RÈGLEMENT DU JEU CORNER SOSH

RÈGLEMENT DU JEU CORNER SOSH
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Orange France, société anonyme au capital de 2 096 517 960 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428 706 097, dont le siège social est situé 1
avenue Nelson Mandela – 94 745 Arcueil Cedex (ci- après la « Société Organisatrice ») organise un
jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jeu Corner Sosh » (ci-après le «Jeu ») se déroulant du
10 au 28 octobre 2011 inclus.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
2.1 La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, inscrite sur le réseau
social Foursquare, disposant d’un terminal mobile de type smartphone et résidant en France
métropolitaine, Corse incluse (hors DOM TOM) (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation à ce Jeu, le personnel de la Société Organisatrice ainsi que des
sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres
de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé et, de façon plus générale,
toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que,
pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom,
même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles
relatives notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les
stipulations du présent article.
2.2 La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen,
notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la page Sosh du site Twitter
disponible à l’adresse URL suivante : http://www.twitter.com/sosh_fr (ci-après la « Page Sosh »).
2.3 La participation au Jeu nécessite par ailleurs de se déplacer physiquement dans la ville de Paris à
des adresses indiquées quotidiennement par la Société Organisatrice.
2.4 Toute personne souhaitant participer au Jeu doit être équipée d'un téléphone Smartphone
(iPhone, Blackberry ou Android) et doit télécharger l'application Foursquare gratuite (soit sur iTunes,
AppWorld ou Android market ). En téléchargeant l'application Foursquare, le Participant doit accepter
les conditions de cette application. La participation au Jeu requiert également d’être inscrit et connecté
à Foursquare.
2.5. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (nétiquette, charte de
bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en
France.
Toute participation frauduleuse sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution de
son lot au gagnant
2.6. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu (même nom,
même adresse email). Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination
définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra entre le 10 et le 14 octobre 2011 inclus pour les
corners des villes de Lyon, Strasbourg, Bordeaux et Nantes, et entre le 24 et le 28 octobre 2011 inclus
pour les corners des villes de Lille, Marseille, Toulouse et Rouen, respecter les consignes suivantes :
se rendre sur la Page Sosh du site Twitter ;
• consulter les différents messages (« Tweets ») de la Page Sosh et y découvrir celui qui
communique l’heure à laquelle les Participants sont conviés à se rendre dans l’une des
boutiques « Corner Sosh » situées aux adresses suivantes ;
OK Daddy : 31 rue Ste Colombe, 33000 BORDEAUX
Eleven : 5 rue Mercière, 69002 LYON
RZOSTORE : 15 boulevard des Juifs, 67000 STRASBOURG
Milk Store : 4 rue de la paix, 44000 NANTES
Globoshop : 59 rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN
Corezone : 9 rue du coq d’Inde, 31000 TOULOUSE
Corezone : 8 rue Montgrand, 13006 MARSEILLE
Momento Mori : 122-124 rue Esquermoise, 59000 LILLE
• se rendre dans le « Corner Sosh » de la boutique identifiée à compter de l’heure indiquée
dans le Tweet invitant les Participants à se rendre au « Corner Sosh » ;
• se connecter à Foursquare et repérer la boutique éphémère « Corner Sosh » ;
• publier obligatoirement un check-in dans ce lieu en cliquant sur le bouton « check-in » dans la
fiche Foursquare de ce lieu ;
• enfin, indiquer à l’hôte/hôtesse présente dans le magasin « Corner Sosh » sa participation.
Chaque jour, du 10 au 14 octobre 2011 inclus pour les boutiques « Corners Sosh » des villes de Lyon,
Strasbourg, Bordeaux et Nantes, et du 24 au 28 octobre 2011 inclus pour les boutiques « Corners
Sosh » des villes de Lille, Marseille, Toulouse et Rouen, les deux premiers Participants à se présenter
à l’hôte/hôtesse de la boutique « Corner Sosh » considérée et à présenter leur smartphone avec la
page « Corner Sosh » de l’application Foursquare chargée, prouvant ainsi qu’il a publié un check in
dans cette boutique, gagneront chacun une (1) dotation.
Dix (10) dotations sont allouées à chaque boutique « Corner Shop ».
Les heures auxquelles les Participants seront conviés à se rendre dans les boutiques « Corners
Sosh » pour gagner les lots sont fixés à l’avance pour toute la durée du Jeu et seront déposés en
même temps que le présent règlement auprès de la SCP Simonin, Le Marec, Guerrier situé 54, rue
Taitbout, 75009 Paris.
Les noms des gagnants seront publiés chaque jour après leur désignation sur la Page Sosh indiquant
par là-même la fin de la session.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Les dotations mises en jeu, pendant la durée du Jeu sont les suivantes :
80 combinés téléphoniques fixes (à raison de 2 par jour et dix par boutique « Corner Shop »), d’une
valeur unitaire de 18,75 € TTC
Soit un montant total de dotation de 1 500€ euros TTC.
.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leurs volontés, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de valeur équivalente et/ou de
caractéristiques proches.
Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces ou en nature en échange des lots gagnés.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Chaque gagnant, quel que soit le rang de son lot, sera informé immédiatement au moment où il/elle
présente à l’hôte/hôtesse en boutique, son Smartphone avec la page Foursquare du « Corner Sosh ».
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements, écrite ou téléphonique, relative à la liste
des gagnants.
Chaque gagnant devra laisser ses coordonnées postales à l’hôte/hôtesse pour que son lot puisse lui
être envoyé par courrier postal. Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois après l’échéance du
Jeu.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photo et
vidéos prises par les organisateurs pendant le déroulement du Jeu, pour les besoins de la
communication relative au Jeu. Au moment de la remise de leur lot, il leur sera demandé de signer
une autorisation de diffusion de leur image (photos/vidéos prises le jour-même) par la Société
Organisatrice du Jeu sur tous supports dont celui d’Internet.
ARTICLE 7 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet,
déposé auprès de la SCP Simonin, Le Marec, Guerrier, situé au 54, rue Taitbout, 75009 Paris. Le
règlement est disponible sur le site www.sosh.fr dans la rubrique Sosh News, pendant toute la durée
du Jeu. Il peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du Jeu suivante: Mlle Cécile
Pfeiffer, Orange France, 1 avenue Nelson Mandela – 94 745 Arcueil Cedex.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent 20g en
vigueur sur simple demande écrite, à l’adresse précitée, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à
la demande de règlement. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même
adresse).
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu,
ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du
Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur
responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur le site www.sosh.fr rubrique Sosh News et sur la
Page Sosh sur Twitter et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article
7 ci-avant et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en
vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
9.1. Tout Participant peut demander le remboursement des frais d'affranchissement (tarif lettre lent en
vigueur) engagés pour la demande d'obtention du règlement complet (un seul remboursement par
personne, même nom, même adresse) sur simple demande écrite, et cela dans les 10 jours suivant la
fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénom, adresse
postale et adresse électronique à l'adresse du Jeu indiquée dans le présent règlement.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande d'obtention du Règlement, les frais d'affranchissement engagés par le Participant pour
effectuer sa demande d'obtention du Règlement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après la période de 10 jours visée ci-dessous, le cachet de la poste faisant foi,
sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par timbre poste (base : 20g) dans un délai de quatre-vingt dix (90)
jours calendaires à compter de la réception de la demande.
9.2 Tout Participant peut demander le remboursement de la connexion Internet engagée pour une
participation au Jeu, c'est-à-dire une consultation de la Page du Jeu afin de connaître l’heure à
laquelle les Participants doivent se rendre à la boutique et les frais de connexions éventuellement
généré par une connexion au réseau social Foursquare.
Par ailleurs, les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement
seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de
remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants titulaires d’un
abonnement illimité/forfaitaire auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur de
téléphonie mobile compte tenu du fait que la connexion liée à la participation ou la consultation du
règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France Métropolitaine et la
Corse ainsi que d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet et/ou de l’opérateur mobile
auquel le Participant est abonné faisant apparaître la date et l’heure des participations au Jeu
clairement soulignées.
9.3 Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par foyer (même adresse
électronique et/ou même nom, même adresse et/ou même RIB/RIP) d'un (1) timbre et/ou d'une
connexion à la Page Orange et/ou d’une connexion à Foursquare et/ou d’une demande de règlement.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes d’euro le
feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les demandes de remboursement visées à l’article 9 devront être adressées à la fin du Jeu dans les
10 jours calendaires suivant la réception de la dernière facture du fournisseur d'accès (cachet de la
Poste et date de la facture faisant foi). La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous
trois (3) mois à réception de la demande, par virement bancaire. Toute demande n’incluant pas
l'ensemble des éléments demandés, transmise au delà de la date mentionnée (cachet de la poste
faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions précitées,
sera automatiquement rejetée et ne recevra aucune réponse.
9.4 A toutes fins utiles, il est entendu que l’ensemble des frais de déplacements éventuellement
engagés par le Participant pour se rendre sur les boutiques « Corner Sosh » est à sa charge
exclusive.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées des Participants pourront être collectées informatiquement. Conformément à la loi
Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les données
ainsi recueillies sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice du Jeu. Les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant sur simple
demande écrite à Mlle Cécile Pfeiffer, Orange France, dont le siège social est situé 1, avenue Nelson
Mandela – 94 745 Arcueil Cedex. L’exercice du droit de retrait par le participant avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice
ne saurait donc être tenue pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal ou du Smartphone des Participants au Jeu et
déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsables d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
11.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page Sosh, au réseau Foursquare ou
à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès à la page du site
www.sosh.fr, sans pour autant être tenues à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès à la Page du Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de
ces interruptions et de leurs conséquences.
Il est rappelé que le réseau social Foursquare, ses sites internet et/ou mobiles, ses applications
mobiles sont édités et exploités par la société Foursquare Labs Inc, et qu’en tant que tel, la Société
Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité recherchée du fait d’une quelconque défaillance ou de
dommages causés par les services proposés par la société Foursquare Labs Inc.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que
le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au présent règlement.
Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la
Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des gagnants au-delà du nombre de dotations
annoncé dans le présent règlement et dans tout support de communication relatif au Jeu.
11.5 Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux-concours.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la
clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les supports du Jeu
demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 14 - CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés Organisatrices ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique
relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans leurs systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.