Décret relatif aux aides à l`achat ou à la location de véhicules peu

Décret relatif aux aides à l`achat ou à la location de véhicules peu

Décret relatif aux aides à l'achat
ou à la location de véhicules peu polluants :
voitures particulières, utilitaires légers, quadricycles,
deux et trois roues électriques
Documents de référence :
Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location
des véhicules peu polluants
Code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II
Article R311-1 du code de la route
Voici les détail du décret par l'AVEM :
Le décret, qui est entré en vigueur au 1 er janvier 2017, concerne les acquéreurs et locataires de véhicules
électriques (particuliers, collectivités ou entreprises domiciliés en France). Il modifie les conditions
d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants de
l'année 2016.
Situation transitoire :
Dès lors qu’ils sont plus favorables, les montants 2016 s’appliquent aux véhicules commandés pour
l'achat ou la location avant le 2 janvier 2017, et dont la facturation ou le versement du premier loyer sera
effectué avant le 31 mars 2017.
6 000 € d'aide pour les voitures électriques particulières et les camionnettes :
Les voitures particulières et les camionnettes au sens de l'article R.311-1 du code de la route émettant
moins de 20g de CO2/km sont sous le couvert du bonus de l’État. Celui-ci, de 6000 € en 2017, est
octroyé lors de l'achat d'un véhicule neuf. Ce montant ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition
TTC du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Seules les voitures particulières ou les utilitaires légers neufs émettant moins de 20g de CO2/km, achetés
en France ou à l'étranger, n'ayant jamais fait l'objet d'une première immatriculation et comportant au
maximum 9 places assises peuvent bénéficier de cette aide, et cela, quel que soit le montant du véhicule
neuf. Aucun plafond sur le prix des véhicules éligibles n'ayant été retenu.
Toujours 1 000 € d'aide pour les véhicules émettant entre 21 et 60g de CO2/km :
Comme l'année 2016, les voitures hybrides neuves dont le niveau d'émission de CO2 se trouve entre 21
et 60g/km, bénéficient d'une aide de 1 000 €. A noter que quelles que soient leurs émissions de CO2,
toutes les voitures ayant une motorisation utilisant le gazole ne bénéficient pas des aides à l'achat. Et si
des utilitaires émettant entre 21 et 60g de CO2 sont mis en circulation, ils bénéficieront alors des mêmes
aides à l'achat.
Suppression des aides pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 60g de
CO2/km :
L'aide de 750 € pour les voitures hybrides neuves dont les émissions de CO2 sont inférieures à 110g/km
et dont le moteur électrique présente une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10kW, qui
avait court en 2016, a été supprimée en 2017.
Aucune aide de l’État n'existe désormais pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à
60g/km.
Superbonus :
En 2017, la prime à la conversion, lors de la mise à la casse d'une voiture particulière ou d'un utilitaire
léger diesel immatriculé avant le 1 er janvier 2006, s'élève à 4000 € pour l'achat ou la location (pour
une durée de plus de deux ans) d'une voiture particulière ou d'un utilitaire léger émettant jusqu'à
20g de CO2/km. Le superbonus (bonus + prime à la conversion) s'élève ainsi à 10 000 €.
Pour l'achat ou la location (pour une durée de plus de deux ans) d'une voiture hybride rechargeable
dont le moteur thermique est alimenté à l’essence et qui émet entre 21 et 60 grammes de
CO2/km, la prime à la conversion permet de bénéficier de 2 500 € d'aides qui s'additionne à celles de
l'achat. Pour obtenir cette prime à la conversion, il faut mettre à la casse une vieille voiture ou un
utilitaire léger diesel possédé depuis au moins un an et mis en circulation avant le 1 er janvier 2006. Le
superbonus (bonus + prime à la conversion) s'élève ainsi à 3 500 €.
Cette mesure ne s’applique qu’aux véhicules neufs vendus ou loués (LOA ou LLD de 2 ans minimum),
c’est-à-dire n’ayant jamais été immatriculé ni en France, ni à l’étranger.
Sont également concernées les véhicules précédemment immatriculées comme véhicules de
démonstration, si leur achat ou leur location intervient au plus tard 12 mois après ce premier
enregistrement en préfecture.
Pour bénéficier du bonus, les camionnettes doivent avoir fait l’objet d’une réception communautaire.
Accepter les primes de l’État oblige l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location, à conserver l’engin
au moins 6 mois après son immatriculation et à totaliser au moins 6 000 kilomètres avant sa revente,
sous peine de devoir rendre les sommes perçues.
Superbonus pour les particuliers non imposables :
Cette aide est également proposée pour l'acquisition un véhicule neuf (voiture particulière ou utilitaire
léger) ou d’occasion (voiture particulière uniquement) non alimenté au gazole et émettant jusqu’à 110
grammes de CO2 au kilomètre parcouru, pour les ménages non imposables en 2016.
Celle-ci est attribuée pour le remplacement d’un ancien diesel immatriculé avant le 1 er janvier 2006
(voiture ou camionnette) en état de rouler, possédé depuis au moins 1 an, immatriculé en France dans
une série normale, assuré, et remis pour destruction à un centre pour véhicules hors d’usage agréé dans
les 12 mois suivant la facturation du véhicule neuf ou d'occasion.
La prime est de 1 000 € pour l’achat d’une voiture électrique ou d’une hybride rechargeable non diesel
émettant au plus 110 grammes de CO2/km et respectant la norme Euro 6.
Celle-ci est de 500 € si elle respecte la norme euro 5 (et que le véhicule, non diesel, émet au plus 110
grammes de CO2/km).
Jusqu'à 1000 € d'aide pour les deux, trois roues et quadricycles électriques :
Une nouvelle aide voit le jour en 2017, celle pour les deux, trois roues et quadricycles électriques
(catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) équipées d'un moteur doté d'une puissance
maximale nette supérieure ou égale à 3 kW.
L’aide attribuée par l’État est calculée à raison de 250 € par kWh embarqué dans la batterie avec un
plafond de 1 000 €, dans la limite de 27% du coût d’acquisition TTC du véhicule (augmenté du coût de la
batterie si celle-ci est louée). Sous peine de devoir rembourser la somme perçue, le propriétaire ou le
titulaire du contrat de location de l’un de ces engins s’engage à le conserver 12 mois au minimum.
Exception : les véhicules équipés de batteries au plomb ne peuvent bénéficier de cette aide.
Comment bénéficier des aides :
Pour bénéficier des aides de l’État, il faut adresser un dossier à l’Agence de services et de paiement
(ASP). Une seule demande doit être présentée en cas de cumul éventuel des deux aides. De manière
générale, les concessionnaires réalise l'avance de ces aides du prix TTC du véhicule ainsi que les
démarches auprès de l'Agence.