Formation « Recouvrement des charges » pour les syndics

Formation « Recouvrement des charges » pour les syndics
bénévoles, adhérents collectifs
Plan de formation - sur 2 modules
Module N°1 : « Le recouvrement des charges en copropriété : Aspects généraux et méthodologiques
des procédures amiables aux procédures contentieuses »
Mardi 07 Octobre 2014 de 18h à 20h30 et jeudi 13 Novembre 2014 de 14h30 à 17 h, à Copropriété
Service animée par Martine WAKIN
LES DIFFERENTES CAUSES D’IMPAYES
1. Les principaux types de débiteurs : les identifier précisément pour mettre en œuvre des stratégies de
recouvrement adaptées
2. Avoir une stratégie de recouvrement : pourquoi et comment ?
3. Les principaux intervenants pour le recouvrement des charges (syndic non professionnel, huissier de
justice, avocat, juges)
4. Un protocole de recouvrement à mettre en place
5. Les différentes phases de recouvrement
La phase amiable
La phase contentieuse
La phase Judiciaire : les procédures existantes
L’injonction de payer
Déclaration au greffe
Assignation en déchéance du terme « article 19-2 de la loi de 1965 »
L’assignation au Tribunal D’Instance
L’assignation au Tribunal de Grande Instance - Procédure dite « au fond »
La signification du jugement, comment et pourquoi ?
La phase exécutoire
Les principaux types de saisies
La saisie immobilière : de la mise en œuvre à la procédure d’ordre (amiable ou judiciaire)
Super-Privilège, Privilège simple, etc.
Module N°2 : « Le recouvrement des charges en copropriété : Aspects pratiques – Rédactions des
différents actes précontentieux/contentieux, modalités des démarches administratives et
judiciaires »
Mardi 4 Novembre 2014 de 18h à 20h30 et jeudi 11 Décembre 2014 de 14h30 à 17h, à Copropriété
Service animée par Martine WAKIN
1. Durant la phase amiable : Mise en place d’un échéancier contradictoire
2. Durant la phase contentieuse :
La mise en demeure (selon la loi du 10/07/1965, article 10-1)
Le commandement de payer préalable à la prise d’hypothèque – comment effectuer une prise
d’hypothèque ?
3. Durant la phase Judiciaire :
Rédaction de l’injonction de payer et préparation du dossier
Préparation du dossier (et documents obligatoires) pour assignation – Modalités de saisines
spécifiques selon les tribunaux (juge de proximité, Tribunal d’Instance ou de Grande Instance)
4. Durant la phase exécutoire
La saisie immobilière : Résolutions préalables à faire valider en assemblée générale : Le vote
de la saisie. Comment évaluer la mise à prix du lot ? Comment évaluer les créances estimées
irrécouvrables ?
Comment faire une opposition ?
Formation « Recouvrement des charges » pour les syndics
bénévoles, adhérents collectifs
Durée de la formation : session de 2 modules de 2h30 chacun
Dates :
Session n°1 : de 18h à 20h30, les mardis 7 Octobre et 4 Novembre 2014
Session n°2 : de 14h30 à 17h, les jeudis 13 Novembre et 11 Décembre 2014
Lieu : Copropriété Service, 25 rue Joseph Python 75020 PARIS
Formateur : Madame Martine WAKIN, Juriste ARC
Coût : 35 € par module, soit 70 €uros pour la session complète
Attention : Votre règlement validera votre inscription définitive.
N.B. Fiche d’inscription et règlement (à l’ordre de l’ARC) à retourner à l’ARC – 27-29, rue Joseph Python – 75020 PARIS, à
l’attention de Mlle Virginie GUIHARD
Nom/Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Numéro adhérent :
Choix de session : N°1, de 18h à 20h30 : 07/10
04/11
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N°2, de 14h30 à 17h :
13/11
11/12
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------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Bulletin de pré-inscription, à conserver :
Formation « recouvrement des charges » pour syndics bénévoles en 2 modules
Session n°1 : de 18h à 20h30, les mardis 7 Octobre et 4 Novembre 2014
Session n°2 : de 14h30 à 17h, les jeudis 13 Novembre et 11 Décembre 2014
Lieu : ARC 25 rue Joseph Python 75020 PARIS
Coût : 35 € par module, soit 70 €uros pour la session complète
Attention : Votre règlement validera votre inscription définitive.
Dossier suivi par Virginie GUIHARD, [email protected]
Programme pour mémoire :
La phase exécutoire
Module N°1 : « Le recouvrement des charges en copropriété : Aspects
généraux et méthodologiques des procédures amiables aux procédures
contentieuses »
1. Les principaux types de débiteurs : les identifier précisément
pour mettre en œuvre des stratégies de recouvrement adaptées
2. Avoir une stratégie de recouvrement : pourquoi et comment ?
3. Les principaux intervenants pour le recouvrement des charges
(syndic non professionnel, huissier de justice, avocat, juges)
4. Un protocole de recouvrement à mettre en place
5. Les différentes phases de recouvrement
La phase contentieuse
La phase Judiciaire : les procédures existantes
Module N°2 : « Le recouvrement des charges en copropriété : Aspects
pratiques – Rédactions des différents actes précontentieux/contentieux,
modalités des démarches administratives et judiciaires »
1. Durant la phase amiable : Mise en place d’un échéancier
contradictoire
2. Durant la phase contentieuse
3. Durant la phase Judiciaire
4. Durant la phase exécutoire