Communiqué de la Direccte Hauts-de-France

Direccte Hauts-de-France
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les Arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP 456 – 59021 LILLE Cedex
03 20 96 48 60
Internet : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr
COMMUNIQUEDEPRESSE
Lille,le13janvier2017
DémentidelaDirecctesuiteàdesannoncesrelativesauplandesauvegarde
del’emploidelaVoixduNord
Des articles de presse se sont faits l’écho d’une rumeur d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi
déposé l’été dernier par la direction de la Voix du Nord auprès de nos services et qui aurait, à cette
occasion,étérefusé.
De la même manière, certains articles ont mentionné un «document de 500 pages», qui constituerait la
seconde version de ce projet de plan, transmise ultérieurement et qui aurait, elle, reçu récemment notre
«aval».
Cesfaitssontinexacts:
Danslesentreprisesd'aumoins50salariés,lorsqueleprojetdelicenciementconcerneaumoins10
salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de
sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un
plandereclassementvisantàfaciliterlereclassementdessalariésdontlelicenciementnepourrait
être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de
qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. La loi du 14 juin
2013 fixe le cadre d’intervention de l’autorité administrative en lui permettant, durant la phase
d’élaboration du PSE, de présenter toute proposition pour le compléter ou le modifier, en tenant
comptedelasituationéconomiquedel'entreprise.L’appréciationdumotiféconomiquereste,quant
àelle,duressortdelajuridictioncivile.
ConcernantlaVoixduNord,unprojetderéorganisationaétéprésentéauxservicesdanslecourant
del’été2016,àl’initiativedel’employeur,commec’estl’usagedanscetypedeprocédure.
LeprojetdePSEélaboréparlaVoixduNordaétéprésentéaucomitéd’entreprisece10janvier,
dateàpartirdelaquelle lespartenairessociauxdel’entreprisedisposentd’undélaidetroismois
pourennégocierlesmesures.Saufaccorddeméthodeprolongeantlesdélais,c’estdoncseulement
à compter du 11 avril prochain que les services de la DIRECCTE seront sollicités en demande de
validationdel’accordcollectifsignéparlespartenairessociauxouendemanded’homologationde
ladécisionunilatéralequiseraitpriseparl’employeur.L’administrationdisposeraalorsd’undélai
de15ou21jourspourprendresadécision.Entoutétatdecause,aucunedécisionneseraprisesur
ce dossier avant plusieurs mois; à cet égard, nous rappelons que nos services n’ont pas à se
prononcer en opportunité mais seulement en conformité concernant les projets de PSE qui leur
sontsoumis.
Pourtoutrenseignementcomplémentaire,vouspouvezcontacterleservicecommunication
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