Projet de statuts

STATUTS
DU CONSEIL NATIONAL DES CRESS
Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mai 2016
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Préambule
L’Économie Sociale et Solidaire est le mouvement social et économique constitué par les
entreprises qui se réfèrent, dans leur statut et dans leur pratiques, à un modèle
d'entrepreneuriat s'appuyant sur une propriété et une gouvernance collective, se
revendiquant de valeurs de solidarité, de démocratie et d'émancipation de la personne.
Elle apparaît aujourd'hui comme une alternative pertinente, une autre façon de faire de
l'économie soucieuse de ses responsabilités sociétales, du partage des richesses qu'elle
produit, de la qualité des emplois qu'elle crée, de l'implication des citoyens dans le pilotage
des projets. Autant d'exigences qui, pour s'inscrire dans la pérennité, nécessitent d'être
performant sur le plan économique.
Historiquement composée d'associations, de coopératives et de mutuelles qui en constituent
encore aujourd'hui l'ossature, l'ESS s'est élargie à de nouvelles formes d'entrepreneuriat :
économie solidaire, insertion par l’activité économique (IAE), entreprises adaptées et, plus
récemment, l’entrepreneuriat social.
Un réseau ancré dans les territoires, au service de l’intérêt général
Elle est aujourd'hui présente dans l'ensemble des secteurs d'activité depuis les services aux
entreprises et aux personnes jusqu'à l'industrie, en passant par l'agriculture, le commerce ou
le bâtiment ; et sur l'ensemble du territoire national, y compris là où les services publics et
les entreprises capitalistes ont disparu aussi bien dans le milieu rural que dans les banlieues
des grandes ville. Partie prenante de l'économie comme de la dynamique globale de la
société civile, l’ESS contribue à la production de richesses, à l'emploi, au lien social, à
l'innovation sociale et organisationnelle et à la réponse aux besoins sociaux. Elle contribue
également pleinement à l'économie de proximité et au développement des territoires. Les
collectivités territoriales et l’État y trouvent un partenaire pour répondre à leurs
préoccupations, et plus généralement à celles des citoyens.
Les CRESS, un réseau au plus près des acteurs
Les CRESS (Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire) se sont constituées,
depuis une vingtaine d'années1 sur l'initiative des réseaux régionaux de l’Économie Sociale
et Solidaire : les associations, les coopératives et les mutuelles. C'est là, leur source de
légitimité.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit leurs
champs de compétences, assurer au plan local la promotion et le développement de
l’économie sociale et solidaire ainsi que leur composition, les entreprises de l’économie
sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et les
organisations professionnelles régionales de celles-ci.
Elle définit également leurs missions au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et
solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs :
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Les CRESS se sont constituées dans la suite des GRCMA (Groupements Régionaux des Coopératives, des
Mutuelles et des Associations)
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1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et
solidaire ;
2° L’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;
3° L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;
4° La contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données
économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
5° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et
solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les
autres États membres de l’Union européenne ;
6° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le développement et
l’animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière
d’économie sociale et solidaire.
Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les
entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l’article 1er de la présente loi
l’application effective des conditions fixées à ce même article.
Elles jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité
publique.
Dans des conditions définies par décret, elles tiennent à jour et assurent la publication de la
liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l’article
1er, qui sont situées dans leur ressort.
Avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la Chambre française de
l’économie sociale et solidaire elles assurent un suivi de l’accès au financement des
entreprises de l’économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique
d’investissement.
Elles participent à la Conférence Régionale de l'ESS qui formule des propositions en matière
de développement de l'économie sociale et solidaire qui détermineront les orientations
prises en compte dans la stratégie régionale de développement économique d’innovation et
d’internationalisation..
La loi prévoit également leur regroupement au sein d’un Conseil national qui soutient,
anime et coordonne leur réseau et consolide, au niveau national, les données économiques et
les données qualitatives recueillies par elles.
Il envoie des représentants au Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire et à la
Chambre Française de l’Économie Sociale et Solidaire dont il est membre fondateur.
Le réseau des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire a souhaité également
que le Conseil National soit le lieu où s'élabore une stratégie concertée de la mise en œuvre
des missions que la loi leur confie afin d'assurer aux entreprises de l'ESS l'assurance de
bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'une représentation et de la défense de leurs
intérêts, de la promotion de leur mode d'entreprendre, de la juste appréciation de leur poids
dans l'économie, d'un environnement favorable à leur développement.
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STATUTS DU CONSEIL NATIONAL DES CRESS
ARTICLE 1er – FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, entre les CRESS (Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire)
adhérentes aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le
décret du 16 Août 1901 ci-après dénommée « le CNCRESS» (Conseil National des CRESS).
ARTICLE 2 – OBJET
En application de la loi de juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, le CNCRESS
regroupe les CRESS, les soutient, anime et coordonne leur réseau et consolide, au niveau
national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par elles.
Il est un lieu de concertation permanente et de ressources, il aide au développement du
réseau, dans le respect de la subsidiarité. Il est le garant du respect des règles communes que
se donnent les CRESS. Il les représente et défend leurs intérêts au niveau national, sur la
base de positions et de propositions élaborées en commun.
En particulier le CNCRESS représente les CRESS à la Chambre Française de l'Economie
Sociale et Solidaire dont il est membre fondateur. Il coordonne leur représentation au
Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire.
ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège social du CNCRESS est fixé au 3-5 rue de Vincennes à Montreuil (93100).
Le siège pourra être transféré à toute époque par simple décision du Conseil
d'Administration.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de l'association CNCRESS est indéterminée.
ARTICLE 5 – COMPOSITION
Le CNCRESS est composé de l'ensemble des CRESS à savoir une CRESS par région
administrative, selon les modalités de l’article 6 des présents statuts, ainsi que stipulé dans
la loi du 21 juillet 2014 sur l'ESS, tant en métropole que dans les DOM/TOM.
ARTICLE 6 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
Pour faire partie du CNCRESS, il faut avoir le statut de CRESS (chambre régionale de
l'économie sociale et solidaire), être agréé par le Conseil d'Administration du CNCRESS qui
dispose des pouvoirs les plus larges pour accepter ou refuser toute candidature.
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ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Perd la qualité de membre :
7.1 – une CRESS qui ne respecterait pas les engagements prises en Assemblée Générale,
7.2 – une CRESS dont le non-paiement récurrent de la cotisation a été constaté,
7.3 – une CRESS qui ne remplirait plus les conditions essentielles d'adhésion au CNCRESS,
ou pour tout autre motif grave portant préjudice matériel ou moral au réseau des CRESS
représenté par le CNCRESS.
C'est le Conseil d'Administration qui prononcera son exclusion, après avoir procédé à son
audition si elle le souhaite, à la majorité des deux tiers des votes, sans tenir compte de
celui de la CRESS intéressée.
7.4 – une CRESS dont la disparition est constatée, pour quelque cause que ce soit et
notamment la dissolution, la fusion et la liquidation.
En cas de contestation la CRESS pourra faire appel auprès de l'Assemblée Générale
ordinaire et pourra être entendue par elle, à effet de fournir des explications dans le
respect du principe du contradictoire. L'Assemblée Générale ordinaire se prononcera dans
les mêmes conditions que le Conseil d'Administration.
La perte de la qualité de membre prend effet, pour l’application des cas visés aux articles
7.1, 7.2 et 7.3 à la date où le Conseil d’Administration statue, l'appel n'étant pas suspensif,
et pour les cas visés à l’article 7.4 à la date à laquelle le Conseil d’Administration prend
connaissance de l’événement à l’origine de la perte de la qualité de membre.
ARTICLE 8 – ASSEMBLEE GENERALE – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
COMPOSITION
L’Assemblée Générale est constituée des représentants des CRESS adhérentes, à raison de
trois représentants par CRESS disposant chacun d'une voix.
Une ou plusieurs personnes non membres du CNCRESS peuvent être invitées à une
Assemblée Générale Ordinaire, en rapport avec l’ordre du jour et en raison de leur qualité
ou de leur compétence. Elles ont alors seulement un rôle consultatif et n’ont pas de voix
délibérative.
QUORUM
Le représentant d'une CRESS qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée
générale a la possibilité de donner pouvoir, à un autre représentant, de la même CRESS ou
d'une autre CRESS. Chaque délégué ne peut disposer que de deux pouvoirs en plus de sa
voix.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si la moitié de ses membres
sont présents ou ont donné pouvoir.
Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint une deuxième Assemblée est convoquée, sur
le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours.
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Aucun quorum n’est requis pour l'Assemblée Générale ainsi convoquée.
FONCTIONNEMENT
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil
d'Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées, par tous moyens
techniques utilisables, 15 jours à l'avance, et indiquer l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Peuvent y être ajoutés des points
dès lors qu'ils ont été communiqués au CNCRESS, 8 jours avant l’Assemblée Générale par
un tiers au moins des CRESS.
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des
suffrages exprimés.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration. Elle
approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour,
valide le règlement intérieur ou ses modifications.
L'Assemblée Générale est, par ailleurs, le lieu où sont présentés et validés le plan
stratégique, les orientations, les axes de développement du réseau des CRESS et arrêtés les
divers engagements financiers des CRESS tels que définis au règlement intérieur.
L'Assemblée Générale élit une commission « d'harmonisation des statuts» dont la
composition, les missions, et durée sont définis au règlement intérieur et qui est, en
application des statuts des CRESS, obligatoirement consultée sur les questions statutaires
et de règlement intérieur de celles-ci.
ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, MODIFICATION DES
STATUTS, DISSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule à même de se prononcer sur la
modification des statuts et la dissolution du CNCRESS. Elle peut être convoquée sur tout
autre sujet exceptionnel sur proposition du tiers au moins des CRESS.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si cinquante pour cent
de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint une deuxième Assemblée est convoquée, sur
le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours.
Aucun quorum n’est requis pour l'Assemblée Générale ainsi convoquée.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité simple
des suffrages exprimés, excepté pour ce qui concerne la modification des statuts et la
dissolution qui ne peuvent être votés, sur première comme sur deuxième convocation,
qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les modalités de fonctionnement de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes
que celles de l'Assemblé Générale Ordinaire.
En cas de dissolution l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés
de la liquidation du passif et de l'actif du CNCRESS. S’il y a lieu, l'actif net est dévolu à un
organisme de l'économie sociale et solidaire.
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ARTICLE 10 – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est constitué des Président(e)s des CRESS adhérentes, ou de
leur représentant dûment mandaté.
Il se réunit au moins quatre fois par an.
Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
En cas d'empêchement un(e) administrateur/trices peut donner pouvoir à un(e) autre
administrateur/trice. Chaque administrateur /trice ne peut détenir qu'un seul pouvoir en
plus de sa voix.
L'inscription d'une question non prévue à l'ordre du jour doit être approuvée en début de
séance.
La règle commune de décision est la recherche du consensus. Il doit être recherché en
priorité et de façon résolue. Toutefois, en cas d'impossibilité constatée, et pour des sujets
qui s'appliqueront à l'ensemble des CRESS, la règle qui s'applique est celle des deux tiers
des suffrages exprimés, pour les autres sujets la majorité simple est suffisante.
Une CRESS qui estimerait qu'une décision remettrait en cause ses intérêts fondamentaux
pourra en faire appel
par le biais d'une délibération de son propre Conseil
d’Administration, auprès du Conseil d'Administration du CNCRESS, qui rendra une
décision motivée.
Le Conseil d’Administration est convoqué par le/la Président(e), par tous moyens
techniques utilisables, 15 jours à l'avance, en indiquant l'ordre du jour.
Il peut également être convoqué, de façon identique, sur demande d'au moins la moitié de
ses membres.
Les délégué(e)s généraux (ou directeurs/trices, ou coordinateurs/trices, ou chargé(e)s de
mission suivant l'organisation interne de la CRESS) peuvent participer, avec l'accord de
leur CRESS, aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Le/la
responsable de l’équipe opérationnelle du CNCRESS participe au Conseil d’Administration
avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et
administrer le CNCRESS, sous réserve des prérogatives de l'Assemblée Générale, et
notamment il détient les pouvoirs pour :
- fixer les cotisations,
- arrêter les comptes de l'exercice clos et adopter le budget prévisionnel,
- approuver le règlement intérieur,
- autoriser tous actes juridiques hors acquisition d'immeubles et disposition de biens
immobiliers excédant 9 ans.
Le Conseil d’Administration élit le bureau.
La CRESS dont est issue le/la Président(e) pourra dès lors mandater un second
représentant au Conseil d’Administration afin de maintenir l'équilibre de représentation
des CRESS au sein de celui-ci et garantir la liberté de parole et de positionnement de la
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CRESS dont le/la Président(e) est issu(e).
D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Conseil d’Administration se
devra de tendre vers une parité femme – homme.
Le Conseil d’Administration peut créer des groupes ou des commissions présidées par un
de ses membres (ou un administrateur/trice d’une CRESS dûment mandaté(e)) qui lui
rendra compte et qui peut être invité(e) au bureau en tant que de besoin. Les membres de
ces groupes peuvent être pris en dehors du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut en outre confier des missions spécifiques à des
organisations ou des personnes qualifiées.
Article 11 – BUREAU
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, au scrutin à bulletin secret, tous
les trois ans, un bureau composé de quatre à six membres dont au minimum :
- un(e) Président(e),
- un(e) Vice-Président(e),
- un(e) Secrétaire Général(e),
- un(e) Trésorier(e).
Toute candidature au bureau doit avoir l'aval de la CRESS d'origine
Les membres du bureau ne sont rééligibles successivement que deux fois dans les
mêmes fonctions.
En cas de démission ou de vacance constatée, un nouveau membre est coopté et cette
cooptation doit être validée par le plus proche Conseil d’Administration (dans un délai
de 6 mois maximum). Il en est de même dans le cas d'une perte de délégation d'un
membre, sauf si, avec accord de la CRESS concernée, il est décidé qu'il conserve son
poste jusqu'au Conseil d’Administration qui doit se prononcer sur son remplacement.
D’une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Bureau se devra de tendre
vers une parité femme – homme.
Le bureau est convoqué et se réunit, au moins quatre fois par an, par tous moyens
techniques utilisables
Le/la Président(e) représente le CNCRESS vis-à-vis des tiers, peut ester en justice sur
toutes les causes visant le CNCRESS, ordonnance les dépenses et rend compte de
l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil
d'Administration. Le/la Président(e) peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, sous
sa responsabilité et son contrôle, dans des conditions définies au règlement intérieur, à
un(e) administrateur/trice, au/à la Responsable de l’équipe opérationnelle ou à toute
autre salarié du CNCRESS.
Le/la Vice-Président(e) assiste le Président et le remplace en cas d’empêchement.
Le/la Trésorier(e) est garant(e) de la bonne gestion financière du CNCRESS et de la
bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés par les adhérents, les financeurs publics
et les financeurs privés. Il/elle est également responsable de la gestion et de la tenue
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des comptes de l’association. Il/elle s’assure de la différenciation entre
ordonnancement et paiement. En lien avec le/la Responsable de l’équipe opérationnelle
et l’expert-comptable, il/elle prépare ou valide les documents de fin d’exercice. Il/elle
rend compte de sa gestion devant l’Assemblée Générale.
Le/la Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du
CNCRESS. Il/elle est garant(e) de tenue des différents registres de l’association, de la
rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d’administration qu’il/elle
signe afin de les certifier conformes.
Toute délégation reste sous la responsabilité du délégataire et doit faire l’objet d’un
écrit qui en précise l’étendue et les modalités de contrôle.
ARTICLE 12 – RESSOURCES
Les ressources du CNCRESS se composent :
- des divers engagements financiers des CRESS arrêtés par l'Assemblée Générale,
- des aides notamment financières qui peuvent être mises à la disposition du CNCRESS par
toute personne physique ou morale,
- du revenu de ses biens et de ses prestations,
- des subventions de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements
publics,
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente
- des ventes faites aux membres,
- et de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
Il est établi un plan d'action qui prévoit ce qui est mutualisable et nourrit le budget
prévisionnel et l'engagement financier des CRESS.
ARTICLE 13 – JUSTIFICATION DE L’UTILISATION DES RESSOURCES
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de
l’exercice et un bilan.
Les autorités compétentes sont tenues informées de l’importance et de l’utilisation des
sommes éventuellement recueillies au titre des cotisations ouvrant droit à l’exonération
fiscale prévue par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que de l’emploi des
fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur qui est validé par l’Assemblée
Générale. Il précise les conditions d’application des présents statuts.
Le règlement intérieur s'impose à toutes les CRESS.
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ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS/TRICES
Le patrimoine du CNCRESS répond des engagements contractés en son nom, sans
qu’aucun des membres ou des administrateurs/trices ne puisse être personnellement
responsable de ces engagements.
ARTICLE 16 – COMPETENCE
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant le CNCRESS est celui du ressort
dans lequel il a son siège.
ARTICLE 17 – FORMALITES – REGISTRE
Toutes modifications des statuts seront déclarées à l’Administration et seront inscrites sur
le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales. Le/la Président(e) remplira
les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi. Tous pouvoirs sont
conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
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