TECH IN France dénonce une initiative qui contredit les traités et qui

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 09 novembre 2016
Taxe Galut (dite « Taxe Google »)
TECH IN France dénonce une initiative qui
contredit les traités et qui cible indûment le
numérique
Hier matin, le député Yann Galut a communiqué autour de l’amendement qu’il souhaite
déposer en commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du
PLF 2017. Ce dernier confirme viser en particulier les géants de l’Internet, en nommant sa taxe
« taxe Google ». TECH IN France dénonce une énième initiative qui cible dans sa
communication les entreprises de l’industrie numérique, au risque de tirer un trait sur les
bénéfices attendus du Brexit en termes d’attractivité et sans tenir compte, ni des traités
internationaux qui engagent la France, ni de l’optimisation pratiquée par les
entreprises d’autres secteurs, toutes origines confondues. TECH IN France invite plutôt la
représentation nationale à poursuivre la réflexion engagée au niveau européen sur le sujet et
à concentrer ses efforts sur l’harmonisation du taux d’IS français avec ses homologues et les
taux préférentiels attendus par les petites et moyennes entreprises.
Une taxe qui isolerait la France et pénaliserait son attractivité renforcée par le Brexit
L’intention de Monsieur Galut, à travers l’amendement qu’il souhaite déposer demain en
commission des finances semble clair : créer une taxe supplémentaire visant en particulier les
entreprises du numérique. Monsieur Galut, souhaite ainsi créer un impôt sur « les bénéfices
détournés » et revoir la notion d’établissement stable.
TECH IN France comprend à la fois la nécessité pour les Etats de mieux recouvrer l’impôt et
celle concomitante de déterminer un cadre règlementaire propice. Alors que sont conduits
au niveau européen des travaux sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, comme sur le
recouvrement de l’IS des multinationales, il ne peut être envisageable d’adopter une nouvelle
initiative strictement nationale, qui de plus contredirait les traités internationaux qui régissent
notamment la notion « d’établissement stable ».
L’initiative de M. Galut envoie en outre évidemment des signaux négatifs aux acteurs
internationaux du numérique en France qui pourrait être tentés, suite au Brexit, de localiser
davantage d’investissements en France. Les autres pays européens ayant engagé une
démarche sur ces sujets l’ont fait dans le cadre d’un dialogue avec les entreprises et avec un
résultat différent.
En outre, le contexte international, particulièrement instable ( cf. élections américaines) doit
plutôt inviter à la retenue.
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T : +33 1 40 32 45 90 - [email protected] - www.techinfrance.fr
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 09 novembre 2016
La fiscalité des multinationales : un enjeu complexe qui nécessite une approche globale
En outre, l’initiative de Monsieur Galut prétend apporter une réponse simple à une réalité
complexe.
L’amendement de M. Galut ne tient pas compte des travaux engagés au niveau de l’OCDE,
qui sans aboutir à ce stade, ont soulevé la complexité de l’appréhension de la valeur
localement taxable, en particulier dans le numérique. La territorialité de l’impôt sur les sociétés
semble en effet aujourd’hui inadaptée aux processus de production et de commercialisation
intégrés internationalement, voire totalement distants et dématérialisés. La préoccupation
française étant partagée au niveau mondial, il convient de poursuivre l’approche
internationale de ces enjeux.
Assouplir la fiscalité des PME
M. Galut justifie enfin sa proposition pour alourdir et complexifier le système fiscal français par
la volonté de mettre sur un pied d’égalité PME et multinationales face à l’impôt. Plutôt qu’un
alignement vers le haut, TECH IN France défend une réduction de l’impôt sur les sociétés pour
les PME et les startups. TECH IN France salue la démarche que le Gouvernement a déjà
amorcée dans le PLF 2017 en réduisant le taux d’IS à 28 % pour les PME.
A propos de TECH IN France
TECH IN France a pour vocation de rassembler les éditeurs et les sociétés internet autour d'un esprit de communauté
et d'être le porte-parole de l'industrie du numérique en France. TECH IN France compte aujourd’hui 400 membres
(CA global : 8 Mds€) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (60
% du Top 100 France en CA), PME et Start up. TECH IN France est membre de la FIEEC et de la CINOV et participe à
la gestion de la convention collective Syntec-CINOV et de l’offre de formation de branche. www.techinfrance.fr
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