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Plainte Transcription
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Tribunal administratif de Strasbourg 5ème chambre LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Page : 1 / 2 Date : 07/12/2016 tenue sous la présidence de Monsieur MIET, assisté(e) de Monsieur HENNINGER et Madame PARENT, Conseillers En présence de Madame HALLER, Greffier Dossier Nom des parties 164729 Madame Z C/ PRÉFET DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 164730 Monsieur C/ PRÉFET DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 164771 Monsieur C/ PREFECTURE DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 164810 Madame B M C/ PRÉFET DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 165067 Madame C/ PREFECTURE DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 165071 Madame P C/ PREFECTURE DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Titre de l'affaire Refus de titre de séjour (+ OQTF avec délai) Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Maître MERLL Rejet Article 1 : Les requêtes présentées par M. et Christelle M. sont rejetées. Refus de titre de séjour (+ OQTF avec délai) Maître MERLL Christelle Rejet Article 1 : Les requêtes présentées par M. et M. sont rejetées. Refus de renouvellement de Maître BERRY Claude titre de séjour + OQTF avec délai Rejet Article 1 :La requête de M. est rejetée. Refus de titre de séjour + OQTF avec délai Rejet Article 1 : La requête de Mm est rejetée. CABINET LOMOVTZEFF PAVEAU Refus de titre de séjour + OQTF avec délai Maître CHEBBALE Sandrine Rejet Article 1 :La requête de Mme est rejetée. OQTF avec délai Maître BOHNER Julie Rejet Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Tribunal administratif de Strasbourg Dossier Nom des parties Monsieur 165073 R C/ PRÉFET DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 5ème chambre LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Titre de l'affaire Refus de séjour + OQTF avec délai Page : 2 / 2 Date : 07/12/2016 Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Maître SABATAKAKIS Rejet Article 1 :La requête de M. est Ekaterini rejetée. Tribunal administratif de Strasbourg 5ème chambre LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Page : 1 / 2 Date : 07/12/2016 tenue sous la présidence de Monsieur MIET, assisté(e) de Monsieur HENNINGER et Madame PARENT, Conseillers En présence de Monsieur CARRIER, Rapporteur public Madame HALLER, Greffier Dossier Nom des parties Titre de l'affaire 133218 Monsieur IMPOT SUR LE REVENU C/ 2009-2010 ET 2011 DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION GRAND EST ET DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN 135614 Madame Refus de versement de la A prestation de service unique M C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN ASSOCIATION DE GESTION DES EQUIPEMENTS SOCIAUX (AGES) Refus de versement de la 135615 Monsieur Madame prestation de service unique C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN ASSOCIATION DE GESTION DES EQUIPEMENTS SOCIAUX (AGES) Reversement de subvention 145338 Monsieur Madame de l'ANAH M C/ AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Représentants des parties Sens de la décision Dispositif SCP RICHARD & MERTZ Rejet Article 1 :La requête de M. est rejetée. Rejet Article 1 :La requête de Mme est rejetée. Article 2 :Les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Maître CRÉHANGE Pascal Rejet Maître CRÉHANGE Pascal Article 1 :La requête de M. et Mme est rejetée. Article 2 :Les conclusions de caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. AARPI YS AVOCATS ALEXANDRE LÉVY KAHN BRAUN & ASSOCIÉS Maître BLOCH Thomas CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Rejet Article 1 : La requête de Mme et M. est rejetée. Tribunal administratif de Strasbourg Dossier Nom des parties Monsieur 151160 C/ COMMUNE DE FORBACH Observateur(s) : PRÉFET DE LA MOSELLE 156837 Monsieur C/ COMMUNE DE FORBACH Observateur(s) : PRÉFET DE LA MOSELLE 5ème chambre LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Page : 2 / 2 Date : 07/12/2016 Titre de l'affaire Représentants des parties Sens de la décision Dispositif SCP ROTH-PIGNON, Décision du 6 mai 2011 Rejet Article 1 : Les requêtes de M. sont portant non renouvellement LEPAROUX & rejetées. ASSOCIÉS du contrat de recrutement Article 2 : Le surplus des conclusions de la Maître ZBACZYNIAK Alain commune de Forbach est rejeté. Licenciement - décision du 14/11/2014 SCP ROTH-PIGNON, LEPAROUX & ASSOCIÉS Rejet Maître ZBACZYNIAK Alain Article 1 : Les requêtes de M. sont rejetées. Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Forbach est rejeté. Tribunal administratif de Strasbourg LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Page : 1 / 4 Date : 07/12/2016 tenue par Monsieur MIET, magistrat-délégué En présence de Madame HALLER, Greffier Dossier Nom des parties Titre de l'affaire 133812 Monsieur Rejet commission DALO C/ PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE, PRÉFET DU BAS-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE RSA activité 143389 Madame C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 146142 Madame RSA socle - remise C/ gracieuse DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE Observateur(s) : COMMISSION DE SURENDETTEMENT PRÉFET DE LA MOSELLE Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Monsieur Rejet Article 1 :La requête de M.est rejetée. J Madame Madame Rejet Rejet Article 1er : La requête de Mme est rejetée. Article 1 : La requête de Mme est rejetée. Tribunal administratif de Strasbourg LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Dossier Nom des parties Titre de l'affaire Madame 147072 rsa socle C/ DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Observateur(s) : PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE, PRÉFET DU BAS-RHIN CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN Page : 2 / 4 Date : 07/12/2016 Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Madame Article 1 : La décision du 17 octobre 2014 par Annulation partielle C laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a rejeté le recours administratif préalable de Mme à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 1er août 2014 en tant qu'elle lui notifie un indu de revenu de solidarité active est annulée. Article 2 :Mme est déchargée partiellement des sommes dont le remboursement lui a été réclamé au titre du revenu de solidarité active, à hauteur de la différence entre ladite somme et celle correspondant à l'allocation à laquelle elle avait droit. Elle est renvoyé devant la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin afin qu'il soit procédé au calcul de cette somme. Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Monsieur Rejet Article 1er : La requête de M. est A rejetée. 151093 Monsieur APL -remise de dette C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE 151250 Madame Apl - oppositon à contrainte Madame C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Monsieur 151577 Monsieur apl - remise de dette C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Désistement Rejet Article 1er : Il et donné acte du désistement de la requête de Mme . Article 1er : La requête de M. est rejetée. Tribunal administratif de Strasbourg Dossier Nom des parties Monsieur 151805 C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT L'HABITAT DURABLE 15451 Monsieur C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT L'HABITAT DURABLE Madame 15481 C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT L'HABITAT DURABLE Madame 15526 C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT L'HABITAT DURABLE Monsieur 15576 C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT L'HABITAT DURABLE LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Page : 3 / 4 Date : 07/12/2016 Titre de l'affaire Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Monsieur I AIDE PERSONNALISEE AU Rejet Article 1er : La requête de M. est M LOGEMENT rejetée. ET DE APL - REMISE DE DETTE Monsieur Rejet Article 1er : La requête de M. est rejetée. Madame Désistement Article 1er : Il et donné acte du désistement de la requête de Mme . Madame Article 1er : La requête de Mme est rejetée. ET DE APL ET DE APL Rejet ET DE APL ET DE Monsieur Rejet Article 1er : Les conclusions de la requête de M. relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de soutien familial sont rejetées comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. Tribunal administratif de Strasbourg Dossier Nom des parties Titre de l'affaire Madame 15653 APL C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE 15689 Madame APL C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Madame 15933 apl C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE Observateur(s) : MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE Page : 4 / 4 LECTURE DE L'AUDIENCE DU 18/11/2016 Date : 07/12/2016 Représentants des parties Sens de la décision Dispositif Madame Rejet Article 1er : Les conclusions de la requête de M Mme relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Madame M Madame Annulation totale Satisfaction partielle Article 1 : Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 1 : Mme est déchargée de sa dette d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er juin au 30 septembre 2014. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme et de M. est rejeté. Mme Rr est déchargée de l'indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement lui a été réclamé au titre de la période du 1er février au 30 novembre 2013.
