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Maître d'ouvrage :
REHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL
DU HAMOIS A VITRY-LE-FRANÇOIS (51)
MARCHE D’ORDONNANCEMENT – PILOTAGE COORDINATION
Règlement de la consultation
Conducteur d'Opération :
ASCISTE Ingénierie
160 rue Louis Victor de Broglie
CS 50 011 -51726 REIMS CEDEX
Règlement de la consultation – OPC
EPARECA – Centre Commercial du hamois
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POUVOIR ADJUDICATEUR : EPARECA
OPERATION : centre commercial du hamois à Vitry-le-François
MARCHE N°.......................................
MARCHE D’OPC
ORDONNANCEMENT PILOTAGE COORDINATION
REGLEMENT DE CONSULTATION
Objet du marché : Centre commercial du Hamois à Vitry-le-François
Maître d’ouvrage : EPARECA
Adresse : 7 rue Saint Hubert
59043 LILLE CEDEX
Conducteur d’opération : ASCISTE Ingénierie - 160 rue Louis Victor de Broglie - CS 50 011 -51726
REIMS CEDEX
Cadre réglementaire : la consultation s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 2005-1742 du
30/12/05 pris en application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05
Date limite de réception des plis : Mardi 30 juillet 2013
Heure : 17 h
Horaires d’ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION – DUREE – DELAIS ................................................................ 4
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage à réaliser ........................................................................................... 4
1.2 Contenu de la mission ............................................................................................................................ 4
1.3 Décomposition en tranches ..................................................................................................................... 4
1.4 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution ............................................................................. 4
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION ................................................................................ 5
2.1 Procédure de passation........................................................................................................................... 5
2.2 Mode de dévolution : marché unique ....................................................................................................... 5
2.3 Liste des document constituant le dossier de consultation......................................................................... 5
2.4 Variantes ............................................................................................................................................... 5
2.5 Délai de validité des offres ...................................................................................................................... 5
2.6 Modifications de détail au dossier de consultation ..................................................................................... 5
2.7 Réalisation de prestations similaires ........................................................................................................ 5
ARTICLE 3 – REMISE DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............... 6
3.1 Remise du dossier .................................................................................................................................. 6
3.2 Présentation des plis............................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE ...................................................... 8
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS................................................................... 9
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ............................................................................... 9
ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR ..............................................................................................10
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION – DUREE – DELAIS
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage à réaliser
Mission d’ordonnancement – pilotage – coordination dans le cadre de la restructuration du centre commercial du
hamois à Vitry-le-François. Le projet prévoit :
-
En maîtrise d’ouvrage EPARECA : restructuration lourde des bâtiments avec démolition partielle
-
En maîtrise d’ouvrage Ville de Vitry-le –François ou Communauté de Communes de Vitry, Champagne
et Der: aménagement des espaces extérieurs (parkings, espaces verts, accès véhicules et piétons, …)
Remarque importante : intervention en site occupé, les cellules commerciales doivent rester en activité pendant
la durée des travaux.
1.2 Contenu de la mission
Le prestataire se verra attribuer la (ou les) mission(s) suivante(s) précisées dans l’acte d’engagement et le CCAP
:
Missions
Eléments de mission de la phase de préparation de
chantier :
Organisation générale des activités :
 organigramme fonctionnel
Planification des travaux :
 Élaboration du calendrier général de
l'ensemble des interventions des constructeurs,
 Établissement des calendriers détaillés
Coordination temporelle des études d'exécution
avec cellules de synthèse :
Eléments complémentaires
 Gestion du compte prorata.
Eléments de mission de la phase d'exécution des
contrats :
Organisation générale des activités :
 Participation aux réunions de chantier,
établissement et diffusion des comptes-rendus

Contrôle des délais et planification subséquente
Contribution à la gestion financière du chantier
Eléments de mission de la phase d'assistance des
opérations de réception et de garantie de parfait
achèvement
1.3 Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1.4 Durée du marché – Reconduction – Délais d’exécution
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La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement (article 3.4).
Le marché ne sera pas reconduit.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
Le présent marché est passé selon un procédure adaptée, en consultation ouverte.
2.2 Mode de dévolution : marché unique
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations.
Le marché sera conclu soit avec une entreprise unique, soit avec des entreprises groupées solidaires.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et
de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : non
2.3 Liste des document constituant le dossier de consultation
-
le cadre d’acte d’engagement
le CCAP
le présent RDC
le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (dossier de demande de permis de
construire, …)
2.4 Variantes
La proposition de variantes est autorisée.
Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de
base).
La proposition d'une offre avec variante(s) sera présentée dans un acte d’engagement distinct de celui de l’acte
d’engagement de la solution de base sur laquelle sera indiqué qu’il s’agit d’une proposition de variante(s).
Les candidats présenteront un dossier général variantes comportant un sous-dossier particulier pour chaque
variante limitée qu'ils proposent.
Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base les rectifications
à apporter, éventuellement au CCAP.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des plis.
2.6 Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre
sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Réalisation de prestations similaires
Sans objet
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ARTICLE 3 – REMISE DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
3.1 Remise du dossier
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le site : www.epareca.org
3.2 Présentation des plis
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté.
Les candidats auront à produire, dans une enveloppe « extérieure » cachetée, les pièces ci-dessous
définies datées et signées par eux, rédigées en langue française, intégrées dans une enveloppe
« intérieure » également cachetée, selon la présentation ci- après.
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein
d'un sous-dossier "candidature":
1  Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une
des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin
2005 n°2005-649, c’est-à-dire :
- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des
infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article
433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9,
435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des
impôts, à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L.
2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre
Etat de l'Union européenne ;
- Qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le
juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2 , L
8231-1 et L 8241-1 du Code du travail ;
- Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles
L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.
- Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de
faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure
équivalente régie par un droit étranger.
- Qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou
justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre
de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des
garanties suffisantes.
2  Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet
effet.
3  Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation
professionnelles, techniques et financières:
Expérience : références des 5 dernières années
Capacités professionnelles : qualifications, CV des intervenants
Capacités financières : chiffre d’affaire des 3 dernières années
de
leur
expérience,
capacités
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Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des
capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
4  Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5  L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de
l’article L 241-2 du code des assurances, pour les travaux de construction, l’attestation d’assurance
responsabilité civile décennale. en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes
pour la période en cours), indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir être
inférieure à 1.500.000 €.
6  Un projet de marché comprenant :
 Un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à
signer),
 L'état des prix forfaitaires et la décomposition des prix forfaitaires
 Le CCAP et ses annexes signés
7  Note méthodologique :
Ce document comprendra les élément suivants :
-
Note sur la compréhension du projet et son contexte, identification des problématiques et
enjeux
-
mémoire justificatif des dispositions que le prestataire se propose d’adopter pour
l’exécution de la prestation :

présentation des qualifications et compétences de la personne/des personnes en
charge de la mission

description des modalités d’intervention

présentation des modalités d’organisation
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi
que la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation du pouvoir
adjudicateur.
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ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE
Il n’est pas prévu de remise dématérialisée des candidatures et des offres
 Jugement des offres :
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants
pondérés :
-
Qualité de la méthodologie proposée : 75%
-
Prix des prestations : 25%
Préalablement au jugement des offres, il sera procédé à un examen des candidatures. Le maître d’ouvrage ne
retiendra pour le jugement des offres que les candidatures qui présentent des compétences, références et
moyen en adéquation avec la nature, l’importance et la complexité de la prestation à réaliser. De même, ne
seront pas retenus pour le jugement des offres, les candidats dont le dossier sera considéré comme non
conforme du fait de l’absence d’une pièce ou d’une information jugée indispensable.
 Attribution du marché :
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 18 du
décret du 30 décembre 2005 n° 2005-1742 et dans un délai de 5 jours à compter de la demande du pouvoir
adjudicateur :
 Les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail ;
 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il
a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la
liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée
à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et
organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé
par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il
sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que
le marché ne lui soit attribué.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe
contenant sa candidature ou son offre, les attestations d’assurance civile professionnelle et civile
décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne
pourra être procédé à la signature du marché.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’engager une négociation avec le ou les candidats les mieux
classés.
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ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les plis, sous pli cacheté, devront être remis contre récépissé avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. Si ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à cette même
adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et
heures limites.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes :
EPARECA – M. Christophe BENDRE
Adresse : 12 plance Saint Hubert
59043 LILLE CEDEX
Offre pour : mission OPC – centre Commercial du hamois à Vitry-le-François
Candidat : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir avant le 19 juillet 2013 une demande écrite à :
M. Grégory KREMER – ASCISTE INGENIERIE (conducteur d’opération)
160, rue Louis-Victor de Broglie CS 50 011 – 51 726 REIMS CEDEX
Mail : [email protected]
Tél : 03 26 61 06 80 fax : 03 26 02 08 32
Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 30 juillet 2013 à toutes les entreprises ayant été consultées.
A Lille, le
Le pouvoir adjudicateur,
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ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur en application de l’article 17-II du décret n° 2005-1742,
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005649 du 6 juin 2005 et en conséquence :

a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles résultent de l’article
8.4° de l’ordonnance visée ci-dessus,

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues :
o aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à
413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article
433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal,
o à l'article 1741 du code général des impôts
o aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ;
o à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure
o ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne.

n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le
juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2
du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2 ,
L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis
en France.

ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles
L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.

n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de
faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par
un droit étranger.

n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou
justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du
marché.
Fait à
Le
Signature
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