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Guide CE L'intégrale - édition:
Fiches pratiques : 168 - Bien faire la différence entre information et consultation du comité d'entreprise - Fiche pratique n°168
: Bien faire la différence entre information et consultation du comité d'entreprise
Chapitre 15 • Les attributions économiques du comité
d'entreprise
Bien faire la différence
entre information et
consultation du comité
d'entreprise
Section 01 • L'information et la consultation du CE
168
Les attributions économiques du CE sont
tellement vastes que l'ordre du jour de chaque
réunion plénière devrait normalement comporter
plusieurs points consacrés à l'information et/ou la
consultation du comité. D'où l'importance de bien
comprendre la différence qu'il y a entre
information et consultation et de connaître les
différentes étapes d'une consultation.
C. trav., art. L. 2323-2 et s.
Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav., no 84/8 bis
Dans certains cas, l'employeur a seulement l'obligation d'informer le comité d'entreprise
Quand il est informé, le comité d'entreprise n'émet pas d'avis
Informer signifie que l'employeur doit fournir au CE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné :
il s'agit souvent de rapports écrits qui doivent être périodiquement fournis au CE. Il peut également s'agir d'une information
ponctuelle généralement associée à une consultation ;
l'information à fournir au CE peut être soit quantitative (données chiffrées, résultats comptables, etc.) soit qualitative. La loi
détaille rarement les documents à communiquer ;
il est très rare que le code du travail fixe une date précise à laquelle cette information doit être faite. Très souvent, on se
contente de prévoir une périodicité minimale ;
sauf si cela est prévu, l'employeur n'est pas obligé de produire des documents écrits. L'information peut donc très bien être
verbale.
Comptes de l'entreprise, évolution des commandes, chiffre d'affaires, exécution des programmes de production,
médecine du travail, hygiène et sécurité, travail à temps partiel,… : le comité d'entreprise doit être informé dans de
très nombreux domaines (pour des tableaux récapitulatifs, voir Modèles nos 33 et 34).
Des informations qu'il faut examiner et archiver précieusement
Le fait que le comité d'entreprise n'ait pas d'avis à émettre ne doit pas laisser à penser que son rôle consiste simplement à accuser
réception des informations remises par l'employeur. Ces informations lui permettent à la fois d'apprécier et de suivre la situation
sociale, économique et financière de l'entreprise. Elles doivent donc être examinées attentivement et conservées précieusement
dans la perspective d'effectuer des comparaisons d'une année sur l'autre. D'ailleurs, rien n'interdit aux élus de débattre au cours
d'une réunion de leur teneur, de demander des explications supplémentaires à l'employeur et d'acter les réponses apportées dans le
procès-verbal de réunion.
Pour se convaincre de l'utilité et de l'importance de ce droit à information du CE, il suffit de prendre comme exemple
l'examen annuel des comptes de l'entreprise. Cet examen est au cœur des attributions économiques du CE et
pourtant il ne repose que sur un droit à information (pour plus de précisions, voir Fiches pratiques nos 181 et s.).
Même s'il n'a pas d'avis à émettre sur les comptes qui lui sont communiqués, le CE va pouvoir se faire une idée
précise de la situation économique et financière de l'entreprise grâce à l'éventuelle intervention d'un expertcomptable.
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Le comité d'entreprise a le droit de demander des informations
Parfois, les représentants du personnel ont écho d'une rumeur de réorganisation, de déménagement, de fusion avec une autre
entreprise, etc. Rien n'interdit d'inscrire la question à l'ordre du jour d'une réunion et de poser ouvertement la question à l'employeur.
Il est toujours utile d'avoir un PV de réunion permettant de conserver noir sur blanc les déclarations de l'employeur. Cela pourra
servir ultérieurement.
Dans d'autres cas, le comité d'entreprise doit être informé et consulté par l'employeur
De très nombreux articles du code du travail relatifs aux attributions économiques du CE débutent par « Le comité d'entreprise est
informé et consulté… ». Consulter signifie ici demander un avis préalablement à une prise de décision après avoir engagé une
discussion. Dans cette hypothèse, le CE n'est plus dans une position « passive » de réception de l'information. On lui demande de dire
s'il est pour ou contre. La consultation doit donner lieu à un échange de points de vue et non pas à une simple information. Il appartient
au chef d'entreprise de présenter les informations qui ont été transmises aux membres du comité. Au cours de la discussion,
l'employeur doit fournir des réponses motivées aux questions du CE (
Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO min. Trav. no 84/8 bis)
(pour plus de précisions sur le déroulement d'une consultation, voir Fiche pratique no 170).
L'avis du CE est nécessaire dans nombre de domaines de la vie de l'entreprise : durée du travail, formation
professionnelle, emploi, évolution technologique, etc. Certaines consultations sont périodiques (voir Modèles nos 33 et
34) alors que d'autres ne sont que ponctuelles (voir Modèle no 35).
Sous prétexte que l'employeur n'est pas obligé de tenir compte de l'avis du CE, il ne faut surtout pas se dire que la consultation ne sert
à rien. Ce serait une grave erreur (voir Fiche pratique no 169).
Des tableaux et un agenda récapitulant les divers cas d'information et/ou de consultation du
comité d'entreprise
Les attributions économiques du CE sont tellement vastes que l'ordre du jour de chaque réunion plénière devrait normalement
comporter plusieurs points consacrés à l'information et/ou la consultation du comité d'entreprise. D'où l'intérêt de préparer les ordres du
jour à l'aide de tableaux récapitulant les divers cas d'information et/ou consultation du comité d'entreprise :
tableau des informations et consultations périodiques du CE pour les entreprises de moins de 300 salariés (voir Modèle no
33) ;
tableau des informations et consultations périodiques du CE pour les entreprises de 300 salariés et plus (voir Modèle no 34) ;
tableau des informations et consultations ponctuelles du comité d'entreprise (voir Modèle no 35).
On peut également utiliser des suggestions d'ordre du jour que l'on trouve sur le site Internet des Éditions Législatives
dans le menu Agenda (http://www.editions-legislatives.fr). Bien évidemment, il ne s'agit que de suggestions qui
devront être adaptées au cas par cas et qui devront être complétées par les consultations ponctuelles à organiser en
fonction des projets de l'entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de
travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l'employeur a bien respecté ses
obligations.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les informations et consultations périodiques, voir Modèles
n 33 et 34.
Sur les informations et consultations poctuelles, voir Modèle no
35.
os
Sur le déroulement d'une consultation, voir Fiche pratique no
170.
Les décisions devant donner lieu à consultation
du comité d'entreprise
L'obligation de consulter le comité d'entreprise ne s'impose que si
les mesures envisagées par l'employeur sont importantes et ne
revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel (pour des
exemples, voir Fiche pratique no 179). Il faut également savoir
que l'obligation de consulter un comité d'entreprise ne concerne
pas uniquement les décisions unilatérales de l'employeur. Elle
joue aussi en cas de conclusion d'un accord d'entreprise (pour
plus de précisions, voir Fiche pratique no 172).
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