Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l`unanimité des

Département
d'Eure-et-Loir
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 10
Votants: 10
République Française
COMMUNE DE VIEUVICQ
Séance du 18 novembre 2015
L'an deux mille quinze et le dix huit novembre l'assemblée régulièrement
convoquée le 18 novembre 2015, s'est réunie sous la présidence de Philippe
MORELLE, Maire.
Sont présents: Philippe MORELLE, Xavier FOUSSARD, Joëlle RICHARD, Alain
LECOINTRE, Bertrand ARNOULT, Jean-François GASNIER, Jacqueline LEROY,
Didier BOUILLON, Loïg LE LAY, Chantal HAMET
Représentés:
Excuses:
Absents: Pierre FETTER
Secrétaire de séance: Loïg LE LAY
I) CREATION DE POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE - DE_2015_027
Monsieur le Maire propose la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe, pour une
durée hebdomadaire de 24/35ème à compter du 1er janvier 2016.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette création de poste comme énoncé ci-dessus.
II) CONVENTION-CADRE ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DE CENTRE DE GESTION DE_2015_028
Le Maire de VIEUVICQ informe l’assemblée :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,
Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités
affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG 28) met en œuvre des missions dites
« obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées.
Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour
répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche
administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle
d’employeur.
Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la
possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées,
à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.
Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des
prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification,
conditions de résiliation, voies de recours…).
Considérant ce qui précède, le Maire de Vieuvicq propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe
aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la
convention-cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
- DÉCIDE D’ADHERER à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre
de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG28),
- APPROUVE les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes,
- AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité :
- d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins,
- d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les
demandes d’intervention nécessaires, etc…).
- PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions
préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues
entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux
contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance
garantie maintien de salaire ; action sociale).
- PREND ACTE que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour
la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de
l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.
III) INDEMNITE 2015 DU RECEVEUR - DE_2015_029
Monsieur le Maire donne information du taux applicable sur l’indemnité de conseil 2015 de
M DESFRICHES, ayant occupé le poste de receveur à la trésorerie de Brou pendant 240 jours.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de lui accorder 50% de cette indemnité de conseil pour
2015.
IV) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE D'EURE ET LOIR DE_2015_030
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l'article 33 de la loi n°
2015-991 du 07 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, le préfet a
élaboré un schéma départemental de la coopération intercommunale.
Ce projet a été présenté le 16 octobre à la commission départementale de coopération intercommunale.
Sur les points le concernant:
- Le conseil municipal à l'unanimité est favorable à l'extension du périmètre de la Communauté de
communes du Pays de Combray avec les communes de Mottereau et de Montigny-le-Chartif.
- Le conseil municipal à l'unanimité est favorable au transfert de la compétence distribution d'eau et
assainissement à la communnauté de communes, mais qu'à partir du 1er janvier 2020 uniquement.
- Le conseil municipal à l'unanimité est défavorable au transfert des compétences établissements scolaires à
la communauté de communes.
- Le conseil municipal à l'unanimité est favorable au transfert des activités périscolaires et transports
scolaires à la communauté de communes.
- Le conseil municipal à l'unanimité n'accepte le schéma départemental de coopération intercommunal que si
celui-ci reste figé pour 10 ans.
QUESTIONS DIVERSES
- Un terrain enclavé entre deux parcelles communales, à coté du lavoir à Bel Air est à vendre. Le Conseil
municipal veut faire une offre d'achat à 1 000 €, auxquels s'ajouteront les frais notariés. Le nécessaire sera
fait si le propriétaire accepte l'offre. L'achat de cette parcelle permettra de mettre en valeur le site.