Prévoyance - mutuelle - retraite supplémentaire

Eviter un redressement URSSAF - MSA
(conformité des régimes)
Prévoyance - mutuelle retraite supplémentaire
Justificatifs à apporter à l’URSSAF où à la MSA pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations
de Sécurité Sociale et documents à remettre aux salariés.
La nature des documents à avoir dans le dossier social de l’entreprise dépend des modalités de mise en place du dispositif.
Modalités de mise en
place de la protection
Vos nouvelles obligations !
Documents à tenir à disposition de l’URSSAF
ou de la MSA
sociale complémentaire
Documents à remettre aux salariés
Accord de branche
- Copie du contrat.
Tenir à disposition des salariés un exemplaire
(convention
- Copie de l’accord de branche
de l’accord de branche.
collective)
Si l’employeur modifie le niveau de cotisations prévu par l’accord, il doit suivre le
formalisme inhérent à la mise en place de
la protection sociale complémentaire par
Remise d’une notice d’information portant
sur les garanties et l’étendue de la couverture et justifier de la remise de cette notice
(remise en main propre contre décharge ou
décision unilatérale (cf. ci-dessous).
courrier RAR).
Si le mandataire social est visé par le dispo-
Ceci est à faire aussi pour les salariés embau-
sitif, il faut avoir la copie du procès-verbal
Juin 2016
Réalisé par le CGA2m
avec la participation du Cerfrance
chés après la mise en place du dispositif.
de la séance du Conseil d’Administration
actant son rattachement au dispositif.
Décision unilatérale de
- Copie du contrat
Ecrit remis à chaque salarié actant la décision
l’employeur (DUE) écrit
- Copie de l’écrit (DUE) remis aux salariés
unilatérale ; cet écrit doit être remis en main
obligatoire répondant a
un formalisme précis.
actant la décision unilatérale.
Justifier de la modalité de remise de cet
Prévoyance - mutuelle - retraite supplémentaire
propre contre décharge ou en courrier RAR.
Tenir à disposition des salariés une copie de la
écrit aux salariés (remise en main propre
décision unilatérale.
contre décharge ou courrier RAR).
Remise d’une notice d’information portant
Qu’est ce que la prévoyance ?
taire durant la période d’activité : cette cotisation étant prise en
Si le mandataire social est visé par le dispo-
sur les garanties et l’étendue de la couver-
La prévoyance est un ensemble de systèmes d’assurance aux-
charge pour partie ou en totalité par l’entreprise.
sitif, il faut avoir la copie du procès verbal
de la séance du Conseil d’Administration
actant son rattachement au dispositif.
ture et justifier de la remise de cette notice
quels une personne peut souscrire afin de se garantir d’un
(remise en main propre contre décharge ou
risque.
La mise en place des dispositifs : 3 partenaires
Dans le domaine social, ce terme désigne les dispositifs collec-
L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des
Ceci est à faire aussi pour les salariés embau-
tifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (complé-
contributions patronales de prévoyance complémentaire est
chés après la mise en place du dispositif.
ment aux IJ versées par la Sécurité sociale ou la MSA, capitaux
subordonnée à la mise en place du régime par soit un accord de
décès, rente invalidité, rente éducation…) auxquels l’employeur
branche (convention collective) soit un accord d’entreprise, soit
peut souscrire pour le compte des salariés. Elle est en général
un référendum, soit une décision unilatérale de l’entreprise.
prévue par vos conventions collectives.
Dans tous les cas, vous devrez avoir en plus le contrat qui vous
courrier RAR)
ATTENTION : à défaut redressement des cotisations patronales sur l’ensemble des salariés sur 3 ans.
lie avec l’assureur et informer le salarié.
Qu’est ce que la complémentaire santé ?
Exemple : si prise en charge de la mutuelle 20 €/mois pour 4 salariés : redressement = 1300 € pour 3 ans
Elle est communément appelé « mutuelle ». Il s’agit de garanties
proposées par des assureurs en vue de compléter les presta-
ENTREPRISE
Réalisé par le CGA2m
avec la participation du Cerfrance
Document synthétique
d’information à caractère
non exhaustif.
Création et impression : Editions EFI 04 30 10 49 82 • Photos : iStockphoto
tions versées par la sécurité sociale (ou la MSA) quand l‘assuré
va par exemple chez le médecin, à la pharmacie, ou s’achète des
lunettes…
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, oblige les employeurs à mettre en place depuis le
1er janvier 2016 une couverture minimale de prévoyance « frais
de santé » en vue de couvrir les dépenses engagées par les sala-
Régime
-A
ccord de branche ou
d’entreprise
Contrat
-R
éférendum
-D
écision unilatérale
de l’employeur (DUE)
ASSURANCE
riés liées à la maladie, à la maternité et à l’accident et de participer à au moins 50 % du financement de cette couverture.
Qu’est ce que la retraite supplémentaire ?
Il s’agît d’assurer au salarié un complément de retraite (sous
forme de rente) via le paiement d’une cotisation supplémen-
SALARIES
Bulletin
d’adhésion
MUTUELLE
ORGANISME
DE PREVOYANCE
Actualités
Cas de dispense d’affiliation
Dispenses d’affiliation aux régimes “frais de santé” au 1er janvier 2016
Votre dossier mutuelle est-il complet ?
Comme vous le savez, la complémentaire santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés dépendant de la MSA ou de
l’URSSAF, quelle que soit l’ancienneté, au 1er janvier 2016.
Salariés concernés
I. Dispenses pouvant être autorisées par le régime frais de santé d’entreprise
si prévue par la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou la convention collective
Voici quelques questions pour savoir si vous respectez le formalisme imposé par la loi :
Ma convention collective
prévoit une mutuelle
Je signe un contrat avec l’organisme de mon choix
NON
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat
Dispense d’affiliation sur justificatif d’une couverture indivi-
de travail ou de mission d’au moins 12 mois
duelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat
de travail ou de mission inférieur à 12 mois
OUI
+
Je signe un contrat avec l’organisme désigné
ou celui que je veux
Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les
Je rédige une « décision unilatérale de l’employeur »
NON
de la convention collective et n’est pas plus
Vos juristes peuvent vous accompagner dans cette
démarche.
favorable
+
d’émargement)
OUI
Mon salarié veut être affilié
J’envoie le bulletin d’affiliation à
NON
NON
Il rentre dans les cas de dispense
Dispense d’affiliation sur simple demande
rémunération brute
Dispense d’affiliation sur simple demande
II – Dispenses de plein droit, même en l’absence de mention dans le régime d’entreprise
Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en
place par DUE* (loi Évin, régime cofinancé par l’employeur et
le salarié)
Si le régime prévoit une cotisation salariale, dispense d’affiliation possible sur simple demande, même si l’acte juridique
à la base du régime ne le prévoit pas
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de
bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de
santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle
est postérieure, de leur embauche
Dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance du contrat
individuel
Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une
autre couverture pour les mêmes risques notamment autre
régime santé collectif et obligatoire « exonéré »
Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de
bénéficier de la couverture en cause
Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la
couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois
Justifier bénéficier d’une couverture respectant les conditions des contrats responsables
OUI
J’informe les salariés (feuille
Dispense d’affiliation sur simple demande
conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur
Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en
place par DUE* et reposant sur un financement exclusivement
patronal
Mon contrat respecte strictement l’accord
Modalités (2)
(2) L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié mentionnant qu’il a été informé des conséquences de son choix.
l’assureur
OUI
Pensez à en informer votre service paie
La portabilité de la prévoyance
Je demande à mon salarié un courrier
Je retiens la quote-part de la mutuelle
(minimum 50 %) sur le bulletin de paie
de dispense + justificatifs
Pensez à transmettre ces
documents à votre service paie
Qu’est ce que la portabilité ?
La portabilité permet aux salariés de pouvoir continuer à bénéficier de la couverture prévoyance (dont la mutuelle frais de
santé) après la rupture du contrat de travail.
Régime applicable aux mandataires sociaux
(gérant minoritaire de SARL, président ou DG de SAS)
En l’absence de contrat de travail, le mandataire social ne peut bénéficier du régime de protection sociale qu’aux conditions suivantes :
- Il doit remplir les conditions de critères retenus par le contrat (pour cela il est conseillé de prévoir que le régime est ouvert
aux affiliés AGIRC).
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, le salarié doit percevoir les allocations chômage
Le salarié doit avoir bénéficié avant la rupture du contrat, de
la couverture santé et prévoyance.
La durée maximale du maintien des droits est de 12 mois
Information à notifier sur le certificat de travail
Vous devez informer la caisse de la rupture du contrat de travail.
Le salarié se rapprochera ensuite de la mutuelle pour la gestion
de son dossier.
Attention
• Si vous n’avez pas affilié votre salarié, il ne bénéficiera pas
de cette portabilité
• Si votre salarié a demandé un cas de dispense, il ne bénéficiera pas de cette portabilité.
- Cela doit être prévu par une décision formalisée dans un PV d’assemblée générale ou le cas échéant par le Conseil d’Administration.
Si vous oubliez d’affilier ou de proposer la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle,
que risquez-vous ? Vous vous exposez à des sanctions financières non négli-
Il peut s’agir également en cas de décès du salarié de payer
geables. L’employeur défaillant pourrait être condamné à répa-
un capital décès ou des rentes éducation aux enfants à
rer les conséquences financières du préjudice en cas de réali-
charge : l’employeur devra se substituer aux organismes de
- dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois
sation du risque non couvert.
prévoyance pour payer ces sommes qui peuvent atteindre
- qui bénéficie d’une mutuelle personnelle
Par exemple en cas d’hospitalisation nécessitant une interven-
des montants importants et mettre en péril l’entreprise. Il
- et qui ne souhaite pas adhérer à la mutuelle entreprise
tion chirurgicale, le salarié ne bénéficiant pas de couverture
en serait de même en cas d’invalidité.
peut demander à l’employeur le versement d’une indemnité, intitulée chèque santé.
frais de santé, celui-ci demandera à l’employeur de payer à la
Chèque Santé
Le salarié,
Le montant de ce chèque santé correspond à la valeur de la part patronale mensuelle majorée de 25 %.
place de la mutuelle.
Soyez donc vigilant en n’omettant pas d’affilier vos salariés.