l’ICCHSCT) est enfermée dans les
délais de consultation préfixes du CE
A l'expiration de ce délai, CHSCT et ICCHSCT sont réputés avoir été
consultés
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Cas d’un projet de compression des effectifs
Remise du rapport d’expertise et avis
La remise du rapport
Lorsque
l’expertise est organisée dans le cadre d’un projet de restructuration
et de compression des effectifs, le rapport est remis au plus tard quinze
jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 (délais
préfixes du CE)
L’absence
de remise du rapport n’a pas pour effet de prolonger les
délais de consultation du CE (2 mois, 3 mois et 4 mois)
L’avis
de l’ICCHSCT
Lorsque
l’expertise est organisée dans le cadre d’un projet de restructuration
et de compression des effectifs, l’avis de l’instance de coordination est
rendu dans un délai de 7 jours après la remise du rapport de l’expert
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L’expertise CHSCT PI- délais préfix du CE
Exemple: PSE sur moins de 100 licenciements
1ere réunion d’information du CE
Désignation de l’expert comptable
2e réunion du CE pour avis
Délai préfix deux mois
C. Trav. Art. L 1233-30
Le CE
Demande d’information et
réponse de l’employeur
2X10 et 2X8 jours, soit 36
jours maximum
A l’expiration du
délai de 2 mois
le CE est réputé
avoir été
consulté
15
jours
Travaux d’expertise
comptable
Date limite de
remise du rapport
Date limite de remise du rapport
par CHSCT ou ICCHSCT
Le CHSCT
Instruction et travaux d’expertise
CHSCT
1ere réunion du CHSCT ou de l’ICCHSCT
Désignation de l’expert
ICCHSCT indique si elle rendra un avis
15
jours
7 jours
maximum
2e réunion du CHSCT
et/ou ICCHSCT pour avis
A l’expiration du
délai de 2 mois le
CHSCT et/ou
l’ICCHSCT sont
réputés avoir été
consultés
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Loi dite de sécurisation de l’emploi
Cas d’un projet de compression des effectifs
La contestation de l’expertise dans le cadre
Lorsque
l'expert a été désigné dans le cadre d’un projet de
restructuration et de compression des effectifs (article L.2323-15), toute
contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande
de validation ou d'homologation est adressée à l'autorité
administrative, qui se prononce dans un délai de 5 jours
Ces contestations doivent être dûment motivées et adressées au
DIRECCTE territorialement compétent
Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter
de la date de réception de la demande. Une copie de la décision est
adressée aux autres parties
Le juge judiciaire est donc évincé au profit de l’autorité
administrative
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