Délibérations du conseil municipal du 28 mars 2013

Transcription

DEPARTEMENT DE L’AUDE
________________________
VILLE DE CARCASSONNE
°-°-°-°-°-°
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2013
Recueil de la séance du Conseil Municipal du 28 MARS 2013
LISTE DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122.22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
-*-*-*Par délibération du 1er octobre 2009, le Conseil Municipal avait chargé le Maire
de traiter toutes les affaires énumérées par l’article L. 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette mesure a été prise afin d’accélérer l’exécution des affaires courantes et de
simplifier les tâches administratives.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l’honneur de vous
rendre compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la
délégation et qui ont été prises courant les mois de Mars 2013
04.03.2013
Mandat pour la représentation en justice – SA La Halle contre
Commune de Carcassonne
04.03.2013
Mandat pour la représentation en justice – Constitution de partie
Civile – dégradation sur la toiture de l’ASPTT Tennis
07.03.2013
Assurance statutaire – Prestation de service Tiers Payant Convention avec Sofaxis DS Services
07.03.2013
Mandat pour la représentation en justice – Les Jardins d’Elodie
contre Commune de Carcassonne
15.03.2013
Location de matériels divers – Marché à procédure adaptée Articles 28 et 77 du CMP
15.03.2013
Création d’une régie d’avances pour le remboursement des places
en cas d’annulation ou de report de spectacles organisés par le
Pôle Culturel
15.03.2013
Fin de la régie d’avances frais d’administration générale et frais
d’actes
18.03.2013
Convention pour la mise à disposition gratuite de locaux
Association la Boule Méridienne
19.03.2013
Acquisition de matériels divers – Marché à procédure adaptée –
Article 28 du CMP
19.03.2013
Fourniture de produits de dératisation et désinsectisation – Marché à
Procédure adaptée – Article 28 et 77 du Code des Marchés Publics
25.03.2013
Implantation de deux œuvres de land art dans le cadre d’un appel à
Projet artistique – Marché à procédure adaptée – Article 28 du Code
Des Marchés Publics
25.03.2013
Convention pour la mise à disposition gratuite de locaux municipaux
Association Entrai’de – Résidence du Dôme 7 rue des 3 couronnes
2
25.03.2013
Club détente et loisirs de Montlegun la Cavayère – Rue des Jardins
Hameau de Montlegun
25.03.2013
Club des ainés de Maquens – Rue du Faubourg Maquens Hameau
De Maquens
25.03.2013
Foyer de l’âge d’or Saint Jacques 25 rue André le Notre
25.03.2013
Club Soleil du Dôme – Résidence du Dôme 7 rue des 3 couronnes
25.03.2013
Acquisition d’une nacelle – Marché à procédure adaptée – Article 28
Du CMP
27.03.2013
Avenant n°2 à la convention entre la Ville de Carcassonne et
L’association « Maison Barbacane – Trivalle »
3
DELIBERATION N°01 : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Date de publication par voie d'affichage : le 29 mars 2013
Date de transmission à la Préfecture :
le 29 mars 2013
VU l'avis de la Commission de l’Education, Sports, Jeunesse, Culture, Patrimoine, Cité,
Tourisme
Dispositions :
 semaine de 4 jours 1/2 avec cours le mercredi matin (cours le samedi matin par
dérogation DASEN)

organisation de la semaine :
- 24 heures d’enseignement sur 9 demi-journées
- lundi – mardi – jeudi – vendredi + mercredi matin à raison de 5 h 30 maximum
pour une journée et 3 h 30 maximum par demi-journée
- la pause méridienne : minimum 1 h 30
- l’organisation de la semaine est arrêtée par le DASEN (proposition du conseil
d’école ou du maire).
Dérogations possibles sur les jours et leurs amplitudes si cela est justifié par les
particularités d’un P.E.D.T. (projet éducatif territorial)
- les élèves bénéficieront d’activités à caractère éducatif entre la fin des
enseignements et l’heure normale de sortie de l’école. Un temps éducatif estimé
à 3 heures par semaine relèvera de la responsabilité des communes.

application dès la rentrée de septembre 2013 sauf dérogation pour les communes qui
souhaitent démarrer en septembre 2014. Les collectivités doivent se prononcer et
donner leur choix avant le 31 mars 2013. Le texte laisse la possibilité d’un report à la
rentrée de septembre 2014 (art. 9). Pour ce faire le maire doit déposer une demande
de dérogation au DASEN avant le 31 mars 2013
Pour les collectivités qui appliqueront la réforme dès septembre 2013 : toutes les
communes « sans distinction » seront éligibles à une aide forfaitaire de 50 € par
élève.
Projet éducatif territorial : un décret (ministères Education Nationale/Sports et famille)
prévoira à titre transitoire, un assouplissement du taux d’encadrement en centre de
loisirs (dispositif à inclure dans le P.E.D.T. validé par les autorités académiques). La
formalisation des projets P.E.D.T. ainsi que la conception et la mise en place seront
accompagnés par le DASEN et les IEN.


Modalités d’accueil des enfants sur le temps périscolaire :
Deux possibilités sont offertes aux communes :
- Mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement
- Choix d’un autre mode d’accueil

Mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement
-
-
-

Déclaration à effectuer auprès de la direction départementale de la cohésion
sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations. Pour l’accueil des moins de 6 ans autorisation du
service départemental de P.M.I.
Respecter les taux d’encadrement d’un animateur pour 14 enfants pour les moins
de 6 ans et d’un animateur pour 18 enfants dans les autres cas avec 50 %
d’animateurs au moins qualifiés
La mise en place de cet accueil ouvre droit aux prestations CAF mais déclenche
une participation financière des parents. D’autre part très difficile à mettre en
place administrativement pour septembre 2013.
Autre choix :
-
Autre type d’accueil ne nécessitant pas une déclaration auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale. Dans ce cas : pas de prestations CAF
4
-
-
Les communes fixent elles-mêmes leur taux d’encadrement (veiller à ce que le
nombre d’adultes présents soit suffisant pour assurer le bon déroulement des
activités et garantir la sécurité des enfants)
Les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix pour organiser
les activités. Les critères de recrutement et type de qualification requis sont
laissés à la libre appréciation des communes (veiller à la règlementation en
vigueur notamment pour les activités physiques et sportives).
REFLEXION
L’organisation doit se faire en fonction du périscolaire actuel du CIAS qui est le suivant :
- Matin
: 07 h 30 – 08 h 50
Midi
: 12 h 00 – 13 h 50
Soir
: 17 h 00 – 18 h 30
Organisation de la semaine scolaire
Lundi – mardi – jeudi – vendredi : 5 h 15
Mercredi ou samedi matin …… : 3 h 00
45 mn réservées aux activités éducatives sous la responsabilité de la mairie les lundi –mardi
jeudi et vendredi.
Ces 45 mn peuvent être positionnées
à la pause méridienne (14 h 00 – 14 h 45)
temps scolaire 9 h-12 h & 14 h 45 – 17 h + 3 heures (mercredi ou samedi)
ou en fin de temps scolaire (16 h 15 – 17 h 00)
temps scolaire 9 h – 12 h & 14 h – 16 h 15 + 3 h (mercredi ou samedi)
A régler : problème du mercredi (périscolaire du matin) ou du samedi (périscolaire
du matin)
Coût financier
Mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement
En tenant compte de la règlementation applicable à l’encadrement des enfants et en fonction
des effectifs actuels des écoles de la ville les besoins sont les suivants :
- Ecoles maternelles : 113 animateurs
- Ecoles élémentaires : 135 animateurs
Si les activités éducatives sont encadrées
→ par les enseignants + des animateurs :
460 188 €
→ par les animateurs ………… ….. :
325 728 €
Mise en place d’un accueil mairie
On prend l’éventualité où les enseignants seraient volontaires pour effectuer durant les 4
jours les 45 mn d’activités éducatives.
Le taux d'encadrement serait fixé à
1
enseignant/classe. On prévoit, par mesure de sécurité (absence d’un enseignant ou aide aux
activités) la présence de deux animateurs/école pour les écoles élémentaires (pour les
écoles maternelles pas besoin d’animateurs puisque deux atsem seront présentes sur
l’école).
Si les activités éducatives sont encadrées
→ par les enseignants + animateurs :
447 660 €
→ par les animateurs …………….. :
325 728 €
(le taux d’encadrement pris en compte est celui d’un accueil de loisirs sans
hébergement).
A noter également le besoin d’un coordonnateur pour la mise en place et le suivi des
activités et l’élaboration du P.E.D.T.
***************************
5
Les conseils d’école et les conseils des maîtres favorables sur le fond de la réforme des
rythmes scolaires demandent néanmoins le report en septembre 2014, il est donc proposé
au conseil municipal
-
De demander le report d’application de la réforme des rythmes scolaires en
septembre 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE à l’unanimité le report d’application de la réforme des rythmes
scolaires en septembre 2014
Conforme au registre des délibérations.
DELIBERATION N°02 : ENTRETIEN DES ARBRES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE –
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDES
Date de publication par voie d'affichage : le 05 avril 2013
le 05 avril 2013
VU l'avis de la Commission de l’Urbanisme – Habitat, Environnement, Réseaux, Bâtiments
Administratifs
L’entretien du patrimoine arboricole de la Ville, subordonné à de sévères contraintes –
hauteur limitée, sécurité, remplacement – en milieu urbain et péri – urbain, est assuré par le
marché «entretien des arbres» dont le terme est prévu au 31 décembre 2013.
Afin d’assurer la continuité de ces prestations, il convient de lancer une nouvelle
consultation.
Le maintien de ce patrimoine comprend :




arbres de formes définitives : taille d’entretien pour conserver un volume de houppier,
jeunes arbres de taille 12/14 à 30/35, 35/40 à 80/90 et 80/90 à 100/150 à une taille
de formation et de réfléchage du houppier,
arbres dont l’état sanitaire est médiocre et de taille 35/40 à 80/90 et 90/100 à 100/150
et supérieur à 150 à un abattage,
arbres abattus à un rabotage ou un carottage en vue de leur futur remplacement.
Après détermination des besoins à satisfaire, réalisée par la Direction des services
techniques, ces travaux feront l’objet d’un marché unique avec minimum et maximum définis
ci-après :
Montant minimum annuel : 50 000 € HT
Montant maximum annuel : 200 000 € H.T.
Le dossier de consultation prévoit que :
 les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande,
 les variantes sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation
Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2014 à compter du 1er
janvier 2014 avec un terme au 31 décembre 2014. Il pourra, en outre, être reconduit
6
tacitement, sauf dénonciation expresse pour une période d’un an pour l’année 2015, sans
que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2015.
Le rythme et l’étendue de ces prestations ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où elles sont en grande partie fonction de besoins ponctuels, il est en conséquence
nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande avec minimum et
maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics, constituant, par
ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
Compte tenu des montants considérés, il est nécessaire de lancer une consultation par voie
de procédure adaptée, en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics.
Les critères de jugement des offres retenus et leurs pondérations sont :
 Valeur technique, coefficient 0.3 soit 30 %
 Prix des prestations, coefficient 0.7 soit 70 %
Les mesures de publicités retenues consisteraient en
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au Boamp,
- la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
municipal prévu à cet effet,
- la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.carcassonne.org pour
permettre son téléchargement immédiat par les entreprises.
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l’imputation 011 61523 823.
Nous sollicitons votre accord :
- sur le principe de la réalisation de ces prestations,
- sur le lancement d’un marché à procédure adaptée de type à bons de commande,
avec minimum et maximum, en application des articles 28 et 77 du Code des
marchés publics,
- pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les entreprises et pour
les montants retenus au terme de la procédure.
- pour prévoir les crédits nécessaires sur les prochains budgets.
- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées
7
DELIBERATION N°03 : ENSEMBLE DE LA VILLE FOURNITURE MISE EN PLACE DE
JEUX ET SOLS DE SECURITE – APPEL D’OFFRES OUVERT – MARCHES A BONS DE
COMMANDE
le 08 avril 2013
Administratifs
Le marché « Equipement espaces ludiques et sportifs » arrivant à échéance à la fin de
l’année 2013, il convient de relancer un nouveau marché pour la fourniture, la mise en place
de jeux et sols de sécurité.
Ces équipements comprennent :
 des jeux pour équiper les aires de jeux et cours d’écoles maternelles et primaires.
 des équipements sportifs ou des points de rencontres utilisés par les adolescents et
les adultes.
Il conviendrait de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert et à bons de commande
conformément au Code des Marchés Publics et plus précisément ses articles 33, 57 à 59 et
77, qui comprendrait 1 lot unique définis comme suit :
- Fourniture et mise en place de jeux pour enfants de 2 ans et plus ainsi que de sols
souples amortissant pour sécuriser les structures de jeux.
Montant minimum annuel → 18 000 € HT
Montant maximum annuel → 72 000 € HT
 Valeur technique, coefficient 0,4 soit 40 %
 Prix des prestations, coefficient 0,6 soit 60 %
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande, les délais d’exécution ou de livraison
des prestations étant fixés sur chaque bon de commande.
Les travaux seront réalisés sur le site mentionné sur le bon de commande.
tacitement, sauf dénonciation expresse par période d’un an sur l’année 2015, 2016 et 2017
sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
Les crédits sont à prévoir sur les imputations budgétaires suivantes du budget principal 21
2128 823 OPE 64, 21 2158 823 OPE 64, 21 2188 211 OPE 26.
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au Boamp,
- la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
son téléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels,
- la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
référent de recherche dans le domaine des annonces dématérialisées inhérentes à la
commande publique.

sur le dossier présenté,
8



pour autoriser le lancement d’une consultation par voie d’appel d’offres ouvert, en
application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics,
pour autoriser le Maire à signer le marché à intervenir, avec l’entreprise et pour les
montants retenus par la Commission d’appel d’offres,
pour prévoir les crédits nécessaires sur les prochains budgets.
DELIBERATION N°04 : CREATION DE PISTES CYCLABLES – MARCHE DE MAITRISE
D’ŒUVRE PAR VOIE DE PROCEDURE ADAPTEE – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET
(A.V.P.) – AVENANT N°1
le 05 avril 2013
Administratifs
Dans l'optique de concevoir un schéma directeur cohérent prenant en compte toutes les
données respectant les normes en vigueur en matière de pistes cyclables et répondant au
Plan d’Accessibilité Voirie et Espaces Publics, la Ville a souhaité s’attacher les services
d’une équipe pluridisciplinaire de maitrise d’œuvre à qui a été confiée une mission portant
sur les éléments : DIA, AVP et PRO.
Au terme de la consultation par voie de marché à procédure adaptée, en application des
articles 28 et 74-II du Code des marchés publics, la Ville a conclu un marché de maîtrise
d’œuvre avec la société SEBA SUD OUEST pour un forfait de rémunération arrêté sur les
bases suivantes :
- Coût prévisionnel des travaux : 1 000 000 euros HT
- Taux de rémunération : 4,30%
- Forfait provisoire de rémunération : 43 000 euros HT
La réalisation des études, à compter de la notification du marché, intervenue le 25 juillet
2011, s'est déroulée tel que suit :
 remise des documents d’études relatifs au diagnostic (DIA), validés par ordre de
service n° 1 le 06 janvier 2012,
 production de l’avant-projet (AVP) le 22 octobre 2012,
 rejet de l’avant-projet (AVP) le 04 février 2013,
 production d'un nouvel avant-projet (AVP) le 19 février 2013.
Il ressort de cet AVP que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître
d’œuvre est arrêté à 1 004 076,48 € HT.
Les dispositions contractuelles prévoient que « Un avenant fixera définitivement le coût
prévisionnel des travaux sur lequel porte l’engagement du maître d’œuvre au terme des
études d’A.V.P., ce dernier permettra, par ailleurs, d’arrêter la rémunération définitive du
maître d’œuvre».
9
Dans cette perspective le Conseil Municipal est appelé à :
- statuer sur le principe de l’arrêt du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage
le maître d’œuvre à 1 004 076,48 € HT,
- arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 43 173,29 € HT,
correspondant à un taux de 4.3 %.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’imputation 21.2152.822 op 32 du budget principal.
-
sur la détermination du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de
rémunération de la maîtrise d’œuvre sur les bases financières précisées ci-avant ;
-
pour autoriser le Maire à signer le dit avenant, après que la présente délibération ait
revêtue son caractère exécutoire.
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessous énoncée
DELIBERATION N°05 : SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS –APPEL D’OFFRES
OUVERT
le 05 avril 2013
Administratifs
Le marché de service de télécommunications passé conjointement par la Ville de
Carcassonne arrive à échéance le 31 décembre 2013.
Afin de renouveler celui-ci, il convient dés à présent de lancer une nouvelle consultation sous
forme d’appel d’offres de type à bons de commande conformément au code des marchés
publics et en particuliers ses articles 33,57 à 59 et 77.
Ainsi compte tenu des diverses spécificités, les prestations ont été divisées en quatre lots,
les montants minimum et maximum annuels seront les suivants :
Lot n° 1 - Téléphonie fixe : accès principal
- Abonnements aux services et trafic entrant
- Abonnements et coûts annexes
- Acheminement des communications vers la zone locale de tri, vers le national,
international, fixe vers mobile
- Acheminement du trafic vers minitel, audiotel et autres appels
Montant minimum
Montant maximum


10 000 € HT
40 000 € HT
Lot n° 2 - Téléphonie fixe : accès secondaire
- Abonnements aux services et trafic entrant
- Abonnements et coûts annexes
10
-
Acheminement des communications vers la zone locale de tri, vers le national,
international, fixe vers mobile
Acheminement du trafic vers minitel, audiotel et autres appels
Montant minimum
Montant maximum


70 000 € HT
280 000 € HT
Lot n° 3 - Téléphonie mobile : Accès voix, data et acquisition de terminaux
Montant minimum

25 000 € HT
Montant maximum 
100 000 € HT
Lot n° 4 - Data : Liaisons louées analogiques
Montant minimum

10 000 € HT
Montant maximum 
40 000 € HT
tacitement, sauf dénonciation expresse par période d’un an sur l’année 2015, 2016 et 2017
sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
Les crédits nécessaires sont à inscrire sur les imputations budgétaires 011 6262 020, 011
6262 211, 011 6262 251, 011 6262 212 pour les consommations et 011 60632 020 pour les
acquisitions.
- la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
- la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
commande publique.
 sur le dossier présenté,
 pour autoriser le lancement d’une consultation par voie d’appel d’offres ouvert, en
application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics,
 pour autoriser le Maire à signer le marché à intervenir, avec l’entreprise et pour les
montants retenus par la Commission d’appel d’offres,
 pour prévoir les crédits nécessaires sur les prochains budgets.
11
DELIBERATION N°06 : AVENANTS DE TRANSFERT AUX MARCHES CONCLUS AVEC
LA SOCIETE PAPETERIE BREITHAUPT
le 05 avril 2013
VU l'avis de la Commission des Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,
Affaires Administratives, Sécurité, Police, Réglementation
Compte tenu du rachat de la société PAPETERIE BREITHAUPT sise ZI La Bouriette - 11000
CARCASSONNE, titulaire de plusieurs marchés conclus avec la Ville et définis ci-après,
par la société LACOSTE, sise ZA Saint Louis - 84250 LE THOR, il convient d'acter leur
transfert en faveur de cette société :
 Fourniture de bureaux-papeterie – Lot n° 1 Fournitures scolaires
Marché n° 12131001
 Fourniture de bureaux-papeterie – Lot n° 2 Fournitures de bureaux autres que
scolaires
Marché n° 12131002
Le Conseil d’Etat dans son avis « Section des finances, 8 juin 2000, n° 364803 » dispose en
particulier que la cession d’un marché :
ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de la Collectivité cocontractante,
que l’autorisation de cession ne peut être refusée pour un motif autre que ceux qui
résultent des décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux, notamment
l’appréciation des garanties professionnelles et financières du nouveau titulaire.
Ainsi, après vérification des garanties professionnelles et financières de la société
LACOSTE, considérant que ce changement n’apporte aucune modification aux marchés
conclus et que leur continuité est assurée, il conviendrait d’autoriser la conclusion d’un
avenant de transfert au titre de chacun des marchés listés ci-avant.
-
-
sur le principe de la conclusion de ces avenants de transfert, actant la substitution de
la société LACOSTE à la société PAPETERIE BREITHAUPT dans ses droits et
obligations
pour autoriser le Maire à signer ces avenants de transfert après que la présente
délibération ait revêtue son caractère exécutoire.
12
DELIBERATION N°07 : MESURES D’OPTIMISATIONS DES DIFFERENTES
COMMISSIONS INTERVENANTS DANS LE CHOIX DES ATTRIBUTAIRES DES
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
le 05 avril 2013
En un peu plus d'une décennie, les évolutions réglementaires opérées en matière de
commande publique ont grandement impacté le fonctionnement de l'organisation des
collectivités territoriales et influé fortement sur l'action publique locale.
Ainsi désormais, aucuns travaux, y compris pour les plus faibles montants, ni aucun achat,
approvisionnement ou service quelconque ne peuvent plus être réalisés sans une procédure
diligentée en amont.
Face à chacune de ces mutations successives, la Commune s'est attachée à définir les
stratégies les plus adaptées: regroupement des besoins à l'échelle de l'ensemble des
services, allotissement, massification des achats, recours à la négociation, aux nouvelles
procédures telle l'accord-cadre, multi-attribution, programmation efficiente, dématérialisation,
démarches pour favoriser l'accès du plus grand nombre d'entreprise à la commande
publique… dans un cadre juridique respectueux de ces exigences.
Si les résultats de ces adaptations apparaissent satisfaisants au vu des économies effectives
opérées, des marges de manœuvre financières dégagées, du nombre conséquent
d'entreprises, majoritairement des PME, accédant à la commande publique de la Ville ou à la
faiblesse du nombre de contentieux enregistrés eu égard au volume de procédures lancées,
il n'en demeure pas moins que certaines mesures d'optimisations doivent encore être
recherchées, notamment sur le plan des délais.
L'analyse du fonctionnement actuel démontre de façon patente que la Ville s'impose, par la
force des habitudes, des obligations allant bien au-delà des exigences réglementaires qui
pénalisent lourdement la réactivité de l'action publique, en particulier dans le cadre des
différentes commissions intervenant dans le choix des attributaires des marchés publics et
accords-cadres.
Aujourd'hui en effet, malgré les mesures d'améliorations prises en 2010 par l'instauration
d'une commission spécifique aux marchés inférieurs à 90 000 € HT, 3 commissions
distinctes coexistent:
-
-
-
la Commission d'appel d'offres, composée de 6 membres titulaires et 6 suppléants,
compétente pour les procédures dites formalisées dont les seuils sont à ce jour fixés
à 200 000 € HT pour les fournitures et services et à 5 000 000 € HT pour les travaux
la Commission municipale composée comme la Commission d'appel d'offres, dans
laquelle siègent les mêmes membres que la Commission d'appel d'offres qui statuent
sur les marchés simples qualifiés de "procédures adaptées" par le code des marchés
publics, dont les montants sont compris entre 90 000€ HT et 200 000€ HT pour les
fournitures et services et entre 90 000 € HT et 5 000 000 € HT pour les travaux
la Commission instituée pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 €
HT, dénommée "Commission Mapa", présidée par le Maire qui comprend 2 membres
titulaires et 2 suppléants.
13
Si le fonctionnement de la Commission d'appel d'offres répond aux exigences formelles
édictées par le Code des marchés publics, en revanche celui des 2 autres relève totalement
de la libre administration de la Collectivité.
Dans les faits la Commission municipale et celle des Mapa ont été calquées sur la
Commission d'appel d'offres: fréquence des réunions, forme des convocations, déroulement,
ce qui induit un allongement substantiel des délais de procédures et des lourdeurs
superfétatoires.
Ainsi dans une perspective d'optimisation et de réduction substantielle des délais il est
proposé:
I- d'élargir les compétences de la Commissions d'appel d'offres (CAO):
- au jugement des marchés de travaux supérieurs à 200 000€ HT,
- au jugement des marchés subséquents dont le montant estimé est supérieur à 200
000 € HT consécutifs à un accord-cadre.
II- de créer une commission unique pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à
200 000 € HT, dénommée "Commission Mapa",
III- d'abroger la délibération n° 030 du 24 juin 2010 instituant la commission spécifique
pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT,
IV- d'arrêter la Composition, les attributions et modalités relatives au fonctionnement de
la Commission Mapa sur les bases suivantes:
Composition
La Commission MAPA sera présidée par Monsieur le Député-Maire, ou à défaut par
Madame Maryline Martinez, 1er Adjoint, assisté de :
Titulaires :
- M. Louis FERNANDEZ…………………………………………..
- M. Henry GARINO………………………………………………..
Suppléants :
- M René ESCOURROU……………………………………………..
- M Alexandre SYLVESTRE………………………………………..
La Commission pourra faire appel au concours de fonctionnaires compétents dans la matière
qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable public et le représentant de la Direction de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes seront invités à participer aux travaux de la
commission.
Le quorum de la Commission est fixé à 2 membres.
Attributions
La commission MAPA :
- sera uniquement chargée d’intervenir pour les marchés et accords cadre compris entre 4
000€ HT et 200 000 € HT
- procèdera au classement des offres, à l’attribution des marchés et accords cadre
concernés ou à leur classement sans suite. Une décision prise en application de l’article
L.2122.22 du C.G.C.T., sera ensuite prise par M. le Député-Maire, transmise au contrôle
de légalité, et il sera rendu compte au conseil municipal selon les dispositions de l’article
L.2122-23 dudit Code,
- jugera les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT, consécutifs à un accordcadre,
- donnera un avis préalable sur le principe de la conclusion des avenants induisant une
augmentation supérieure à 5% pour les marchés conclus pour un montant initial inférieur
à 200 000€ HT.
14
Fonctionnement
En amont des travaux de la commission :
- le service des marchés publics sera chargé de l’ouverture des plis, de la vérification de
leur contenu et de l’établissement du procès-verbal d’ouverture dont un exemplaire sera
communiqué à chacun des membres de la commission MAPA par voie dématérialisée,
- les services municipaux, en charges du dossier, procèderont à une analyse technique
préalable donnant lieu à un rapport écrit destiné à étayer les travaux de la commission.
Dans ce cadre, ils solliciteront toute demande de précisions sur la teneur des offres ou sur
le caractère anormalement bas de certains prix par le biais de demandes expresses afin
d'étayer les informations apportées aux membres de la Commission.
Organisation des travaux de la Commission MAPA:
Après prise en compte de l'analyse technique préalable, obtention de toute précision utile, la
commission pourra :
- solliciter toutes demandes de précisions supplémentaires sur la teneur des offres qui lui
apparaîtrait nécessaire,
- recourir à une négociation, dans le cas où cette faculté est prévue, si des optimisations
notamment économiques ou techniques étaient envisageables et diligenter celle-ci.
- classer les offres et des variantes ou la déclaration sans suite de la consultation pour
l’un des motifs définis en la matière par le Code des marchés publics,
- prononcer l'attribution du marché.
Les travaux de la commission donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
En cas de modification des seuils, la CAO et la Commission MAPA seront respectivement
compétentes à concurrence du nouveau seuil promulgué pour les fournitures courantes et
services qui se substituera aux 200 000 € HT visés supra.
Nous sollicitons votre accord sur le principe :
-
de la mise en place de ces mesures d'optimisation des différentes commissions
intervenant dans le choix des attributaires des marchés publics et accords-cadres ;
de l’élargissement des compétences de la Commissions d'appel d'offres
de l’abrogation de la délibération n° 030 du 24 juin 2010 instituant la commission
spécifique pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT ;
de la création d’une commission unique pour les marchés à procédure adaptées
inférieurs à 200 000 € HT.
15
DELIBERATION N°08 : INSTAURATION DE REGLES APPROPRIEES POUR LES
ACHATS DE FAIBLES MONTANTS
le 05 avril 2013
La gestion raisonnée des deniers publics et les exigences régissant la commande publique
intiment de définir des règles particulières de bonne gestion y compris pour les achats de
faibles montants.
En la matière, Le Code des marchés publics dispose en son article 28-III du CMP que: "Le
pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière
pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".
L'analyse juridique de ces dispositions tempère néanmoins cette relative liberté:
- le seul de 15000€ HT ne constitue en aucune manière une autorisation de contrat,
mais bien un seuil traduisant l'ensemble des achats de même nature recensés à l'échelle de
tous les services de la Collectivité ou concourant à une même opération de travaux,
- la détermination préalable des besoins et la computation des achats sont les bases
de la commande publique: " on ne choisit pas en fonction de la procédure, mais en fonction
du besoin. Et c'est en fonction de ce besoin qu'est déterminé le montant".
- les achats réalisés dans ce cadre doivent s'astreindre au respect des principes
fondamentaux régissant la commande publique : libre accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
- le recours injustifié est de nature à mettre en jeu la responsabilité pénale de la
Collectivité,
- un minimum de concurrence reste prôné.
Ainsi dans la triple perspective de satisfaire aux obligations juridiques, de favoriser une
réactivité effective pour faire face à toute situation d'urgence, et de garantir une bonne
utilisation des deniers publics, il convient que la Collectivité édicte des règles appropriées en
la matière.
A cet effet, il est proposé de retenir les mesures suivantes:
I- Optimisation de la computation des achats
La computation des achats au sein de la Collectivité est réalisée sur la base de la
nomenclature issue du Code 2001 pour les fournitures et services.
Pour optimiser ce dispositif, essentiel dans le processus d'achat sa gestion sera confiée au
contrôle de gestion.
II- Définition du seuil pertinent pour les achats de faibles montants relevant de la
gestion courante
Les achats sans publicité ni mises en concurrence inférieurs à 4000 € HT relèveront
désormais de la compétence de l'administration.
Ils relèveront de la responsabilité des Directeurs généraux adjoints (DGA) et DGST et seront
réservés à la satisfaction de besoins urgents ou à des commandes ponctuelles nécessaires
au fonctionnement des services.
Il leur incombera, en outre de:
- vérifier avant toute chose auprès du contrôle de gestion que leur besoin ne soit pas
cumulable avec ceux d'autres services ou d'achats déjà effectués,
16
-
-
diligenter si possible, en amont une mise en concurrence minimaliste (demande de
plusieurs devis par exemple) ou à défaut justifier l'absence de mise en concurrence,
puis assurer la traçabilité de cette dernière,
veiller à vérifier la situation fiscale et sociale du fournisseur,
prendre les dispositions avec la Direction des finances pour procéder à une affiliation
ou une numérotation spécifique de ces achats,
signer le marché ou la lettre de commande,
assurer la notification du marché et l'information éventuelle des entreprises non
retenus,
s'assurer de la bonne exécution des prestations considérées.
III- Réservation de la dérogation du seuil de 15 000€ HT, à des prestations ou des
situations spécifiques
Pour certaines prestations spécifiques: prestations intellectuelles notamment ou dans des
circonstances particulières, la Ville pourra recourir à la faculté de s'exonérer de mesures de
publicité et de mise en concurrence.
Ces situations seront analysées au cas par cas feront l'objet d'une validation expresse par
M. le Directeur général des services et devront être sanctionnées par une décision motivée
en application de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T assujettie des mesures liées aux exigences
de l'article R8222-1du Code du travail.
Nous sollicitons votre accord sur le principe de la mise en place de règles pour les marchés
de faibles montants.
- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus énoncée
DELIBERATION N°09 : AMENAGEMENT DU SITE DU PAICHEROU DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS ADAPTES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
le 05 avril 2013
Tourisme
Le site du Païchérou représente un attrait indéniable que nous devons mettre en valeur. La
piscine, la piste cyclable, le parcours du cœur, les courts de tennis, les berges de la rivière,
les tables de pique-nique permettent à de nombreux carcassonnais de pratiquer des activités
de plein air. En 2015, la création d’une halle aux sports et d’une salle d’escalade va
compléter l’offre sportive sur ce site situé au cœur de la ville.
Cependant, les personnes à mobilité réduite sont en grande partie exclues de ce lieu par
manque d’équipements sportifs adaptés.
L’objectif de ce projet est de faciliter l’accès à des activités handisport de pleine nature par
l’aménagement d’équipements que nous pourrons largement utiliser par ailleurs pour les
activités scolaires et associatives.
Ces équipements sont :
- Création d’un ponton de pêche avec mise à l’eau amovible pour les bateaux sur la
rivière Aude.
- Aménager l’accessibilité de la piscine du Païchérou aux personnes à mobilité réduite.
17
Ces travaux sont prévus dans le courant du 1eme semestre 2013.
Le montant de ces travaux est estimé à : 133 000 euros.
Ces aménagements s’inscrivent dans la continuité du festival Aude Aventure Handisport
qui aura lieu sur le site du Païchérou le 29 et 30 JUIN prochain. Ce festival initié par le
Comité de l’Aude Handisport en partenariat avec la ville de Carcassonne et le Conseil
Général doit impulser une nouvelle dynamique en faveur des personnes à mobilité réduite
dans ce lieu privilégié de la ville.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à demander une subvention auprès
de l’Etat, de la Région Languedoc Roussillon, du Département de l’Aude et de la
Communauté d’Agglomération du Carcassonnais.
DELIBERATION N°10 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DE
TREBES A LA VILLE DE CARCASSONNE
le 05 avril 2013
Tourisme
Suite au sinistre survenu sur la charpente de la piscine de Grazailles le Mardi 19
Février 2013, il a été décidé à titre conservatoire de fermer l’équipement nautique.
Les résultats du diagnostic imposent une rénovation importante et donc la fermeture
de l’établissement jusqu’au deuxième semestre 2013, compromettant la poursuite des
activités nautiques à la piscine de Grazailles.
Fort de ce constat, la ville a souhaité proposer une solution alternative aux usagers
carcassonnais.
La réorganisation du planning de la piscine du Viguier a permis l’ouverture de
créneaux de baignade publique.
Sollicitée la ville de Trèbes a très favorablement répondu à la demande de la ville de
Carcassonne pour la mise à disposition de créneaux de baignade.
La présente convention a pour objet la mise à disposition de créneaux horaires de la
piscine de Trèbes à la ville de Carcassonne dans le cadre des activités d’éducation physique
et sportive des écoles primaires, mais également à destination des associations d’activités
aquatiques.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de mise à
disposition ci-dessus présentée.
18
DELIBERATION N°11 : VALORISATION DES LICES HAUTES DE LA CITE DE
CARCASSONNE – DEMANDES DE SUBVENTIONS
le 08 avril 2013
Tourisme
Les lices de la Cité sont composées de la première et la deuxième ligne de remparts qui
encerclent la cité et qui constitue un système défensif remarquable. Entre ces deux
enceintes fortifiées, les lices sont structurées par un espace libre en partie engazonnée,
séquencé par des calades de pierre et espaces engravés.
Des portes narbonnaises à la tour de la Vade, la calade de pierre et les espaces enherbés
qui structurent l’axe de circulation principale des lices hautes sont aujourd’hui extrêmement
dégradés donnant une mauvaise image du monument aux millions de touristes qui visitent
annuellement notre ville fortifiée.
Tous les partenaires présents pour préserver le monument souhaitent que soient réalisés
dans les meilleurs délais des travaux visant à restaurer cette partie des lices hautes et
redonner ainsi une première impression favorable aux visiteurs de notre site.
La séquence Est des lices hautes est directement accessible depuis les portes narbonnaises
et fréquemment empruntée par les touristes sous forme de promenade au pied des
remparts.
Sur cet espace les époques de réhabilitation de la Cité sont visibles, marquées par les
différences de pierres sur les murs des enceintes.
Cette séquence constitue une véritable entrée sur l’histoire et l’évolution de la Cité.
La présence de la calade de pierre permet de lire l’ancienne ruelle bâtie dont l’axe est
marqué par le caniveau central. Cet axe carrossable constitue un patrimoine architectural
essentiel qui doit être valorisé afin de révéler l’histoire du site.
Aujourd’hui la calade et les espaces verts nécessitent une réfection complète.
La calade doit être entièrement requalifiée jusqu’à la tour de la Vade, les espaces
engazonnés qui avaient fait l’objet d’un traitement en 2007 sont aujourd’hui dégradés, la
terre végétale est maintenant apparente et compactée, le nivellement du sol est devenu
irrégulier.
Les objectifs et enjeux de l’aménagement proposé sont multiples :
 Préserver la perception de l’ouvrage
 Valoriser le patrimoine architectural des remparts
 Restaurer la calade
 Mettre en place un système visant à canaliser le trafic des véhicules uniquement sur
la calade.
Les aménagements projetés auront pour but de mettre en valeur le rapport d’échelle entre
les deux enceintes et l’espace ouvert afin de préserver l’espace.
Aussi la calade de pierre sera simplement réhabilitée sur l’emprise existante, des bornes de
bois seront disposées de façon à présenter les surfaces végétalisées, un écrin de verdure
constitué de gazon rustique sera semé.
Les travaux ainsi définis représentant un cout de 85 000 € HT et se décomposent en deux
lots :
Lot n°1 : travaux VRD
Lot n°2 : travaux espaces verts
19
Le lot n°1 fera l’objet d’un marché subséquent correspondant à l’accord cadre voirie et le lot
n°2 sera réalisé au moyen du marché à bons de commande.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits sur la ligne 21 2128 820 opération 82
du budget primitif 2013.
Afin de participer à la réalisation de ces travaux il convient de demander une aide financière
de la part de l’Etat, de la Région Languedoc Roussillon, du Département de l’Aude ainsi qu’à
la Communauté d’Agglomération Carcassonne Agglo.
Le conseil Municipal est sollicité pour :
-
Adopter le principe de cette réhabilitation
Autoriser le Maire à demander auprès de l’Etat, de la Région Languedoc Roussillon,
du Département de l’Aude et de Carcassonne Agglo les subventions les plus élevées
possibles.
DELIBERATION N°12 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION 11BOUGE
le 05 avril 2013
Tourisme
La gestion de la salle du Chapeau Rouge par l’Association 11Bouge est engagée sur la
durée par le biais d’une convention triennale d’objectifs et de moyens en date du 5 mai 2011
structurée sur plusieurs axes : 40 concerts par an, 10 résidences de création, ateliers de
pratiques, projets décentralisés, actions culturelles…
Le Conseil Municipal est sollicité :
1/Pour modifier l’article 4 de la convention portant sur les conditions de détermination de la
contribution financière :
Pour l’année 2013, le montant prévisionnel de la contribution financière de la Ville de
Carcassonne s’élève à 135 000 €, soit :
-
115 000 € pour la salle du Chapeau Rouge
20 000 € pour les actions décentralisées.
Cette contribution financière représente 19 % du montant total annuel estimé des coûts
éligibles.
2/Pour modifier l’article 5 de la convention portant sur les modalités de versements de la
contribution financière
20
-
une avance de 50% du montant annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3,
avant le 31 mars 2013, sans préjudice du contrôle de la ville de Carcassonne
conformément à l'article 14,
le solde annuel avant le 30 avril sous réserve du respect des conditions
susmentionnées à l'article 4.3 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification
prévue à l'article 3.4.
Nous vous demandons de bien vouloir approuver ces décisions et autoriser le Maire à signer
l’avenant à intervenir.
DELIBERATION N°13 : ENSEMBLE DES BATIMENTS COMMUNAUX – EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE – APPEL D’OFFRES OUVERT – CREATION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
le 05 avril 2013
Administratifs
En 2009, au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, un marché avait été conclu pour
assurer l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage des bâtiments
communaux.
Afin d’assurer les saisons de chauffe pour les années à venir pour l’ensemble des bâtiments
communaux de la ville et les bâtiments du CIAS, il est envisagé de lancer une procédure
d’Appel d’Offres Ouvert pour un marché d’exploitation multiservices d’une durée de 4 ans,
correspondant aux saisons de chauffe 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017,
comprenant l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage et de production
d’eau chaude sanitaire.
Les caractéristiques principales des prestations à réaliser sont : installation de chauffage
mairie pour les prestations P2 : conduite et entretien courant et serait de type P.F.I c’est à
dire prestation et forfait sans fournitures de combustible avec intéressement aux économies
d’énergie.
Dans un souci d’économies d’échelles entre la ville et le CIAS et du fait de la similitude des
services inhérents à cette opération, il pourrait être recouru à la création d’un groupement de
commande en application des dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics dont
le coordonnateur serait la Ville de Carcassonne..
La convention constitutive du groupement de commandes précise les natures,
caractéristiques, et spécificités des besoins à satisfaire pour chacune des personnes
publiques considérées, ainsi que les modalités de fonctionnement, participations et clauses
résolutoires.
Le montant annuel est estimé à la somme de 100 000 € HT valeur 2013 pour la partie Ville.
 Qualités fonctionnelles, coefficient 0,6 soit 60 %
21
-
la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre
la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
commande publique.
Les crédits prévus pour la part ville à cet effet seront inscrits au 011 6156 020 et 011 6156
251
Le CIAS devra délibérer en ce sens.
 Sur le principe de la réalisation de ces prestations,
 sur le principe de la constitution d’un groupement de commande en application de
l’article 8 du Code des marchés publics,
 pour autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement après que
la présente délibération sera devenue exécutoire,
 pour autoriser le lancement d’une consultation par voie d’appel d’offres ouvert, en
application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics,
 pour autoriser le Maire à signer le marché à intervenir pour la part concernant la Ville,
avec l’entreprise et pour le montant retenu par la Commission d’appel d’offres du
groupement de commande,
 pour prévoir les crédits nécessaires sur les prochains budgets,
DELIBERATION N°14 : RENTREE SCOLAIRE 2013/2014
le 05 avril 2013
Tourisme
Par courrier du 21 février 2013, Monsieur le directeur académique des services de
l’éducation nationale nous a fait part des mesures qu'il a été amené à prendre après
consultation du conseil départemental de l’éducation nationale du 19 février 2013, pour la
prochaine rentrée scolaire sur la commune de Carcassonne :
 Retrait d’un poste
 école élémentaire Jean Jaurès
 Implantation d’un poste à l’école élémentaire La Prade
Nous vous proposons :
 De donner un avis défavorable à la fermeture du poste de l’école élémentaire Jean
Jaurès
 De donner un avis favorable à l’implantation d’un poste à l’école élémentaire La
Prade
22
DELIBERATION N°015 : DON PAR L’ASSOCIATION DIOCESAINE DU MONUMENT AUX
MORTS DU COUVENT DES CAPUCINS
le 05 avril 2013
Tourisme
L’association diocésaine de l’Aude souhaite faire don à la Ville d’une fresque sur toile de
Jacques Ourtal, d’un crucifix du XVIII° siècle et de deux plaques de marbre correspondant
au monument aux Morts du Couvent des Capucins, qui a été démoli en 2002.
Cet ensemble déjà restauré, pourrait trouver place à la demande de l’association diocésaine,
dans la chapelle du Cimetière Saint Michel.
Il vous est proposé d’accepter ce don.
DELIBERATION N°16 : ESPACE PRAT-MARY – CONVENTION TYPE D’UTILISATION TARIFICATION
le 05 avril 2013
Une structure réceptive temporaire a été installée dans l’enceinte des jardins appartenant
anciennement au Marquis De Gonet à Prat-Mary et aujourd’hui propriété de la Ville, en vue
de l’organisation de réceptions de mariage et autres événements de nature strictement
privée.
Une convention relative aux modalités de location sera conclue entre le preneur et la
Commune.
La mise à disposition comprend la structure réceptive, 20 tables rectangulaires, 12 tables
rondes, 150 chaises, les jardins, le parking et les sanitaires. Tout autre mobilier devra faire
l’objet d’une demande de location de matériel à part. Le chauffage est en option selon tarif
indiqué ci-après.
Un état des lieux contradictoire entrant et sortant sera établi lors de la remise des clés par le
Service du Protocole.
La location est consentie trois jours ouvrés en semaine et du vendredi matin au lundi matin
en fin de semaine.
L’espace étant classé dans la catégorie des établissements recevant du public, le preneur
devra se conformer strictement à la règlementation en vigueur et respecter les obligations
contenues dans la convention sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Pour pouvoir utiliser cet espace, un droit de location sera obligatoirement appliqué, il
s’élèvera à :
23


400 € par manifestation sans chauffage ou climatisation
500 € par manifestation avec chauffage ou climatisation
Une caution de 1000 € devra être déposée avant toute remise des clefs.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les tarifs de la location de la structure réceptive et de ses dépendances ;
- d’adopter la convention type qui sera conclue entre le preneur et la Commune relative aux
modalités de location.
-
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées
DELIBERATION N°17 : LOCATION ET MAINTENANCE DE JOURNAUX
ELECTRONIQUES D’INFORMATIONS MUNICIPALES – APPEL D’OFFRES OUVERT –
AVENANTN°1 AU MARCHE CONCLU
le 05 avril 2013
Le marché relatif à la location et maintenance de journaux électroniques d'informations
municipales arrive à terme au 20 mars 2013, afin d'assurer la continuité de ces prestations, il
convient de lancer une nouvelle consultation.
Après détermination des besoins à satisfaire réalisée par les Directions concernées, il a été
retenu de recourir à un marché unique, dont les caractéristiques principales et montants
impartis sont les suivants:
 le matériel proposé devra permettre à minima de diffuser des messages courts en
continu sur au moins 7 lignes de textes de 18 caractères. La surface d’affichage
devra approcher 2m2 (plus ou moins 0,5m2), l’affichage sera monochrome ou
couleur sur une ou deux faces,
 les lieux d’implantation des journaux électroniques seront choisis par la Mairie parmi
10 sites potentiels,
 le montant prévisionnel maximum annuel imparti par la Ville est de 36 000 € TTC, le
nombre de panneau installés et le ou les types de panneau seront déterminés en
fonction des prix proposés et des crédits alloués,
 dans le cours de l'exécution du marché 2 panneaux supplémentaires pourront être
rajoutés, estimés à 14 400, 00€ TTC,
 les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de
prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article 35II.4 du Code des marchés publics et qui seront exécutées par l’attributaire du présent
marché.
Le dossier de consultation prévoit que:
 les candidats doivent obligatoirement remettre un accès temporaire à toutes les
fonctions du logiciel de gestion des journaux électroniques, en vu de son test ou toute
modalité permettant aux services municipaux d'effectuer un test équivalent,
 les variantes sont autorisées, dans les conditions définies au règlement de la
consultation,
 il n'est pas prévu de décomposition en tranche ou en lot,
24
 les opérateurs économiques ont la faculté d’adresser leurs candidatures et leurs
offres par voie électronique, par le biais de la plateforme www.achatpublic.com, afin
de satisfaire aux obligations de l’article 56-III du Code des marchés publics.
Le marché sera conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
Les critères de jugement des offres et leurs pondérations sont :
 Valeur technique, coefficient 0,6 soit 60%
 Prix des prestations, coefficient 0,4 soit 40%
Les mesures de publicités consisteront en:
- l'envoi pour publication d’un avis d’appel public à concurrence au JOUE, puis au BOAMP,
- la publication de l’avis sur le site Internet de la Ville et par voie d’affichage sur le panneau
- la mise en ligne du dossier sur la plateforme www.achatpublic.com pour permettre son
téléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels,
- la mise en ligne sur le site www.marchésonline.com, moteur de recherche référent
dans le domaine des annonces de marchés publics.
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'imputation 011 6135 023 du budget principal.
Par ailleurs eu égard aux délais de procédure requis, il apparaîtrait opportun pour maintenir
l’utilisation des journaux électroniques d'informations municipales jusqu’à la date de mise en
service effective des équipements retenus au terme de l'appel d'offres et de parer à tout aléa
de procédure, d’envisager de proroger l’actuel marché pour une durée d'un mois
renouvelable expressément 3 fois au maximum à compter de la notification de l'avenant.
Nous sollicitons votre accord:
 Sur le principe de la réalisation de ces prestations,
 Sur le lancement d’une consultation par voie d'appel d'offres ouvert, en application
des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics,
 Sur la faculté de recourir à un éventuel marché complémentaire pour la réalisation de
prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l’article 35II.4 du Code des marchés publics et qui seront exécutées par l’attributaire du présent
appel d'offres ouvert,
 Pour autoriser le Maire à signer le marché à intervenir avec l'entreprise et pour les
montants retenus par la Commission d'appel d'offres,
 Sur le principe de la conclusion d'un avenant de prorogation dans les conditions
définies supra,
 Pour autoriser le Maire à signer ledit avenant.
-
25
DELIBERATION N°18 : MISSIONS D’ASSISTANCE, DE CONSEIL ET DE
REPRESENTATION EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DROIT SOCIAL ET DROIT
DE L’URBANISME – PRESTATIONS DE SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 DU
CODE DES MARCHES PUBLICS – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A
BONS DE COMMANDES
le 05 avril 2013
Le marché conclu en 2009 permettant de recourir aux services d'un juriste conseil en droit de
l’urbanisme, est arrivé à terme le 31 décembre 2012.
Parallèlement, la Commune a fait le choix de ne pas reconduire le lot n°2 « Droit de la
fonction publique et droit du travail » du marché de Missions de conseils juridiques et de
représentation en justice lancé en 2012 en raison de difficultés rencontrées dans le
traitement de certains dossiers.
La complexité de ces domaines, la gestion de certains dossiers stratégiques et la nécessité
de représenter la Commune en justice dans le cadre de contentieux intiment d’assurer la
continuité de ces prestations en confiant à des prestataires spécialisés les missions de
conseil et de représentation afférentes.
Les prestations de services juridiques des personnes publiques soumises au Code des
marchés publics (C.M.P.) constituant des marchés de prestations intellectuelles relevant des
dispositions spécifiques définies à l’article 30, la consultation pourrait être lancée selon une
procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28 dudit Code.
Les missions seraient décomposées en 2 lots :
 lot 1 : assistance, conseil et représentation en droit de la fonction publique et
droit du travail
Le montant maximum annuel imparti serait de 20 000 € HT.
 lot 2 : assistance, conseil et représentation en droit de l’urbanisme
Le montant maximum annuel imparti serait de 30 000 € HT.
Le marché serait conclu pour une période initiale portant sur l’année 2013, à compter de sa
notification, avec un terme fixé au 31 décembre 2013. Il pourra ensuite être reconduit
tacitement, sauf dénonciation, par période successive de 1 an, en 2014, 2015, puis sur
l'année 2016, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2016.
Le rythme et l’étendue de ces prestations ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où elles sont en grande partie fonction d’assistances ou d’expertises ponctuelles, il est en
conséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande sans
minimum et avec maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics,
constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.
 la consultation porte sur un accord cadre au sens de la directive européenne et d’un
marché fractionné de type à bons de commandes sans minimum et avec maximum
au sens de l’article 77 du code des marchés publics.
 Les candidats devront obligatoirement être habilités au titre de la Loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971 modifiée à exécuter l’ensemble des missions prévues au
marché, notamment en matière de conseil juridique et de représentation en justice.
 Les variantes ne sont pas autorisées,
26
 Les opérateurs économiques ont la faculté d’adresser leurs candidatures et leurs
offres par voie électronique, par le biais de la plateforme www.achatpublic.com, afin
de satisfaire aux obligations de l’article 56-III du Code des marchés publics.
Cette consultation est soumise aux dispositions de l’article 30 du Code des marchés publics,
elle sera passée selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues aux articles 28,
30 du Code des marchés publics.
Les mesures de publicité retenues consisteraient en :
 la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP,
 la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
 la mise en ligne du dossier sur le site www.achatpublic.com pour permettre son
téléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels,
 la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, site
commande publique.
Les critères de jugement des offres et leurs pondérations sont :
 valeur technique 50 %
 délais d’exécution 30%
 prix des prestations 20%
Pour la période initiale, les crédits nécessaires sont inscrits sur l’imputation n° 011 6227 020
101008 du budget principal, et à prévoir sur la même ligne pour les éventuelles périodes de
reconduction du marché.
- sur le principe de la réalisation de ces prestations,
- sur le lancement d’une consultation par voie de marché à procédure adaptée, de type
à bons de commande, sans minimum et avec maximum, en application des articles
28, 30 et 77 du Code des marchés publics,
- pour autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec les
prestataires retenus par la commission d’appel d’offres, pour les montants maximum
impartis pour chacun des lots.
-
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées.
27
DELIBERATION N°19 : CONVENTION AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES
ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) RELATIVE A LA REALISATION D’UN
DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE – CHEMIN DE LA MADELEINE
le 05 avril 2013
Administratifs
Dans le cadre du projet d’aménagement du Chemin de la Madeleine à Montredon, rendu
nécessaire pour améliorer l’accès au Pôle Santé, le Préfet de la Région Languedoc
Roussillon a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive en date du 26 décembre 2012.
En effet, le projet d’aménagement jouxte plusieurs sites archéologiques identifiés par la
DRAC.
La réalisation de ce diagnostic est confiée à l’Institut National de Recherches Archéologiques
Préventives (INRAP), en application de l’article L.523-1 du code du Patrimoine.
Le diagnostic doit intervenir préalablement à l’exécution des travaux d’aménagement du
chemin de la Madeleine. Il pourra donner lieu à la prescription de fouilles préventives par le
Préfet de Région, à l’issue du diagnostic.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par l’INRAP de
l’opération de diagnostic.
L’emprise concernée par le diagnostic est celui de l’opération, à savoir 39 771 m².
L’opération est prise en charge par l’INRAP. La ville s’engage mettre à disposition le terrain
et ses accès pendant toute la période de diagnostic.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à signer la convention décrite ci
avant avec l’INRAP relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive
DELIBERATION N°20 : ACQUISITION D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN CADASTRE
AM 24 – COMMUNE DE BERRIAC
le 05 avril 2013
Administratifs
Dans le cadre du dossier relatif à l’aménagement qui s’avère nécessaire sur le chemin de la
Madeleine dans le secteur de Montredon à proximité du Pôle Santé, la Commune de
Carcassonne doit obtenir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Ces travaux consistent à créer un véritable axe structurant permettant la connexion entre la
rocade, les accès au centre-ville, le Pôle Santé et la zone à urbaniser.
Pour assurer le rôle de voirie primaire et structurante, le projet d’aménagement prévoit des
circulations douces et un trafic des véhicules de manière fonctionnelle, confortable et
sécurisée. Le réseau viaire a été conçu de façon à ne pas augmenter le trafic de transit au
niveau du site aménagé.
28
Ces aménagements s’étendent jusqu’à la limite de la commune de Carcassonne; ils
impactent des parcelles situées sur la commune de Berriac qui appartiennent à plusieurs
propriétaires.
Le Centre Hospitalier Antoine Gayraud est propriétaire de l’une de ces parcelles, et accepte
de céder l’emprise nécessaire à la commune de Carcassonne à l’Euro symbolique :
- AM 24 (cadastre de Berriac) : environ 140 m² à prendre à la superficie totale de 595
m²
Cette parcelle est située en zone A du PLU de la commune de Berriac.
La superficie exacte sera déterminée par document d’arpentage réalisé par un géomètre
expert.
Les honoraires de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Commune de
Carcassonne.
Les crédits nécessaires seront à prélever sur la ligne budgétaire 2111 510 opération n°56
sur le budget 2013.
En contrepartie, la Commune de Carcassonne cédera pour l’euro symbolique au Centre
Hospitalier Antoine Gayraud des terrains dont la superficie sera identique à la parcelle susvisée.
Il vous est proposé :
- D’adopter le principe de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AM 24,
située sur la commune de Berriac, soit environ 140 m², à l’euro symbolique.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
-
AM 25 – COMMUNE DE BERRIAC
le 05 avril 2013
Administratifs
travaux.
propriétaires.
La Communauté d’agglomération Carcassonne Agglo est propriétaire de l’une de ces
parcelles, et accepte de céder l’emprise nécessaire à la commune de Carcassonne à l’Euro
symbolique :
29
-
AM 25 (cadastre de Berriac) : environ 100 m² à prendre à la superficie totale de 7250
m²
expert.
Les honoraires de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Commune de
Carcassonne.
sur le budget 2013.
-
D’adopter le principe de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AM 25,
située sur la commune de Berriac, soit environ 100 m², à l’euro symbolique.
D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
-
DELIBERATION N°22 : ACQUISITION D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN CADASTRE AM 1
– COMMUNE DE BERRIAC
le 05 avril 2013
Administratifs
travaux.
propriétaires.
Un des propriétaires concernés, Madame Jeanine MARY-CANOVA, est d’accord pour
vendre à l’amiable une partie de la parcelle ci-dessous :
- AM 1(cadastre de Berriac) : environ 1900 m² à prendre à la superficie totale de 24220
m²
expert.
Cette opération pourrait se réaliser au prix de 2 € le m² qui sera appliqué à la superficie
exacte achetée (soit 3.800 € pour une superficie de 1900 m²).
30
Les honoraires de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Ville de Carcassonne.
sur le budget 2013.
-
D’adopter le principe de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AM 1,
située sur la commune de Berriac, soit environ 1900 m², au prix de 2€ le m².
D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
-
DELIBERATION N°23 : VOIE D’ACCES AU POLE SANTE DE CARCASSONNE - UNE
NOUVELLE OFFRE RESTRUCTUREE POUR APPORTER UNE REPONSE AUX
BESOINS DE SANTE DE LA POPULATION DE L’OUEST AUDOIS – APPEL D’OFFRES
OUVERT
le 05 avril 2013
Administratifs
Le Conseil Municipal du 28 février 2013 a autorisé Monsieur le Maire à solliciter, de la part
de l’Etat, la Région Languedoc Roussillon, du Département de l’Aude ainsi qu’à
Carcassonne Agglo, les subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de la voie
d’accès, indispensable à l’implantation du futur Pôle Santé de l’ouest audois.
Lorsque le rapport a été rédigé, les services municipaux ne disposaient pas de tous les
éléments techniques permettant de monter le dossier de consultation d’entreprises.
C’est aujourd’hui chose faite et le projet consiste à l’élargissement du chemin de la
Madeleine.
Le chemin de la Madeleine constitue le lien routier entre l’accès au cœur de Carcassonne et
le secteur d’extension de Montredon. Au terme de l’aménagement urbain de cette zone, le
chemin de la Madeleine conservera son rôle actuel mais constituera également l’axe
principal permettant la connexion entre la rocade Nord, les accès au centre-ville, le Pôle
Santé et la zone à urbaniser.
Pour assurer le rôle de voirie primaire et structurante, cette voie nécessite donc d’être
aménagée pour permettre les circulations douces et le trafic des véhicules de manière
fonctionnelle, confortable et sécurisée. Le réseau viaire a été conçu de façon à ne pas
augmenter le trafic de transit au niveau du site aménagé.
Les caractéristiques des voies favoriseront des vitesses modérées, permettant de réduire les
nuisances sonores et l’altération de la qualité de l’air, mais également d’assurer la sécurité
des populations.
Le linéaire de voie aménager est d’environ 2.2 km, décomposés par 3 points d’échange en 4
sections :
Section 1 : Voie de liaison entre Giratoire de desserte de Montredon au niveau de la rocade
nord – et giratoire entrée Clinique du sud
Section 2 : Giratoire Entrée Clinique du Sud – Accès urgence de l’hôpital
Section 3 : Giratoire Ovoïde - Accès principal de l’hôpital –
Section 4 : Voie de liaison Accès Hôpital vers le Pôle logistique
31
Le premier point d’échange sera un carrefour giratoire à 4 branches d’un rayon de 30 mètres
et un anneau de circulation de 8 mètres. Il sera positionné à l’intersection entre les chemins
ruraux n°31 et n°32. Les branches desserviront au Sud la clinique du Sud et les urgences de
l’hôpital, au Nord le hameau de Montredon, à l’Est l’accès principal de l’hôpital,
l’établissement de psychiatrie et la plateforme médico-logistique et à l’Ouest l’accès à la
rocade et le centre-ville de Carcassonne.
Le second point d’échange sera un carrefour giratoire ovoïde à 4 branches de type place
urbaine. Il sera positionné au droit de l’accès principal de l’hôpital. Les branches desserviront
au Sud l’hôpital, au Nord la future urbanisation du secteur, à l’Est l’établissement de
psychiatrie et la plateforme médicologistique et à l’Ouest l’accès à la rocade et le centre-ville
de Carcassonne. Cet équipement sera traité comme une place urbaine et permettra les
traversées des flux piétons de manière sécurisée entre le Pôle Santé et l’urbanisation du
secteur à venir. Il accueillera également la desserte en transport en commun de l’hôpital.
Le troisième point d’échange sera un carrefour giratoire à 3 branches d’un rayon de 25 ml et
un anneau de circulation de 8 mètres. Il sera positionné à l’extrémité du chemin rural n°31.
Les branches desserviront au sud la plateforme médico-logistique, au nord l’accès à la
rocade et le centre-ville de Carcassonne, à l’est un éventuel double accès du Pôle santé par
la RD 6113. Dans un premier temps, cet équipement permettra aux véhicules engagés par
mégarde sur la voie et aux véhicules de transport en commun de pouvoir faire demi-tour.
La continuité des cheminements doux sera assurée et un itinéraire pour les personnes à
mobilité réduite sera privilégié. La prise en compte des handicapés et la desserte des
établissements de santé par les transports en commun seront présentes tout au long des
phases de l’aménagement.
Les travaux seront décomposés en trois lots :
Lot n°1 « VRD » qui comprendra 5 tranches : une ferme et 4 conditionnelles
Lot n°2 « réseaux secs » qui comprendra 4 tranches : une ferme et 3 conditionnelles
Lot n°3 « espaces verts » qui comprendra 4 tranches : une ferme et 3 conditionnelles
Pour le lot n°1 une des tranches conditionnelle sera à bons de commande.
Le montant global du projet est estimé à environ: 5 500 000 € HT
Compte tenu des montants considérés, il convient de lancer une consultation par voie
d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 72 et 77 du Code des marchés
publics.
 des variantes présentant un intérêt particulier sur le plan fonctionnel, économique ou
environnemental, sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation,
 les opérateurs économiques ont la faculté d’adresser leurs candidatures et leurs
offres par voie électronique, par le biais de la plateforme www.achatpublic.com, afin de
satisfaire aux obligations de l’article 56-III du Code des marchés publics.
 Valeur technique, coefficient 0,55 soit 55 %
Les mesures de publicités retenues consisteront en
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au JOUE, puis au BOAMP,
- la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.achatpublic.com pour
permettre son téléchargement immédiat par les entreprises,
- la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le site
www.marchesonline.com, moteur de recherche référent dans le domaine des
annonces concernant les marchés publics.
32
Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus sur la ligne
- pour autoriser, au vu du dossier programme présentant la nature, les caractéristiques et
les montants de l’opération, le principe de la réalisation de cette opération, ainsi que le
lancement d'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions
des articles 33, 57 à 59, 72 et 77 du Code des marchés publics
- pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises et pour les
montants retenus par la Commission d'appel d'offres.
-
DELIBERATION N°24 : REAMENAGEMENT DES RUES DE LA BASTIDE SAINT LOUIS –
CREATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DE TRAVAUX PUBLICS
(CIATP)
le 05 avril 2013
La Commune de Carcassonne poursuit son projet de réaménagement des rues de la Bastide
Saint Louis.
Des réunions de concertation préalables aux travaux sont prévues avec les commerçants et
les riverains des tronçons des rues concernées conformément aux dispositions de l’article
L300-2 du code de l’Urbanisme.
L'objectif assigné aux entreprises qui seront amenées à intervenir sur ce projet est de
minimiser au maximum les impacts et nuisances des travaux. Toutefois malgré ces mesures,
il restera, de manière ponctuelle, certaines perturbations inévitables de fonctionnement des
commerces et des activités professionnelles riveraines de l'emprise du projet, susceptibles
de constituer des troubles anormaux et spéciaux de voisinage ouvrant droit à indemnisation.
C'est la raison pour laquelle la Commune a souhaité mettre en place une commission
amiable d'indemnisation destinée aux professionnels riverains intégrés dans le périmètre des
travaux afin de permettre d’envisager la réparation de ces troubles, dans un cadre légal, et
dans des délais plus courts que ceux résultant d'une procédure contentieuse.
Aucun texte législatif ou réglementaire ne régissant la composition et le fonctionnement des
commissions amiables d’indemnisation, il appartient au Conseil Municipal d’en décider.
I - LA COMPOSITION
Il est proposé de fixer celle-ci comme suit :
Membres :
Président : sur proposition de la présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,
un commissaire enquêteur exerçant auprès de la juridiction administrative au regard de ses
compétences professionnelles et de son expérience,
33
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de CARCASSONNE désigné
par elle-même,
1 représentant de la Chambre des Métiers de l’Aude désigné par elle-même,
1 représentant désigné par le Préfet de l'Aude;
1 représentant des services de la Direction Départementale des Finances Publiques
désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques
1 représentant de l’Office du Commerce de Carcassonne désigné par lui-même,
2 représentants désignés par le Conseil Municipal :
- M. L. Fernandez, Titulaire
- M. A. Sylvestre, Titulaire
- M. J.L. Roux, Suppléant
- M. R. Escourrou, Suppléant.
Les membres titulaires pourront être remplacés par un membre suppléant désigné dans les
mêmes conditions.
Des personnalités compétentes pourront également être appelées à siéger à cette
commission, avec voix consultative, selon la nature des dossiers présentés : un membre de
l’Ordre des experts comptables, un huissier de justice, des membres de l’administration.
S’agissant de la désignation des représentants de la Commune, il est proposé de désigner
deux membres titulaires et deux membres suppléants.
II - LES REGLES DE FONCTIONNEMENT
La commission amiable a pour objectif d'examiner les incidences pénalisantes dépassant les
contraintes normales auxquelles les professionnels riverains des voies publiques sont
soumis et d'émettre un avis sur une éventuelle indemnisation.
Il convient de préciser que les règles d’indemnisation de la commission, seront les mêmes
que celles fixées par la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant des dommages de travaux
publics.
III - LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE:
Chaque demande fera l'objet d'un constat d'huissier puis d'un premier examen de la
commission qui pourra dès ce stade soit proposer le rejet de la réclamation, soit demander
une expertise financière.
Dans cette seconde hypothèse, la commission amiable, au vu du ou des constats d'huissier
et du rapport de l'expert financier lorsque cesse la situation préjudiciable, se prononcera
définitivement sur le préjudice et établira une proposition de règlement amiable.
La Commune se prononcera sur chaque proposition faite par la commission. Le conseil
municipal décidera donc de l'indemnisation ou du refus d'indemnisation et fixera, le cas
échéant, le montant de l'indemnité.
Ainsi, il est proposé :
- de décider la mise en place, selon les modalités décrites ci-dessus, d'une procédure de
règlement amiable pour l'indemnisation éventuelle des préjudices susceptibles d'être causés
aux professionnels riverains par l'exécution des travaux d'aménagement ;
- d'approuver la composition décrite ci-dessus de la commission amiable d'indemnisation;
- d'approuver la désignation des deux titulaires et suppléants représentant la Commune
conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales;
34
- de solliciter l'accord du Préfet de l'Aude, du Directeur Départemental des Finances
Publiques, du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Carcassonne, du
Président de la Chambre des Métiers de l 'Aude, du Président de l'Association des
Commerçants du centre ville, sur la composition de cette commission et de demander la
désignation de représentants ;
- d'approuver les modalités d'instruction des demandes d'indemnisation telles que définies
plus haut ;
- de charger le Maire ou son représentant dûment désigné, d’exécuter la présente
délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou
financier relatif à ce dossier.
-
35
SOMMAIRE
DELIBERATION N°01 : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ................................................... 4
DELIBERATION N°02 : ENTRETIEN DES ARBRES SUR L’ENSEMBLE DE LA VILLE –
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDES ................................ 6
DELIBERATION N°03 : ENSEMBLE DE LA VILLE FOURNITURE MISE EN PLACE DE JEUX
ET SOLS DE SECURITE – APPEL D’OFFRES OUVERT – MARCHES A BONS DE
COMMANDE ................................................................................................................................................. 8
DELIBERATION N°04 : CREATION DE PISTES CYCLABLES – MARCHE DE MAITRISE
D’ŒUVRE PAR VOIE DE PROCEDURE ADAPTEE – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET
(A.V.P.) – AVENANT N°1 ........................................................................................................................... 9
DELIBERATION N°05 : SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS –APPEL D’OFFRES OUVERT
....................................................................................................................................................................... 10
DELIBERATION N°06 : AVENANTS DE TRANSFERT AUX MARCHES CONCLUS AVEC LA
SOCIETE PAPETERIE BREITHAUPT ................................................................................................... 12
DELIBERATION N°07 : MESURES D’OPTIMISATIONS DES DIFFERENTES COMMISSIONS
INTERVENANTS DANS LE CHOIX DES ATTRIBUTAIRES DES MARCHES PUBLICS ET
ACCORDS-CADRES ................................................................................................................................ 13
DELIBERATION N°08 : INSTAURATION DE REGLES APPROPRIEES POUR LES ACHATS
DE FAIBLES MONTANTS ....................................................................................................................... 16
DELIBERATION N°09 : AMENAGEMENT DU SITE DU PAICHEROU DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS ADAPTES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE..................................... 17
DELIBERATION N°10 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DE
TREBES A LA VILLE DE CARCASSONNE ......................................................................................... 18
DELIBERATION N°11 : VALORISATION DES LICES HAUTES DE LA CITE DE
CARCASSONNE – DEMANDES DE SUBVENTIONS ........................................................................ 19
DELIBERATION N°12 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION 11BOUGE ...................................... 20
DELIBERATION N°13 : ENSEMBLE DES BATIMENTS COMMUNAUX – EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE – APPEL D’OFFRES OUVERT – CREATION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES ........................................................................................................ 21
DELIBERATION N°14 : RENTREE SCOLAIRE 2013/2014 ............................................................... 22
DELIBERATION N°015 : DON PAR L’ASSOCIATION DIOCESAINE DU MONUMENT AUX
MORTS DU COUVENT DES CAPUCINS .............................................................................................. 23
DELIBERATION N°16 : ESPACE PRAT-MARY – CONVENTION TYPE D’UTILISATION TARIFICATION ........................................................................................................................................... 23
DELIBERATION N°17 : LOCATION ET MAINTENANCE DE JOURNAUX ELECTRONIQUES
D’INFORMATIONS MUNICIPALES – APPEL D’OFFRES OUVERT – AVENANTN°1 AU
MARCHE CONCLU ................................................................................................................................... 24
DELIBERATION N°18 : MISSIONS D’ASSISTANCE, DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION
EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DROIT SOCIAL ET DROIT DE L’URBANISME –
PRESTATIONS DE SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 DU CODE DES MARCHES
PUBLICS – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DE COMMANDES ........ 26
DELIBERATION N°19 : CONVENTION AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES
ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) RELATIVE A LA REALISATION D’UN
DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE – CHEMIN DE LA MADELEINE ....................... 28
AM 24
– COMMUNE DE BERRIAC ..................................................................................................................... 28
AM 25
– COMMUNE DE BERRIAC ..................................................................................................................... 29
DELIBERATION N°22 : ACQUISITION D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN CADASTRE AM 1 –
COMMUNE DE BERRIAC ........................................................................................................................ 30
DELIBERATION N°23 : VOIE D’ACCES AU POLE SANTE DE CARCASSONNE - UNE
NOUVELLE OFFRE RESTRUCTUREE POUR APPORTER UNE REPONSE AUX BESOINS DE
SANTE DE LA POPULATION DE L’OUEST AUDOIS – APPEL D’OFFRES OUVERT ............... 31
DELIBERATION N°24 : REAMENAGEMENT DES RUES DE LA BASTIDE SAINT LOUIS –
CREATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DE TRAVAUX PUBLICS
(CIATP) ........................................................................................................................................................ 33
36

Délibérations du conseil municipal du 28 mars 2013

Transcription

Documents pareils

2010 : Pose des portes en aluminium dans la cour de l

Proposition de stage Pour la ville de Port-Saint-Louis-du

Télécharger le PDF

21 septembre 2016

C - PV CDSP Offres

DEPARTEMEMT DE LA COTE D`OR REPUBLIQUE - Villy-le

Ville De Morigny

Organigramme de la Ville d`Auray

ODJLETRE 23 février 2009 - Collonge

Centre Municipal de Santé