Protection du secret professionnel de l`avocat européen et du client

Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Protection du secret professionnel
de l’avocat européen et du client
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de laC
Joyeuse
– Ba1040
Brussels
– Tel.+32
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– www.ccbe.org
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sans but lucratif
Décembre 2004
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 1
65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail [email protected] – www.ccbe.org
Protection du secret professionnel de l’avocat européen et du client
Les avocats sont les garants des libertés et droits fondamentaux ainsi que du principe de l’Etat de
droit. Ils assurent par conséquent les fondements essentiels d’une société démocratique.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est la voix de la profession d’avocat en Europe,
représentant plus de 700.000 avocats européens à travers ses barreaux et law societies membres
dans les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen.
Le droit d’un particulier à la protection de la confidentialité et plus généralement au secret
professionnel dans ses relations avec un membre de la profession d’avocat fait partie des libertés et
droits fondamentaux et découle également du principe de l’Etat de droit.
Le CCBE est préoccupé par les récents développements en Europe qui affectent gravement les droits
de l’homme et le principe de l’Etat de droit, en particulier les atteintes à la vie privée et à la dignité des
personnes, ainsi que l’obligation faite aux membres des professions tenus au secret professionnel de
communiquer au gouvernement les confidences reçues des particuliers.
Afin de contrer cette évolution, le CCBE a adopté en février 2001 une « déclaration de principe sur le
secret professionnel des avocats et leur importance dans une société démocratique respectueuse du
système judiciaire ».
Cette prise de position du CCBE, qui figure en annexe, est réaffirmée au travers de ce document.
Il y a également un risque de voir que la protection au titre du secret professionnel qui serait accordée
dans un Etat membre de l’Union européenne aux membres de la profession d’avocat soit refusée à un
avocat en provenance d’un autre Etat membre.
Dans ce contexte, le CCBE souhaite réaffirmer la résolution qu’il avait adoptée en 1965 et qui est la
suivante:
« Le CCBE :
sur le secret professionnel de l’avocat appartenant à un barreau des pays de la C.E.E.,
émet le vœu que cet avocat soit traité dans tout autre pays de la C.E.E., en ce qui concerne
son secret professionnel, de la même manière que l’avocat national, sous réserve de ce que
dans la pays où il invoque le secret professionnel, les modalités de l’exercice de sa profession
ne soient pas incompatibles avec celles admises dans le pays. »
Le CCBE tient à réaffirmer la résolution du 5 février 1965 susmentionnée. La condition mentionnée
dans la seconde partie de la résolution ci-dessus est désormais remplie grâce à la directive sur les
services de 1977 (77/249/CEE) et à celle sur l’établissement de 1998 (98/5/CE). Suite à ces deux
directives, les modalités d’exercice de la profession d’avocat sont compatibles dans tous les Etats de
l’Union européenne.
Les communications confidentielles entre un avocat d’un Etat membre et son client doivent, en vertu
de ce qui précède, faire l’objet d’une protection égale dans n’importe quel autre Etat membre comme
si cet avocat était originaire de cet autre Etat membre et indépendamment de la manière dont est
traitée juridiquement la protection (droit de refuser de témoigner, protection des documents en cas
d’enquête et de saisie en vertu du secret professionnel ou de la confidentialité ou du « legal privilege »
etc.) ; ce qui importe est le résultat et non la manière dont la protection est garantie.
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail [email protected] – www.ccbe.org
Décembre 2004
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Annexe : Déclaration de principe sur le secret professionnel des avocats en date du 5 février
2001
« Le Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE) qui représente plus de 500.000 avocats
adopte la position suivante en matière de secret professionnel des avocats :
1.
Nous observons avec une inquiétude grandissante l'évolution de l'obligation de secret
professionnel dans les Etats membres. Nous ne pensons pas exagérer en déclarant que des
propositions visant à limiter le champ d'application de l'obligation de secret professionnel sont
quotidiennement avancées.
2.
Nous acceptons et sommes entièrement d'accord sur le fait que la prévention d'actes
criminels tels que le blanchiment d'argent et la maltraitance d'enfants doit être traitée de manière
prioritaire dans nos sociétés. Certains pourraient percevoir la prise de position en faveur de la
protection du secret professionnel des avocats comme l'illustration d'un manque d'engagement envers
la prévention de ces actes. Rien n'est plus faux que cette affirmation.
3.
Nous souhaitons que les choses soient clairement établies. Lorsque nous plaidons en faveur
de la protection de l'obligation de secret professionnel des avocats pour qu'elle reste la plus étendue
possible, nous ne défendons pas les agissements illégaux ou criminels des avocats eux-mêmes. Ce
comportement ne devrait jamais être protégé par le secret professionnel. Au contraire, les barreaux
des Etats membres souhaitent, autant que les autorités et l'opinion publique, que ces criminels soient
punis. En outre, ces avocats sont soumis à des procédures disciplinaires et risquent la radiation de
l'ordre des avocats et la perte du droit d'exercer.
4.
Nous espérons donc que les raisons nous poussant à soutenir la protection la plus étendue
possible du secret professionnel ne seront pas mal comprises. Nous agissons de la sorte car nous
considérons que ces raisons sont d'une importance capitale pour une société démocratique. C'est un
droit fondamental du citoyen que d'être protégé contre toute divulgation de ce qu'il a confié à son
avocat. Si le secret professionnel est renié, cela signifie que le citoyen est privé d'accès au conseil
juridique et à la justice. Ce principe ne devrait être soumis à aucune exception.
Nos citoyens vivent dans une société complexe. Ils doivent avoir la possibilité de demander des
conseils pour différencier le bien du mal, le légal de l'illégal. Ces conseils ne peuvent être fournis que
si le citoyen peut être assuré que ce qu'il confie à son avocat demeure confidentiel.
Nous sommes convaincus, renforcés en cela par une longue expérience, qu'une protection complète
de l'obligation de secret professionnel des avocats permet d'éviter les actes criminels mieux que tout
autre protection moindre. Nous estimons qu'il est indubitable que les citoyens de nos pays doivent
disposer d'un moyen de communication qui soit complètement protégé de toute dénonciation. Ceci est
d'autant plus important que, dans une société moderne, les communications des citoyens avec
d'autres personnes, telles que les médecins, les prêtres et les travailleurs sociaux, ne bénéficient pas
toujours d'une protection complète. Etant donné les critères élevés de la déontologie professionnelle
qui sont imposés aux membres de la profession d'avocat, et leur longue expérience en conformité
avec l'obligation de secret professionnel, ils restent les mieux placés pour devenir ce moyen de
communication protégé.
C'est pourquoi nous maintenons que la protection du secret professionnel doit être absolue. En
conséquence, nous estimons également que l'évolution de ces dernières années est très
problématique. Enfin, c'est pourquoi nous considérons comme de la plus haute importance que les
dirigeants politiques de l'Union européenne comprennent l'importance et acceptent le besoin d'une
protection illimitée de l'obligation de secret professionnel des avocats. »
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
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Décembre 2004
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