Les procédures des dépôts de brevets en France Le dépôt de la

Fiches
techniques
innovation
Mars 2013 - Fiche n°16
Les procédures de dépôt de brevet en France
un service
Rédigée par Odile Poncelet
CCI Champagne-Ardenne
un service
CCI CHAMPAGNE
ARDENNE
CCI CHAMPAGNE
ARDENNE
Petit rappel concernant les procédures de dépôt de brevet en France.
T0T0 + T0 +T0 +T0 +
9 mois
12 mois
18 mois
+ 27 mois
Dépôt
Rapport de Recherche
Limite pour
étendre
Publication
Délivrance
T0 : date de dépôt :
Le dépôt de la demande de brevet effectué auprès de l’INPI permet d’obtenir une date de dépôt :
• C’est elle qui conditionne la suite de la procédure (validité de 20 ans, publication sous 18 mois, …).
• C’est aussi à partir de cette date que l’inventeur peut rendre publique son invention.
T0 + 9 : le rapport de recherche :
L’établissement du rapport de recherche est une étape stratégique du dépôt du brevet, car il permet à
l’inventeur d’évaluer l’environnement concurrentiel de son innovation. Il cite l’état de la technique, c’està-dire qu’il établit une liste de brevets et de documents en relation avec l’invention et qui ont été rendus
accessibles au public avant la date de la demande de brevet. Ces documents sont appelés également
“antériorités”.
La recherche est effectuée sur un fonds international de documents, qui peuvent être présentés, dans le
rapport, en 3 langues (français, anglais, allemand).
Le rapport est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Cet avis est destiné à aider à interpréter le rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Il est donc
fortement recommandé d’étudier avec la plus grande attention cet avis.
Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, l’inventeur doit
y répondre dans un délai de 3 mois, délai qui peut être renouvelé une fois. Sa réponse consistera à
formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications
dans ses revendications.
Ce rapport est délivré dans le 9ème mois suivant la date du dépôt.
Nota : Si une demande de certificat d’utilité a été déposée, aucun rapport de recherche n’est effectué.
T0 + 12 : Limite pour étendre.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, l’inventeur doit décider s’il étend
son brevet à l’étranger. Son dépôt à l’INPI lui donne un droit de priorité.
La divulgation de son invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront pas lui être opposés.
ATTENTION : le délai permettant d’étendre la protection à l’étranger est restreint.
Au-delà de ce délai de priorité, l’inventeur peut toujours étendre la protection de son brevet français
à l’étranger, à condition que cette extension soit faite dans un délai suffisamment court pour que
l’invention réponde toujours au critère de nouveauté. La demande de brevet français étant publiée
au plus tard 18 mois à compter du dépôt, l’extension à l’étranger doit obligatoirement être faite avant
ces 18 mois.
Si l’inventeur envisage d’exploiter son invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent
à lui, notamment :
• le dépôt d’un brevet européen.
Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), l’inventeur obtient
une protection dans plusieurs pays européens : www.european-patent-office.org
• le dépôt d’un brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty).
Par une demande interna tionale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété inteltellectuelle (OMPI), l’inventeur peut obtenir une protection dans un grand nombre de
pays : www.ompi.org
• le dépôt d’une demande nationale dans chacun des pays souhaités.
Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un
mandataire habilité.
T0 + 18 : Publication.
La demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de la
demande. Cette publication s’effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut
le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible.
Le brevet devient donc opposable aux tiers. Toute personne concernée peut adresser des observations à l’INPI et citer d’autres documents qui n’apparaîtraient pas dans le rapport de recherche
préliminaire.
T0 + 27 : Délivrance du brevet.
L’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet indiquant
notamment le numéro national de votre dépôt.
Point de vigilance : L’invention est désormais protégée pour 20 ans à compter de la date du dépôt.
Des annuités sont à payer : La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. Les annuités
suivantes doivent ensuite être payées à la date anniversaire de la demande de brevet.
Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire
qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.
Source : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - www.inpi.fr
Contact : CCI CHAMPAGNE-ARDENNE 10, rue de Chastillon - BP 537 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex
Direction du Développement - Tél. 03 26 69 33 40 - Fax 03 26 69 33 69 - [email protected]
http://www.veillestrategique-champagne-ardenne.fr/