RD_ep108-06_ cus_lotissements_geispolsheim

Transcription

PREFECTURE DU BAS-RHIN
Direction régionale et départementale
de l’agriculture et de la forêt
Alsace - Bas-Rhin
Division Eau, Environnement
et Aménagement du Territoire
2, rue des Mineurs
B.P. 1003/F
67070 STRASBOURG Cedex
Dossier suivi par : Denis KIEFFER - Pierre Yves LE BARBU
Tél. :
03.88.25.20.28 - 03.88.25.20.50
N/Réf. :
DK/PYLB/LC
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
---------DECLARATION n° RDep 108/06
---------INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION
au titre des articles L 214-1 et suivants
du Code de l’Environnement
---------Rejet des eaux pluviales du projet de construction
de lotissements à GEISPOLSHEIM VILLAGE
---------
RECEPISSE DE DECLARATION
Le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt, Directeur Départemental du Bas-Rhin,
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L 210-1, L 214-1 à L 214-11,
VU
l’article L 432-3 du code de l’environnement,
VU
le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié et notamment ses articles 29 et 30 et le décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié,
VU
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 15 novembre 1996,
VU
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par le Préfet
Coordonnateur de bassin le 17 janvier 2005,
VU
le dossier technique établi par SOGREAH - Agence de Strasbourg 9B, rue du Parc à
OBERHAUSBERGEN le 15 septembre 2006 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de
lotissements à GEISPOLSHEIM-Village,
VU
la délégation de signature du 13 octobre 2005 faite par le Préfet du Bas-Rhin pour les procédures de
déclaration,
Donne récépissé à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de STRASBOURG - Service
Assainissement - domicilié 1, place de l’Etoile à 67070 STRASBOURG CEDEX d’une déclaration en
date du mois de juin 2006 et des compléments apportés le 27 octobre 2006 en vue du rejet des eaux
pluviales du projet de lotissements à GEISPOLSHEIM VILLAGE, dans l’EHN.
Cette déclaration est visée sous la rubrique n° 5.3.0-2° de la nomenclature (décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié) : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin
d’infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha ( 8,2 ha).
Z:\Arborescence\DOSSIERS_PAR_BASSIN_VERSANT\CUS\GEISPOLSHE\L_E_lotissements_geispolsheim-village\RD_ep108-06_
cus_lotissements_geispolsheim-village_061116_geispolshe.doc
1
SYNTHESE DES ELEMENTS DU DOSSIER TECHNIQUE
A - Nature du projet :
• Le projet de « lotissements à GEISPOLSHEIM VILLAGE » d’une superficie totale de 8,2 ha est
implanté au Sud-Ouest de la Commune de GEISPOLSHEIM.
• Le dossier comprend les opérations suivantes :
NOM
Zone UC- Ucb (lotissement Jardin des Cigognes)
Zone IAU
(Nord-Sud)
Voirie de la rue des Cigognes
(3.2. ha pour l’ensemble du lotissement existant)
TOTAL
Surface
1,9ha
6,0 ha
Nombre de lots
14
46
0,3 ha
8.2ha
60
Le dossier déposé présente l’aménagement de réseaux séparatifs destinés à la collecte des eaux usées et
des eaux pluviales du projet.
B - Imperméabilisation :
• Le coefficient d’imperméabilisation sera de 0,45.
C - Système d’assainissement de type séparatif :
•
Eaux usées
Les eaux usées sont collectées dans un réseau indépendant dans le périmètre du projet et dirigées vers le
réseau d’assainissement public existant, pour être acheminées à la station d’épuration de la Commune
de GEISPOLSHEIM.
Eaux pluviales
• Les eaux pluviales sont collectées dans un réseau indépendant.
• L’augmentation du ruissellement des eaux pluviales sur l’emprise du projet est corrigée par la mise en
place d’un dispositif de stockage d’une capacité totale de 881 m3.
• Le volume est constitué de :
RETENTION
BASSINS VERSANTS
DRAINES
1
Lotissement des Cigognes
Rue des Cigognes
2
Zones IAU (nord et sud)
VOLUME DE
DEBIT DE FUITE
STOCKAGE
176 m3 dans un bassin et
70 m3 dans le réseau du
23,8 l/s
lotissement des Cigognes
635 m3 dans le bassin
30 l/s
• Le débit de rejet autorisé vers le milieu récepteur de l’ensemble du projet sera limité à 53,8 l/s.
• Le rejet s’effectue dans le milieu récepteur : « L’EHN ».
• Le prétraitement des eaux pluviales avant rejet direct en milieu naturel est assuré par deux séparateurs
à hydrocarbures intégrant les fonctions de débourbeur et équipé d’un filtre à coalescence.
2
PRESCRIPTIONS FIXEES DANS LE CADRE DU RECEPISSE DE DECLARATION
• Le dimensionnement hydraulique des ouvrages de rétention est réalisé en considérant la pluie décennale.
Le débit de fuite constituant le rejet direct ou indirect vers les eaux superficielles est calculé sur la base
du débit biennal de ruissellement sur la surface de l’emprise du projet avant urbanisation (coefficient
d’imperméabilisation 0,1). Aucun by-pass des ouvrages de traitement ne pourra être accepté.
• Les bâtiments projetés disposeront d’une côte plancher implanté au-dessus de la cote de référence,
soit 147,18 (ortho).
• Les eaux pluviales issues du ruissellement des chaussées transiteront préalablement au rejet dans un
ouvrage de traitement.
• La concentration maximale des hydrocarbures totaux au point de rejet dans le milieu naturel ne
dépassera pas 5 mg/l (mesurés selon norme NF T90-114). Les autres paramètres organiques devront
respecter les concentrations suivantes, après dilution dans le milieu récepteur : DBO5 : 5 mg/l, DCO :
25 mg/l et M.E.S. : 30 mg/l.
• Les ouvrages de traitement, les réseaux de collecte, les volumes de stockage doivent être entretenus
régulièrement par le maître d’ouvrage, notamment après chaque épisode pluvieux significatif.
• Les produits résiduels d’entretien (curage, vidange du séparateur d’hydrocarbures, …) seront traités dans
les établissements réglementairement autorisés à recevoir ces déchets.
• Les volumes de stockage devront pouvoir être isolés du réseau au moyen de vannes permettant d’isoler
et de contenir d’éventuelles pollutions.
• Le débit de fuite devra pouvoir être contrôlé à tout moment par le Service chargé de la Police de l’Eau.
Le Maître d’Ouvrage devra pouvoir justifier que le débit rejeté au milieu naturel est conforme aux
dispositions du présent récépissé de déclaration.
• Ouvrage de débouché : les ouvrages ne devront pas réduire la section naturelle du cours d’eau. En phase
de travaux, une attention particulière sera portée à la mise en place des bétons afin que les pertes de
laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
• Pendant la phase du chantier, toutes les mesures seront prises pour éviter une pollution de la nappe.
• Dans le cas d’une infiltration ou d’un stockage à la parcelle, le règlement du lotissement décrira le
dispositif d’infiltration ou de stockage agréé qui pourra être soumis à contrôle.
Toute modification apportée aux ouvrages et installations ou à leur mode d’utilisation, de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit faire l’objet
d’un nouveau dossier de déclaration ou d’autorisation.
De même, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne
que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de
son activité.
La déclaration susvisée est inscrite sous le n° RDep 108 -06.
STRASBOURG, le 16 novembre 2006.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Division Eau, Environnement
et Aménagement du Territoire,
signé
Emmanuel BRAUN
3
PREFECTURE DU BAS - RHIN
Alsace - Bas-Rhin
Monsieur le Maire
de la Commune de GEISPOLSHEIM
Mairie de
67118 GEISPOLSHEIM
2, rue des Mineurs
B.P. 1003/F
Tél. :
03 88 25 20 28 - 03.88.25.20.50
03 88 25 20 24
Fax :
N/Réf. :
DK/PYLB/LC
V/Réf. :
P.J. : 1 ex. du récépissé de déclaration
1 ex. du dossier de déclaration d’octobre 2006
Monsieur le Maire,
Mél :
[email protected]
[email protected]
Objet : Articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement
Récépissé de déclaration n° RDep108-06 concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de lotissements à GEISPOLSHEIM Village
Strasbourg, le 16 novembre 2006.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration, relatif aux travaux cités en objet, en
application des articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Je vous invite à bien vouloir afficher le récépissé en mairie durant un mois (Article 30-2°
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié).
Le pétitionnaire devra obtenir l’accord du maître d’ouvrage du réseau public pour s’y
raccorder, sachant que ce dernier devra le cas échéant procéder au recalage des déversoirs d’orage
situés en aval, de façon à conserver l’acheminement du débit critique et de la pollution urbaine
supplémentaire vers la station d’épuration.
Selon les modifications apportées au réseau de collecte, le maître d’ouvrage de ce dernier
s’assurera de toujours être en conformité au regard de la Directive Européenne du 21 mai 1991 : Eaux
Résiduaires Urbaines (ERU) et de ses textes d’applications pour les caractéristiques de ses ouvrages de
collecte, de traitement et en particulier les déversoirs d’orage.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'
assurance de ma considération distinguée.
signé
Emmanuel BRAUN
4
PREFECTURE DU BAS - RHIN
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE
URBAINE DE STRASBOURG
Service Assainissement
1, Place de l’Etoile
67070 STRASBOURG CEDEX
Alsace - Bas-Rhin
2, rue des Mineurs
B.P. 1003/F
Tél. :
03 88 25 20 28 - 03.88.25.20.50
03 88 25 20 24
Fax :
N/Réf. :
DK/PYLB/LC
V/Réf. :
P.J. : 1 ex. du récépissé de déclaration
1 talon accusant réception du récépissé de déclaration
Monsieur le Président,
Mél :
[email protected]
[email protected]
Récépissé de déclaration n° RDep108 -06 concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de lotissements à GEISPOLSHEIM Village
Strasbourg, le 13 novembre 2006.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration, relatif aux travaux cités en objet, en
application des articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Il vous appartient d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage du réseau public pour s’y raccorder,
sachant que ce dernier devra le cas échéant procéder au recalage des déversoirs d’orage situés en aval, de
façon à conserver l’acheminement du débit critique et de la pollution urbaine supplémentaire vers la station
d’épuration.
Selon les modifications apportées au réseau de collecte, le maître d’ouvrage de ce dernier
s’assurera de toujours être en conformité au regard de la Directive Européenne du 21 mai 1991 : Eaux
Résiduaires Urbaines (ERU) et de ses textes d’applications pour les caractéristiques de ses ouvrages de
collecte, de traitement et en particulier les déversoirs d’orage.
Je vous prie de bien vouloir me retourner, dûment daté et signé, le talon de l’accusé de réception
du récépissé de déclaration n° RDep108-06, ci-inclus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'
assurance de ma considération distinguée.
signé
Emmanuel BRAUN
5
PREFECTURE DU BAS-RHIN
Alsace - Bas-Rhin
2, rue des Mineurs
B.P. 1003/F
Récépissé de déclaration n° RDep108-06 concernant
le rejet des eaux pluviales du projet de lotissements
à GEISPOLSHEIM Village
TALON à retourner
à la DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
D’ALSACE ET DU BAS-RHIN
Division Eau, Environnement et Aménagement du Territoire
2, Rue des Mineurs – B.P. 1003/F
Je soussigné :
Monsieur le Président
de la COMMUNAUTE URNAINE DE STRASBOURG
SERVICE ASSAINISSEMENT
Prénom et Nom :
(à compléter)
Adresse :
1, place de l’Etoile
67070 STRASBOURG CEDEX
accuse réception par la présente du récépissé de déclaration n° RDep108 -06 relatif au
rejet des eaux pluviales du projet de lotissements à GEISPOLSHEIM VILLAGE.
STRASBOURG, le
(signature)
6

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