Réunion d`information 15 novembre 2012 à Strasbourg 22

Réunion d’information
15 novembre 2012 à Strasbourg
22 novembre 2012 à Mulhouse
• Ordre régional
des experts-comptables Région Alsace
• RSI Alsace
• Urssaf du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Document non contractuel
Ordre du jour
1. Régionalisation des Urssaf : création de l’Urssaf Alsace le 01.01.2013
2. Régime Général (Urssaf)
2.1 Bilan de la suppression de la Ducs papier
2.2 Nouveautés :
•
Forfait social
•
Cotisation vieillesse
•
Le code type « Gérant »
•
Principaux chefs de redressement « Fillon »
•
Article 83 – Définition du collège Cadres
•
Fin de l’exonération des cotisations familiales sur les petits revenus
2.3 Perspectives en matière de dématérialisation
•
Automatisation des demandes de délais
•
Attestation « Marchés publics »
3. Régime du travailleur indépendant (RSI Alsace)
3.1 Régularisation des cotisations par anticipation
3.2 Rachat de trimestres
3.3 Focus sur le formulaire P0/M0
3.4 Changement de statut (gérant)
3.5 Présentation du portail – consultation du compte assuré (cotisations,
revenus, versements).
4. Informations et questions diverses
1. Régionalisation des Urssaf
Création de l’Urssaf Alsace
Cette nouvelle entité naîtra le 1er janvier 2013 du rapprochement
des 2 actuelles Urssaf de votre région :
les Urssaf du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La création de l’Urssaf Alsace s’inscrit dans le processus national
d’évolution du réseau, progressif depuis le 1er janvier 2012
Au 1er janvier 2014, l’ensemble des régions seront regroupées en
22 Urssaf régionales.
Régionalisation des Urssaf
Une nouvelle Urssaf : l’Urssaf Alsace
Par la création de cette structure régionale, forte de 334 collaborateurs,
le réseau des Urssaf veut renforcer son efficacité en bénéficiant de
toutes les ressources et expertises et assurer l’ensemble de ses
missions
Cette nouvelle organisation s’articule autour de deux niveaux
géographiques complémentaires :
La région : le chef lieu accueillera le siège
Les sites départementaux, qui sont tous maintenus. Ils
exerceront les activités dont la prise en charge implique une
proximité avec les cotisants. Ils constituent donc l’interlocuteur
des usagers.
Régionalisation des Urssaf
L’Urssaf Alsace proche de ses cotisants
Simplicité
• Attribution d’un nouveau numéro de compte fin 2012 : ce numéro sera
opérationnel dans tous les échanges avec l’Urssaf (l’ancien numéro pourra être
utilisé encore quelques mois)
Proximité
L’Urssaf Alsace assure dans chaque département une relation de proximité : 3
points d’accueil : Schiltigheim, Mulhouse et Colmar.
• Chaque employeur ou travailleur indépendant peut se rendre dans chacun des
accueils du site de la région. Un conseiller Urssaf est en mesure de consulter le
dossier et peut répondre à toute question relative au compte.
L’adresse de messagerie reste www.contact.urssaf.fr
Un numéro d’appel unique le 36 57 (0,12€ min) sera mis en place le 1er janvier 2013
Le numéro d’assistance aux services dématérialisés 0 811 011 637 est maintenu
Régionalisation des Urssaf
Siège et site départemental : 16 rue Contades à Schiltigheim
Accueil : 13 rue de Guebwiller à Colmar
Site départemental : 26 avenue Robert Schuman à Mulhouse
Accueil : 16-18 rue des Pins à Mulhouse
2. Bilan de la suppression de la Ducs papier
Contexte:
En partenariat avec l’ordre des Experts Comptables, une campagne de suppression
des DUCS papier a été lancée dans notre région à compter du 15/01/2012.
Cette campagne prévoyait une période transitoire durant laquelle les DUCS papier
seraient acceptées mais avec prise de contact des cabinets comptables concernés
afin de les informer de la campagne en cours et de les accompagner vers la
dématérialisation.
2. Bilan de la suppression de la Ducs papier
Nombre de Ducs papier reçues en 2012
Bas-Rhin
Échéance du
15/01/2012
Échéance du
15/04/2012
Evolution
Haut-Rhin
3015
dont 1085 reçues
également en démat
1684
dont 372 reçues
également en
démat.
2119
dont 1381 reçues
également en démat
1230
dont 370 reçues
également en
démat.
Échéance du
15/07/2012
1004
dont 512 reçues
également en démat
Échéance du
15/10/2012
943
dont 502 reçues
également en démat
- 68 % de Ducs
papier reçues
850
dont 422 reçues
également en
démat.
707
dont 387 reçues
également en
démat.
Evolution
- 58 % de Ducs
papier reçues
Perspective…
La période transitoire étant désormais terminée, les
DUCS Papier reçues ne seront désormais plus prises en compte
à compter de l’échéance du 15 juillet 2013
Conséquences :
En cas d’absence de télé-déclaration, vos cotisants se
verront taxés d’office pour absence de déclaration.
claration
Seul le paiement, le cas échéant, sera pris en compte.
2.2 Nouveautés :
• Forfait social
• Cotisation vieillesse
• Le code type « Gérant »
• Principaux chefs de redressement « Fillon »
• Article 83 – Définition du collège Cadres
• Fin de l’exonération des cotisations familiales sur les petits revenus
Nouveautés
Forfait social
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur qui concerne, sauf
exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de
sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG.
Le taux du forfait social est fixé à 20% (contre 8% auparavant) sur les gains et
rémunérations versés à compter du 1er août 2012.
Le taux de 8% reste applicable dans les deux cas suivants :
• Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de prévoyance (entreprises de 10 salariés et plus)
• Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés
coopératives ouvrières de production (SCOP).
Nouveautés
Cotisation vieillesse
Conformément au décret n° 2012-847 du 2/07/2012, la cotisation plafonnée
d’assurance vieillesse augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012,
répartis pour moitié entre la part salarié, soit 6,75% et la part employeur, soit
8,40%.
Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème
trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont
créés afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations. Ils seront
positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations.
Des augmentations successives sont prévues jusqu’en 2016.
Nouveautés
Cotisation vieillesse
Codes type de personnel
• Cas général :
Complément vieillesse 2012 CTP 013 taux 0,20%
• Journalistes :
Complément vieillesse 2012 abattement 20% CTP 014 taux 0,16%
• Artistes et médecins :
Complément vieillesse 2012 abattement 30% CTP 015 taux 0,14%
• Contrats particuliers (exonération part patronale) :
Complément vieillesse 2012 contrats particuliers CTP 016
(Ce CTP doit être complété avec le montant de la cotisation vieillesse
complémentaire sans indication de taux).
Nouveautés
Le code type « Gérant »
Depuis le 1er janvier 2012 la rémunération des gérants minoritaires ou
égalitaires de SARL et des mandataires sociaux doit être déclarée sous un code
type de personnel spécifique.
Il s’agit exclusivement de la rémunération versée au titre du mandat social.
Cette rémunération n’est pas assujettie à l’assurance chômage, ni à l’AGS.
Les codes type de personnel sont :
CTP 863 RG mandataires sociaux
CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle
Nouveautés
Principaux chefs de redressement « Fillon »
A) Erreurs engendrant un crédit de cotisations
-
Non revalorisation du SMIC en cours d’année
-
Neutralisation des heures supplémentaires ou complémentaires non effectuée
- Neutralisation de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de
déshabillage non effectuée
Ces dernières peuvent être déduites de la rémunération brute mensuelle à condition
qu’elles soient versées en application d’une convention ou d’un accord collectif
étendu en vigueur au 11/10/2007.
- Salarié rémunéré sur la base d’un horaire d’équivalence (ex : 39 heures par
semaine pour un chauffeur routier)
Smic mensuel = taux horaire du smic x 151,67 x (39/35)
Nouveautés
Principaux chefs de redressement « Fillon »
B) Erreurs engendrant un débit de cotisations
• Montant du smic mensuel erroné
- Cas des salariés à temps partiel
Exemple 32 heures par semaine
Smic mensuel = taux horaire du smic x 32 x 151,67
35
- Salarié embauché ou quittant l’entreprise au cours du mois
Le smic mensuel doit être proratisé en fonction des heures réellement effectuées.
(hors heures supplémentaires et complémentaires)
- Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération.
Du fait notamment de la déductibilité des IJSS perçues par subrogation, la base brute
mensuelle diminue, il faut donc réajuster le smic mensuel selon le rapport :
Rémunération demeurant à la charge de l’employeur /Rémunération que le salarié
aurait perçue s’il avait travaillé normalement.
-Neutralisation totale des heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées
sans limitation (neutralisation à concurrence de 25 % de majoration pour les 8
premières et 50 % pour les suivantes).
- Non-respect de la règle de non cumul avec d’autres exonérations
Nouveautés
Article 83 – Définition du collège Cadres
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale
pour 2011 a précisé le caractère collectif des garanties de prévoyance
complémentaire et de retraite supplémentaire. Cette condition s'apprécie au regard
de l'ensemble des salariés ou d'une partie d'entre eux, sous réserve que les
salaries bénéficiaires appartiennent à une catégorie établie à partir de critères
objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Le décret n° 2012-25 du 9/01/2012 définit ces critères objectifs et, plus
largement, les conditions dans lesquelles un régime de protection complémentaire
peut être considéré comme collectif et obligatoire. Il insère à cet effet six nouveaux
articles dans le Code de la Sécurité sociale (R 242-1-1 à R242-1-6).
Nouveautés
Article 83 – Définition du collège Cadres
Définition de la catégorie objective :
« Tous les salariés dont l’activité professionnelle les place dans une situation
identique au regard des garanties concernées » doivent être couverts.
Les garanties doivent couvrir l’ensemble des salariés, ou une ou plusieurs
catégories de salariés établies à partir de critères objectifs.
Ces critères sont énumérés aux 1° à 5° de l’article R.242-1-1, sous réserve
qu’elles permettent de couvrir tous les salariés dont l’activité professionnelle les
place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Nouveautés
Article 83 – Définition du collège Cadres
Les critères admis
Les critères permettant de déterminer une catégorie objective sont limitativement
énumérés. Il s’agit de :
1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation
des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention
nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de
l'annexe I de cette convention ;
2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes
complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de
l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
3° L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les
conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels
mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
Nouveautés
Article 83 – Définition du collège Cadres
4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le
travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou
les accords mentionnés au 3° ;
5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à
partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail,
de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 2421-2, de l'ancienneté des salariés.
Nouveautés
Article 83 – Définition du collège Cadres
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le
12 janvier 2012.
Il prévoit cependant que les contributions qui bénéficient, le 11 janvier 2012, de
l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la
loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R 2421-1 à R 242-1-6 continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
Les entreprises ont donc presque deux ans pour mettre en conformité, si besoin,
leurs régimes de protection sociale complémentaire.
Celles qui doivent s'y conformer sans délai sont celles qui créent un régime à
compter du 11 janvier, ou qui, ayant un régime n'ouvrant pas droit à exonération,
souhaitent en bénéficier.
Nouveautés
Fin de l’exonération des cotisations familiales sur les petits revenus
L'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012
abroge la plupart des dispositions de l'article 2 de la loi de finances rectificative du 14
mars 2012, notamment le relèvement du taux de TVA et les nouvelles modalités
d'établissement de la cotisation d'allocations familiales.
A savoir, une exonération totale de cotisations en dessous d'un premier seuil de
rémunération, fixé par décret à 2,1 fois le Smic, et d'une exonération décroissante
entre ce premier et un second seuil, fixé par décret à 2,4 fois le Smic.
Il maintient le droit antérieur pour le calcul de la cotisation patronale d'allocations
familiales, au taux actuel unique de 5,40% sur la totalité de la rémunération.
2.3 Perspectives en matière de
dématérialisation
• Automatisation des demandes de délais de paiement
• Attestation « marchés publics »
Perspectives en matière de dématérialisation
Automatisation des demandes de délais de paiement
Objectif de la mesure : offrir la possibilité aux cotisants d’obtenir un accord de délai
directement en ligne et en temps réel, si la demande remplit les conditions requises.
Le cotisant doit être adhérent au bouquet de services urssaf en ligne, la demande ne
peut être faite que sur son espace personnalisé.
Toutes les catégories de cotisants sont concernées, à l’exception des travailleurs
indépendants relevant de l’ISU, des TGE, GE et VLU, et des débits contrôle (y compris
LCTI)
Mise en œuvre à partir de janvier 2013.
Les critères d’éligibilité
• Absence de demande de délai ayant donné lieu à une prise de décision Urssaf
au cours des 12 derniers mois
• Nombre maximal d’échéances fixé à 3, échéance des majorations de retard
incluse
• un seul débit (objet de délai), en solde sur le compte
Perspectives en matière de dématérialisation
Automatisation des demandes de délais de paiement
Les + du dispositif :
réponse de principe immédiate à l’écran, et décision en pdf à récupérer dans
l’espace personnalisé,
possibilité de télérégler les échéances (gestion du RIB)
Perspectives en matière de dématérialisation
Attestation « marchés publics »
Accé
Accéder en temps ré
réel aux attestations de marché
marché public et de vigilance sur Internet
En 2012, les attestations de marché public et de vigilance sont délivrées en temps réel sur internet, dans la
mesure où l’entreprise est à jour des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.
• L’entreprise est adhérente aux services net-entreprises.fr ou Urssaf en ligne
Les attestations ne sont plus adressées par voie postale. L’entreprise peut :
· les retrouver en temps réel dans son espace sécurisé ;
· les consulter et les imprimer autant de fois que souhaité dans la limite de la durée de validité de
chaque attestation ;
· permettre à son donneur d’ordre de vérifier en ligne l’authenticité de l’attestation à l’aide d’un code de
sécurité.
• L’entreprise n’a pas encore adhéré aux services en ligne
Elle recevra exceptionnellement son attestation de marché public par voie postale si elle en a formulé la
demande en 2011. Par la suite pour consulter et imprimer cette attestation ou obtenir les attestations de
vigilance, les consulter et les imprimer, l’entreprise devra s’ inscrire sur www.net-entreprises.fr. Dès son
inscription, ces attestations sont disponibles en temps réel dans l’espace personnalisé. Son donneur
d’ordre peut vérifier en ligne leur authenticité à l’aide d’un code de sécurité.
Perspectives en matière de dématérialisation
Perspectives en matière de dématérialisation
Perspectives en matière de dématérialisation
Bon à savoir :
L’attestation de vigilance évolue et remplace l’attestation de compte à jour.
Désormais, l’attestation de vigilance contient l’ensemble des éléments mentionnés auparavant dans l’attestation
de compte à jour.