conseil communautaire seance du 28 avril 2016

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 AVRIL 2016
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Votants
56
52
56
Le président certifie que la
délibération a été affichée au
siège de la communauté de
communes le mercredi 4 mai
2016.
L’an deux mille seize, le vingt-huit avril à 18h30 le conseil communautaire
de la Communauté de communes Bretagne Romantique s’est réuni en son
siège à la Chapelle aux Filtzméens, sur convocation régulière adressée à
ses membres le vendredi 22 avril 2016, la séance est présidée par André
LEFEUVRE président.
Présents :André LEFEUVRE, Joël LE BESCO, Louis ROCHEFORT, Didier
ROBIN, Léon PRESCHOUX, Florence DENIAU, Loïc LEBRET, Philippe
CHARTIER, Jean HAREL, David BUISSET, Béatrice DUGUEPEROUXHONORE, Evelyne SIMON GLORY, Armand CHATEAUGIRON, Michel
FRABOULET, Robert MONNIER, Roger SARCIAUX, Pierre SORAIS, Jean
Christophe BENIS, Béatrice BLANDIN, Jacques BORDE, France
BLANCHET, Odile DELAHAIS, Serge DURAND, Marie-Renée GINGAT,
Loïc MAILLARD, Michel MESGOUEZ, Michel PONCELET, Didier
QUIGNON, Loïc REGEARD, Rémy COUET, Georges DUMAS, MarieHélène DURE, Rosine D'ABOVILLE, Céline GACHIGNARD, Anne
GALIAZZO, Marie-Madeleine GAMBLIN, Yolande GIROUX, Sylvie GUYOT,
Sarah LEGAULT-DENISOT, Jean-luc LEGRAND, Jérémy LOISEL, Etienne
MENARD, Yves MIGNOT, Nadine NIVOL, Marcel PIOT, Stéphane
ROCHARD, Françoise ROUSSILLAT, Benoit SOHIER, Christian TOCZE,
Michel VANNIER
Remplacements : Pierre CHESNOT par
VILLEON par Christian DAUGAN
Didier PELLAN, Hervé DE LA
Pouvoir(s) : Rémy BOURGES à Anne GALIAZZO, Bertrand HIGNARD à
Joël LE BESCO, Alain COCHARD à Odile DELAHAIS, Eric FEVRIER à
Georges DUMAS
Absent(s) excusé(s) : Rémy BOURGES, Bertrand HIGNARD, Alain
COCHARD, Eric FEVRIER
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Jérémy LOISEL
N° 2016-04-DELA- 31 : AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE MAINTIEN
DE FONCTION DU 2ème VICE-PRESIDENT SUITE AU RETRAIT DE SES
DELEGATIONS
1. Description du projet :
Monsieur le Président expose que par arrêté N° ARR-RH-26-2016, il a retiré les délégations de fonction qu’il
ème
avait accordées à Monsieur Joël LE BESCO, 2
Vice-Président de la Communauté de Communes.
En vertu de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements
publics de coopération intercommunale, lorsque Monsieur le Président retire les délégations de fonction à un
Vice-Président, le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions et
doit donc décidé à la majorité de ses membres si l’élu conserve ou non sa qualité de Vice-Président.
Vu la délibération N°2014-04-DELA-40 en date du 17 avril 2014, portant « Election des Vice-Présidents » qui
ème
a proclamé en tant que 2
Vice-Président Monsieur Joël LE BESCO,
Vu l’arrêté N°ARR-RH-91-2014, en date du 30 avril 2014, portant délégation de fonction à Monsieur Joël LE
ème
BESCO, 2
Vice-Président de la Communauté de communes Bretagne romantique, lui permettant
d’exercer les fonctions de Vice-Président chargé des affaires concernant la voirie, la présidence de la
commission ad hoc ainsi que de la signature des divers documents s’y rapportant.
Vu l’arrêté N° ARR-RH-26-2016 du 21 avril 2016, par lequel Monsieur le Président a retiré les délégations
ème
qu’il avait accordé par arrêté à Monsieur Joël LE BESCO, 2
Vice-Président,
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel lorsque le Maire a
retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de
celui-ci dans ses fonctions.
Considérant que les dispositions légales précédemment évoquées sont applicables aux établissements
publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant le Président et les Vice-Présidents,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le maintien de Monsieur Joël LE
ème
BESCO dans ses fonctions de 2
Vice-Président.
Considérant que plus d'un tiers des membres du Conseil communautaire sollicite un vote à bulletin secret,
le vote à bulletin secret donne les résultats suivants :
- Nombre de votants : 56
- Suffrages exprimés : 54
- Nombre de votes pour le maintien de Monsieur Joël LE BESCO : 28
- Nombre de votes contre le maintien de Monsieur Joël LE BESCO : 26
- Abstentions : 2
Le Conseil Communautaire, après délibération, et à la majorité des suffrages exprimés, décide de :
 VOTER pour le maintien de Monsieur Joël LE BESCO dans ses fonctions de 2 ème Vice
président suite au retrait de ses délégations ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
DELEGATIONS
ème
avait accordées à Monsieur Louis ROCHEFORT, 3
ème
Vice-Président Monsieur Louis ROCHEFORT,
Vu l’arrêté N°ARR-RH-92-2014, en date du 30 avril 2014, portant délégation de fonction à Monsieur Louis
ème
ROCHEFORT, 3
d’exercer les fonctions de Vice-Président chargé des affaires concernant les équipements et le patrimoine, la
présidence de la commission ad hoc ainsi que de la signature des divers documents s’y rapportant.
ème
qu’il avait accordé par arrêté à Monsieur Louis ROCHEFORT, 3
Vice-Président,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le maintien de Monsieur Louis
ème
ROCHEFORT dans ses fonctions de 3
Vice-Président.
- Nombre de votes pour le maintien de Monsieur Louis ROCHEFORT : 23
- Nombre de votes contre le maintien de Monsieur Louis ROCHEFORT : 33
 VOTER contre le maintien de Monsieur Louis ROCHEFORT dans ses fonctions de 3 ème

Vice-président suite au retrait de ses délégations ;
délibération.
DELEGATIONS
ème
avait accordées à Monsieur Léon PRESCHOUX, 5
ème
Vice-Président Monsieur Léon PRESCHOUX,
Vu l’arrêté N°ARR-RH-94-2014, en date du 30 avril 2014, portant délégation de fonction à Monsieur Léon
ème
PRESCHOUX, 5
d’exercer les fonctions de Vice-Président chargé des affaires concernant le transport et le chantier
d’insertion, la présidence des commissions ad hoc ainsi que de la signature des divers documents s’y
rapportant.
ème
qu’il avait accordé par arrêté à Monsieur Léon PRESCHOUX, 5
Vice-Président,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur le maintien de Monsieur Léon
ème
PRESCHOUX dans ses fonctions de 5
Vice-Président.
- Nombre de votes pour le maintien de Monsieur Léon PRESCHOUX : 19
- Nombre de votes contre le maintien de Monsieur Léon PRESCHOUX: 37
 VOTER contre le maintien de Monsieur Léon PRESCHOUX dans ses fonctions de 5 ème

Vice-président suite au retrait de ses délégations ;
délibération.
N° 2016-04-DELA- 34 : ZA BOIS DU BREUIL : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE
VAL DECO
1. Cadre réglementaire :
 Statuts communautaires : compétence « développement économique »
 Inscriptions budgétaires au budget annexe 0111-2401 – ZAE du Bois du Breuil
La société VAL'DECO a été créée en 2012 et exerce dans le secteur du réaménagement et de la décoration
de mobil-homes. Elle est actuellement située dans le prolongement des locaux d'habitation de la gérante de
la société sur la commune de Saint-Domineuc, Madame LETONDEUR. Elle compte actuellement 2 salariés.
La croissance de la société ne permet plus aujourd'hui de poursuivre son activité en l’état.
De plus, la société, dans le cadre de ce projet de transfert-extension, développe un nouveau concept unique
en France : le regroupement sur un lieu unique des différents fournisseurs de campings.
Cela se traduira par une exposition permanente destinée à une clientèle de professionnels et de particuliers
à la recherche de matériels de campings en intérieur et extérieur.
Le projet fédère actuellement 25 professionnels du secteur. Indépendamment des emplois qui pourraient
être créés par les entreprises partenaires, la société VAL'DECO envisage de créer 2 emplois
supplémentaires.
Aussi, il est proposé de céder à la SCI VAL'3 sur la ZAE de Bois du Breuil :
-
Une surface globale de terrain de 4 615 m² dont 2 677 m² constructible
Une surface de 1 938 m² inconstructible (zone non-aedificandi à proximité de la 2x2 voies RennesSaint-Malo.
Cet ensemble foncier, cédé au prix de 54 509 €, est composé des parties de parcelles ZC63, ZC96, ZC97,
ZC 154 ainsi que d'une partie de chemin rural, qui se décompose de la manière suivante :
La partie constructible de 2 677 m² est cédée au prix de 20 € le m²
La partie inconstructible est cédée au prix de 0,50 € le m².
Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :



APPROUVER la vente d’un ensemble foncier composé des parties de parcelles ZC63,
ZC96, ZC97, ZC 154 ainsi que d'une partie de chemin rural sur la ZAE du Bois du Breuil,
dans les conditions visés ci-avant, à la SCI VAL’3, ou à toute autre personne physique ou
morale désignée par sa ou son représentant, au prix de 54 509 euros ;
DESIGNER L'étude de Maitre PRIOL-LACOURT, notaires à Combourg, pour rédiger le
compromis de vente et l'acte définitif ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice-président à signer tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération.
N° 2016-04-DELA- 35 : ZA DE DINGE : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CSOL
ENVIRONNEMENT
 Inscription budgétaires en budget annexe 0111-2409 – ZAE de Dingé
La société CSOL ENVIRONNEMENT est actuellement domiciliée, rue d'Ouessant, sur la commune de à
Saint-Grégoire. Son activité principale est la réalisation d'études géotechniques toutes missions G1 à G5 et
études sismiques. Elle réalise aussi en activité secondaire, les études diagnostiques de pollution des sols et
les études de filières d'assainissement non collectif.
Le projet immobilier de la société se déroulera en 2 phases :
- Phase 1 : La construction d'un premier bâtiment de 150 m² comprenant des bureaux, locaux sociaux et une
zone atelier.
- Phase 2 : La construction d'un 2
des matériels et véhicules.
ème
bâtiment qui sera uniquement un bâtiment de stockage à destination
La société envisage la création de 2 emplois en phase 1, et 2 emplois en phase 2.
Aussi, il est proposé de céder à la SCI TOENN GWER, représentée par son gérant Monsieur Christophe
MARTIN, et domiciliée l'Etiverie à MELESSE, un terrain désigné sous le vocable lot N°12 au sein de la ZAE
de Dingé, d'une surface de 1 550 m² pour un prix de 15 €uros le m² soit un coût global de 23 250 euros.
Il est précisé que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.



APPROUVER la vente du lot n°12 de la ZAE de Dingé, d’une emprise foncière de 1 550 m², à la
SCI TOENN GWER ou à toute autre personne physique ou morale désignée par son
représentant Monsieur Christophe MARTIN, au prix de 23 250 euros ;
DESIGNER L'étude de Maitre LACOURT, notaires à Combourg, pour rédiger le compromis de
vente et l'acte définitif ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice-président à signer tout acte utile à l’exécution
de la présente délibération.
N° 2016-04-DELA- 36 : ZA LA COUDRAIE : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE
MASSON
 Inscriptions budgétaires en budget annexe 0111-2404 - ZAE de La Coudraie
La société de transport MASSON est installée sur la ZAE de La Coudraie depuis 2012.
Le projet de transfert-extension de cette société sur la ZAE de La Coudraie a permis à l'entreprise de
rationaliser ses espaces de production, de réaliser des gains de productivité, et de développer de nouveaux
services. Cette société emploie aujourd'hui près de 50 salariés.
La croissance de la société de transport MASSON implique pour elle un besoin d'extension de son bâtiment
actuel pour répondre au stockage souhaité par ses clients.
Aussi, il est proposé de céder à la SCI La charbonnette la parcelle ZY 62 d'une surface de 10 000 m² au prix
de 10 € le m², soit une somme globale de 100 000 €.
Ce prix est conforme à l'avis France Domaines daté du 14 septembre 2015.
Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Le notaire désigné par la Société est le cabinet de Maître CLOSSAIS situé à Saint-Pierre-de Plesguen.



APPROUVER la vente d'une surface de 10 000 m² sur la ZAE de La Coudraie, à la SCI La
Charbonnette ou à toute autre personne physique ou morale désignée par son représentant,
au prix de 100 000 euros ;
DESIGNER L'étude de Maitre CLOSSAIS, notaires à Saint-Pierre-de-Plesguen, pour rédiger
le compromis de vente et l'acte définitif ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice-président à signer tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération.
N° 2016-04-DELA- 37 : ZA LA MORANDAIS : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE
JCL
 Inscription budgétaires en budget annexe 0111-2403 - ZAE de la Morandais
La société JCL Electricité - plomberie est actuellement située, rue de la Libération, sur la commune de
Pleugueneuc elle emploie 27 salariés. Elle dispose aussi d'un bureau sur la commune de Combourg. Elle a
été créée en 2009.
La croissance de la société ne lui permet plus actuellement de poursuivre son activité dans des conditions
satisfaisantes. Elle a besoin désormais de disposer d'un ensemble immobilier adapté tant au niveau de son
volume d'activités qu'au nombre de ses salariés.
Aussi il est proposé de céder à la SCI JCL, représentée par son gérant Monsieur Christophe LANDAIS, un
terrain situé au sein de l'Ilot N°5 sur la ZA de la Morandais située sur la commune de Tinténiac.
Ce terrain, d'une contenance d'environ 3 000 m², est proposé au prix de 22 € le m², soit une somme globale
de 66 000 €.
Il est précisé que les frais de bornage et d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Il est précisé que le notaire désigné par la société SCI JCL est Maitre LECOQ situé à Tinténiac.



APPROUVER la vente de l'Ilot N°5 sur la ZAE de La Morandais, d’une emprise foncière de
3 000 m² environ, à la SCI JCL ou à toute autre personne physique ou morale désignée par son
représentant Monsieur Christophe LANDAIS, au prix de 66 000 euros ;
DESIGNER L'étude de Maitre LECOQ, notaires à Tinténiac, pour rédiger le compromis de vente
et l'acte définitif ;
er
AUTORISER Monsieur le Président ou le 1 Vice-président à signer tout acte utile à l’exécution
de la présente délibération.
N° 2016-04-DELAL'AUDIAR
38 : OBSERVATOIRE DE L'HABITAT - CONVENTION AVEC
 Fiche action 7.1 du PLH « Suivi évaluation du PLH » du 9 Juillet 2009
L’Observatoire de l’Habitat vise à établir un recueil des données chiffrées et une analyse des tendances
lourdes du marché de l’immobilier sur notre territoire. L’objectif est de disposer de documents permettant aux
communes d’affiner leur politique de l’habitat et d’accueil de population. Il se base également sur des
entretiens réalisés auprès des professionnels de l’immobilier et des notaires de la Communauté.
L’observatoire sert d’outil de suivi/évaluation des actions du Programme Local de l’Habitat. Il est
réalisé par l’AUDIAR (Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l’Agglomération
Rennaise)
Cinq publications sont envisagées en 2016, sur l’observation des données de 2015 et des tendances
d’évolution observables en début d’année 2016 :
Le logement neuf : diversification, forme urbaine, mixité sociale : analyse de la
construction neuve, de la promotion immobilière privée, et de la production de logement
locatif social
Le marché de la revente : volume et caractéristiques du marché de la revente en ancien.
Les marchés fonciers : analyse du marché des terrains à bâtir et des autres marchés
fonciers : volumes et caractéristiques des transactions.
Mixité sociale et accession : suivi des PTZ accordés : volume et caractéristiques des
opérations (sous réserve de la disponibilité des sources)
Logement locatif Social (observation des demandes de 2015): financements, mobilité,
profil de la demande et des attributions.
-
-
Le coût de ces publications s’élève à 9 483 € TTC + adhésion AUDIAR (680 €)
Sur demande des élus, une présentation aux élus communautaires pourra être réalisée : coût de la
prestation : 684 € TTC
L’observatoire peut bénéficier de l’aide du Département au titre du Contrat de Territoire volet 3, à hauteur de
50%.
3. Plan de financement :
DEPENSES en € TTC
RECETTES en € TTC
Contrat de territoire
Département d’I&V V3
Observatoire de
l’habitat
10 847
TOTAL
10 847
Autofinancement
5 423,50
5 423,50
10 847,00
 APPROUVER l’outil « observatoire de l’habitat » tel que proposé par l’AUDIAR et signer
la convention correspondante ;
 SOLLICITER auprès du Département d’Ille et Vilaine l’aide financière au titre du volet 3
du Contrat de Territoire ;
 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente
délibération.
N° 2016-04-DELA- 39 : SUBVENTION A L'ASSOCIATION "PEUPLES DES FORETS
PRIMAIRES"
 Statuts de la communauté de communes : compétences environnement
ème
Pour la 6
année consécutive, l’association « Peuples des forêts primaires » sollicite la Communauté de
communes en vue de l’octroi d’une subvention qui lui permette de poursuivre ses activités en faveur de la
non utilisation des bois exotiques et de la protection des peuples autochtones de ces forêts primaires
toujours abusivement exploitées.
Il est rappelé que l’association « Peuples des forêts primaires » s’est donnée pour mission d’informer le
grand public et les élus sur la déforestation, le réchauffement climatique et le commerce du bois. Des
interventions auprès des scolaires, des communes (projet « commune sans bois exotiques ») et des aides
financières aux peuples des forêts primaires font partie de ses actions.
Pour l’année 2015, le compte financier de l’association fait apparaitre un total de recette de 3 147 € et un
total de dépenses de 2240,93 €, soit un excédent de 906,07 €.
3. Aspects budgétaires :
Nature des crédits
relatifs à la
délibération
Subvention
Fonction
budgétaire/article
comptable
FONCT.
0830/6574
Inscription
budget
200
Crédits
engagés
0
Crédits
consommés
Solde des crédits
disponibles
0
200 €
Bénéficiaire
Association
« peuples des
Forêts
Primaires »
La commission environnement propose de verser à l’association « Peuples des forêts primaires » une
subvention de 200 euros sur l’exercice 2016.
 APPROUVER le versement d’une subvention de 200 € à l’association « peuples des
forêts primaires » pour la réalisation des actions 2016 ;
délibération.
N° 2016-04-DELA- 40 : SPANC : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE
 Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
 Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations

n’assainissement non collectif
Modèle de règlement rédigé par les juristes de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies)
Le règlement du service a pour objet de gérer les relations entre la Communauté de communes et les
usagers du SPANC, en fixant les droits et obligations de chacun, notamment en ce qui concerne les
conditions d’accès aux ouvrages privatifs, leur conception, leur réalisation ou réhabilitation, leur contrôle,
leur fonctionnement et leur entretien, les redevances dues en contrepartie du service rendu, les pénalités.
Afin d’harmoniser le règlement de la Communauté de communes avec le modèle proposé par la FNCCR, il
est proposé de réviser le règlement de service en recentrant les articles sur les seules responsabilités et
obligations du SPANC et des usagers du service.
Le découpage du règlement de service s’articule comme suit :
 Chapitre Ier : Dispositions générales (= territoire d’application, obligation d’assainissement,
bâtiments contrôlables par le service…)
 Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC (= contrôles assurés par le SPANC, visites
terrain et rapport de visite
 Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire (= contrôles à faire réaliser par le SPANC,
obligations de contrôles, de travaux, d'entretien…)
 Chapitre IV : Redevances et paiements (= redevances applicables, recouvrement)
 Chapitre V : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en oeuvre du
règlement (= sanctions, publicité et communication du règlement, règlement des litiges…)
 Annexe 1 – Définitions et vocabulaires
 Annexe 2 – Références des textes législatifs et réglementaires
Les principales modifications apportées sont :
 Précisions sur les bâtiments contrôlables,
 Délais d’intervention et de transmission de rapports,
 Modalités de recouvrement des redevances,
 Modalités de contacts et de prise de RDV,
 Modalités d’applications des pénalités financières,
 Liste des éléments probants attestant de l’existence d’ouvrages d’assainissement,
 Liste des éléments n’étant pas considérés comme probants pour attester de l’existence d’ouvrages
d’assainissement,
 Liste des cas d’inaccessibilité des ouvrages,
 Liste des obstacles faits à la mission de contrôle.
Le règlement sera adressé aux usagers du SPANC avec chaque avis de passage. Un extrait figurera dans
les formulaires types de demandes de contrôles : une référence permettra également aux usagers d’y
accéder directement via le site internet de la Communauté de communes. Le règlement sera adressé à
chaque commune par courrier et par voie électronique.
3. Aspects budgétaires :
Pas d’incidence sur le budget du SPANC
 APPROUVER la modification du règlement du SPANC présenté en annexe,
délibération.
N° 2016-04-DELAPRACTISE
41 : MODIFICATIONS DU GUIDE DES AIDES ENERGIE -



Fiche Action Energie « aide aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les
bâtiments communaux» du 28 mai 2009 ;
Modification actée par délibération du 27 janvier 2011 ;
Modification actée par délibération du 26 juin 2011
La commission environnement – développement durable propose de modifier les critères d’éligibilité de la
fiche action afin de mieux accompagner les communes dans la réalisation de leurs travaux liés aux
économies d’énergies et utilisation d’énergies renouvelables.
Cela se traduit par :
 L’harmonisation des performances de l’isolation thermique avec les valeurs des CEE (Certificats
d’Economie d’Energie),
 L’obligation d’une thermographie pour la validation des aides,
 L’augmentation du taux d’aide pour les matériaux écologiques de 6% à 10%,
 L’augmentation du plafond pour les appareils de régulation de 1 500 € à 1 800 €,
 Le maintien de l’aide pour les chauffe-eau solaire.
Parois
Aides CCBR 2015
Proposition aides CCBR 2016
Mur en contact avec l’extérieur
R>= 3
R >= 4
Plancher haut, rampants de
toiture de pente inférieur à 60°
R>= 6
R>= 6 (rampants)
R>= 7 (combles perdus)
Plancher bas
R>= 2.8
R>=3
Ouvrants
Uw<= 1.4
Fenêtre de toit :
Uw <= 1.4 et Sw >=0.36
Autres fenêtres :
Uw <= 1.3 et Sw >= 0.3
Ou
Uw <=1.4 et Sw >= 0.36
R = coefficient de Résistance thermique
Uw = coefficient de transmission thermique d’une fenêtre
Sw = facteur solaire de la fenêtre vitrée
Il est rappelé que les conseillers en énergie doivent avoir validé les demandes d’aides (voir le service
énergie de la Communauté de communes).
 MODIFIER la Fiche Action Energie « aide aux économies d’énergie et à l’utilisation
d’énergies renouvelables dans les bâtiments communaux» ;
délibération.
N° 2016-04-DELA42 : ACQUISITION D'UNE EMPRISE FONCIERE SUR LA
COMMUNE DE MEILLAC
 Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
 Vu la délibération n°2015-005-22-03 de la Commune de Meillac
Par délibération en date du 22 mai 2015, le conseil municipal de Meillac a proposé de vendre, au profit la
Communauté de communes Bretagne romantique les parcelles cadastrées AB 574, 573, 567, 426 et 580,
d’une superficie totale de 12.486 m², afin d’y construire un futur pôle technique communautaire destiné à
favoriser la mutualisation des moyens humains et matériels de l’ensemble des services techniques de la
Communauté de communes.
La municipalité de Meillac a fixé les conditions de cette cession comme suit :


Vente de l’ensemble des parcelles pour un euro symbolique
Prise en charge des frais de notaire et géomètre par l’acquéreur
Présenté le 02 juillet 2015, en bureau communautaire, le projet de cession des terrains a reçu un avis
favorable. Des études préalables de sols et pédologiques ont, par ailleurs, été menées afin de s’assurer de
la capacité du terrain pour accueillir un tel équipement. Il en est ressorti que la zone inventoriée n’est pas
une zone humide et que l’unique contrainte du site tient en la présence d’un cours d’eau au sud de la zone
rendant inconstructible le terrain sur une bande de 10 mètres.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur
le projet d’acquisition des terrains proposés par la commune de Meillac en vu d’y construire le futur pôle
technique communautaire.
 APPROUVER l’acquisition des parcelles AB n°426, 567, 573, 574, 580 d’une superficie
totale de 12.486 m² pour un montant d’un euro ;
 ACCEPTER de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre liés à cette

acquisition ;
délibération.
N° 2016-04-DELA43 : BASE DE CANOE KAYAK A SAINT DOMINEUC :
VERSEMENT D'UNE AVANCE REMBOURSABLE AU DELEGATAIRE- DECISION
MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
 Vu les délibérations n°35.2005 du 28 avril 2005 et n°74.2008 du 30 avril 2008 approuvant d’une part le

principe de l’exploitation du service de la base nautique à Saint-Domineuc dans le cadre d’une
délégation de service public et retenant d’autre part le mode de gestion par affermage ;
Vu la délibération n°2014-07-DELA-101 du 10 juillet 2014 désignant l’association « Canoë Kayak Club
des 3 Rivières » titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la
base nautique à Saint-Domineuc de juillet 2014 à juillet 2017
Lors d'une rencontre, en date du 17 mars 2016, entre l’association « Canoë Kayak Club des 3 Rivières » délégataire de la base nautique à Saint-Domineuc, et le Vice-président en charge des "Sports et animations
sportives", le délégataire a exposé les problèmes de trésorerie qu'il allait connaitre à partir du mois de mai.
En effet, le paiement mensuel de son salarié doit être assuré et les recettes provenant des scolaires ne sont
perçues que mi-juillet et celles liées aux locations ne rentrent majoritairement qu'entre mi-juillet et mi-août et
sont dépendantes de la météo.
Aussi, afin d'éviter un découvert bancaire préjudiciable, le délégataire sollicite le versement par la
Communauté de communes, d'ici à la mi-mai, d'une avance remboursable de 5 000 €.
Du point de vue comptable, le projet est similaire à une avance de trésorerie à une association et s'analyse
comme un prêt à taux zéro. Le mandat se fait au compte 274, le titre de recette pour le remboursement à ce
même compte. Il convient donc de procéder à la modification budgétaire suivante :
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
+ 5 000 €
Article 274 – Prêts
+5 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
+ 5 000 €
Article 274 – Prêts
+5 000 €
Avis du Bureau du 07 avril 2016 : Favorable
Le Bureau émet un avis favorable pour le versement exceptionnel au délégataire d'une avance de 5 000 €
afin de lever le risque de manque de trésorerie. Cependant, il précise que compte tenu de l'excédent de
résultat de 30 000 € présenté en 2015, il demande que le délégataire procède au remboursement de cette
avance au plus tard le 31 août 2016. En effet, le Bureau rappelle que cela fait partie de la mission du
délégataire de gérer sa trésorerie pour faire face aux faibles recettes pendant les périodes de basse activité.
 AUTORISE le versement exceptionnel à l’association « Canoë Kayak Club des 3



Rivières » - délégataire de la base nautique à Saint-Domineuc, d'une avance de 5 000 €
PRECISE que le délégataire devra procéder au remboursement de cette avance de
5 000 € au plus tard le 31 aout 2016
APPROUVER la décision modificative n°1 décrite ci-dessus
délibération.
Le Président

conseil communautaire seance du 28 avril 2016

Transcription

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