formulaire de licence de musique - tarif 4b2

FORMULAIRE DE LICENCE DE MUSIQUE - TARIF 4B2 – CONCERTS DE MUSIQUE CLASSIQUE
Licence annuelle pour orchestres
Budget annuel de l’orchestre Redevance par concert (2013)
 Cette licence autorise un orchestre de musiciens et de chanteurs à exécuter en public des œuvres
musicales lors de concerts ou de récitals de musique classique
 Les droits annuels sont basés sur le budget annuel de l’orchestre et le nombre de concerts
(voir le tableau ci-contre)+ taxes
 Droits à payer en deux versements : le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année
 Pour de plus amples informations, lisez l’infocarte du tarif 4B2
0$ - 100 000$
100 001$ - 500 000$
500 001$ - 1 000 000$
1 000 001$ - 2 000 000$
2 000 001$ - 5 000 000$
5 000 001$ - 10 000 000$
Au-delà de 10 000 000$
71$
115$
187$
234$
390$
428$
467$
Vous en avez assez d’imprimer? Vous aimeriez soumettre votre formulaire de licence en ligne? Vous le pouvez avec eSOCAN!
Numéro de compte
(ou si vous n’êtes pas encore licencié, cliquez ici
Nom de l’établissement
Nom légal de l’organisation ou du propriétaire
Personne contact
Courriel
)
Numéro de tél. +00-000-000-0000
Titre
Adresse et ville
Province
Adresse postale (si différente de l’adresse physique)
Numéro de téléc. +00-000-000-0000
n/a
Code postal
Numéro d’exemption fiscale (si applicable)
Année de la
licence
(AAAA)
Redevance par
Nombre de concerts pour
concert
correspondant
l’année (B)
Budget annuel de
au budget annuel de (y compris les concerts où
l’orchestre
l’orchestre
(voir tableau) (A)
aucune œuvre de la
SOCAN n’est jouée)
Redevance
AxB
TPS/TVH
TVQ
Total
dû
Total dû
au 31 jan.
Total dû
au 31 juil.
2013
J’ai lu et comprends les conditions générales (voir ci-joint/verso), les renseignements indiqués sont exacts et complets, et j’ai autorité pour engager la responsabilité du licencié
Signature ________________________ Date _____________________ Nom ________________________________________ Titre ____________________________________________
Veuillez retourner ce formulaire par courriel ou par la poste et envoyer votre paiement à l’ordre de la SOCAN ou contactez-nous pour payer par carte de crédit. Ou visitez eSOCAN pour
soumettre votre formulaire en ligne. Pour toute autre utilisation de musique, contactez-nous ou essayez le Sélecteur de licence sur www.socan.ca.
Licences SOCAN, 41 Valleybrook Drive, Toronto ON, M3B 2S6 | licenciés actuels t 1.866.944.6224 | f 416.442.3829 [email protected]
nouveaux comptes t 1.866.944.6210 | f 514.844.4560
ML-2013-01 (TPS/TVH N° R101077931 TVQ N° 1010390466)
Redevance = [redevance par concert] × [nombre de concerts]
Veuillez inscrire chaque concert sur une ligne séparée. Pour obtenir des formulaires supplémentaires, visiter
www.socan.ca. Cliquer sur Licenciés, puis sur Ressources.
Date de l'événement
JJ-MM-AA
Nom du lieu de l'événement
Veuillez joindre un exemplaire du programme de la saison et de celui de chaque concert
TARIF 4B2
Nom de la ville
Renseignements importants
La SOCAN est une organisation sans but lucratif qui représente au Canada les droits d’exécution de millions de
créateurs et éditeurs de musique canadiens et étrangers. La SOCAN est fière de jouer un rôle de chef de file en
soutenant le succès à long terme de ses quelque 110 000 membres canadiens et plus ainsi que celui de
l’industrie musicale canadienne. La SOCAN perçoit des droits de licence auprès de plus 48 000 entreprises d’un
océan à l’autre et répartit les redevances entre ses membres et ceux de ses organisations affiliées autour du
monde. La SOCAN répartit également entre ses membres les redevances d’utilisation de leur musique à travers
le monde en collaboration avec ses sociétés affiliées.
Conditions générales
Les dispositions qui régissent votre licence incluent celles décrites ci-dessous et celles apparaissant dans le tarif approuvé, dont les dispositions générales, tel qu’homologué par
la Commission du droit d’auteur du Canada chaque année (collectivement le « tarif »). Pour toute question au sujet de ces conditions, veuillez nous contacter.
1. Dans ce formulaire, vous, votre et le titulaire de licence désignent la personne ou l’entreprise qui présente une demande de licence ou une déclaration annuelle.
Nous, notre et la SOCAN désignent la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Le mot œuvre désigne toute œuvre musicale du
répertoire de la SOCAN.
2. Vous pouvez obtenir un exemplaire de tout tarif de la SOCAN en écrivant à [email protected] ou en appelant au 1.866.944.6224.
3. Si le tarif d’une année n’a pas été homologué au 1er janvier de cette même année, le dernier tarif en vigueur s’appliquera jusqu’à l’approbation de sa nouvelle
version, date à laquelle les droits de licence seront corrigés afin de refléter la version homologuée pour l’année.
4. Cette licence se renouvellera automatiquement le 1er janvier de l’année suivante pour une période d’un an, à moins que l’une ou l’autre des parties y mette un
terme sur avis écrit de 30 jours.
5. Les droits de licence, plus les taxes en vigueur pour l’année, seront calculés conformément aux dispositions du tarif d’après les renseignements figurant sur le
formulaire de déclaration annuelle ou de vérification le plus récent, sous réserve de correction afin de refléter toute mise à jour de ces renseignements
conformément au tarif.
6. Vous devez conserver toute information nécessaire au calcul des droits de licence.
7. Les droits de licence sont payables semi-annuellement au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année.
8. Vous devez fournir, en complément de votre demande de licence, une copie de vos états financiers reflétant le budget de l’orchestre.
9. Vous devez soumettre à la SOCAN, au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, une copie de votre programmation des œuvres exécutées pour tous
les concerts couverts par la présente licence.
10. Nous nous engageons à traiter vos renseignements personnels de façon responsable. Pour de plus amples informations sur la Politique de confidentialité de la
SOCAN, veuillez visiter www.socan.ca
Licences SOCAN, 41 Valleybrook Drive, Toronto ON, M3B 2S6 | Licenciés actuels t 1.866.944.6224 | téléc. 416.442.3829 [email protected]
Nouveaux comptes: t 1.866.944.6211 | téléc. 514.844.4560