DEMANDE D`INSCRIPTION AU CATALOGUE Instructions et

République Française
Ministère de l’Agriculture
COMITÉ TECHNIQUE PERMANENT DE LA SÉLECTION
DES PLANTES CULTIVÉES (C.T.P.S.)
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NOTICE EXPLICATIVE
25, Rue Georges Morel – CS 90024
49071 BEAUCOUZE Cedex (France)
 : + 33 (0) 2.41.22.86.00
fax : + 33 (0) 2.41.22.86.01
(Document n° 3)
DEMANDE D'INSCRIPTION AU CATALOGUE
Instructions et Informations pratiques
« VIGNE »
Variétés de porte-greffes, de raisins de cuve, de table, à jus et d’agrément
Listes A1, A2 et B
1. DEPOT DES DEMANDES (dossier administratif)
Avant le 15 janvier de chaque année.
A l'adresse suivante
Secrétariat Général du CTPS
25, Rue Georges Morel - CS 90024
49071 BEAUCOUZE Cedex (France)
Toute demande, établie sur le formulaire administratif n°1 et le formulaire n°2, doit être obligatoirement
accompagnée d’une note précisant :
- la motivation de la demande, notamment quant à l'intérêt qualitatif, cultural ou économique de la
variété présentée, par rapport à d'autres variétés cultivées en vue d'obtenir le même type de produits,
- les conditions dans lesquelles a été réalisée ou est envisagée son expérimentation et les résultats
obtenus le cas échéant (remarque : les variétés d’agrément ne sont pas concernées par les
évaluations agronomiques)
2. DROITS D'INSCRIPTION
Modalités d'acquittement
Dès réception des factures correspondantes, le déposant doit verser le montant des droits, par
chèque ou virement bancaire, à l'ordre de :
GIP GEVES
25 Rue Georges Morel - CS 90024
49071 BEAUCOUZE Cedex (France)
Compte CIC n° 00010023201
Code banque = 30066 - Code guichet = 10879 - Clé = 43
Détails des droits demandés (pour les montants, se reporter au barème en vigueur du CTPS
disponible auprès du GEVES ou du Secrétaire Technique de la Section Vigne).
-
Droit administratif unique
Participation à la plantation en collection de référence
Droits pour l’épreuvre DHS
En cas d'ajournement d'une variété pour complément d'étude, la section « Vigne» du CTPS décide s'il
y a lieu de percevoir des droits complémentaires.
Remarque : un régime de droits adaptés s’applique aux variétés traditionnelles qui ne nécessitent pas
d’observations DHS. Il comprend un droit administratif unique réduit et un droit d’examen technique.
Notice vigne - Version en vigueur à compter de septembre 2016
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3. FOURNITURE DE MATERIEL VEGETAL POUR LES EPREUVES TECHNIQUES
Le matériel végétal destiné aux épreuves techniques doit parvenir aux adresses et dates indiquées cidessous seulement APRES dépôt du dossier administratif au secrétariat Général du CTPS. Le
matériel doit être envoyé accompagné du numéro d’enregistrement du dossier de la variété fourni par
le secrétariat du CTPS en port payé et toutes formalités douanières (et sanitaires) accomplies par
le demandeur.
MATERIEL DESTINE AUX EPREUVES DHS :
Minimum 5 (si possible 10) plants racinés ou greffés de la variété
livrés avant le 15 mars
ADRESSE DE LA COLLECTION DE REFERENCE POUR L’ENVOI DES PLANTS
INRA – DOMAINE DE VASSAL
Ancienne route de Sète
34340 MARSEILLAN
Les plants fournis doivent impérativement respecter les exigences techniques suivantes :
-
être en repos végétatif complet, avec une bonne lignification (matériel herbacé exclu)
être issus de pépinière traditionnelle (pots exclus)
être livrés avec des racines nues bien développées
présenter un bon état sanitaire et physiologique
être accompagnés du numéro d’enregistrement du dossier au CTPS
Tout matériel ne respectant pas strictement ces critères et/ou livré après la date du 15 mars
sera automatiquement retourné à l’expéditeur (à ses frais) ou détruit.
MATERIEL POUR ESSAIS DE REPRISE AU BOUTURAGE / GREFFAGE OU POUR LES BIO-TESTS
D’EVALUATION DE LA RESISTANCE AU MILDIOU ET A L’OIDIUM
Echantillons à fournir en port payé aux établissements désignés par la section "Vigne" du CTPS
pour procéder à ces essais, dans les conditions fixées par chaque établissement ou mentionnées
dans le règlement technique d’inscription « vigne ».
Du matériel peut également être demandé dans certains cas pour des épreuves de tests sanitaires.
Si cela est prescrit, les prélèvements doivent être réalisés sous le contrôle de FranceAgriMer.
4. EPREUVES VATE
A réaliser suivant les prescriptions du règlement technique « vigne » en vigueur.
5. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES VARIETES TRADITIONNELLES REFERENCEES
( appartenant au patrimoine viticole )
Pas d’épreuve DHS (pas de plants à fournir), sauf instruction contraire des experts qualifiés de la
Section Vigne.
Des éléments de VATE destinés à compléter les références bibliographiques peuvent être demandés
et nécessiter la mise en œuvre d’épreuves adaptées (avis formulés au cas par cas par la Section
Vigne du CTPS).
Notice vigne - Version en vigueur à compter de septembre 2016
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6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Le règlement technique d'inscription spécifique à la vigne est homologué par arrêté du Ministre chargé
de l'Agriculture.
Il peut être obtenu auprès (adresses ci-dessous):
- du Secrétariat Général du CTPS (GEVES)
- du Secrétaire Technique de la Section Vigne du CTPS
- sur le site internet du GEVES http://www.geves.fr
- Liste A1 : Variétés dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union Européenne, et qui sont
éligibles au classement viti-vinicole en France.
- Liste A2 : Variétés dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union Européenne, mais qui ne
sont pas éligibles au classement viti-vinicole en France.
- Liste B : Variétés dont le matériel de multiplication peut être produit en France uniquement en vue de son
exportation vers les pays tiers.
Contacts:
Secrétariat Général du CTPS
GEVES
25, Rue Georges Morel
CS 90024
49071 BEAUCOUZE Cedex
[email protected]
Laurent MAYOUX
Secrétaire Technique de la section
Vigne du CTPS
DRAAF - FranceAgriMer
22 rue Claret
34070 MONTPELLIER
[email protected]
Notice vigne - Version en vigueur à compter de septembre 2016
FRANCEAGRIMER
SERVICE CONTROLES ET
NORMALISATION
12 RUE HENRI ROL-TANGUY
93555 MONTREUIL-SOUSBOIS
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