prime pour l`emploi

TRAITEMENTS ET SALAIRES
Frais spécifiques aux professions artistiques
PRIME POUR L’EMPLOI
(BOI-RSA-BASE-30-50-30-30)
(CGI, art. 200 sexies ; BOI-IR-RICI-310 ; PF 123)
Les membres des professions artistiques qui optent pour la déduction des frais réels peuvent, s’ils le souhaitent, faire une évaluation forfaitaire de certains frais spécifiques. Dans ce cas, les autres
frais non couverts par ces évaluations forfaitaires demeurent
déductibles pour leur montant réel et justifié.
Pour les artistes musiciens, la déduction accordée au titre de
l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires (entretien et assurance) ainsi que des matériels techniques
à usage professionnel (matériel hi-fi, second instrument) est fixée
à 14 % du montant de la rémunération nette annuelle 22, y compris
les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement
artistique exercée à titre accessoire.
La déduction de 14 % ne tient pas compte des intérêts d’emprunts
contractés le cas échéant par les artistes musiciens pour acquérir
leur instrument de musique. La charge correspondante est donc
déductible, dans la proportion de l’affectation de l’instrument
concerné à l’activité professionnelle exercée à titre salarié, pour
son montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition.
Les artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes peuvent,
selon les mêmes modalités, évaluer à 14 % les frais de formation,
les frais médicaux liés à leur activité professionnelle restant à leur
charge et les frais d’instruments de musique.
Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou
chorégraphiques, les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre, les frais suivants peuvent être
déduits globalement pour un montant égal à 5 % de la rémunération annuelle23 : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques professionnelles, de fournitures diverses, frais de formation et frais médicaux spécifiques
autres que ceux des artistes chorégraphiques, lyriques et choristes.
Les membres des professions concernées peuvent choisir de ne
pratiquer qu’une des deux ­évaluations forfaitaires (14 % ou 5 %).
À NOTER L’enseignement des disciplines artistiques n’ouvre pas droit,
en tant que tel, à l’évaluation forfaitaire de certains frais.
ÉLIGIBILITÉ À LA PPE
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier d’une prime pour l’emploi au titre des
revenus de l’année 2013 si vous êtes domicilié en France et si les
conditions suivantes sont remplies :
– le revenu fiscal de référence de votre foyer ne doit pas excéder
16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
ou bien 32 498 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à
une imposition commune, majorés de 4 490 € 24 par demi-part
s’ajoutant à une part (personnes seules) ou à deux parts (couples
mariés ou pacsés).
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Le revenu fiscal de référence du foyer (CGI, art. 1417-IV) est égal :
– au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul
de l’impôt sur le revenu 25 (après application du quotient aux revenus
exceptionnels ou différés dont le régime d’imposition est prévu par
l’article 163-0A du CGI) ;
–  majoré du montant :
• des cotisations d’épargne retraite déduites du revenu global ;
• de l’abattement de 40 % sur les revenus distribués ;
• des revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ;
• des pensions de retraite soumises au prélèvement de 7,5 % ;
• des revenus exonérés provenant de certaines activités BA, BIC, BNC ,
de l’abattement de 50 % sur le BNC des jeunes artistes créateurs,
des honoraires exonérés provenant d’une activité de prospection
commerciale exercée à l’étranger ;
• des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• des salaires exonérés au titre des heures (ou jours) supplémentaires
ou complémentaires effectuées avant le 1.8.2012 ou, dans certains cas,
le 31.12.2012 ;
• des salaires exonérés perçus par les agents d’assurances exerçant leur
activité dans une zone franche urbaine ;
• des revenus exonérés en France perçus par les salariés détachés à
l’étranger ;
• des revenus exonérés des impatriés (salaires, revenus des professions
non salariées, RCM, plus-values) et des salariés de la Chambre de
commerce internationale ;
• des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à
la source ;
• des revenus exonérés perçus par les fonctionnaires d’organisations
internationales ou exonérés en vertu d’une convention internationale
(en particulier salaires et pensions de source étrangère exonérés
retenus pour le calcul du taux effectif) ;
• des abattements pour durée de détention ou en cas de départ à
la retaite d'un dirigeant appliqués sur les plus-values de cession de
valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 D et 150-0 D ter) ;
• des produits et plus-values exonérés provenant des structures de
capital-risque, des plus-values exonérées en cas de cession de titres de
jeunes entreprises innovantes ou de cession de participations au sein
du groupe familial ;
22. Prise dans la limite d’application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit
120 970 € pour l’imposition des revenus de 2013.
23. Idem.
24. La limite du revenu fiscal de référence est majorée de 4 490 €/2 par quart
de part attribué au titre d'un enfant en résidence alternée.
25. Revenus soumis au barème et revenus et plus-values soumis à un taux
proportionnel (à l’exception des plus-values soumises à l’«exit tax» en cas de
transfert du domicile fiscal hors de France).
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