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RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC
Dossier :
Décision :
10301
Date :
3 mars 2014
OBJET :
427-01-01
Avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec sur
une demande de modification du permis d’exploitation d’usine laitière
AGROPUR COOPÉRATIVE
Demanderesse
DÉCISION
ATTENDU QUE l’article 43.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche (chapitre, c, M-35.1) prévoit que la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec doit, à la demande du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation, lui donner un avis sur les demandes de délivrance de permis d’exploitation
d’usine laitière ou de transport de lait ou de crème de la ferme d’un producteur à une usine
laitière;
ATTENDU QUE l’article 43.1 prévoit que l’avis au Ministre porte sur les conditions de mise en
marché existant dans le secteur d’activités visé par la demande, les conditions
d’approvisionnement en lait des usines de transformation et les effets possibles de la délivrance
du permis sur l’industrie laitière et les consommateurs;
ATTENDU QUE le Ministre demande à la Régie un avis sur la demande de « Agropur
Coopérative » (usine 2000), de modifier le permis d’exploitation d’usine laitière délivré en faveur
de cette entreprise, pour l’autoriser à fabriquer, en plus des produits déjà mentionnés au
permis, du fromage mozzarella partiellement écrémé et du fromage pizza mozzarella.
L’exploitant ne fera plus, à cette usine, de fromage Caraway, de fromage cottage, de fabrication
et de retravaillage de beurre, de fabrication de beurre de lactosérum, de crème sure et de lait
concentré, de fabrication de lait entier et de lait en poudre ;
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RMAAQ
Décision 10301
ATTENDU QUE les intervenants concernés de l’industrie ont été informés de cette demande et
qu'ils n’ont formulé aucun commentaire;
ATTENDU QUE la Régie a homologué les conventions de mise en marché dans le secteur
laitier entre la Fédération des producteurs de lait du Québec, le Conseil des industriels laitiers
du Québec et Agropur coopérative, conventions déterminant les règles d’approvisionnement
des usines laitières;
ATTENDU QUE le projet contribue à la croissance et au développement de l’industrie
agroalimentaire en favorisant la présence des produits québécois sur les marchés, en stimulant
la mise en valeur des potentiels régionaux et en créant de l’emploi;
EN CONSÉQUENCE, la Régie, à sa séance du 3 mars 2014, décide de recommander au
ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de modifier le permis d’exploitation
d’usine laitière délivré en faveur de « Agropur Coopérative » (usine 2000), de modifier le permis
d’exploitation d’usine laitière délivré en faveur de cette entreprise, pour l’autoriser à fabriquer,
en plus des produits déjà mentionnés au permis, du fromage mozzarella partiellement écrémé
et du fromage pizza mozzarella.
Le secrétaire par intérim,
Éric Andriamanjay