20131201_INCOHERENCES DU STATUT hospitalier actuel_ Statut

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INCOHERENCES DU STATUT hospitalier actuel
Au regard du Code de la Santé Publique, dans la classification des professions de santé, nous trouvons trois
professions médicale : médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme : MAIS dans ce même Code dans la
législation du personnel médical hospitalier, les sages-femmes n’y sont pas ! Nous ne sommes pas
considérées sur le terrain comme une profession médicale autonome et indépendante.
POURQUOI ??????
A l’hôpital, notre statut est défini dans le titre IV du Code de la Fonction Publique : titre dédié aux
professions non médicales !!!!!
Comment, dans ce cas, revendiquer, sans ambigüité, notre statut médical et notre autonomie si nous figurons
dans un titre qui gère les professions non médicales ????
Connaissez-vous les conséquences réelles de cet immobilisme ?
►Il est illusoire et démagogique de laisser penser aux sages-femmes qu’elles obtiendront une grille indiciaire
correspondant à leurs compétences et responsabilités en restant dans ce titre IV, des « professions non
médicales de la FPH ».Les grilles sont liées les unes aux autres………..et l’augmentation importante de l’une
d’elles se répercuterait sur les autres……… Dans ce cas, politiquement, la différence entre les grilles des
infirmières et des sages-femmes ne pourra jamais être très importante !
►Nous revendiquons la création de filières physiologiques (salles d’accouchements et services de suites de
couches) sous la seule responsabilité des sages-femmes ? Comment prétendre être chef de service sans un
statut de PH qui est le seul habilité à assurer ce poste dans la gouvernance hospitalière ? Si nous restons dans
le titre IV, nous serons toujours sous la responsabilité d’un médecin PH!
►Nous revendiquons une formation initiale en école universitaire de maïeutique, seule garante de notre
autonomie MAIS les sages-femmes enseignantes peuvent-elles prétendre à un statut PH-PU, alors que le corps
des sages-femmes n’est pas reconnu PH mais reste dans un statut de profession non médicale ?? Encore une
fois c’est illusoire dans la législation actuelle??
MAIS LES CONSEQUENCES DE CE STATUT « BATARD » NE S’ARRETENT PAS AUX PORTES DE
L’HOPITAL…….
►Dans le répertoire INSSE nous sommes classées dans les auxiliaires médicaux
« PCS 2003 - 43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
Niveau 4 – Professions : Infirmiers, sages-femmes et professions assimilées
431e Sages-femmes (libérales ou salariées) »
►L’Union Nationale des Caisses d' Assurance Maladie nous dénie la possibilité d’utiliser la CCAM pour les
cotations à compétence partagée avec les médecins et dans leur esprit, elle nous classe à l'écart des
professions médicales et « en-dessous » des médecins ou les chirurgiens-dentistes !
►Les sages-femmes salariées des cliniques privées sont sous-payées et on leur dénie la possibilité d’exercer
leur compétence médicale au sein de la clinique ! Un vrai statut médical à l'hôpital, obligerait les cliniques à
revoir les missions et les salaires des SF dans la clinique….possibilité de consultations autonomes, prise en
charge des accouchements physiologiques…
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Actualisé 01/12/2013
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La CGT et l'UNSSF proposent une filière maïeutique dans ce titre IV .......mais nous figurerions toujours avec les
professions NON MEDICALES.
Nous serions mises dans une autre case « à part », qui sera un nouveau frein à l’évolution de la profession :
autonomie réelle, salaire, CCAM, place de la sage-femme dans la gouvernance hospitalière, reconnaissance
dans tous les modes d'exercices.
Nous continuerions à être oubliées dans les nouveaux textes législatifs.
La transversalité des textes législatifs ne permet qu’une option : STATUT DE PERSONNEL MEDICAL
HOSPITALIER.
QU’EST-CE QUE LE STATUT DE PERSONNEL MEDICAL HOSPITALIER ?
A l’hôpital public, les professions médicales et les pharmaciens sont des agents de droit public sous statut.
Statut qui comprend divers corps :
• les attachés des établissements,
• les assistants des hôpitaux,
• les praticiens contractuels,
• les praticiens cliniciens,
• les praticiens hospitaliers à temps partiel ou à temps plein,
• les hospitalo-universitaires.
Ils ne sont pas tous PH mais ont tous le statut de PERSONNEL MEDICAL HOSPITALIER avec le grade
correspondant à leur niveau.
A chaque corps correspond une grille de salaires et des échelons...
Il sera facile à l'Etat de nous intégrer dans les PERSONNELS MEDICAUX, aussi bien au niveau des budgets, qu'au
niveau législatif.
Bien sûr, même si des dispositions générales seront communes, il faudra aussi élaborer le statut SF en fonction
des particularités de notre profession : ce sera tout l'enjeu des négociations avec le ministère.
Pour l’ONSSF, il y a 2 points incontournables qui sont depuis le début dans nos revendications :
•
•
Sortir du titre IV de la Fonction Publique (car titre réservé au personnel non médical, personnel de
santé ou pas)
Être inscrit dans le Code de la Santé Publique dans la sixième partie relative aux établissements et
services de santé, livre Ier, titre V (titre des Personnels médicaux et pharmaceutiques) où apparaissent
toutes les professions médicales et pharmaceutiques sauf les sages-femmes…donc nous voulons
pouvoir accéder à un statut de praticien hospitalier, sage-femme.
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Actualisé 01/12/2013
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Pour rappel, les intitulés de cette 6ème partie:
Code de la santé publique, Sixième partie : Etablissements et services de santé, Livre Ier : Etablissements de
santé, Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
• Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.
• Chapitre II : Praticiens hospitaliers.
• Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.
• Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein.
• Chapitre V : Développement professionnel continu
Aussi bien les SF enseignantes que les SF hospitalières peuvent y être, et même cela permettrait de donner un
statut aux ESF et de conforter les possibilités de DPC (plus avantageuses pour les praticiens hospitaliers que
pour les agents de la FPH)...
Sinon, le statut des Personnels enseignants et hospitaliers (les professeurs des universités praticiens
hospitaliers PU-PH, chefs de clinique des universités, assistants hospitaliers universitaires) est également
intégré dans le titre II de la FP et c’est celui qu’on veut pour les SF enseignantes (car seule possibilité pour une
formation universitaire autonome)
A noter également qu’existera une période de transition pour les SF actuellement ds la FPH (Titre IV de la
FP), qui leur laissera le choix comme il avait été fait pour les pharmaciens quand ils ont intégré le statut PH.
Tout est à construire…..rien ne doit se décider sans les sages-femmes elles-mêmes.
Pour l’ONSSF
Elisabeth TARRAGA
Secrétaire nationale
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Actualisé 01/12/2013