Nouvelles plaques d`immatriculation 2010

Se rvice p ub lic féd ér al Affa ir e s é tra ngères,
Commerce extérieur et
Coopération au Développement
ROYAUME DE BELGIQUE
Direction du Protocole P1
NOTE CIRCULAIRE N° 33732 du 28 octobre 2010
CONCERNANT LES NOUVELLES PLAQUES D’IMMATRICULATION
Le Service Public Fédéral – Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au développement présente ses compliments aux missions diplomatiques et
aux organisations internationales établies en Belgique et a l'honneur de leur faire parvenir,
en annexe, les nouvelles dispositions relatives aux nouvelles plaques d’immatriculation
de type européen, qui entreront en vigueur le 15 novembre 2010.
A cet égard, cette circulaire modifie en partie le point 5 de la circulaire du 1er mars
2007, relative aux véhicules diplomatiques.
Le Service Public Fédéral – Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions
diplomatiques et aux organisations internationales établies en Belgique, l’assurance de sa
très haute considération.
Aux missions diplomatiques et aux organisations
internationales établies en Belgique
TEL. 02/501 81 11
FAX 02/514 30 67
E-MAIL: [email protected]
WEB: http://www.diplomatie.be
EGM ONT – rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
TABLE DES MATIERES
1. Procédure générale………………………………………………………………………..3
2. Documents requis………………………………………………………………………...3
2.1 Général
2.2 Véhicule neuf achetés en Belgique
2.3 Véhicule neuf acheté dans l’Union européenne
2.4 Véhicule neuf acheté hors de l’Union européenne
2.5 Véhicule d’occasion acheté en Belgique
2.6 Véhicule d’occasion acheté dans l’Union européenne
2.7 Véhicule d’occasion acheté hors de l’Union européenne
3. Délivrance et réception des plaques………………………………………………………5
4. Informations complémentaires……………………………………………………………5
5. Respect du Code de la route………………………………………………………………6
6. Restitution des plaques…………………………………………………………………….6
7. Contrôle technique………………………………………………………………………...6
8. Points importants relatifs à la procédure…………………………………………………..6
9. Adresses utiles……………………………………………………………………………..6
2
1
Procédure générale :
Le Service du Protocole reste la seule instance à laquelle les missions diplomatiques et
consulaires et les orgnanisations internationales s’adressent pour l’obtention de
plaques d’immatriculation en série CD destinées aux agents ayant le statut
diplomatique, aux missions diplomatiques et aux organisations internationales établies
à Bruxelles.
Les dossiers de demandes doivent être introduits à Le Service du Protocole qui les
transmet à la DIV du Service Public fédéral Mobilité et Transport.
Les demandes pour les autres plaques sont introduites directement à la DIV.
2
Documents requis :
2.1
Toute demande est introduite au moyen d’une note verbale et d’un SEUL formulaire
rose de demande d’immatriculation dûment complétée et signée par le demandeur. Il
est demandé de ne pas changer de formulaire rose en cours de demande. Celui-ci est
en effet muni d’un code-barres unique, et tout changement de formulaire rose en
cours de procédure entraînerait l’annulation de la procédure. De même, si le
formulaire est mal ou insuffisamment complété, les demandes sont renvoyées à la
mission diplomatique.
Ce formulaire rose s’obtient soit auprès du vendeur, soit auprès de la compagnie
d’assurance, soit auprès du Contrôle technique.
Les autres documents à joindre ou à apposer :
2.2
Véhicule neuf acheté en Belgique :
•
•
•
•
2.3
Vignette ATV à apposer sur le formulaire de demande d’immatriculation
(document par lequel les Services centraux de l’Administration des Douanes et
Accises informent la DIV que le véhicule bénéficie temporairement d’un
régime d’exonération des droits à l’importation ou/et de la TVA)
Le sceau du vendeur dans la case Y
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances.
Véhicule neuf acheté dans un pays de l’Union Européenne autre que la Belgique :
•
•
•
Vignette ATV délivrée par les Services centraux de l’Administration des
Douanes et Accises après présentation du certificat d’exonération de la TVA et
des droits d’accises (document par lequel les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule
bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation
ou/et de la TVA)
La facture d’achat
Le sceau de la mission diplomatique
3
•
2.4
Véhicule neuf acheté en dehors de l’UE :
•
•
•
•
2.5
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances.
Vignette ATV à apposer sur le formulaire de demande d’immatriculation
(document par lequel les Services centraux de l’Administration des Douanes et
Accises informent la DIV que le véhicule bénéficie temporairement d’un
régime d’exonération des droits à l’importation ou/et de la TVA), délivré sur
présentation de la déclaration d’importation des biens bénéficiant des
exonérations diplomatiques (document 136F)
La facture d’achat
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances.
Véhicule d’occasion acheté en Belgique :
Achat auprès d’un vendeur assujetti à la TVA :
• Le certificat du contrôle technique (valable 2 mois) et l’original du certificat
d’immatriculation
• La vignette ATV délivrée par les Services centraux de l’Administration des
Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule
bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation
ou/et de la TVA)
• Le sceau du vendeur dans la case Y
• Le sceau de la mission diplomatique
• La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances.
En cas d’achat chez un vendeur non assujetti à la TVA, aucune exonération n’est
octroyée.
2.6
Véhicule d’occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne autre que la
Belgique:
Achat auprès d’un vendeur assujetti à la TVA :
•
•
•
Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n’est pas immatriculé au
nom du demandeur dans le pays d’origine et l’original du certificat
d’immatriculation
La vignette ATV ou 705 délivrée par les Services centraux de l’Administration
des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule
bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation
ou/et de la TVA)
Le sceau du vendeur dans la case Y
4
•
•
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances.
En cas d’achat chez un vendeur non assujetti à la TVA, aucune exonération n’est
octroyée.
Achat auprès d’un particulier :
•
•
•
•
2.7
Véhicule d’occasion acheté en dehors de l’Union Européenne :
•
•
•
•
2.8
Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n’est pas immatriculé au
nom du demandeur dans le pays d’origine et l’original du certificat
d’immatriculation
La vignette ATV délivrée par les Services centraux de l’Administration des
Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule
bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation
ou/et de la TVA)
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances
Achat d’un véhicule à un collègue diplomate :
•
•
•
•
3
Contrôle technique (valable 2 mois) si le véhicule n’est pas immatriculé au
nom du demandeur dans le pays d’origine et l’original du certificat
d’immatriculation
Une vignette 705 délivrée par l’Administration des Douanes et Accises sur
présentation du véhicule (attestation permettant à la douane de confirmer à la
DIV que le véhicule est en ordre sur le plan de la réglementation douanière)
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances
Contrôle technique (valable 2 mois) et l’original du certificat
d’immatriculation
La vignette ATV ou 705 délivrée par les Services centraux de l’Administration
des Douanes et Accises (document par lequel les Services centraux de
l’Administration des Douanes et Accises informent la DIV que le véhicule
bénéficie temporairement d’un régime d’exonération des droits à l’importation
ou/et de la TVA)
Le sceau de la mission diplomatique
La vignette de l’assureur belge ou de l’assureur étranger agréé par l’Office de
Contrôle des Assurances
Délivrance et réception des plaques :
5
A partir du 15 novembre 2010, les plaques seront délivrées par Bpost sur une base
« CASH ON DELIVERY ». L’adresse de livraison est celle du demandeur, en
l’occurrence la Mission diplomatique. La livraison à l’adresse privée n’est pas possible.
Le prix de la plaque officielle (pour l’arrière du véhicule) est de 20 euros.
La copie de la plaque (pour l’avant du véhicule) est à reproduire librement aux frais du
titulaire de la plaque.
4
Informations complémentaires :
Les nouvelles plaques compteront 7 caractères de couleurs rouge rubis sur fond blanc
et seront aux dimensions européennes.
Il est toujours autorisé de transférer une plaque CD d’une voiture à l’autre à condition
qu’une demande d’immatriculation soit introduite. Le numéro de la plaque sera repris
sur le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule. Cette opération est gratuite,
mais n’est plus possible si la plaque à transférer appartient à l’ancienne série (plaques
bicolores vert et rouge sur fond blanc). S’il s’agit d’une ancienne plaque, une nouvelle
immatriculation sera attribuée au prix de 20 euros.
Les modifications ou duplicatas de certificats d’immatriculation sont gratuits, et
doivent être demandés auprès de Le Service du Protocole avec un formulaire de
demande d’immatriculation d’un véhicule dument complété et signé par le demandeur
et accompagné soit d’une attestation de dépossession involontaire du certificat
d’immatriculation du véhicule (duplicata) soit du certificat d’immatriculation du
véhicule (changement d’adresse).
Seule la perte / le vol de la plaque officielle (placée à l’arrière avec l’écusson du SPF
Mobilité) doivent être déclarés à la police.
Le certificat d’immatriculation émis par un autre Etat membre de l’UE est conservé
pendant 6 mois par la DIV, l’autorité qui a émis ce document peut le réclamer pendant
ce délai à la DIV, ensuite il est détruit.
Le conducteur doit être en possession, à bord du véhicule :
• De la carte verte d’assurance valable
• D’un permis de conduire belge ou étranger valable et reconnu en Belgique, ou
un permis de conduire international valable
• L’original du certificat d’immatriculation
• L’original du certificat de conformité
5
Respect du Code de la route :
Le Service du Protocole rappelle aux missions diplomatiques et consulaires et aux
organisations internationales que les règlements et prescriptions belges en matière de
circulation routière doivent être respectés par tous les conducteurs de véhicules munis
d’une plaque CD.
Il est demandé aux contrevenants, en cas de non-respect du Code de la route, de payer
les amendes transactionnelles proposées par les tribunaux.
6
Le Service du Protocole rappelle à ce sujet la double responsabilité, tant celle du
propriétaire du véhicule que celle du conducteur.
6
Restitution des plaques :
Lorsque les fonctions prennent fin, toute personne ayant le statut diplomatique doit
restituer la plaque CD officielle de son véhicule (plaque arrière) à Le Service du
Protocole pour radiation. Le non-renvoi de la plaque officielle peut entraîner une
suspension de la délivrance de nouvelles plaques à la mission diplomatique.
7
Contrôle technique :
Tous les véhicules de plus de 4 ans sont tenus d’être présentés au Contrôle technique
annuel (sauf certaines dérogations en cas de kilométrage peu élevé, où le contrôle peut
être demandé tous les 2 ans). De même, en cas de vente du véhicule, celui-ci doit être
présenté au Contrôle technique à l’initiative du vendeur.
8
Points importants relatifs à la procédure :
Les demandes de plaques qui n’auront pas suivi la procédure scrupuleusement comme
décrite ci-dessus, seront renvoyées.
Afin que le dossier / la demande soit traitée rapidement, il est absolument nécessaire
de compléter correctement le formulaire de demande et de joindre les annexes
requises.
Il est indiqué de consulter les notes circulaires sur www.diplomatie-belgium.be >
Protocole > notes circulaires.
La Direction du Protocole rappelle que la note verbale est la procédure la plus
appropriée pour prendre contact avec ses services et demande de ne pas les
questionner par téléphone concernant l’état d’avancement des demandes de délivrance
de plaques d’immatriculation CD. En cas d’urgence, les secrétariats des missions et des
organisations internationales peuvent adresser des copies avancées de leurs notes
verbales via [email protected].
9
Adresses utiles :
SPF Finances
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus
Services centraux, Service TVA
Direction III/2, North Galaxy – Tour A – 24ème étage
Boulevard du roi Albert II, 33 – boîte 25
1030 Bruxelles
Tel 02.576.27.16 ou 02.576.27.47
Fax : 02.576.17.60
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 11h30.
SPF Finances
Administration des Douanes et Accises
Services centraux,
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Direction III/2, North Galaxy – Tour A – 8ème étage
Boulevard du roi Albert II, 33 – boîte 37
1030 Bruxelles
Tel 02.576.31.79
Fax : 02.576.17.16
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 11h30.
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Mobilité et Sécurité routière – DIV
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Tel 02.277.30.50
Fax : 02.277.40.12
Bureaux ouverts de 9h à 16h
Guichets ouverts de 8h30 à 15h30.
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