exemplaire pour le preneur - Portail de l`Agriculture wallonne

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Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement
Département des Aides - Direction des Droits et des Quotas
EXEMPLAIRE À
CONSERVER PAR
LE PRENEUR
Réservé à l’Administration
CAMPAGNE 2010
FORMULAIRE A : DEMANDE DE TRANSFERT DE LA
TOTALITÉ DES DROITS À LA PRIME À LA VACHE
ALLAITANTE DANS LE CADRE D’UNE REPRISE TOTALE
D'EXPLOITATION(1)
DATE D’INTRODUCTION :
A envoyer par lettre recommandée ou à déposer contre accusé de réception entre le 1er février et le 28 février 2010 inclus auprès de
votre Direction extérieure (voir liste au verso).
Après le 28 février 2010, la demande ne sera pas prise en considération. Cependant, le présent formulaire pourra être introduit lors
de la demande de prime « vache allaitante » afférente à la campagne 2010.
1. Identification des agriculteurs
Le cédant
Le soussigné, (en majuscules et à l’encre noire)
_
N° AGRICULTEUR
NOM et PRENOM : .....................................................................................................................................................................
RUE et N°: ....................................................................................................................................................................................
CODE POSTAL - LOCALITE : ..................................................................................................................................................
Le preneur
Le soussigné, (en majuscules et à l’encre noire)
_
N° AGRICULTEUR
NOM et PRENOM : .....................................................................................................................................................................
RUE et N°: ....................................................................................................................................................................................
CODE POSTAL - LOCALITE : ..................................................................................................................................................
2. Déclaration et engagement
Le cédant et le preneur demandent le transfert définitif au preneur de la totalité des droits à la prime à la vache allaitante du
cédant à la suite de la reprise totale d’exploitation.(2)
Le cédant et le preneur affirment sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
DATE
2010
Signature,(3)
Signature,(3)
le cédant,
le preneur,
Exception :
En cas de dissolution d’un GPL (groupement de producteurs laitiers), veuillez indiquer le nombre de droits à la prime à la vache
allaitante repris par le membre preneur.(4)
Le GPL cède
,
droits à la prime à la vache allaitante.
________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Le cédant doit céder, au preneur, la totalité de ses droits à la prime à la vache allaitante ainsi que la totalité de son exploitation c’està-dire toutes les unités de production dont il dispose au moment du transfert de ses droits à la prime à la vache allaitante vers le
preneur. Par unité de production, on entend un ensemble de moyens de production tels que les terres agricoles, le cheptel, les
bâtiments agricoles et le matériel. Au jour du transfert des droits à la prime à la vache allaitante, le cédant perd sa qualité
d’agriculteur vu qu’il ne possède plus d’exploitation, de moyens de production et qu’il ne peut plus, dès lors, exercer une activité
agricole. La perte de la qualité d’agriculteur peut avoir des conséquences négatives sur leurs autres droits et/ou le paiement d’autres
primes (Fonds d’investissement agricole, droits au paiement unique, …). La reprise d’activité dans le chef du cédant ne pourra
intervenir que sur une exploitation sans rapport avec la précédente (terres, bâtiments et cheptel différents). Le preneur peut avoir
une exploitation et disposer d’un quota « vaches allaitantes » au moment du transfert des droits à la prime à la vache allaitante.
(2) Joindre, à la demande, une copie de l’acte d’achat, de location, de succession ou une copie de la convention de reprise avec
inventaire.
(3) Si l’agriculteur est un groupement, tous les membres doivent signer. S’il est une personne morale, tous les gérants ou administrateurs
doivent signer.
(4) Dans le cadre de la dissolution d’un GPL, le preneur est autorisé à ne reprendre qu’une partie des droits à la prime à la vache allaitante
du cédant sous 3 conditions : le preneur est membre du GPL, le GPL a cédé in fine l’entièreté de ses droits à la prime à la vache allaitante
à ses membres et le nombre de droits à la prime à la vache allaitante cédés par le GPL au membre preneur correspond à celui que le GPL
a reçu de ce dernier lors de sa constitution.
1.
2.
3.
4.
5.
Cette demande est seulement valable :
- si elle est datée et signée par le cédant et le preneur;
- si elle respecte les règles de transferts;
- si le transfert de toutes les unités de production du cédant au preneur est enregistré auprès de la Direction extérieure
selon les règles d’identification.
Notification
Il sera notifié au preneur et au cédant soit :
- leurs nouveaux droits de prime au titre de la campagne 2010 ;
- le refus de leur demande de transfert en cas de non-respect des modalités de transfert. Les droits de prime initiaux sont
dans ce cas confirmés.
Utilisation des droits
L’agriculteur qui n’utilise pas au moins 70 % de ses droits à la prime à la vache allaitante pendant la campagne 2010,
perdra la partie non utilisée au titre de la campagne 2011. Néanmoins, l’agriculteur détenant au maximum 7 droits à
la prime à la vache allaitante et qui n’utilise pas au moins 70 % de ses droits pendant la campagne 2010, perdra la partie
non utilisée au titre de la campagne 2011 seulement s’il ne les a pas utilisés à concurrence de 70 % au terme de
la campagne 2009.
Région
Les transferts entre Régions ne sont pas autorisés (aucun transfert possible ni dans un sens ni dans l’autre).
Prélèvement
Aucun prélèvement en faveur de la réserve ne sera effectué sur le volume des droits à la prime à la vache allaitante,
transférés concomitamment avec la reprise totale de l’exploitation du cédant.
Adresses des Directions extérieures :
Bureau de WAVRE
Bureau de THUIN
Bureau d’ATH
Bureau de HUY
Bureau de MALMEDY
Bureau de LIBRAMONT
Bureau de CINEY
Compétent pour les arrondissements de Nivelles et de Namur
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Wavre
Avenue Pasteur, 4 1300 WAVRE
Tél. : 010/23.37.40
Compétent pour les arrondissements de Thuin, Charleroi et Mons
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Thuin
Rue du Moustier, 13 6530 THUIN
Tél. : 071/59 96 00
Compétent pour les arrondissements de Tournai, Ath, Mouscron et Soignies
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction d’Ath
Chemin du vieux Ath, 2c 7800 ATH
Tél. : 068/27 44 00
Compétent pour les arrondissements de Liège, Huy et Waremme
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Huy
Chaussée de Liège 39 – 1er étage 4500 HUY
Tél. : 085/27 34 20
Compétent pour l’arrondissement de Verviers
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Malmédy
Av. des Alliés, 13 4960 MALMEDY
Tél. : 080/44 06 10
Compétent pour les arrondissements de Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon,
et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Libramont
Rue Fleurie, 2 - boîte 8 – 3ième étage
6800 Libramont
Tél. : 061/26 08 30
Compétent pour les arrondissements de Marche-en Famenne, Philippeville et Dinant,
sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – Département des Aides
Direction de Ciney
Rue Edouard Dinot, 30 5590 CINEY
Tél. : 083/23 07 40