Fiche pratique : le pacte Dutreil

FICHE PRATIQUE
Le + fiscal : LE PACTE DUTREIL
En cas de transmission familiale
 Exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur
Pour qui ?
 Pour les sociétés industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles (soumises à
l’IS ou relevant de l’IR) :
- donation en pleine propriété
- donation en nue propriété (avec réserve d’usufruit) : droit donation calculés sur la valeur de
la nue propriété des titres
 Pour les sociétés holdings animatrices de groupes
 Pour les entreprises individuelles
L’entreprise doit avoir été détenue par le donateur pendant au moins 2 ans
Dans quelles conditions ?
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Donations ou Transmission familiale
Titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans (cet
engagement porte sur 20% des droits de votes et droits financiers attachés aux titres (société cotée)
ou sur 34% (société non cotée), il peut-être considéré acquis sous certaines conditions)
Suivi d’un engagement individuel d’une durée de 4 ans
L’un des signataires doit exercer la fonction de dirigeant pendant la durée de l’engagement collectif
et pendant les 3 ans suivant la transmission.
S’ajoutent :
-
Une réduction des droits à payer de 50% SI le donateur a moins de 70 ans et SI la donation
est consentie en pleine propriété
Un abattement de 100 000€ par bénéficiaire SI la transmission est faite au profit des enfants
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