FEDERATION ALGERIENNE DE TAEKWONDO
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FEDERATION ALGERIENNE DE TAEKWONDO
FEDERATION ALGERIENNE DE TAEKWONDO STATUTS Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 1 Fédération Algérienne de Taekwondo Préambule L’Assemblée Générale Elective de la Fédération Algérienne de Taekwondo réunie en session extraordinaire le 19 octobre 2013 à Alger. Vu la loi n° 04 -10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 aout 2004 relative à l’éducation physique et aux sports ; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safer 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissances d’utilité publique et d’intérêt général des Fédérations Sportives Nationales, notamment ses articles 4 et 14 ; Vu le décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou el Kaâda 1426 correspondant au 29 décembre 2005, modifié et complété, fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ; Vu le décret exécutif n° 06-214 du 27 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’administration sportive. Adopte les statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo, mis en conformité avec le décret exécutif n° 11-22 du 21 Safer 1432 correspondant au 26 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général des fédérations sportives nationales, dont la teneur suit : Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 2 Chapitre I Dénomination, but, siège, durée et étendue de la Fédération Article 01 : L’association nationale dénommée Fédération Algérienne de Taekwondo par abréviation ATF (Algerian Taekwondo Federation) est une association à vocation nationale régie par les dispositions : - De la loi n° 12-06 du 18 Safer 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; - De la loi n° 04-10 du 14 aout 2004 relative à l’éducation physique et aux sports ; - Du décret exécutif n° 05-405 du 17 Octobre 2005 modifié et complété; - Du décret exécutif n° 05-502 du 29 décembre 2005 modifié et complété; Article 02 : La Fédération Algérienne de Taekwondo désignée ci-après «la Fédération» est une association à vocation nationale créée dans le respect des dispositions telles que visées à l’article 01 des présents statuts. A ce titre, la Fédération est une personne morale dotée de la personnalité juridique, elle regroupe les clubs sportifs et ligues sportives régulièrement constitués qui lui sont affiliés ou subordonnés conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national. Article 03 : Le siège de la Fédération Algérienne de Taekwondo est fixé à 08 rue des villas 1er mai sidi M’hamed, Alger. Article 04 : La Fédération Algérienne de Taekwondo peut s’affilier aux instances et organismes sportifs internationaux et y assurer sa représentativité dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Article 05 : La durée de vie de la Fédération Algérienne de Taekwondo est illimitée. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 3 Chapitre II Missions de la Fédération Algérienne de Taekwondo Article 06 : La Fédération Algérienne de Taekwondo gère ses activités en toute autonomie et assure la mission de service public dans sa discipline conformément aux lois et règlements en vigueur et les missions que lui confère le Ministre chargé des sports dans le cadre de la politique nationale du sport, ainsi que des règlements fixés par la Fédération Mondiale de Taekwondo. Article 07 : La Fédération Algérienne de Taekwondo a pour missions l’organisation, le développement et la promotion des activités sportives de la discipline, à ce titre elle est notamment chargée de : - La mise en place d’un système de contrôle médico-sportif ; Sensibiliser et prévenir contre le dopage sous le contrôle du comité national olympique en coordination avec le Ministre chargé des Sports et Ministre de la santé ; La participation et la gestion, en coordination avec le Ministre chargé des sports, des équipes nationales pour représenter dignement le pays dans le cadre de leur préparation aux compétitions internationales ; La mise en place d’un système de promotion de l’éthique sportive de prévention et de lutte contre la violence en relation avec les pouvoirs publics ; L’organisation, l’animation et le contrôle de la ou des disciplines dont elle a la charge conformément aux objectifs généraux déterminés en coordination avec le Ministre chargé des Sports ; La mise en place et la gestion du système de compétition ; L’exercice du pouvoir disciplinaire sur les ligues et clubs qui lui sont affiliées ainsi que sur les organismes qu’elle crée ; La définition des critères d’accès aux équipes nationales ; La formation des personnels d’encadrement en relation avec les structures de formation relavant du Ministre charge des Sports ou toutes autres structures compétentes en la matière ; La création de structures de contrôle et de gestion financière des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés ; L’édiction des règlements techniques et généraux de la discipline sportive ; Le développement du programme de prospection et de prise en charge des talents sportifs et des athlètes d’élite résidents à l’étranger ; La désignation des membres représentant l’Algérie au sein des instances sportives internationales après accord di Ministre charge des sports ; A la généralisation et à l’amélioration constante de la pratique de taekwondo ; D’encourager la pratique féminine sportive ; Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 4 Article 08 : L’affiliation aux institutions sportives internationales après accord du Ministre charge des sports ; La souscription obligatoire de police d’assurance couvrant le risque auxquelles sont exposés ces adhérents ; La délivrance des licences, titres, grades, médailles et diplômes fédéraux conformément à la réglementation en vigueur. Les relations entre le Ministère chargé des Sports et la Fédération Algérienne de Taekwondo obéissent aux lois et règlements en vigueur, et s’inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux et internationaux notamment la charte olympique. Elles sont régies par une charte de bonne gouvernance et de partenariat établie après consultation du Comité Olympique Algérien. La charte de bonne gouvernance et du partenariat est assortie : - D’une convention bilatérale portant mission de service public incombant à la Fédération en vue de la mise en œuvre d’un plan fédéral pluriannuel pour le développement du taekwondo ; - D’un cahier des charges-type fixant notamment les conditions en obligations à respecter par la Fédération Algérienne de Taekwondo ; - D’un contrat de programmation annuelle et/ou pluriannuelle de financement dudit plan articulé autour des objectifs de performance quantitative, qualitative et technique dans les domaines du développement de la pratique, de la formation, de la préparation sportive, des stages et des compétitions. Article 09 : La Fédération Algérienne de Taekwondo fera sienne le principe du respect de la législation ainsi que des règlements sportifs internationales édictés à cet effet. Chapitre II Organisation et fonctionnement Article 10 : La Fédération Algérienne de Taekwondo comprend : - L’Assemblée Générale ; - Le Président ; - Le Bureau Fédéral. Section I L’Assemblée Générale Article 11 : L’assemblée générale est l’organe suprême et souverain de la Fédération. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 5 Article 12 : L’assemblée générale est notamment composée : - Des présidents ou représentants élus dûment mandatés des ligues sportives de wilaya agréées, régulièrement affiliées à la Fédération justifiant d’une activité effective et permanente; - Des présidents ou des représentants élus dûment mandatés des dix (10) meilleurs clubs sportifs figurants sur la liste de la Fédération dans le classement établi par la Fédération pour le compte de la saison sportive précédant l’assemblée générale ; - Du Directeur Technique National ; - Du Secrétaire Général ; - Du Trésorier ; - Des responsables des services techniques et administratifs permanents prévus dans les statuts ; - Des anciens présidents de la Fédération régulièrement élus ; - De deux athlètes en exercice élus par leurs pairs représentants leurs condisciples des équipes nationales intervenant dans la discipline couverte par la Fédération ; - Du représentant du sport militaire ; - Des membres du bureau fédéral en exercice ; - Du responsable du contrôle médico-sportif ; - Des représentants algériens en exercice régulièrement mandatés et élus au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales. - Du représentant dument mandaté des entraineurs nationaux en exercice ; - Du représentant dument mandaté des arbitres en exercice. La Fédération Algérienne de Taekwondo comprend, en outre, des membres fondateurs, des membres d’honneur et des bienfaiteurs qui participent à l’assemblée générale à titre consultatif dont la liste est établie par le bureau fédéral et approuvée par l’assemblée générale. Article 13 : Sans préjudice des autres dispositions statutaires et règlementaires, les membres de l’assemblée générale doivent : - Jouir de la nationalité algérienne ; - Jouir des droits civiques et civiles ; - Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction sportive grave ; - Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante ; - Etre à jour de leur cotisation vis-à-vis de la Fédération ; - S’engager à se conformer aux statuts de la Fédération et son règlement intérieur et à respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ; - Ne pas avoir fait l’objet de plus de trois (03) absences aux sessions de l’assemblée générale. Article 14 : L’assemblée générale définit les objectifs et actions de la Fédération Algérienne de Taekwondo et veille à leur réalisation en conformité avec ses statuts. Dans ce cadre, elle est notamment chargée de : Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 6 - De se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d’activités et le rapport moral de la fédération ; - D’élire le président et les membres du bureau fédéral ; - D’adopter les statuts de la Fédération ; - De modifier les statuts de la Fédération dans le cadre des lois en vigueur ; - D’adopter le règlement intérieur, l’organisation interne et les règlements généraux de la Fédération sur proposition du bureau fédéral ; - D’adopter le règlement disciplinaire de la Fédération ; - D’adopter le bilan moral et financier ainsi que le programme d’action de la Fédération ; - De fixer les cotisations de ses membres ; - D’adopter les projets de programme qui lui sont soumis par le bureau fédéral ; - D’approuver les emprunts ; - De contribuer au développement du sport scolaire et du sport universitaire en relation avec les structures concernées ; - De veiller à la création de centres de formations de jeunes talents sportifs notamment au sein des clubs sportifs ; - De veiller à la consécration de la représentation féminine au sein de la Fédération ; - D’encourager le sport féminin ; - D’approuver les acquisitions des biens meubles et immeubles ; - D’approuver l’acceptation des dons et legs lorsqu’ils sont conformes avec les objectifs de la Fédération ainsi que ses statuts et règlementation en vigueur ; - D’approuver le montant des droits d’engagement et d’affiliation des ligues et ceux des clubs ; - De nommer les scrutateurs à l’occasion de chaque assemblée générale élective ; - De désigner une commission ad hoc chargée du dossier de passation de consignes au terme de chaque mandat ; - De se prononcer sur les recours formulés contre les décisions de l’organe de direction et d’administration ; - D’étudier et d’adopter le système de compétition conformément au calendrier et aux objectifs de développement de la discipline. - De veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et des personnels d’encadrement. - D’œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l’éthique sportive ; - De se prononcer sur toute affiliation, suspension ou exclusion des membres de la Fédération conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ; - De désigner une commission électorale chargée des candidatures et de l’organisation des élections et d’élire parmi ses membres, une commission de contrôle des finances de la Fédération ; - De se prononcer sur la désignation du commissaire aux comptes ; Article 15 : L’assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an à la fin de chaque exercice. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 7 L’ordre du jour est proposé par le président et approuvé par l’assemblée générale, il doit comporter notamment l’examen et l’approbation des points suivants : - Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale ; Approbation du bilan moral et financier de la saison écoulée ; Rapport d’activité des directions et commissions spécialisées ; Programmes et plan d’action de l’année ainsi que les prévisions budgétaires y afférents ; A l’occasion de la tenue de l’assemblée générale élective, l’assemblée générale procède à la désignation d’une commission des élections des instances dirigeantes de la fédération ainsi que d’une commission de recours des élections. Elle se réunit tous les quatre (04) ans au terme de son mandat : - Pour l’adoption du bilan moral et financier du mandat quadriennal ; - Pour la préparation du renouvellement des instances de la fédération. Article 16 : L’assemblée générale se réunit en session extraordinaire : - A la demande du président de la fédération ; - A la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Les membres de l’assemblée générale sont convoqués par fax ou télégramme au plus tard, (15) jours avant la date de la réunion. Les convocations, doivent comporter l’ordre du jour, la date et le lieu de l’assemblée générale ainsi que les documents y afférents. Elles font en outre, l’objet d’un communiqué de presse écrite, au moins dans deux (02) organes d’audience nationale. Les documents y afférents peuvent être téléchargés à partir du site web de Fédération www.atf-dz.org Article 17 : Lorsque la Fédération Algérienne de Taekwondo est confrontée à des dysfonctionnements ou des problèmes graves liés à l’ordre public ou à sa stabilité, l’assemblée générale peut sur convocation des deux tiers (2/3) de sa composante totale ou sur recommandation de l’administration chargée des sports, se réunir en session extraordinaire pour traiter des problèmes posés et prendre les décisions qui soient de nature à assurer la sauvegarde de l’intérêt général de la Fédération dans le respect des statuts. En cas de persistance de ces dysfonctionnements ou problèmes, le Ministre chargé des sports peut le cas échéant consulter les membres de l’assemblée générale de la Fédération ainsi que le Comité Olympique Algérien, l’Observatoire National des Sports et les instances concernées en vue de la convocation de l’assemblée générale à laquelle peut assister un représentant des instances concernées. Article 18 : L’assemblée générale ordinaire siège valablement lorsque la majorité simple de ses membres sont présents ou représentés. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 8 Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans les limites du délai précisé sur la convocation et siège valablement quel que soit le nombre de ses membres présents. Ce délai ne doit en aucun cas dépasser les huit (08) jours. Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président de la Fédération est prépondérante. Article 19 : Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux qui sont consignés dans un registre de délibération côté et paraphé par le président et publiés sur les bulletins d’informations. Une copie des PV des délibérations de l’assemblée générale ainsi que les résultats définitifs des contrôles effectués par les autorités et structures concernées et des recommandations y afférentes doivent être communiqués à tous les membres de l’assemblée générale. Section II Le Bureau Fédéral Article 20 : Le Bureau Fédéral est composé : - Du président élu au scrutin secret par l’assemblée générale ; - De huit (08) membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale ; Le Bureau Fédéral comprend, en outre deux (02) membres désignés par le ministre chargé des sports. Toutefois, le Ministre et sur rapport de ses services peut déroger à cette disposition. Le Bureau Fédéral est élargi aux : - Secrétaire Général ; - Directeur Technique National ; - Trésorier. Les représentants Algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales, les responsables du contrôle médico-sportif et les responsables des services administratifs et techniques de la Fédération participent avec voix consultative aux travaux du bureau fédéral, sous réserve de la règlementation sportive internationale. Article 21 : Le bureau fédéral peut se doter des commissions spécialisées chargées de l’assister dans ses activités. Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions sont fixés par le bureau fédéral qui peut les créer, les dissoudre ou les renouveler chaque fois qu’il le juge nécessaire. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 9 Ces commissions ne peuvent se substituer ou remplacer les services techniques et administratifs permanents qui restent régies par les dispositions règlementaires en vigueur. Article 22 : Le bureau fédéral se réunit, au moins une (01) fois par mois sur convocation de son président. Article 23 : Le bureau fédéral siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents, si le quorum n’est pas atteint, le bureau fédéral se réunit le jour suivant et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents. Article 24 : Les délibérations du bureau fédéral sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président de la Fédération, lorsque celui-ci est présent, est prépondérante. Article 25 : Les délibérations du bureau fédéral font l’objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations côté et paraphé par le président de la Fédération. Les délibérations du bureau fédéral sont publiées aux bulletins d’informations de la Fédération. Article 26 : Il est interdit à tout membre élu au sein des structures et organes de la Fédération de percevoir une rémunération ou toutes autres formes de gratifications et/ou privilèges à l’exception des indemnités prévues à titre de remboursement de frais engagés à l’occasion de l’exercice de ses missions. Article 27 : Le bureau fédéral est l’organe exécutif de la Fédération. Il assure sous l’autorité du président de la Fédération, la gestion administrative, technique et financière de la Fédération. A ce titre, il est chargé notamment : - D’élaborer et de proposer les projets de programmes et de les soumettre à l’assemblée générale ; - D’élaborer et de proposer à l’assemblée générale le projet de budget de la Fédération et ses bilans moral et financier ; - D’adopter le projet d’organisation interne de la Fédération ; - D’établir le projet de statuts, de règlement intérieur et de proposer les modifications y afférentes ; - D’élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre et d’assurer son suivi ; - De veiller au respect de l’éthique sportive et de règlement sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation ; - D’exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; - De désigner le cas échéant, les représentants de la Fédération à l’assemblée générale des ligues qui lui sont affiliées. ; Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 10 - D’élaborer et de mettre à jour les règlements généraux de la Fédération et de les faire approuver par l’assemblée générale ; - D’assurer l’exécution des dispositions des règlements intérieurs et des délibérations de l’assemblée générale ; - De gérer le patrimoine de la Fédération et de veiller à sa valorisation et sa préservation ; - De se prononcer sur toutes les questions relatives à des cas non prévus par les statuts et règlement intérieur de la Fédération et des ligues qui lui sont affiliées. Article 28 : La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l’un des motifs suivants : - Décès ; - Démission ; - Condamnation à une peine infamante ; - Entraves au bon fonctionnement de l’instance fédéral ; - Faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (03) mois au moins ; - Non-paiement des cotisations ; - Non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l’article 94 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 Août 2004, susvisée ; - Trois (03) absences non justifiées aux réunions du bureau fédéral. En cas de perte de la qualité de membre du bureau fédéral, le membre suppléant, le mieux classé dans les dernières élections, sera confirmé comme membre du bureau fédéral. Article 29 : En cas de rejet des bilans moral et financier par un vote à la majorité des membres de l’assemblée générale, il est mis fin au mandat du président et du bureau fédéral avant la fin du mandat. Section III Le Président Article 30 : Le mandat du président et des membres élus du bureau fédéral est d’une durée de quatre (04) ans renouvelable. La durée du mandat prend fin au 31 décembre de l’année en cours de laquelle se déroulent les jeux olympiques d’été. Article 31 : Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux. A ce titre, il est notamment chargé : Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 11 - D’animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes de la Fédération; - De répartir les fonctions au sein du bureau fédéral; - De désigner les 1er et 2ème vice-présidents de la Fédération parmi les membres élus du bureau fédéral ; - De désigner les présidents des commissions et d’assister à leurs travaux; - De convoquer les organes de la Fédération, d’en préparer, d’en présider et d’en diriger les travaux; - De proposer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale et du bureau fédéral; - De préparer les bilans moral et financier, d’en faire part au bureau fédéral et de les soumettre à l’assemblée générale pour adoption; - De transmettre au Ministre chargé des sports les bilans moral et financier soumis à l’assemblée générale; - D’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la Fédération; - De veiller à l’application des décisions des organes de la Fédération; - D’assurer la police des débats au sein des organes de la Fédération; - De prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur. - D’établir périodiquement, les bilans, synthèses et informations sur l’activité de la Fédération Algérienne de Taekwondo et d’adresser régulièrement des copies au Ministère chargé des sports; - D’ordonnancer les dépenses de la Fédération; - D’ester en justice pour le compte de la Fédération. Article 32 : Le président de la Fédération est seul habilité à correspondre avec les organismes sportifs internationaux et les fédérations sportives étrangères. Article 33 : En cas de démission ou d’empêchement majeur du président pour quelque motif que ce soit, le bureau fédéral doit se réunir en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater la vacance et désigner un intérimaire pour gérer transitoirement les affaires courantes de la Fédération. Le président par intérim a un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours pour convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet d’élire un nouveau président de la Fédération pour la durée restante du mandat, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, et ce, après saisine du Ministre chargé des sports. Article 34 : Sont incompatibles avec le mandat de président de la Fédération, les fonctions de responsable ou de dirigeant d’entreprise, de société et d’établissement dont l’activité consiste principalement à exécuter des travaux, des prestations de fournitures ou de services pour le compte ou sous contrôle de la Fédération, de ses organes internes, des clubs ou des ligues qui lui sont affiliées. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 12 Chapitre III Les services techniques et administratifs Article 35 : La Fédération comprend, outre le secrétaire général et le trésorier, des services administratifs et techniques dans les domaines suivants : La Direction Technique Nationale, comprenant : - Le service technique chargé des Equipes Nationales ; - Le service technique chargé de l’Organisation Sportive et des Compétitions ; - Le service technique chargé du Développement Sportif et de Formation ; - Le service technique chargé de la Promotion et de la Prise en charge des Jeunes Talents Sportifs ; La Direction du Contrôle et de Gestion Financière des ligues et clubs affiliés à la Fédération. Article 36 : Les responsables des structures permanentes sont : - Soit mis à la disposition de la Fédération par le Ministre chargé des sports et placés sous l’autorité du Président de la Fédération ; - Soit recruté par la Fédération selon les formes conventionnelles approuvées par Le Ministre chargé des Sports parmi le personnel remplissant les conditions réglementaires d’exercices. Article 37: Le Ministre chargé des Sports dote la Fédération de personnes et/ou de services techniques et administratifs dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur. Article 38 : Le secrétaire général organise le travail administratif de la Fédération. A ce titre, il est chargé notamment : - D’assister le bureau fédéral dans ses travaux ; - D’assurer l’organisation et la préparation matérielle et technique des réunions de l’assemblée générale, du bureau fédéral, des différentes commissions spécialisées et commission ad hoc ; - D’établir les procès-verbaux des séances de l’assemblée générale, du bureau fédéral et des commissions ; - De traiter le courrier de la Fédération ; - D’assurer la publication, la diffusion du bulletin d’information et la gestion du site web de la Fédération ; - De préserver le patrimoine mobilier et immobilier de la Fédération dont il assure les inventaires ; - De procéder à l’inventaire des biens de la fédération par un huissier de justice, en cas de contentieux ; Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 13 - De suivre les activités des démembrements de la fédération ; - De préserver et de conserver les archives de la Fédération ; - De suivre l’exécution des délibérations du bureau fédéral ; - D’animer les activités et de coordonner les services administratifs de la Fédération ; - De coordonner la préparation du budget de la Fédération en relation avec le président de la Fédération, le directeur technique national, les présidents des commissions spécialisées et le trésorier ; - De préparer en relation avec les organes concernés, le bilan moral de la Fédération à l’intention du bureau fédéral et de l’assemblée générale ; - D’établir une base de données en rapport avec les activités de la Fédération ; Article 39 : Le Trésorier est chargé notamment : - De la gestion, sous sa responsabilité des fonds et des comptes financiers de la Fédération dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et de la nomenclature budgétaire applicable aux Fédérations sportives ; - De la co-signature avec le président de la Fédération de toutes les dépenses engagées par la Fédération conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs ; - Du recouvrement des cotisations, des droits d’affiliation et des recettes générées par l’organisation des différents stages; - De la tenue d’une régie des menues dépenses ; - De la préparation du bilan financier ; Le trésorier peut être assisté d’un service financier et comptable dont il a la responsabilité. Article 40 : Placé sous l’autorité du Président de la Fédération, le Directeur Technique National est responsable, en relation avec les services techniques et médicosportifs, de la conception et de la mise en œuvre de la politique sportive de la discipline au plan national qu’international, en concordance avec les objectifs de la Fédération. A ce titre, il est chargé notamment de : - Mettre en place un plan de développement national de taekwondo ; - Mettre en place les programmes d’action opérationnels annuels et pluriannuels des différents secteurs d’activités et d’en assurer le suivi et le contrôle ; - Etablir les prévisions en ressources humaines, matériels, financières nécessaires à la réalisation des programmes annuels et pluriannuels tracés ; - Définir les critères et normes de détection, de prospection et de sélections des jeunes talents ainsi que de l’implantation des centres de formation (pôles de développement) ; - Arrêter les critères d’accès au statut de l’athlète d’élite ; - Mettre en place une stratégie de formation et de perfectionnement des encadrements techniques à tous les niveaux d’interventions et de veiller à sa mise en œuvre ; Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 14 - Définir le système national et les formules de compétitions à tous niveau de la pratique du taekwondo ; En outre, les prérogatives du Directeur Technique Nationale sont : La responsabilité des activités de tous les services techniques ; La direction des équipes nationales et la proposition des staffs techniques ; La relation avec le bureau fédéral ; La présidence du collège technique national ; La définition des objectifs et les pronostics de performance ; La relation avec les instances techniques nationales et internationales ; La responsabilité du management de la DTN L’élaboration et la présentation périodique des évaluations et des analyses sur l’état d’avancement de l’activité ; - L’élaboration du rapport technique annuel. - La Direction Technique National comprend en outre, quatre services techniques qui sont dirigés par des techniciens diplômés d’état, choisis en raison de leurs compétences et de leurs appartenances à l’un des corps du secteur des sports ou titulaires de diplômes équivalents reconnues. Article 41 : Le Chef de service des équipes nationales a notamment pour missions ; - Etudier et proposer les programmes de préparation des équipes nationales ; - Rechercher et identifier les sites d’implantation, des stages et d’en assurer la mise en œuvre ; - Organiser la participation aux tournois de préparation et aux compétitions officielles ; - Programmer et évaluer les stages de préparation et de perfectionnement des équipes nationales ; - Suivre l’exécution des programmes individuels d’entrainement des athlètes des équipes nationales en étroite collaboration avec les entraineurs de clubs. - Suivre les listes des joueurs sélectionnables ; - Convocations des athlètes ; - Constituer et mettre à jour le fichier technique des athlètes et des entraineurs nationaux ; - Suivre la carrière des athlètes ; - Suivi de l’exécution des budgets des différents programmes ; - Suivi de la gestion des stocks des équipements et matériel sportifs ; - Préparation de la logistique des stages, des tournois et compétitions ; - Organisation matérielle des stages et tournois de préparation ; - Assurer le transport et les transferts des athlètes ; - Elaboration des besoins en équipement et matériel sportifs ; - Préservation des équipements sportifs et d’en tenir les inventaires. Article 42 : Le Chef de service de la promotion et de pris en en charge des jeunes talents a notamment pour mission : Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 15 Article 43 : L’élaboration des plans d’implantation des centres et écoles de formation ; Détermination et proposition des normes relatives à l’organisation et au fonctionnement des centres et écoles de formation ; Management des centres de formation des jeunes talents ; Participer à la définition des plans d’études et d’entrainements en tenant compte des particularités du développement des jeunes et d’en assurer la mise e œuvre ; Participation à la définition de système de compétitions permettant l’émergence de nouveaux talents ; Participer, en relation avec toutes les structures concernées (Entraineurs nationaux, DTR, DTW et clubs) à la définition des critères de détection et de sélection des jeunes talents et d’en suivre la mise en œuvre ; Mise en place d’un système de détection et de prospection des talents sportifs susceptibles de faire partie des sélections nationales tant au plan local qu’au niveau de la communauté émigrée ; Déterminer des mécanismes d’orientation et d’accès aux centres de formation en relation avec les structures concernés ; Evaluation et contrôle des programmes ; Evaluation et contrôle pédagogiques et techniques des athlètes. Le Chef de service de développement sportif et de la formation notamment pour mission : - a Participer à l’élaboration des programmes, les contenus et profils de formation de l’encadrement et d’en assurer le suivi ; Collaborer en relation avec les structures concernées à l’élaboration des programmes de formation et de recyclage ; Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de formation de courte durée, en relation avec les instituts compétents ; Organiser des séminaires, colloques et journées d’étude visant la promotion de la discipline et l’amélioration des connaissances de l’encadrement ; Elaborer les programmes de développement de la discipline et déterminer les moyens et méthodes de mise œuvre ; Etablir les prévisions des besoins en moyens humains, matériel et infrastructurels nécessaires à la réalisation de ces programmes ; Veuillez à la normalisation des matériels, équipements et infrastructures et émettre tous avis pour leur aménagement et construction ; Développer en collaboration avec les fédérations affinitaires les programmes d’activités visant la généralisation de la pratique de la discipline de taekwondo ; Mener des enquêtes et études visant la promotion de la pratique du taekwondo ; Contribuer à la définition et à la détermination de la politique nationale de développement du taekwondo ; Etablir et mettre à jour le fichier des pratiquants, de l’encadrement, des structures affiliées ; Elaboration de la carte nationale d’identification des infrastructures utilisées et des équipements sportifs ; Recueillir et d’exploiter et de faire les analyses des données statistiques et de proposer les programmes de développement du taekwondo ; Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 16 Article 44 : Le Chef de service de l’organisation sportive et des compétitions notamment pour mission : - Article 45 : a Participer à la définition des objectifs et les méthodes inhérents au système national de compétitions ainsi que les formules des championnats des différents niveaux de pratique ; Assurer la gestion des compétitions et procéder à la domiciliation des rencontres Participer à la conception et à l’homologation des documents et supports administratifs et didactiques liées à la compétition ; Participer à l’élaboration des règlements des compétitions et de leur application ; Assurer le suivi du calendrier annuel et pluriannuel des manifestations sportives se déroulant en Algérie ; Veuillez au respect des normes réglementaires relatives aux équipements et matériels sportifs spécifiques ; Procéder à l’homologation des installations sportives et de leurs équipements dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ; Etudier le cahier de charge relatif à la domiciliation et à l’organisation des manifestations sportives Veiller à la réunion des conditions nécessaires à l’organisation de ces manifestations. Le Directeur de contrôle et de gestion financière des Clubs et Ligues affiliées à la Fédération exerce ses missions sous l’autorité du président de la fédération, sa direction est gérée par un cadre spécialiste en la matière, il a notamment pour mission de : - Mettre en place des systèmes de contrôle et d’évaluation de la gestion administrative et financière des clubs et des ligues ; - S’assurer de la mise en œuvre des procédures et règles de gestion administrative et financière des structures affiliées conformément à la réglementation en vigueur ; - Assister les clubs et ligues dans la mise en œuvre, l’affectation et l’utilisation des aides et contributions de l’état en relation avec les objectifs assignés. Chapitre IV Le Collège Technique National Article 46 : Le Collège Technique National est un organe consultatif chargé de formuler toutes propositions, recommandations et avis susceptible de contribuer à la détermination des objectifs et des actions liés à la promotion et développement du taekwondo. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 17 Article 47 : Le Collège Technique National est présidé par le DTN et se compose des membres suivants : - Article 48 : Le Directeur Technique National ; Deux Directeurs Techniques Adjoint ; Les chefs de services chargés des questions techniques ; Le chef de service de la médecine du sport ; Quatre Directeurs Techniques Régionales ; Les entraineurs des équipes nationales ; Toute compétence susceptible de promouvoir la discipline de taekwondo au plan méthodologique, technique et de la production scientifique, pédagogique et didactique. Le Collège Technique National est chargé notamment d’émettre son avis sur : - Les programmes techniques de développement ; - Le système national et formules de compétitions ; - Les programmes de formation et contenus des stages et cycles de perfectionnement à tous les niveaux ; - Les critères et normes de détection de prospection et de sélection des jeunes talents ; - Les critères d’accès aux statuts d’athlète d’élite et de haut niveau ; - Les plans d’implantation des écoles et centres de formation ; - La contribution à la détermination des objectifs mondiaux et internationaux des équipes nationales ; - La contribution à la définition des programmes de préparation des équipes nationales et de leur participation aux compétitions sportives internationales et mondiales. Chapitre V Les conditions d’élection et d’éligibilité Article 49 : Outre les dispositions notamment le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadan 1426 correspondant au 17 Octobre 2005, modifié et complété, la législation et la règlementation en vigueur et pour être éligible, les membres candidats aux élections doivent être membre de l’assemblée générale, justifier notamment, d’un niveau de formation, de qualités morales et d’aptitudes professionnelles et d’une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 18 Ils doivent justifier à ce titre : - De l’exercice de la pratique de la discipline en tant qu’athlète ou personnel d’encadrement d’une durée au moins de huit (08) ans ; - Soit l’exercice de fonction de gestion et/ou de direction dans les structures sportives d’une durée minimum de six ans (06) ans au sein des ligues affiliées. Ils doivent également : - Ne pas avoir subi le rejet d’un bilan moral et/ou financier ; - Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de confiance par l’assemblée générale ; - Ne pas être sous l’effet d’une sanction disciplinaire d’une durée égale ou supérieure de six (06) mois ou d’un cumul de sanctions égal ou supérieur à une durée de six (06) mois ; Le candidat au poste de président doit : - justifier d’un niveau universitaire ou d’une formation supérieure, sanctionnés par un diplôme y afférent ; - Justifier d’une expérience professionnelle, notamment, dans le domaine technique sportif, administratif, associatif ou économique. - Justifier d’un âge minimum de 30 ans. Pour les candidats au poste de membres fédéraux, ils doivent justifier au moins d’un niveau secondaire et d’un âge minimum de 21 ans. Article 50 : Les mandats des membres de l’assemblée générale au titre de la représentation telle que prévue par les présents statuts de la Fédération, doivent être dûment établis et présentés à l’occasion de chaque session de l’assemblée générale. Article 51 : Outre les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il est interdit tout cumul de fonctions électives de président ou membre élus au sein de clubs, ligues et Fédération d’une même discipline et au sein d’autres structures d’organisation et d’animation sportive. Article 52 : Le président de la Fédération et les membres du bureau fédéral sont élus, séparément par l’assemblée générale. Article 53 : L’assemblée générale désigne en son sein une commission de candidatures et de l’organisation des élections des instances dirigeantes de la Fédération. Elle est composée: - De trois (03) membres de l’assemblée générale non candidats autre que ceux de la commission de candidature ; - Du secrétaire général de la Fédération; - Du représentant du ministère chargé des sports. Cette commission aura pour tâche de : Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 19 - Se prononcer sur la légalité des candidatures déposées; - Dresser un procès–verbal relatif à l’opération de dépôt des candidatures aux élections des organes de la Fédération. Article 54 : L’assemblée générale désigne en son sein, une commission de recours composée: - De trois (03) membres de l’assemblée générale non candidats ; - Du secrétaire général de la Fédération; - Du représentant du ministère chargé des sports. Cette commission aura pour tâche : - D’étudier et de se prononcer sur les éventuels recours enregistrés ; - De dresser un procès-verbal sur la manière dont ont été traités les différents recours. Article 55 : Les élections sont conduites par un bureau de vote composé de cinq (05) membres au maximum, choisis par l’assemblée générale en son sein parmi les membres non candidats aux élections. Le secrétaire général de la Fédération met à la disposition du bureau de vote l’ensemble des moyens nécessaires au bon déroulement des élections. Article 56: Les candidatures doivent être déposées auprès du secrétariat général de la Fédération Algérienne de Taekwondo au moins huit (08) jours avant la date des élections, contre un accusé de réception. Elles feront l’objet d’une insertion au procès-verbal des travaux de la commission de candidature et d’un affichage au siège de la Fédération et éventuellement sur son site Web. Article 57 : L’élection du président de la Fédération obéit aux dispositions suivantes : Un premier tour est organisé entre tous les candidats à la présidence. Celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera élu président de la Fédération. En cas d’égalité de voix, il sera procéder à autant de tours complémentaires pour les départager ; Article 58 : L’élection des membres du bureau fédéral obéit aux dispositions suivantes : Un seul tour est organisé entre tous les candidats à la qualité de membre du bureau. Les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront déclarés élus. En cas d’égalité de voix entre les derniers candidats, le plus jeune sera déclaré élu. Article 59 : Les bulletins de vote sont préparés par le secrétaire général de la Fédération. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 20 Article 60 : Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du déroulement des élections, sont tranchés par la commission de recours visée à l’article 54 ci-dessus. Chapitre VI Dispositions relatives à la discipline Article 61 : La Fédération Algérienne de Taekwondo adopte le règlement disciplinaire, annexé aux présents statuts. Article 62 : Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les cas de fautes graves dont peuvent se rendre coupables, les athlètes, collectifs d’athlètes ou les personnels d’encadrement sportif sont notamment les suivants : - Acte de violence physique ou verbal ; - Non respect des lois et règlements sportifs en vigueur ; - Infractions citées aux articles 95-105, 106, 107, 108, 110 et 112 de la loi 04-10 du 14 aout 2004 ; - Défection à tout appel en sélections nationales sans motif valable. - Actes indigne contraire à l’éthique ; - Atteinte à la stabilité de la Fédération ; - Absentéisme tel que prévu par les statuts et règlements de la Fédération ; - Non respects des clauses conventionnelles ou du cahier des charges ; - Non paiement des cotisations. Article 63 : La Fédération s’engage à saisir la commission arbitrale créée auprès du Comité Olympique Algérien en cas de conflits éventuels l’opposant aux adhérents, clubs et ligues sportives par référence aux usages du Comité International Olympique. Chapitre VII Dispositions financières Article 64 : Les ressources de la Fédération sont régis par les dispositions de la loi n° 1206 du 12 janvier 2012, celles de la loi n° 04-10 du 14 Août 2004 et par les dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005 modifié et complété, ainsi que par les présents statuts. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 21 Article 65 : Outre les ressources prévues par la législation en vigueur, les ressources de la Fédération sont constituées par : - Les cotisations annuelles de ses membres adhérents ; - Les droits d’affiliation et d’engagements des structures sportives affiliées ; - Les subventions de l’Etat et des collectivités locales ; - Les revenus liés aux activités et prestations de services de la Fédération notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring et commercialisation des spectacles sportifs, de compétitions ou de stages; - Les gains provenant des contrats d’équipement, de parrainage et de commercialisation de l’image de l’athlète et des équipes nationales ; - Les contributions du fonds national et des fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives ; - La quote-part du produit des gains provenant des stages techniques et des passages de grades; - La quote-part et les aides éventuelles des organismes sportifs internationaux ; - Le produit de la vente de publication et objet divers évoquant la discipline sportive ; - Les dons et legs ; - Les aides et concours financiers de toute personne morale de droit public ou privé ; - Toutes autres ressources générées par l’activité de la Fédération ou mises à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 66 : Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, les droits d’affiliation et d’engagement, les modalités de leur versement, ainsi que le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminées par l’assemblée générale de la Fédération sur proposition du bureau fédéral. Article 67 : La comptabilité de la Fédération est tenue conformément à la législation en vigueur. La Fédération précède aux contrôles des comptes des ligues et clubs qui lui sont affiliées. Article 68 : Les subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre de la charte de bonne gouvernance et de partenariat liant la Fédération dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la discipline sportive, adossés à ceux de la politique nationale du sport. Elles couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles précitées et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins. Article 69 : Les dépenses de la Fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 22 Article 70 : Outre les dispositions prévues par le décret exécutif n° 05-405 du 17 Octobre 2005, et notamment son article 31, la Fédération est tenue, à tout moment de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l’administration chargée des sports et des autorités habilités à cet effet. Les comptes annuels de la Fédération sont adressés à l’administration chargée des sports, et ce, après leur certification par le commissaire aux comptes et de leur approbation par l’assemblée générale. Article 71 : Le Ministre chargé des sports peut prendre toutes les mesures de nature à assurer le contrôle de la Fédération y compris la désignation d’un expert financier chargé de l’audit comptable et financier de la Fédération dont les ressources proviennent majoritairement de fonds publics et/ou ceux d’organismes et entreprises publics Chapitre VIII Dispositions diverses Article 72 : Tout amendement ou modification des présents statuts est prononcé au moins par les deux tiers (2/3) des membres présents de l’assemblée générale réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu’après son approbation par le Ministre chargé des sports. Article 73 : Outres les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment la loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 susvisée, toute modification apportée aux statuts, doit faire l’objet d’une déclaration au Ministre chargé des sports trente (30) jours au plus tard à compter de la date de modification. Chapitre IX Dispositions finales Article 74 : La dissolution volontaire de la Fédération est prononcée au moins par les trois quarts (3/4) des membres de la l’assemblée générale, présents, réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu’après son approbation par le Ministre chargé des sports. Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Page 23 Article 75 : Outre les dispositions expresses définies par les présents statuts, le règlement intérieur de la Fédération précisera toute question que l’assemblée générale jugera utile de régler dans le cadre des missions. Le Secrétaire Général Statuts de la Fédération Algérienne de Taekwondo Le Président Page 24