Exemple de convention de mécénat

VILLE DE LAVAL
CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre :
1) La Ville de Laval, représentée par Monsieur François ZOCCHETTO, Maire de Laval,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 5
octobre 2015, ci-après désignée par les termes « la Ville de Laval »,
d’une part,
Et
2) La société [nom] , dont le siège social est à LAVAL, [adresse] , immatriculée sous le
n° [numéro RCS] , représentée par [nom] , ci-après dénommé « le Mécène »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis septembre 2014, la ville de Laval a initié une démarche d’action citoyenne et
collaborative appelée les Ateliers de la Cité. Ces Ateliers ont pour but de faire émerger
dans les quartiers de la ville des projets citoyens, entièrement portés par les habitants et
acteurs du quartier.
Dans le cadre de ces projets collaboratifs, la municipalité souhaite mieux intégrer et
valoriser les entreprises de son territoire, en leur donnant la possibilité de s’investir dans
ces projets.
La société [nom] souhaite soutenir l’initiative des habitants qui contribue au rayonnement
du territoire, à la cohésion sociale et au développement du bien-être. L'entreprise est
acteur du développement local et tient à montrer son attachement à la vie de la cité.
A ce titre, le Mécène s’est intéressé au projet collaboratif de « Fitpark du Pavement ».
Il est entendu que cette action menée par la collectivité s’inscrit dans les activités
présentant un caractère d’intérêt général définies à l’article 238 bis du CGI, dès lors
que :
- l’action porte sur un projet à un caractère social (création d’un nouveau lieu de
rencontre et de partage sur le quartier), sportif (fitness en extérieur) et citoyen (projet
initié et porté par les habitants pour changer leur quartier).
- l’action est réalisé sur le territoire de Laval et profite à l’ensemble des citoyens, sans
conditions d’accès.
- l’action a un caractère non lucratif et non commercial.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de convenir des
modalités de leur partenariat.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention de mécénat (ci-après « la Convention ») a pour objet d’établir les
conditions et modalités selon lesquelles le Mécène apportera un soutien financier à la
Ville de Laval pour l'accompagnement dans le projet [nom du projet].
Il s’agit d’un projet rattaché à l’activité d’intérêt général de la collectivité, au sens de
l’article 238 bis du CGI : projet à caractère social, sportif et citoyen, profitant à l’ensemble
des citoyens et à caractère non lucratif et non commercial.
ARTICLE 2 - DURÉE
La Convention prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MÉCÈNE
En application de la Convention, le Mécène s’engage à verser à la Ville de Laval qui
l’accepte, une somme (ci-après « le Don ») de [montant] euros ([montant en toute lettre])
en une seule fois.
Le Don sera versé par le Mécène par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE LAVAL
La Ville de Laval s’engage à intégrer le Mécène en tant que « Partenaire » du projet et à
ce titre lui attribuer les contreparties listées ci-dessous :
Visibilité de l’entreprise :
Diffusion de l’image de l’Entreprise sur le dossier de presse et les supports de
communication, sur la page "Partenaires" du site web dédié aux Ateliers de la Cité et lien
vers le site de l’entreprise.
Invitation à la conférence de presse d’inauguration du projet.
Image de l’entreprise et implication du personnel :
Le mot du mécène - Texte sur la page 'Partenaires' du site internet, expliquant la
démarche de mécénat de l’entreprise.
La ville de Laval s’engage à transmettre au comptable public destinataire du versement
toutes les informations nécessaires à la délivrance du reçu fiscal.
ARTICLE 5 – ANNULATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’annulation du projet de classement, la Convention pourra être résiliée de plein
droit, sans indemnité, après notification au Mécène, par lettre recommandée avec
accusé de réception. La durée du projet s'entend jusqu'à l'inauguration du [nom du
projet].
La Convention sera résiliée de plein droit en cas de violation par l’une ou l’autre Partie
de l’une de ses obligations. Cette résiliation sera effective par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée à la partie défaillante, et restée sans effet.
Si pour une cause quelconque, autre que celles mentionnées ci-dessus, et résultant du
fait du Mécène, la Convention n'est pas appliquée, la Ville de Laval se réserve la
possibilité de dénoncer unilatéralement la Convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 6 - LITIGE
La Convention est soumise à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation
ou l'application de la Convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours
contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de
deux mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation,
aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le tribunal
territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
La Convention représente l’intégralité des accords existants entre les Parties.
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle
prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite
échangée entre les Parties.
FAIT A LAVAL, le [date],
(en deux exemplaires originaux)
Le sénateur-maire de Laval,
François ZOCCHETTO
Le Mécène,