Élargir l`allégement fiscal pour les petites entreprises

Élargir l’allégement fiscal pour les petites entreprises
À l’heure actuelle (2011), les entreprises ayant des revenus inférieurs à 500 000 $ par an sont assujetties à
un taux d’impôt fédéral de 11 %. Les montants excédant 500 000 $ sont assujettis à un impôt de 16,5 %. À
la lumière des enjeux récents et actuels, et pour favoriser la viabilité et la compétitivité du secteur des
petites entreprises, on devrait augmenter le plafond de 500 000 $ qui donne droit au taux d’impôt
inférieur à 1 000 000 $.
Taux d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (%) en janvier 2011
Revenus jusqu’à 500 000 $
Revenus supérieurs à 500 000 $
11,0
16,5
Étant donné que 98 % des entreprises canadiennes comptent moins de 100 employés, l’impact des petites
entreprises sur la création d’emplois et l’économie en général est difficile à surestimer. En 2009, les petites
entreprises employaient à elles seules environ cinq millions de Canadiens. Elles sont dont une source
majeure d’emplois au Canada dont on doit favoriser la croissance à l’aide de politiques publiques et de
mesures fiscales efficaces.
La récente récession a frappé particulièrement durement les petites entreprises qui n’ont généralement
pas la solidité financière et les économies d’échelle des grandes entreprises et ont souvent de la difficulté
à avoir accès à un financement suffisant. Les répercussions d’un climat économique peu favorable sur les
petites entreprises seront ressenties pendant les cinq années subséquentes.
Dans un environnement où la création d’emplois reste atonique, en dépit des meilleurs efforts des petites
entreprises, on devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour appuyer et encourager leur réussite.
En dépit des mesures antérieures visant à augmenter le seuil de l’impôt des sociétés, le plafond actuel de
500 000 $ (augmenté de $300 000$ en 2009)qui donne droit taux d’impôt inférieur n’est pas un moyen
efficace d’encourager la croissance des entreprises. Par surcroît, le taux fédéral de 11 % n’inclut pas le
taux d’impôt de chaque province/territoire. Lorsque les deux taux sont combinés, le fardeau des petites
entreprises devient énorme.
En outre, les petites entreprises sont disproportionnellement affectées par les questions relatives à
l’administration et à la conformité aux règlements qui sont beaucoup plus lourdes et onéreuses pour
elles, étant donné leurs ressources limitées, que pour les grandes entreprises. Une réduction du fardeau
fiscal imposé pour le premier million de dollars de revenus reconnaîtrait que ce fardeau est extrêmement
lourd pour les petites entreprises et constituerait une mesure d’allégement tangible.
Reconnaissant l’importance des petites entreprises pour la croissance économique et l’emploi, certaines
compétences prennent des mesures proactives pour diminuer le fardeau des petites entreprises.
Récemment, le Manitoba a annoncé qu’il mettra en œuvre un taux d’imposition réel du revenu des petites
entreprises de zéro pour cent et la Colombie-Britannique en fera de même en 2012.
Pour de nombreuses petites entreprises, le rendement de l’investissement n’est pas intéressant avant que
le niveau de revenu de 500 000 $ ait été largement dépassé. La structure fiscale actuelle a des effets nocifs
sur les petites entreprises, au moment même où elles commencent à atteindre un certain niveau de
viabilité et de rendement. Il faut donc se demander pourquoi le propriétaire d’une petite entreprise est
frappé d’une hausse d’impôt importante dès qu’il se rapproche de l’autosuffisance et se prépare à
prendre de l’expansion. La politique actuelle pose des obstacles à la réussite d’un propriétaire et
augmente le montant de revenu qu’une entreprise doit générer avant que sa marge de bénéfice soit
intéressante. Comme l’exposé de principe de la Chambre de commerce du Canada intitulé « Le
bien-fondé d’une réduction des taxes professionnelles » le mentionne, « les impôts sur la croissance
découragent l’investissement et entraînent la perte d’emplois ».
Étant donné le volume de ventes élevé que les entreprises doivent réaliser pour devenir profitables, on
recommande que leur taux d’impôt annuel de 11 % soit applicable à un seuil de revenu plus élevé
d’environ 1 000 000 $. Cette mesure encouragerait les propriétaires d’entreprises à continuer de croître et
d’investir dans le matériel, le marketing, l’exploration et l’expansion sur les marchés mondiaux et
l’embauche de personnel additionnel pour composer avec les ventes croissantes.
À un seuil de 500 000 $, les petites entreprises sont assujetties à un impôt qui les empêche de grandir. On
a également invoqué que le seuil actuel de 500 000 $ qui donne droit au taux d’impôt inférieur de 11 %
encourage le fractionnement des entreprises et l’établissement d’unités de 500 000 $ inefficaces. Par
conséquent, si le seuil était porté à 1 000 000 $, les PME qui n’appartiennent pas à cette catégorie
pourraient combiner leurs activités pour augmenter leur efficacité. Pareillement, les PME seraient
découragées de répartir leurs activités entre deux unités. En même temps, la diminution de l’impôt
libérerait de l’argent pour les PME aux fins de rentrées de fonds et/ou de financement.
Un examen des taux d’impôt mondiaux révèle des taux d’impôt très précis, dont les hausses s’appliquent
à des incréments de dix ou cent mille dollars de revenus. Une structure graduée reflète plus exactement
la situation à laquelle de nombreuses petites entreprises sont confrontées, ce qui n’est pas le cas pour le
regroupement en fonction d’incréments de 500 000 $. On recommande également que les entreprises qui
ont un revenu entre 1 000 001 $ et 2 500 000 $ soient assujetties à un taux d’impôt de 13 % et que les
entreprises dont le revenu atteint 2 500 001 $ et plus soient assujetties à un impôt de 15 %.
Taux d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (%) recommandés pour janvier 2012
Revenus jusqu’à 1 000 000 $
Revenus de 1 000 001 $ à 2 500 000 $
Revenus supérieurs à 2 500 000 $
11,0
13,0
15
L’efficacité de l’allégement fiscal des entreprises et le coût pour le gouvernement des recettes
abandonnées font l’objet d’un vaste débat. La Chambre de commerce du Canada a historiquement été
d’avis que l’allégement fiscal et les réductions de l’impôt des sociétés avaient un effet multiplicateur qui
stimule l’économie, contribuant ainsi aux recettes du gouvernement. Dans son énoncé de politique
intitulé « L’allègement fiscal des sociétés : un impératif pour la réussite économique du Canada » publié
récemment, la Chambre de commerce affirme ce qui suit : « …les taxes professionnelles peu élevées
favorisent une meilleure performance économique et augmentent les recettes fiscales de tout genre à la
longue au lieu de les diminuer. » En plus d’accroître la compétitivité en diminuant l’impôt, si à l’avenir le
gouvernement décide d’adopter un taux unique comme l’ont suggéré certains économistes, le taux plus
gradué pourrait être un pont utile qui permettrait aux PME d’éviter un ajustement de taux d’impôt
substantiel.
Recommandation
Que le gouvernement fédéral augmente le montant annuel de revenu d’une entreprise exploitée
activement qui donne droit au taux d’impôt réduit – généralement appelé « plafond des affaires » de
500 000 $ à 1 000 000 $. Les entreprises qui ont un revenu entre 1 000 001 $ et 2 500 000 $ devraient être
assujetties à un taux d’impôt de 13 % et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 2 500 001 $ et plus
devraient être assujetties à un impôt de 15 %. Ces mesures permettraient aux entreprises de grandir plus
facilement et d’éviter de passer subitement d’une fourchette d’imposition à une fourchette
considérablement plus élevée.