Guide des aides 2017 - Département du Morbihan

Règlement du fonds unique d’aide
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et suivants ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 10 juin 2016.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le fonds unique d’aide (FUA) résulte d’une fusion de plusieurs dispositifs d’aides financières, à savoir
l’aide départementale exceptionnelle (ADE), le fonds d’aide à l’insertion (FAI) et la partie prévention de
l’allocation mensuelle.
Ce fonds est un outil d’accompagnement relevant du champ de l’action sociale, mobilisable en appui
des interventions sociales à destination des personnes isolées ou des ménages (avec ou sans enfant)
et/ou pour la réalisation d’un projet d’insertion socio-professionnelle.
Ce fonds unique a pour objectifs de simplifier l’évaluation et l’attribution d’aides financières ; il s’inscrit
dans une répartition plus lisible des actions de prévention familiale et d’insertion.
ARTICLE 1 - Objet
Les crédits du fonds unique d’aide sont mobilisés en qualité d’aide ponctuelle et/ou pour la construction
d’étapes dans le parcours d’insertion sociale et/ou socio-professionnelle.
ARTICLE 2 – Critères d’éligibilité
Cette aide n’est ni obligatoire, ni systématique. Elle s’inscrit dans un principe de subsidiarité : elle
intervient en dernier recours après sollicitation des autres dispositifs et en concertation avec les autres
organismes (CCAS, CAF, Pôle emploi…). Au titre de l’aide à projet, cette aide peut être mobilisée en
co-financement.
Les personnes éligibles au dispositif répondront aux conditions suivantes :
-
français ou étrangers en situation de séjour régulier en France ;
résidant dans le Morbihan ;
personne majeure isolée ou ménage, avec ou sans enfant(s) à charge ;
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-
dont les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds figurant dans le tableau ciaprès au mois de la demande :
Nombre de personnes
Une personne seule
Couple
Ménage ou isolé avec 1 enfant à charge
Plafond mensuel
en euro
949
1 267
1 524
Ménage ou isolé avec 2 enfants à charge
Ménage ou isolé avec 3 enfants à charge
Ménage ou isolé avec 4 enfants à charge
Ménage ou isolé avec 5 enfants à charge
1 840
2 165
2 440
2 712
Ménage ou isolé avec 6 enfants à charge
Par personne supplémentaire à charge
2 985
272
Ressources retenues : l’ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient (ex : salaire net
imposable), y compris la pension alimentaire reçue, de toutes les personnes composant le foyer.
Ressources exclues : les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH et ses compléments), l’allocation journalière de présence
parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation compensatrice tierce
personne (ACTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du
handicap (PCH), les bourses scolaires.
Charge déduite des ressources : la pension alimentaire versée par le demandeur.
La condition d’éligibilité au FUA s’examine au moment de la demande d’aide et il appartient au référent
social de vérifier l’ensemble des conditions.
Lors d’une première demande, l’identité de l’usager sera justifiée par une copie de pièce d’identité ou du
livret de famille (en cas de perte ou de vol, un justificatif en cours de validité doit être fourni). Cette pièce
sera à réactualiser tous les dix-huit mois pour les demandes d’aide ultérieures.
ARTICLE 3 – Principes d’attribution
La demande ne peut être rétroactive. Elle est formulée en amont ou au démarrage des actions. La
demande d’aide financière est proposée en fonction des besoins tels qu’évalués par le référent social
en charge de l’accompagnement, au vu :
d’un changement de situation ne permettant pas d’assurer des dépenses quotidiennes et
essentielles ;
des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle rencontrées par le bénéficiaire ;
d’une évaluation sociale et budgétaire du bénéficiaire ;
des demandes instruites auprès d’autres organismes.
Les demandes peuvent être formulées au titre :
d’un soutien ponctuel ;
d’une aide à l’accompagnement au projet.
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Un travail sur la levée des freins à l’insertion sociale et/ou professionnelle doit s’engager simultanément.
Toute nouvelle demande au cours de l’année civile sera examinée au regard de ce qui a été effectué au
titre de ce travail et attribuée dans la limite des montants ci-après.
Une aide ponctuelle peut être sollicitée, en une ou plusieurs fois, sur la période du 1er janvier au
31 décembre de l’année en cours, selon un montant plafond déterminé en fonction de la
composition du foyer comme suit :
Personne isolée
ou couple sans
enfant
1 enfant à
charge
2 enfants à
charge
3 enfants à
charge
4 enfants à
charge
Par enfant à
charge
supplémentaire
250 €
450 €
600 €
700 €
850 €
+ 75 €
Les personnes, disposant de revenus supérieurs au plafond mais présentant un reste à vivre inférieur à
80 €, pourront solliciter le FUA une fois dans l’année, sous réserve qu’elles s’engagent auprès du
service social à prendre les dispositions nécessaires au rétablissement de leur situation budgétaire.
Une aide pour un accompagnement au projet peut être sollicitée, en une ou plusieurs fois, sur
la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Le montant plafond de l’aide est
de 500 € quelle que soit la composition du foyer.
Un soutien par le FUA peut être sollicité pour les champs recensés dans les tableaux en annexe.
Néanmoins, dès lors qu’un besoin peut être couvert par un dispositif de droit commun, ce dernier doit
être mobilisé en priorité.
ARTICLE 4 – Modalités d’instruction
Seul un travailleur social est habilité à instruire une demande de FUA excepté les CISP et les CIP qui
préalablement à toute demande doivent se concerter avec l’assistance de service social du lieu de
résidence du demandeur.
Le référent instruit la demande sur le nouvel imprimé commun de demande d’aide financière qui
comprend l’ensemble des informations utiles et nécessaires à l’examen de la demande et à la
délivrance de l’aide financière.
Pour une aide financière relative à l’accompagnement au projet, lorsque celui-ci n’a pas déjà fait l’objet
d’un contrat ou d’un plan d’action, le travailleur social renseignera avec le bénéficiaire, le document
« fiche projet » figurant en annexe de l’imprimé unique.
Le montant de l’aide sollicitée sera par ailleurs motivé comme suit :
au regard de la situation familiale de la personne ou du ménage (avec ou sans enfant),
en fonction de la capacité contributive de chaque personne,
sur présentation des justificatifs datant de moins de trois mois (devis, factures…) : toute
demande motivée sur devis exigera une présentation de la facture acquittée à l’intervenant
social dans les semaines suivant l’attribution de l’aide financière. Les justificatifs doivent
systématiquement être au nom du demandeur.
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La décision d’octroi ou de refus se fera sur l’appréciation du cadre référent. Toute demande relative à
l’accompagnement au projet d’un montant supérieur à 400 € fera l’objet d’une validation de deux cadres
(Responsable de territoire d’intervention sociale/Référent, Responsable de territoire d’intervention
sociale/Responsable de territoire insertion et emploi).
L’aide est financée et mise en paiement par le département. Le versement s’effectue prioritairement par
virement bancaire ou si nécessaire par lettre chèque :
-
soit au bénéficiaire en remboursement de tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ;
soit à un tiers délégué (prestataire) en paiement direct d’une dépense sur présentation d’un
devis ou d’une facture.
ARTICLE 5 - Recours
En cas de contestation d’une décision relative au FUA, le bénéficiaire peut faire un recours administratif
auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental (Direction adjointe du développement social
et des territoires – 64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56000 VANNES) dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée.
Le recours contentieux se fait auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex).
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Annexe 1
Soutien financier ponctuel : pour faire face à des besoins de subsistance
Finalité (items)
Vie quotidienne
Alimentaire, vêtements, hygiène.
Santé
Mutuelle, frais médicaux,
consultation.
Logement
Eau, énergie, assurance,
équipement, déménagement, loyer,
prestation de nettoyage,
hébergement d’urgence ponctuel.
Aides mobilisables prioritairement
Solidarité familiale
Aides du CCAS, CIAS
Distribution alimentaire
Réseau associatif
CMU-C
Aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé (ACS)
Complémentaire santé
Fonds sociaux de la CPAM, Carsat,
MSA, RSI, caisses de retraite
complémentaire, mutuelles…
CCAS/CIAS
FSL/FEE
CAF/MSA*
FASTT
Organismes Action logement
(Locapass, Visale…)
Système intégré d’accueil et
d’orientation (SIAO) : CHRS,
logement d’urgence…
Réseau associatif
Mobilité
Transport, réparation, contrôle
technique.
CAF / MSA*
Mission locale (FDAJ)
Garage solidaire
Offre locale
FASTT
Co-voiturage
Education / formation
Scolarité, frais de garde, voyages
scolaires, cantine.
Chèques-vacances
Fonds établissement scolaire
Mairies/CCAS
CAF/MSA*
Socialisation
Culture, loisirs.
Régional
Commune
CAF/MSA* (aides vacances et
familles)
Modalités d’attribution
Remarques indicatives
• S’assurer que l’ensemble des droits soit mobilisé (RSA, APL, pension alimentaire, ASF…).
•
S’assurer de l’imminence du besoin.
•
Privilégier les transports en commun.
•
Pas de dérogation possible.
•
L’achat de mobilier de première nécessité portera sur l’acquisition de matériel d’occasion ; à défaut, du
matériel neuf de la gamme 1er prix du fournisseur peut être envisagé.
•
Les demandes financières relatives aux activités (loisirs et culture) des enfants devront justifier d’un
refus de prise en charge par les services de la CAF. Le montant de la participation du département est
plafonné à 50 % du restant à charge dans la limite de 100 € par enfant. Pour les adultes, l’aide
départementale n’excèdera pas 100 € par adulte.
•
Réparations de véhicule : sont pris en compte ici les travaux obligatoires liés à la sécurité du véhicule.
Les frais d’entretien ne sont pas éligibles au fonds unique d’aide.
•
Pour les voyages scolaires ou les séjours vacances (colonies, camps…) : A défaut d’une prise en charge
par la commission des aides individuelles (CAI) de la CAF, cet item peut être étudié si les critères
d’éligibilité sont respectés. Le montant de l’aide est plafonné à 150 € par enfant.
Justificatifs
• Aide délivrée sur présentation d'un devis et/ou d'une facture de moins de 3 mois au nom du
demandeur.
• Dans le cadre d'une aide délivrée sur devis, la facture acquittée doit être transmise au référent qui a
instruit la demande.
Montant maximum
Ces aides sont instruites dans la limite des montants présentés à l’article 3 du présent règlement. Elles
doivent être utilisées dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
Département du Morbihan – Annexe FUA
Annexe 2
Aide au projet : accompagnement social et/ou socio-professionnel – lever les freins, définir et construire un projet d’insertion
Finalité (items)
Aides mobilisables prioritairement
Santé
Mutuelle, frais médicaux,
consultation, aide à domicile.
CMU-C
Aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé (ACS)
Complémentaire santé
Fonds sociaux de la CPAM, Carsat,
MSA, RSI, caisses de retraite
complémentaire, mutuelles…
Actions du PDI
Logement
Eau, énergie, assurance,
équipement, déménagement, loyer,
prestation de nettoyage.
CCAS/CIAS
FSL/FEE
CAF/MSA*
FASTT
Organismes Action logement
(Locapass, Visale…)
Réseau associatif
Mobilité
Transport, réparation, permis,
contrôle technique, location de
voiture.
Pôle emploi
Conseil régional
Mission locale (FDAJ)
FASTT
CAF/MSA*
Offre locale
Actions du PDI
Réseau associatif
Education / formation
Scolarité, frais de garde, frais de
repas/cantine, inscription formation.
Chèques-vacances
Fonds établissement scolaire
Mairies/CCAS
Mission locale (FDAJ)
CAF/MSA*
Socialisation
Culture, loisirs.
Régional
Communes
CAF/MSA* (aides vacances et
familles)
Réseau associatif
Modalités d’attribution
Remarques indicatives
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
S’assurer que l’ensemble des droits soit mobilisé (RSA, APL, pension alimentaire, ASF…).
S’assurer que l’objet de l’aide répond au projet d’insertion du bénéficiaire.
Privilégier les transports en commun.
Pas de dérogation possible.
L’achat de mobilier de première nécessité portera sur l’acquisition de matériel d’occasion ; à défaut, du matériel
neuf de la gamme 1er prix du fournisseur peut être envisagé.
Les demandes financières relatives aux activités (loisirs et culture) des enfants devront justifier d’un refus de prise
en charge par les services de la CAF. Le montant de la participation du département est plafonné à 50 % du
restant à charge, dans la limite de 100 € par enfant. Pour les adultes, l’aide départementale n’excèdera pas
100 € par adulte.
Pour certaines situations, des heures d’intervention d’auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées dans la limite
de 22 heures d’intervention, renouvelable 1 fois dans l’année. Les associations conventionnées (Amper, ADMR et
APF) seront sollicitées et percevront par virement bancaire, l’aide financière accordée sur présentation d’une
facture.
Location de voiture : peut être pris en charge la location de véhicule par l’intermédiaire d’une association (ex :
Université sociale) ou d’une entreprise de location à bas coût selon le projet défini.
Réparations de véhicule : sont pris en compte les travaux obligatoires liés à la sécurité du véhicule, les frais
d’entretien ne sont pas éligibles au fonds d’aide unique.
Permis de conduire : l’aide est octroyée à l’appréciation du projet, n’est mobilisée pour la conduite qu’après
obtention du code (PJ : attestation de réussite du code). Elle doit être sollicitée sur ce motif après refus de prise en
charge des autres dispositifs (auto-école sociale, FDAJ…).
Justificatifs
• Aide délivrée sur présentation d'un devis et/ou d'une facture acquittée de moins de 3 mois au nom du
demandeur.
• Dans le cadre d'une aide délivrée sur devis, la facture doit être transmise au référent qui a instruit la demande.
Montant maximum
Ces aides sont mobilisées à l'appréciation du professionnel concerné dans la limite de 500 € par année civile. Elles
doivent être mises en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
Département du Morbihan – Annexe FUA