ALTERITE L`ADAPT APF ENTRAIDE UNIVERSITAIRE

ALTERITE
L’ADAPT
APF
ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
FEDERATION DES APAJH
FEHAP
FEGAPEI
ŒUVRE FALRET
LES PAPILLONS BLANCS DE PARIS
AE REGAIN PARIS
UNAPEI
UNIOPSS
N/Réf : 2015-09 al/nm/ac
Madame Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des
Droits des Femmes
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Lettre RAR n° 2C 090 443 7355 2
PARIS, le 23 juillet 2015
Objet : Recours hiérarchique contre l’arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code.
Madame la Ministre,
Les organisations que nous représentons souhaitent attirer une nouvelle fois votre attention
sur la situation des 1 300 établissements et services d’aide par le travail (ESAT), structures médicosociales au sens de la loi du 2 janvier 2002, qui accueillent près de 160.000 travailleurs handicapés
orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de leur offrir
des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et
éducatif.
Ces structures subissent depuis plusieurs années des problématiques financières liées à la
baisse des financements publics engagés pour leur fonctionnement, accentuées depuis l’année
2009 par la mise en place d’une politique de convergence tarifaire par le biais de l’application de
tarifs plafonds déterminés en l’absence de toute concertation avec les organisations
représentatives du secteur et de toute base de données qualifiée objectivant la constitution des
coûts. Pour mémoire, ces tarifs ont été déterminés sur la base d’une analyse des comptes
administratifs 2008 des ESAT, dont les données ont été renseignées à l’époque par les services des
directions départementales des affaires sanitaires et sociales, en l’absence de tout contrôle de
cohérence. Depuis cette date, aucune enquête complémentaire, indispensable à l’actualisation
des données utilisées en tarification, n’a été menée.
Depuis la mise en place de ce dispositif, nous avons interpellé collectivement, et à plusieurs
reprises, le gouvernement et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), afin de leur faire
part de nos remarques et propositions, dans l’objectif d’une élaboration de tarifs au plus près des
réalités de fonctionnement des structures.
Chaque année depuis 2009, des recours contentieux en annulation des arrêtés fixant les
tarifs plafonds annuels sont formés devant le Conseil d’Etat. L’année 2012 a été marquée par deux
faits majeurs : d’une part, la réalisation d’une enquête de coût 1 pilotée par la DGCS et associant
nos organisations dont « l’objectif est d’aboutir à la connaissance objective de la structuration des
coûts appliqués aux ESAT », témoignant de l’importance de cette question et des doutes quant au
modèle existant. D’autre part l’annulation par le Conseil d’Etat 2 de l’arrêté fixant les tarifs plafonds
applicables au titre de cet exercice.
Nos organisations ont nourri l’espoir de l’ouverture d’un dialogue constructif sur ces bases :
en effet, l’étude de coût a conclu à l’inadaptation de la tarification plafond ainsi qu’à la nécessité
de poursuivre les travaux relatifs à l’objectivation des déterminants des coûts. Par ailleurs, dans le
cadre de la mise en application de la décision du Conseil d’Etat, les tarifs plafonds ont été
revalorisés pour la première fois depuis 2009.
Nous étions donc convaincus que votre ministère allait engager une étude des impacts de
la tarification plafond appliquée aux ESAT, dont l’inexistence a été relevée par le Conseil d’Etat
dans sa décision, et poursuivre les travaux initiés en matière de coûts notamment en saisissant le
groupe de travail en charge du chantier tarification des établissements médico-sociaux ouvert fin
2014, qui à ce stade n’apporte aucun élément significatif sur le champ des ESAT.
Le rapport sur les ESAT fait au nom de la commission des finances du Sénat par les Sénateurs
Michèle André et Eric Bocquet, publié le 15 avril dernier, a confirmé cette analyse en
recommandant « de conduire une étude nationale des coûts afin de mieux adapter la tarification
des établissements », relevant que « la modulation des tarifs ne repose pas sur une étude complète
et actualisée des coûts réels ».
La nécessité de compléter ces travaux par une analyse des besoins des travailleurs
handicapés et plus globalement de les lier au plan d’aide à l’adaptation et au développement
des ESAT concourrait à l’indispensable poursuite des réflexions engagées ces dernières années,
auxquelles nos organisations participent très activement.
L’année 2015 s’est pourtant engagée dans un contexte inchangé : reconduction du
montant des tarifs plafonds 2014 en l’absence de revalorisation, absence d’étude d’impact du
modèle à l’œuvre, absence d’engagement de travaux complémentaires…
Nos organisations forment donc un recours hiérarchique contre l’arrêté cité en objet, et en
sollicitent auprès de vous l’annulation.
S’agissant des tarifs plafonds, et plus largement des modalités de financement des ESAT, les
organisations que nous représentons demandent la reprise des réflexions engagées lors de l’étude
de coûts en 2012, mais inachevées à ce jour. Le Conseil d’Etat précise en effet dans sa décision
que le montant des tarifs plafonds est remis en question dans la mesure où ceux-ci n’intègrent pas
l’intégralité des composantes des coûts de fonctionnement.
Pour nous, il s’agit de poursuivre une réflexion de plus grande ampleur sur le financement
du fonctionnement et de l’investissement des ESAT, à la lumière des résultats de l’enquête de coûts
et des problématiques rencontrées par les structures, dont nous faisons part aux services de l’Etat
depuis plusieurs années.
1
2
Enquête de coûts PWC/DGCS, 2012 : enquête réalisée sur un seul exercice budgétaire.
Décision du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 2013 annulant l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds applicables
aux ESAT pour l’année 2012 et la décision de rejeter le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Le recours hiérarchique que nous vous adressons doit par ailleurs être l’occasion de
reprendre le dialogue. Nous sollicitons par conséquent une rencontre avec vos services, dont
l’objectif serait d’envisager les chantiers à ouvrir au second semestre 2015 afin de trouver une issue
favorable à nos démarches engagées depuis maintenant 6 ans.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
NN
Le Président d’Alterité
Jacky BESSON
Le Président de l’ADAPT
Emmanuel CONSTANS
Le Président de l’APF
Alain ROCHON
Le Président de la Fédération
des APAJH
Jean Louis GARCIA
Le Président de la FEHAP
Antoine DUBOUT
Le Président de la FEGAPEI
Guy HAGEGE
Le Président de l’ŒUVRE
FALRET
Philippe FABRE FALRET
La Présidente des Papillons blancs de
Paris
Yvonne SCHOUMAKER
Le Président de REGAIN
Jean de LASA
La Présidente de l’UNAPEI
Christel PRADO
Le Président de l’UNIOPSS
P. DOUTRELIGNE
Copies :
-
Madame Ségolène NEUVILLE
Monsieur Jean-Philippe VINQUANT