nouvelle immo - n°36 - Immobilier Guadeloupe Magazine Domiciles
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Numéro 36 • NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:37 Page 1 Du jeudi 26 Mars 2009 Les Nouvelles de l’Immobilier www.nouvelles-immobilier.fr Avril 2009 AIDES LOCATIVES A qui s'adresser ? CRÉDIT Le PTZ doublé VENTE Le dossier de diagnostic Acheter & Se loger Construire & Investir Aménager & Rénover NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:37 Page 2 Sommaire Edito Acheter & Se loger Acheter Immobilier : l’attente Les annonces des professionnels Aides locatives : à qui s’adresser ? Logement social : les piliers de l’accord du 4 mars Salon : les 3 jours de l’immobilier les 14, 15 et 16 mai Diagnostic : un métier réglementé Location : l’état des lieux 4 8 à 16 15 18 20 22 23 Construire & Investir Le prêt à 0% doublé dans le neuf Emprunter sans apport, c’est possible Loi Girardin : le dossier de la déclaration d’impôt La morosité du BTP Investir : un système Scellier pour l’Outre-Mer ? Les abattements 2009 des donations et successions Les crédits d’impôt en faveur du développement durable Le lexique du prêt immobilier 24 26 27 28 30 31 32 33 Aménager & Rénover Les carreaux de sol Électricité : les lampes à basse consommation Donner bonne mine à sa façade Des aides pour s’équiper d’une cuve à eau N°36 Jeudi 26 mars 2009 Les Nouvelles de l’Immobilier Mensuel édité par PAMS Tirage 50 000 ex. SARL au capital de 8.000 euros. Moudong Sud ZI Jarry 97122 Baie-Mahault Cedex Directeur de la publication / Gérant Direction Antilles-Guyane Marc Auburtin, Directeur Délégué Direction Guadeloupe Pierre-Yves Simon, Directeur d’édition Publicité Régie Guadeloupéenne de Publicité Directeur commercial Nicolas Tedesco Responsable commercial Arnault Poussin Tél. 0590 25 19 65 / Fax. 0590 25 18 70 Conception graphique France-Antilles Guadeloupe Rédaction Jocelyne Marmy Imprimé sur les presses de France-Antilles Guadeloupe N° ISSN : 0247-8196 Ne pas jeter sur la voie publique - La reproduction ou l’utilisation des textes ou photos parus dans Les Nouvelles de l’Immobilier est interdite. Photo de couverture Guadeloupe Construction Villa des Rochers location saisonnière 34 36 37 38 Le dernier acte L’économie, pantelante, tente de relever le défi de se reconstruire. Pas facile en ces temps de crises cumulées. Le BTP, l’un des principaux piliers de l’emploi, vacille sous le poids de la conjoncture. Selon la Fédération du bâtiment, le secteur pourrait connaître une perte d’emplois évaluée entre 10 % et 20%. Les largesses des banques à accorder des reports de paiement et à effacer les agios n’auront qu’un temps… La fin prochaine de la loi Girardin au profit de la défiscalisation du logement social ajoute à la morosité ambiante. « L’immobilier a du plomb dans l’aile » admet-on dans la profession. La loi pour le développement économique (Lodeom) peutt-elle redonner un peu de vitalité à la corporation ? Les sénateurs se sont prononcés en faveur d’un dispositif qui prolongerait durablement le logement intermédiaire. Et le sort de la résidence principale n’est pas définitivement scellé. Le dernier acte du projet de loi se jouera à l’Assemblée avec les députés, à partir du 7 avril. Soit un an après l’ébauche de cette réforme largement controversée. 20/03/09 14:37 Page 3 3 Acheter NOUVELLE IMMO - N°36 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 Acheter 14:37 Page 4 & se loger pages 4 à 23 Acheter 4 Immobilier : l’attente Après un mois sans activité, les agents immobiliers sont dans l’expectative. Comme dans d’autres secteurs, l’activité immobilière a lourdement souffert de la longue grève. « D’une façon générale, les établissements ont fermé ou ouvert entre deux portes. Beaucoup d’agences ont dû fermer. Les services de gestion ont travaillé, en interne, quand ils ont pu se déplacer » explique Philippe Le Fizelier, président départemental de la Fnaim. Une « mauvaise » année Pour l’heure, les agences sont dans l’impossibilité d’établir un bilan fiable. Quelques-unes seraient en grave difficulté. Une chose est sûre, l’année sera « mauvaise » pour tout le monde. « Par rapport à l’an dernier, j’ai réalisé 1/12e de mon chiffre d’affaires sur Saint-François » détaille le professionnel. Pour Philippe Clerc, secrétaire du SNPI, « les ventes ont ralenti et il était difficile de travailler, en particulier dans le domaine des locations. Les gens n’ont pas pu rentrer dans leur logement, faute d’essence et parce qu’il était impossible d’avoir accès aux services d’eau et d’électricité pour faire ouvrir les compteurs ». Si le volume des transactions accuse un zéro pointé, le volume des locations est sur une pente ascendante. « Nous avons enregistré davantage de préavis en cette période qu’à l’accoutumée. En général, les départs sont concentrés sur le mois de juin, au moment des mutations professionnelles » constate Alexandre, négociateur immobilier. Reste que la situation explosive a généré un mouvement de panique. « Des personnes fortement engagées, qui ont investi récemment, veulent tout vendre. D’autres, avec ou sans attache, vont repartir » précise M.Le Fizelier. « Les gens qui avaient la volonté d’investir vont attendre de voir comment évolue la situation » modère Alexandre. L’heure de vérité Les agents sont donc dans l’attente des mouvements du marché. Un agent explique qu’il y a de nombreux biens à la vente mais pas d’acquéreurs. « Dans quelques semaines, nous serons fixés pour savoir si la tendance est plutôt à la vente et à la baisse des prix ou si elle est à l’achat » résume Philippe Le Fizelier. La mise en location de biens que les propriétaires ne peuvent pas vendre au prix demandé est une autre hypothèse. « Les gens n’ont toujours pas compris qu’il fallait qu’ils cassent leur prix » s’agace Philippe Le Fizelier. « Moins c’est cher et plus c’est facile de vendre. Ce ne sont pas les agents qui font augmenter les prix : ils ont tout intérêt à ce que la transaction ait lieu. Lorsque les prix reflètent ceux du marché, les biens se vendent » martèle le responsable fédéral. Reste que si la Guadeloupe a réchappé, en 2008, à la crise immobilière qui a lourdement frappé la métropole, les mois à venir augurent de nouvelles difficultés pour la profession. La disparition progressive de la loi Girardin, programmée depuis un an, a douché les velléités des investisseurs privés. Et la loi Scellier, une loi Girardin bis d’investissement locatif en métropole, risque de les détourner des îles. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:37 Page 5 www.immo971.com Sur le site internet le descriptif et les photos des biens à vendre F4 + Baie Mahault Mahault Défiscalisation F6 Petit-Bourg Locations Syndic Terrain Petit Bourg F4 Baie Mahault ville Ar nou FAI 550 000€ FAI Pièces spacieuses piscine et terrain 1062m2 plat http://www.immo971.com/VV4202 http://www.immo971.com/VV4173 http://www.immo971.com/VT4180 http://www.immo971.com/VV4197 F4 Baie Mahault T3 Gosier F4 GOSIER ure la Verd e d e t Poin FAI 389 000€ -5 ans villa de 156m2 terrain 1321m2 plat FAI ! coeur e d p u Co 180 000 € http://www.immo971.com/VV4209 T3 rdc, résidence sécurisée avec piscine http://www.immo971.com/VV4140 F4 Gosier T3/4 Baie Mahault ! coeur e d p u Co FAI 620 000€ FAI 360 000€ Belle réalisation bien située, tite vue mer à 2 pas de jarry villa beau volume combles aménageables http://www.immo971.com/VV4204 http://www.immo971.com/VV4110 F5 Baie Mahault Agréable villa vue dégagée, http://www.immo971.com/VV4205 F5 + Gosier T4 Gosier ! icées urs ép Marina Coule FAI F6 + Abymes 850 000€ 565 000 € 530 000 € FAI 546 000 € Belle villa, vue mer, état parfait Bon potentiel, vue lagon http://www.immo971.com/VV4201 http://www.immo971.com/VV4157 http://www.immo971.com/VV4164 isir if à sa s u l c x E FAI FAI ! 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Terrain 541m2 clos + 4564m2 330.000 € FAI L agence immobilière 0590 411 111 ■ VILLA ST FRANCOIS 288 000 € Séjour, cuisine, 3 Chambres, piscines et jardin arboré très fleuri Atlantic Agence 0590 88 41 61 ■ PETIT BOURG Villa type IV sur beau jardin 900m2 - Prix 220.000 € - SPRIMTOUR 0590 389 880 SAINT FRANCOIS Terrain 2000m2 COS 0.05 Bellevue 128 061 euros FAI Caraïbes Immobilier 0590 85 00 16 ■ SAINT FRANCOIS Terrain 2903 m2 COS 0.05 Bellevue 188 180 euros FAI Caraïbes Immobilier 0590 85 00 16 LE MOULE Terrain 1001 m2 COS 0,10 102 000 euros FAI Caraïbes Immobilier 0590 85 00 16 ■ NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 11 Acheter & se loger ■ LES SAINTES TERRAINS A BATIR DE 10 000 m2 551 250 € Atlantic Agence 0590 88 41 61 VENTE TERRAINS LOCATION APPARTEMENTS ■ Terrain de 1236 m2 La Boucan STE ROSE Prix 93.000 € FAI SPRIMTOUR 0590 389 880 Terrain de 842 m2 à PETIT BOURG Prix 138.000 € FAI SPRIMTOUR 0590 389 880 ■ ■ GOSIER Perinet : grand T2 avec petit jardin et vue mer 828 € cc - AGIT 0590 90 16 16 ■ GOSIER La Bouaye : T3 ds résidence sécurisée avec piscine VUE MER à partir de 745 €cc - AGIT 0590 90 16 16 ■ GOSIER Bas du Fort : T3 meu- ■ Réf. : 2150696 Location Gosier Lhuezel apptT3 duplex 78m2 dans T3 ds résidence sécurisée 850 € cc - AGIT 0590 90 16 16 résidence sécurisée avec parking. - Loyer mensuel C.C : 800 € HonorairesT.T.C: 576€CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 ■ GOSIER Bas du Fort : T3 avec mezzanine ds résidence sécurisée 1067 € cc - AGIT 0590 90 16 16 blé proche commodité 850 € cc - AGIT 0590 90 16 16 ■ GOSIER Bas du Fort : Grand ■ Ste Anne : Villa F3 à la campagne sur 950 m2 de terrain clos 230 000 € FAI Promo Invest 05 90 32 51 17 ■ Réf. : 2976521 -Location Gosier Pointe de la verdure T1 meublé climatisé + terrasse avec kitchinette Vue mer. Eau + EDF compris - Loyer mensuel C.C : 600 € - Honoraires T.T.C : 432 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 ■ Réf. : 3247227 -Location Aby- mes Dugazon Studio neuf de 33m2 - Loyer mensuel C.C : 450 €- Honoraires T.T.C : 324 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 11 mes Miquel Appt T1 Meublé, cuisine inépendante, au 1 er étage résidence sécurisée proche centre PAP - Pte terrasse Loyer mensuel C.C : 400 € Honoraires T.T.C : 288 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 ■ Ste Rose : terrain de 1000m2 à la Boucan cos de 0,15 77 000 € FAI Promo Invest 0590 32 51 17 ■ TERRAIN A VENDRE ST FRANCOIS 895 m2 viabilisés proche ■ BAIE MAHAULT : T3 ds résidence sécurisée 862 € cc AGIT 0590 90 16 16 golf 168 000 € FAI Atlantic Agence 0590 88 41 61 ■ TERRAINS ■ GOSIER Pointe de la Verdure : ■ GOSIER Dampierre : T2 avec Studio duplex refait à neuf pointe de la Verdure 480 €cc AGIT 0590 90 16 16 grand terrasse ds résidence avec piscine 620 € cc - AGIT 0590 90 16 16 ■ GOSIER Perinet : Beau T3 duplex ds résidence avec piscine 1121 € cc - AGIT 0590 90 16 16 ■ SAINT FRANCOIS Grand appart T1 meublé dans résidence haut de gamme 750 Euros c.c Caraïbes Immobilier 0590 85 00 16 IMG-437614 BATIR LES SAINTES 1000 M2 VIABILISES VUE MER 110 25O € FAI Atlantic Agence 0590 88 41 61 Numéro de Carte professionnelle : 06-059 T/G BAIE-MAHAULT SAINT-FRANÇOIS IR AIS ÀS FAI > Frais d’Agence Inclus DÉFISCALISATION Autres programmes de défiscalisation nous consulter PT BOURG - LES RUISSEAUX Réf 3703 - 144m2 jardin arboré et cloturé avec garage 330 000€FAI Réf 3691 - T4 125m2 terrasse couverte 53m2 terrain 1071m2 365 000€FAI VILLAS Réf 3676 STE ROSE villa T4 cuisine équipée terrain d’environ 630m2 203 000€FAI Réf 3663 B-MAHAULT villa T4170m2 jardin arboré avec abri et terrasse 324 000€FAI Réf 3679 LAMENTIN T4 128m2+studio aménagé, piscine et jacuzzi 399 000€FAI Réf 3662 GOSIER T5 133m2 piscine avec deck,vue mer 530 000€FAI Réf3661PT-BOURGT4 237m2 villa de charme à étage,belles prestations 550 000€FAI LAMENTIN PETIT-BOURG Programme les Ruisseaux de la lézarde Apparts T3 à partir de 199 000€FAI LAMENTIN T4, 106m2, bureau, piscine, deck sur 800m2 de terrain 330 000€FAI BAIE-MAHAULT IR AIS ÀS Réf 3688 - T4 210m2 piscine + carbet, terrain de 385 000€FAI 1036m2 BAIE-MAHAULT LE NEL ON I T EP EXC Réf 3702 - T6 176m2 66m2 terrasse villa de 2007 525 000€FAI terrain 1190m2 APPARTEMENTS Réf 3690 GOSIER studio 28m2 résidence sécurisée et calme 69 000€FAI Réf 3678 ABYMES T2 résidence universitaire 110 000€FAI Réf 3627 B-MAHAULT T3 65m2 en RDC rés.sécurisée, piscine 145 000€FAI Réf 3625 B-MAHAULT T3 78m2 1er étage rés. sécurisée 160 000€FAI Réf 3660 GOSIER T3 90m2 en RDC rés. sécu., deux places parking 260 000€FAI GOSIER GOSIER ER EM VU GOSIER ITE SIV U L EXC Réf 3704 - T4 112m2 villa bois de 2008, terrain de 365 000€FAI 1035m2 Réf 3692 - TT5 155m2 piscine double terrasse 369 000€FAI dont 1 couverte APPT - Réf.3671 T4 76m2 duplex, très belle vue mer 250 000€FAI Réf 3693 - T5 186m2 villa de caractère quartier 530 000€FAI résidentiel Réf 3689 - T3 100m2 chambres mansardées en 319 000€FAI mezzanine Acheter ■ Réf. : 2638892 Location Aby- ■ St Claude : 4 terrains vue mer à 100 € le m2( 905 m2, 950 m2, 911m2,862m2) cos de 0,30 Promo Invest 05 90 32 51 17 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 12 Petites annonces LOCATION APPARTEMENTS ■ Réf. : 3980523 Location Lamentin Routa Studio meublé de 35m2 avec terrasse dans parc arboré. - Loyer mensuel C.C : 600 € - Honoraires T.T.C : 432 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 12 ■ Réf. : 3973695 -Location Gosier Cocoyer, Appt T2 “meublè” en rez de jardin, climatisé, dans petit immeuble de 3 appart neufs. - Loyer mensuel C.C : 700 € - Honoraires T.T.C : 504 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 ■ Les Abymes dans résidence sécurisée : T2 et T3 570 € et 750 € Promo Invest 05 90 32 51 17 ■ BASSE-TERRE Loue apparte- ■ Le Gosier Bas du fort : T3 dans résidence en duplex 900 € Promo Invest 05 90 32 51 17 ■ TROIS-RIVIERES Loue bas de villa F2 avec vue sur mer 450 € - Néo Immobilier 05 90 816 835 ment F2 Proche centre ville 500 € Néo Immobilier 05 90 816 835 tement F3 climatisé dans quartier résidentiel 610 € Néo Immobilier 05 90 816 835 BAIE MAHAULT GOURDELIANE Res avec piscine CALYPSO T3 NEUF 700 € IMMO 97,1 0590 90 90 86 blé Proche marina 480 euros eau comprise Caraïbes Immobilier 0590 85 00 16 ■ Réf. : 3935407 - Ville : Gosier - Bas du Fort T3 residence Millenium au 1er etage, cuisine équipée parking, placard et clim - Loyer mensuel C.C : 1 050 € - Honoraires T.T.C : 756 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 ■ Réf. : 3976481 - Location Morne à l’Eau Perrin Studio 35m2 + jardinet avec entrée privative proche commerces et ZAC. Limitrophe Perrin Abymes. Eau + EDF compris - Loyer mensuel C.C : 500 €- Honoraires T.T.C : 360 € CONTACT IMMOBILIER 0590 91 02 26 Acheter ■ BAIE-MAHAULT Loue appar- ■ ■ SAINT FRANCOIS Studio meu- ■ Ville : DESHAIES - Deshaies. ■ TROIS-RIVIERES Loue F3 meublé avec vue sur mer 800 € Néo Immobilier 05 90 816 835 ■ GOSIER Rés avec piscine La ■ TROIS-RIVIERES Loue Bas de Palmeraie T3 780 euros IMMO 97,1 0590 90 90 86 ■ ■ villa F3 dans endroit calme 530 € Néo Immobilier 05 90 816 835 TROIS RIVIERES A louer 2 appts F1 et F2 meublés 550 € - IMMO PLUS 0590 81 94 40 GOSIER residence OCEANE T3 900 euros IMMO 97,1 0590 90 90 86 ■ BAIE MAHAULT T2 690 ,00 € IMMO 97,1 0590 90 90 86 Appt type F2 en rez de jardin près de Fort Royal. Au calme et sans vis à vis. 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Les démarches sont à effectuer auprès de la Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Auparavant réservé à certaines catégories de personnes en situation professionnelle précaire, il est étendu, depuis le 9 février 2008, à tout locataire signant un bail avec un bailleur privé ou social. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement (CIL ou CCI). Le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum. Pour obtenir une "Avance Loca-Pass®", le locataire dépose un dossier de demande auprès de l'organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site www.uesl.fr). Celui-ci instruit le dossier une fois complet dans un délai de huit jours. 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IMG-438700 TC RETROUVEZ NOUS AU W 09 20 I MA 16 ET LES 14, 15 POUR LES La garantie des risques locatifs ou Pass-GRL® est destinée à faciliter l’accès et le maintien dans leur logement (nu ou meublé) des personnes confrontées à des difficultés à se loger et qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes, notamment de caution. C’est une sécurité pour les bailleurs qui signent un contrat spécifique avec une compagnie d’assurance adhérente au système. Le Pass-GRL® s’appuie sur le mécanisme du Loca-Pass existant mais il est élargi aux publics qui remplissent les conditions : personnes en CDD, intérimaires, travailleurs à temps partiel, jeunes en formation, étudiants boursiers, chômeurs, employés de maison, jeunes fonctionnaires… Les locataires doivent demander à un organisme du 1% logement ou à une agence immobilière un « passeport » GRL qui prouve leur éligibilité au système (le passeport s’obtient depuis chez soi directement par Internet, sur le site www.passgrl.fr ). En Guadeloupe, Guadeloupe Habitat, filiale du CILG instruit les dossiers. Acheter L’allocation au logement (AL) L’avance Loca-pass® Le Pass-GRL® HAI : honoraire d’agence inclus Les personnes qui disposent de faibles revenus peuvent bénéficier de dispositifs conventionnés pour les aider à financer le coût de leur logement. Caisse d'allocations familiales via ses antennes locales, ses services téléphoniques ou son site web : www.caf.fr. CT07-136T Allocation logement, Loca-Pass®, Pass-GRL® … les contributions et soutiens pour se loger. JARRY local de 80 m2, au Rdc d'un centre com. (carrelage, vitrine, clim...) Idéal pour activité de restauration. 320 000 € HAI SAINTE-ANNE Villa T3, offrant séjour, clim., 640m2 de terrain arboré et clôturé. Nous consulter LE GOSIER Appartements T2 ou T3 (clim., sdb, cuisine am. et équipée…) dans rés. de haut standing. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 16 Petites annonces ■ Acheter 16 Ville : STE ROSE - Ste Rose, Villa F4 de 130m2 sur 900m2 de terrain clos et arboré. à 2 min de la zone commerciale. A 20min de Jarry. - Loyer mensuel H.C : 950 € - Réf. : 3855644 CONTACT IMMOBILIER 0590 28 99 94 ■ Ville : STE ROSE - SOFAIA villa bois F4 neuve sur 811 m2 clos avec piscine sur deck vue mer - Loyer mensuel H.C : 1 100 € - Réf. : 3974661 CONTACT IMMOBILIER 0590 28 99 94 ■ DAMPIERRE Villa T5 avec piscine 2000 €IMMO 97,1 0590 90 90 86 ■ BAIE MAHAULT Belcourt Villa T4 890 € 97,1 0590 90 90 86 ■ Local professionnel ou commercial Immeuble California Mondong Sud - Loyer 1030 € SPRIMTOUR 0590 389 880 ■ Immeuble de rapport à Jarry ■ BASSE TERRE: Fonds de com- Bien Situé. 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Baisse des loyers Premier point « prioritaire » : le gel des loyers doit être garanti par les bailleurs sociaux en 2009 sur les seuils des loyers 2008. Selon l’accord « le trop perçu sur les loyers du 1er trimestre de l'année 2009 sera remboursé par les bailleurs sociaux avant la fin du 1er semestre 2009 ». Le chef de cabinet de la DDE indique qu’une première réunion de mise en œuvre s’est tenu le 5 mars entre les groupements et associations de locataires LKP et l’Etat, une autre doit avoir lieu le 31 mars, notamment sur la modalité du gel des loyers. La baisse des loyers s’appuie également sur un alignement du « forfait charges » que paie le locataire, équivalent à celui de la métropole, qui concerne 37 000 foyers. Ce forfait a déjà été revalorisé de 30% au 1er janvier 2009. Avec la revalorisation de 2,96 % de l‘allocation logement, les aides au logement devraient permettre une économie de 54 à 60 euros à un locataire HLM, selon la composition de sa famille. Enfin, une commission de « sortie de gel » devra étudier les conditions dans lesquelles les loyers pourront être stabilisés pour les années 2010 à 2013. 3000 logements en 2009 L’accord porte sur plusieurs engagements de l’Etat et des collectivités, en particulier la construction de 3000 logements sociaux en 2009 – contre 1500 actuellement - en faisant supporter l’effort par la défiscalisation. Un acte pré inscrit dans la Lodeom. La Région et le Conseil général vont mettre en place des garanties pour le lancement de ces constructions : le conseil général a déjà voté ce dispositif en assemblée plénière. Il a aussi a voté 1,4 millions de crédits pour le fonds de solidarité logement (FSL). Dans le cadre de l’accord, les deux collectivités ont accepté de mettre gratuitement à disposition des bailleurs sociaux des terrains des- tinés à la construction de logements sociaux. Les maires sont également mis à contribution dans le cadre de Conventions d'action foncière (CAFO) –volontaires- avec l’Etat dont l’objet est d'aménager du foncier maîtrisé pour y réaliser du logement social. La restructuration urbaine, la réhabilitation des logements insalubres, le programme ANRU de Pointe-à-Pitre ou l’amélioration de l’habitat complètent les engagements en faveur du logement. On note la création d‘un observatoire des loyers, la réalisation d’une grille de vétusté des logements sociaux et le renforcement de l'information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008. 6, rue Schœlcher Cora Desmarais Parking assuré 0590 81 94 40 0590 95 61 77 2 Agences à Basse-Terre à votre service depuis 15 ans VIEUX HABITANTS LAMENTIN Géry - Maison divisée en 2 appartements de type F4 - Excellent rapport locatif 230 000€ FAI Pichon, Maison F4 + studio/terrain 606m2 230 000€ FAI GOURBEYRE Marina Appt T2 87 200€ FAI SAINT CLAUDE Résidence sécurisée avec piscine Appt T3 130 000€ FAI PETIT BOURG EXCLUSIVITE VENTES TERRAINS ANSE BERTRAND SAINT CLAUDE Morne Bourg, reste 4 lots de 819 à 1073m2 76,30€/m2 FAI reste 20 lots de 850 à 1335m2 à partir de 60€/m2 FAI Dugommier, 900m2 plat 69 300€ FAI + d’infos sur www.immoplus971.com • e-mail : [email protected] • Carte PROF N° 06 - 011 T/G/S IMG-437022 Les points actés de l’accord du 4 mars concernent le logement social et non les logements du parc privé. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 19 LE GOSIER LES ABYMES Sur un morne BAS DU FORT - Dans résidence sécurisée. 215 000€ FAI 06-20 T/G 1 150€ PETIT BOURG BAIE MAHAULT 19 JARRY Acheter CONVENANCE - Meublée ou semi meublée. ARNOUVILLE - Piscine, garage double, cabanon. 355 000€ FAI 2 185€ LE MOULE BAIE-MAHAULT Local Commercial tout équipé de 428 m2. Prix : Nous consulter BAIE-MAHAULT Pleine vue mer. Vue mer dans lotissement 175 000€ FAI 1 200€ BAIE MAHAULT SAINTE-ANNE CONVENANCE - Dans quartier résidentiel. 350 000€ FAI PETIT-BOURG 270 000€ FAI Villa mitoyenne. 1 100€ LE GOSIER Proche toutes commodités, dans résidence sécurisée. 88 000€ FAI PETIT-BOURG LA GRIPPIERE - Sur 620 m2 de terrain à la campagne. 190 000€ FAI Charmante villa avec jardin arboré. LE GOSIER BAIE-MAHAULT CONVENANCE - Piscine, garage dans quartier résidentiel. 330 000€ FAI 1 700€ PETIT HAVRE - Sur les 50 pas. 165 000€ FAI IMG-436578 Dans lotissement proche lycée. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 20 Salon Les 3 Jours de l’Immobilier La cinquième édition des professionnels de l’habitat a été reportée aux 14, 15 et 16 mai 2009. 20 Acheter L’accession à la propriété et l’éco construction sont les deux thèmes fédérateurs de cette nouvelle édition initialement prévue les 2,3 et 4 avril. Dans cette période troublée et incertaine, les coorganisatrices de VMCM, Martine Marais et Virginie Chanchorle, ont préféré différer l’organisation de quelques semaines afin de proposer l’« événement de qualité » qu’attendent le public et les professionnels. L’édition 2009 ambitionne de tenir ce défi annuel qui a rassemblé, les années précédentes, entre 4000 et 5000 personnes au WTC. Il s’agit d’offrir au public une vue d’ensemble du marché, neuf et ancien, où le visiteur qui cherche à construire, acheter, rénover, louer ou confier en gestion peut rencontrer tous les professionnels concernés. Propriétaire… durable. L’éco construction sera à l’honneur avec un pôle « éco construction et économies d’énergie ». Complétés par des conférences, traitant de sujets pratiques, animées par des experts et avec la participation des institutions, les 3 Jours de l’immobilier, initié en 2005 par les constructeurs de l’UNCMI- aujourd’hui Union des maisons françaises – est un espace annuel unique pour tous ceux qui souhaitent s’informer pour réussir leur projet. A SAVOIR …d’un logement « écolo » La préservation de l’environnement est un aspect qui devra être pris en compte dans les futures constructions. Certains aménagements sont à prévoir lors de la construction ou la rénovation de sa maison. D’autant plus que des aides peuvent être obtenues pour équiper un logement écologique, facteur de développement Les 3 jours de l’Immobilier jeudi 14, vendredi 14 et samedi 15 mai au WTC, de 9h à 20 h ; nocturne le vendredi jusqu’à 21 h. www.3joursdelimmobilier.com. Organisation VMCM Partenaires de COM : Tél. 0590 23 53 94/ 0590 84 92 16 IMG-437604 Sur cette plate-forme, le but est de faire ren- contrer le public et les acteurs du secteur : constructeurs, architectes, promoteurs, organismes de financement, agents immobiliers, étude de sols, conseils et institutions… Deux thèmes fédérateurs se dégagent de ces trois journées : l’accession à la propriété, un vœu émis majoritairement par les Guadeloupéens, et l’écoconstruction, à laquelle la population est de plus en plus sensible. De nouvelles dispositions, des programmes adaptés aux ressources existent pour aider les familles à se loger. Le thème de l’accession à la propriété sera développé lors de conférences avec l’Association départementale d’information pour le logement (ADIL), des organismes de financement et des promoteurs. N° de carte professionnelle : 06-096 T/G SAINT-FRANÇOIS SAINT-FRANÇOIS SAINT-FRANÇOIS S AI FR ITS DU E R ll s’offre à vous pour si peu ! 135 000€ FAI Venez le visiter ! 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Les Comptoirs : 05.90.88.50.10 N° d’adhérent : 21640 W - N° carte prof : 06 - 057 T/G/S GOSIER PORT CARAÏBES Mail : [email protected] Mail : [email protected] SAINTE-ROSE Mail : [email protected] Mail : [email protected] LES COMPTOIRS Acheter 378 000€ HAI Le helleux, proche plage villa T3 + bungalow indépendant, garage, piscine sur 600 m2 clos et arboré. Réf. : 3981517 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 22 Diagnostic Un métier réglementé Acheter 22 Le dossier de diagnostic immobilier est destiné à sécuriser les opérations immobilières. L’intervenant doit être certifié. Amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique ( en métropole )… la santé et la sécurité dans le logement sont devenues un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et des personnes. Le législateur veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières tant au niveau de la transaction que de la location. Le diagnostic immobilier est désormais un métier réglementé qui oblige le diagnostiqueur à être formé, certifié et assuré pour réaliser ses missions en toute indépendance. complète et objective sur le bien immobilier avant la signature. Pour le professionnel de l’immobilier ( notaire, agent immobilier, administrateur de biens…) il est primordial d’avoir une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’en informer précisément les Qui est concerné ? Les particuliers comme les entreprises, les propriétaires, les vendeurs, acquéreurs, bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens, notaires, établissements financiers… chacun est concerné par le diagnostic immobilier quel que soit l’origine du bien. bénéficiaires de l’opération immobilière et de sécuriser ainsi la transaction (vente ou location). Quel est le déroulement de la mission ? Sur simple appel de l’intéressé, le cabinet de diagnostic convient rapidement d’un rendez-vous en tenant compte de la date de signature du compromis ou du changement de bail. Le diagnostiqueur certifié accomplit sa mission sur place, à l’heure dite, en toute discrétion. Un rapport de diagnostic est rédigé et remis, par courrier ou par Internet via une plate-forme électronique sécurisée, aux destinataires (agence, notaire, particuliers…) Le diagnostiqueur reste à la disposition des acquéreurs, vendeurs, locataires, bailleurs, etc. pour assurer le suivi de la mission et répondre à leurs questions. A SAVOIR A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure électrique des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est exigée dans le cadre d’une vente lorsque l’installation date de plus de quinze ans. Cet état doit être annexé au dossier de diagnostic technique lors de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Quels sont les atouts ? Pour le vendeur, il s’agit de présenter son bien en toute transparence pour éviter les litiges et être exonéré de la garantie des vices cachés . Pour l’acquéreur et le locataire, l’intérêt est de disposer d’une information L'équipe AGENDA. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 23 IMG-437555 Eviter les litiges entre bailleur et locataire Carte Professionnelle N°06-105TG L'état des lieux Cette annexe au contrat de location est une protection pour le locataire et le bailleur. 23 Acheter L'état des lieux est établi par écrit entre le locataire et le propriétaire ou son représentant ( un agent immobilier, par exemple) avant la remise des clés et au moment de leur restitution. Il s'agit d'une annexe au contrat de location qui doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie et qui doit être conservée durant toute la durée du bail. Bien qu'obligatoire, ce document n'est souvent considéré que comme accessoire alors qu'il peut éviter nombre de conflits entre locataires et propriétaires. Lorsqu'il est établi par le bailleur ou son mandataire et le locataire, il n'occasionne pas de frais pour le locataire. Quand établir l'état des lieux ? L'état des lieux s'effectue lors de l'entrée dans le logement. Il permet au locataire de s'assurer que le propriétaire met à sa disposition un logement en bon état d'usage et de réparations, comme l'impose la loi du 6 juillet 1989. Cette inspection vise, le cas échéant, à faire valoir les défauts du logement ou de ses équipements préexistants de sorte qu’ils ne puissent ps être imputés au locataire, à son départ. A la fin du bail, l'état des lieux permet au propriétaire de déterminer, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, les dégradations qui ont été causés au logement. Il doit tenir compte des effets de vétusté dont le locataire n'est pas responsable. Ces dégradations peuvent provenir de faute d'entretien, de mauvais usage des locaux ou des équipements. Il appartiendra au propriétaire de déterminer les travaux de remise en état à la charge du locataire et dont le coût pourra être retenu sur le dépôt de garantie. T2 duplex 68m2 ________________________entre 248 000 et 257 000€ T2 terrasse 66m2 ______________________entre 236 500 et 241 200€ T2 terrasse 93m2______________________________________309 700€ T2 loggia 77m2 ________________________________________262399€ T3 loggia 72m2 et 74m2 ___________________entre 262900 et 270800€ T3 loggia 81m2 ________________________________________286500€ T3 terrasse duplex 116m2 ________________________________336000€ Comment établir l'état des lieux ? L'état des lieux doit être établi en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire. Il doit être le plus précis et le plus complet possible. Il doit décrire le logement en location, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderies, éléments de cuisine, etc. Ne pas oublier de mentionner les imperfections, taches sur les murs ou les sols, nombre de trous de cheville dans les murs, notamment sur les surfaces carrelées. C'est également l'occasion de relever les compteurs individuels d'eau froide ou d'eau chaude si ces fournitures sont collectives. Il est également indiqué, si l'électricité est coupée, d'émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques jusqu'à ce que vous puissiez les essayer. Attention : en cas d'absence d'état des lieux, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état. PETIT-BOURG SAINTE-ANNE A LOUER 275 000 € FAI POINTE-A-PITRE DARSE, Appartement F2 de 50 m2 au 3ème étage, dans un immeuble sécurisé, chambre climatisée. Vue sur la place de la victoire et le port. A rafraichir. 55 000 € FAI MORNE A L’EAU MAUDETTE, R+1+ combles composé de 4 F3 et 1 F4 sur un terrain arboré de 3162 m2 513 600 € FAI 98 000 € FAI / Chaque Si, après l'état des lieux, vous constatez des défauts qui n’ont pas été notés (canalisation bouchée,robinets qui fuient...),vous avez vingt jours pour le signaler à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le logement est meublé, cet état des lieux n'est pas obligatoire. Mais il est conseillé de faire un inventaire du mobilier qui est à votre disposition. LE MOULE Immeuble bâti composé de 2 appartements mitoyens en duplex, 1 studio et 1 T5 sur un terrain de 315m2 clôturé proche de la mer. 308 000 € FAI LAMENTIN Jolie petite villa F4 à saisir sur un terrain arboré de 750 m2 avec chambres climatisés et volets roulant. 195 000€ FAI / chaque POINTE NOIRE BAILLARGENT, Immeuble bâti R+1 Composé de 2 F4 indépendants, avec garage fermé indépendant sur un terrain de 2506 m2, avec vue sur mer 331 700 € FAI CONVENANCE, Villa F4 très bien entretenu avec petit jardin, magnifique vue montagne et campagne. Surface habitable 110 m2 1 250 € / mois A VENDRE JABRUN, 2 terrains de 1392 m2 A SAVOIR BAIE-MAHAULT DUCQUERRY, Terrain plat de 3200m2 à saisir. DESHAIES LA COQUE Villa d’architecte F6 + studio indépendant. Piscine, espace barbecue. Vue imprenable sur la mer.Terrain de 17100 m2 845 300 € FAI BAIE-MAHAULT LE GOSIER « BAS DU FORT » Terrain en bord de mer de 245 m_ légèrement en déclivité proche de la zone touristique, des hôtels et des plages Cos 0,8 « CONVENANCE » Villa F4 en rez-de-chaussée et sous sol. Cuisine américaine aménagée et équipée Piscine, alarme, jardin clôturé. Terrain de 870 m2 environ 161 700 € FAI 331 700 € FAI A LOUER BAIE MAHAULT LA JAILLE Villa neuve F4 avec cuisine aménagée, sécurisée, terrain clôturé avec portail électrique, interphone, piscine, dépôt 2 000€ / mois NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 Construire 14:38 Page 24 & investir pages 24 à 33 Construire & Investir 24 Le prêt à taux zéro doublé dans le neuf Le prêt à 0% est revalorisé à compter du 15 janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009 pour acquérir une résidence principale dans l’immobilier neuf. bien se situe en ZUS ou ZUF**. En outre, la durée de remboursement maximum du prêt à 0% est portée de 22 ans à 26 ans. Une majoration peut également être consentie lorsqu’une aide à l’accession à la propriété est allouée par une ou plusieurs collectivités (commune, par exemple). Quelles sont les conditions ? Ce nouveau dispositif est issu de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi du 30/12/2008) afin d’inciter les ménages à devenir propriétaires et pour relancer la construction. Il s’appuie sur le doublement du montant de l’opération et s’applique dans les Dom. Sa mise en œuvre porte de 60 à 80% les Français qui peuvent y prétendre. Qu’est-ce que le prêt à 0% ? Le PTZ est une avance remboursable sans intérêt dont le montant dépend du lieu de l’acquisition (zones A, B ou C)* et de la composition de la famille. Il peut servir d’apport lors de la demande de crédit immobilier. Délivré par les établissements bancaires, le PTZ est accordé selon des plafonds de ressources. En quoi ce PTZ est-il nouveau ? Grâce au doublement des montants accordés à taux zéro en 2009, les foyers souhaitant acquérir un appartement neuf, faire construire une maison neuve ou un logement en l’état de futur achèvement, au titre de la résidence principale, peuvent financer jusqu’à 30% du prix de leur logement sans intérêts d’emprunt (contre 20% auparavant) et 40% si le Le prêt est accordé aux primo accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Le PTZ est destiné à financer la résidence principale. Le demandeur doit respecter des plafonds de ressources. Par exemple, un ménage de deux personnes résidant dans les Dom (zone B) peut bénéficier d’un prêt de 37 950 euros maximum si ses revenus fiscaux annuels sont inférieurs ou égaux à 31 558 euros et si le montant de l’opération ne dépasse pas 126 500 euros. * Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l'agglomération parisienne, DOM, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : communes de province non classées en zone A ou B. **zones urbaines sensibles et zones franches urbaines A SAVOIR Ce sont les revenus de l'année n-2 pour les prêts octroyés avant le 1er juin et les revenus de l'année n-1, au-delà du 1er juin, qui sont pris en compte pour le total des ressources. Notez que le PTZ pourra être cumulé avec le prêt social location-accession (PSLA).Un décret en précisera la modalités. 20/03/09 14:38 Page 25 25 Construire & Investir NOUVELLE IMMO - N°36 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:38 Page 26 Crédit Emprunter sans apport, c’est encore possible Construire & Investir 26 La politique du risque diffère d’une banque à l’autre. Dans cette période d’immobilisme, des banques jouent la confiance. Les bourses dévissent, la récession a lessivé les établissements financiers porteurs de produits « toxiques » et la BCE, comme la FED, réduisent leur taux directeurs pour permettre de relancer l’économie et le crédit. Dans un contexte plus favorable à l’immobilisme qu’à l’action, l’immobilier est à la peine malgré des dispositifs nouveaux d’incitation à l’acquisition, comme le tout nouveau prêt à taux zéro doublé. « Les banques resserrent la vis », « le problème de l’accession à la propriété, ce sont les banques… » entend-on régulièrement depuis le début de la crise financière. Politique du risque maîtrisé Et si les conditions d’accès au crédit étaient plus nuancées ? « Jusqu’au déclenchement de la grève en Guadeloupe, nous n’avons senti aucun ralentissement des demandes de crédits immobiliers, que ce soit pour la construction d’une maison ou l’acquisition d’un bien. C’était comme si la crise ignorait la Guadeloupe » assure Nawar Khoury, responsable du pôle immobilier de la BDAF. « Notre politique de risque n’a pas changé. Elle repose, depuis plusieurs années, sur une négociation bien maîtrisée. Nous n’avons pas fermé les robinets et les dossiers de demande de prêt passent encore mieux lorsqu’ils sont garantis par une caution. Notre slogan « devenir propriétaire sans apport et sans hypothèque est toujours d’actualité. Nous appliquons la même politique d’octroi de prêt. » « Besoin de crédits » La politique du risque diffère selon la structure des établissements financiers. A la BDAF, par exemple, elle repose sur la solvabilité des emprunteurs analysée au cas par cas. L’organisme table aussi sur la rapidité de décision de l’offre bancaire, « une semaine au plus tard » . Si le risque est calculé, la confiance reste de mise dans un établissement fortement impliqué dans le développement de sa région. Même après la grève. « Nous avons besoins de crédits » indique M. Khoury, expliquant que la BDAF comptait parmi les trois ou quatre banques de la place qui distribuent le prêt conventionné à 0%. Reste que les réductions successives du taux directeur de la BCE se répercutent moins vite et dans des proportions moindres sur les taux du crédit immobilier. « Les taux interbancaires* n’ont pas autant diminué » confirme M. Khoury. Récemment, les taux du crédit ont un peu baissé ( de 0,25 à 0,5 point) et la baisse inédite à 1,5% du taux directeur de la BCE, ce mois-ci, permet aux emprunteurs d’espérer une nouvelle décrue des coûts du crédit dans les prochains mois. * Taux interbancaires : taux par lesquels les banques se prêtent entre elles. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 27 Investissement Girardin Quelles pièces annexer à votre déclaration d'impôt ? Le vendredi 30 mai 2009 est la date limite pour déposer la déclaration d'impôt papier au titre des revenus 2008. Si vous êtes éligible au régime de la loi Girardin, quelles pièces devrez-vous joindre ? Un engagement écrit Tout d'abord, une lettre d'engagement doit être jointe, sous forme de note annexe, à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée pour la première fois. Si le bien est loué, une déclaration annuelle de revenus fonciers n° 2044 doit être souscrite. La note doit comporter le régime choisi par le propriétaire qui doit indiquer son engagement d'af- fecter le logement, pendant cinq ou six ans, soit à son habitation principale, soit à la résidence principale du locataire. Les pièces obligatoires Vous devrez également produire les renseignements suivants. Dans tous les cas : identité du demandeur, adresse complète du logement concerné, prix de revient ou d'acquisition du bien accompagné de justificatifs, prix payé sur le bien à la date où le droit de réduction d'impôt est né, copie du permis de construire, copie de la déclaration d'ouverture de chantier, date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure, copie du certificat de conformité, imprimé 2041 GE comportant les modalités de calcul de la réduction d'impôt (à se procurer auprès des services fiscaux ou auprès de votre centre des impôts ). Si le bien est loué : identité du locataire, copie du bail et avis d'imposition sur les revenus du locataire afférent aux revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail. Reprise en cas de rupture En cas de non-respect des engagements légaux ( construction sans permis, construction non conforme...) ou des engagements pris (habitation principale du propriétaire ou du locataire pendant 5 ou 6 ans), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où intervient la rupture de l'engagement. La reprise des fractions obtenues est faite la même année. Cette reprise est assortie de pénalités de 4% sur le montant total annuel de la réduction obtenue à tort. A SAVOIR Les seuls cas de force majeure à la rupture de l'engagement reconnus par l'administration fiscale sont le décès, l'invalidité ou une modification de la situation de famille. La réduction n’est pas compatible avec les crédits d’impôt mais peut être assortie de 4 points supplémentaires si le logement est équipé d’une source de production d’énergie renouvelable ( solaire, par exemple). 27 Construire & Investir Le dossier des justificatifs est à présenter chaque année au fisc, pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la défiscalisation Girardin. Si c’est la première fois, suivez le guide. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 28 Crise sociale La morosité du BTP Construire & Investir 28 La crise ébranle un secteur fragilisé par un manque de visibilité. « Il ne me reste plus beaucoup de cheveux sur la tête ! » soupire un constructeur de Goyave qui s’est beaucoup investi pour développer son entreprise et n’a guère de marge de manœuvre. « J’ai sept employés et l’argent n’est pas rentré. Sans oublier les sous-traitants. J’ai examiné la situation avec mon gestionnaire pour voir comment résoudre le problème. Avec des augmentations de 200 euros, ajoutées au coût des matériaux et une défiscalisation en perte de vitesse : la situation est délicate » explique ce maître artisan qui se demande s’il ne doit pas relever ses prix. Dans son entourage, d’autres artisans ne se posent plus la question : beaucoup ont déjà baissé les bras ! Un secteur ébranlé Quand le bâtiment ne va pas bien, la Guadeloupe tousse. Et pour cause. Le BTP, c’est 30% du PIB de la Guadeloupe et 12 000 emplois directs, 6000 indirects. La crise financière et les perspectives de ralentissement de l’économie ont érodé le marché du BTP au second semestre de l’année 2008. La crise sociale est passée par là et le secteur est durablement ébranlé. « Beaucoup d’entreprises ne pourront pas absorber l’accord Bino. L’augmentation du volume salarial va se traduire par une diminution des effectifs, davantage de sous-traitance et des délocalisations. Il faut s’attendre à une croissance du chômage dans ce nouvel équilibre » analyse Philippe Michaux, vice-président du BTP qui met en exergue la chute du chiffre d’affaires, un grignotage du plan de relance des collectivités et l’inquiétude face à une possible défiance des maîtres d’ouvrage privés. Autre réserve : le logement social qui nécessite « une révision des prix adaptée à la situation économique ». Dans ce climat morose, la crainte est, de surcroît, un retour à l’inflation si le coût des matières premières vient à augmenter. Cimenterie : c’est reparti ! S’ils connaissent aussi la crise, les importateurs ne sont pas en manque d’approvisionnement. En raison des méventes sur plus d’un mois, beaucoup sont en surstock et ont dû retarder toute nouvelle commande, comme Boulogne à PetitPérou, ou Durapin à la Jaula. Mais beaucoup d’entreprises ont dû se résoudre au manque d’activité faute de ciment. Chez Lafarge, la production, qui a cessé le 5 février n’a repris que le 10 mars. Un manque à gagner qui se solde, pour le cimentier, par un repli des ventes de 60% à fin février. « En raison d’une légère reprise en mars, l’impact sur le premier trimestre sera égal à un gros mois de production » résume Laurent Nesty, directeur commercial. Les réapprovisionnements ont été plus difficiles pour faire face à un pic de consommation mais, selon M. Nesty, tout est rentré dans l’ordre. Reste que les prévisions pour cette année sont aléatoires. Car si les besoins, en terme de logements sociaux sont réels, l’année 2009 ne sera pas d’un grand crû. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 29 <…Brèves…> <…Brèves…> <…Brèves…> <…Brèves…> • Le taux directeur de la Banque centrale européenne a atteint, le 5 mars, un taux inédit de 1,50%. La BCE pourrait encore abaisser un taux directeur pour relancer la machine économique et la consommation. • Le prix de l’eau : des bases de tarifs ont été actés dans le protocole de fin de conflit, entre le LKP et les structures de productions et de distribution d’eau potable. Ces baisses devraient être appliquées avant la fin du 1er semestre 2009 selon la grille suivante : 3% pour le m3 vendu entre 1,30 euros et 1,50 euros, 5% pour le m3 vendu entre 1,51 euros et 2 euros, 7% pour le m3 d’eau compris entre 2,01 euros et 3 euros, 10% pour le m3 d’eau supérieur à 3 euros. • La bouteille de gaz domestique de 12,5 kg : 17 euros (Source : mer.gouv.fr) www.outre- LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ A compter du 1er janvier ces pour l'attribution d'un Logement locatif social (LLS) se verront appliquer un supplément de loyer. Le montant de ce supplément de loyer est réglementé (décret du 2 Août 2008) (Source : www.adil971.org) tion du mois de février. « Suite à la décision de l’Etat de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de EN HAUSSE • Le nombre de Livrets A qui sont distribués par toutes les banques depuis le 1er janvier dernier. Si la collecte a atteint un niveau record de 18 milliards en 2008, 5 millions de comptes nouveaux ont été ouverts depuis le 1er janvier 2009 pour un montant de1,8 milliard sur le premier mois de l’année. Las, le rapport de ce bas de laine est tombé de 4% à 2,5% en février et la baisse du taux de la BCE n’augure pas d’une amélioration de son rendement. LE BOUCLIER FISCAL SIMPLIFIÉ C’est une des décisions inscrites dans la dernière loi de finances. À compter des impositions de l'année 2009, les contribuables pourront imputer le trop versé sur leur ISF ou sur leurs taxes foncières ou d'habitation, au lieu de demander le remboursement auquel ils ont droit au fisc lorsque le total de leurs impôts excède 50% de leurs revenus. Compte tenu du déficit budgétaire, le bouclier fiscal, remanié dans le cadre de la loi sur le paquet fiscal (loi TEPA), attise la polémique. Le gouvernement a décidé de le maintenir LA PUBLICITÉ DES CONSTRUCTEURS ENCADRÉE UN NUMÉRO VERT POUR LES ENTREPRISES Depuis le lundi 9 mars, le secrétariat à l’outre-mer a mis en place un numéro vert unique dans chacun des départements. Le numéro 0 800 111 971 est destiné aux entreprises de Guadeloupe en difficulté afin qu’elles puissent être rapidement orientées vers les dispositifs d’aide existants et les bons interlocuteurs. sociale pour le logement (UESL). 2009, les conditions de calcul de supplément de loyer de solidarité (SLS) entrent en vigueur. Ainsi, les locataires du secteur social dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressour- SUSPENSION DES PRÊTS PASS-TRAVAUX® Les CIL/CCI n’émettent plus de prêts à compter du 1er janvier 2009, contrairement à l’article paru dans notre édi- l'habitat) au seul 1 % Logement, les prêts PassTravaux, y compris ceux pour les copropriétés dégradées, ont été suspendus par le Mouvement 1% Logement » indique l’Union d’économie La protection du consommateur gravit une nouvelle marche face aux « faux » constructeurs. L'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et la fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC), soutenue par l’Union des maisons françaises - ont rédigé un nouveau texte déontologique entré en vigueur le 1er mars. Ce dernier recommande que « la publicité comporte des informations précises permettant au public de s'assurer qu'il s'agit bien d'un message émis par un professionnel, et qu'elle détaille les garanties financières et les assurances du constructeur », obligations imposées par le contrat de construction de maison individuelle depuis 1990. 29 Construire & Investir EN BAISSE NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 30 Défiscalisation Des pistes pour remplacer le logement intermédiaire Construire & Investir 30 La loi-programme amendée au secours du BTP en crise et de l’investissement. Le Sénat a voté la loi sur le développement économique de l’Outre-Mer (Lodeom) le 12 mars dernier. Le volet logement fait l’objet de nouveaux remaniements, susceptibles de rassurer partiellement le secteur du BTP. La dernière partition de cette réforme, en marche depuis un an, se jouera à l’Assemblée nationale à partir du 7 avril. Un système Scellier pour l’outre-mer ? La principale mesure, attachée à l’amendement du sénateur UMP de la Réunion Jean-Paul Virapoullé, vise à instaurer une catégorie de logements en défiscalisation situés entre le secteur intermédiaire et le secteur social. Adoptée par les sages, elle compenserait la suppression, en 2013, de la loi de défiscalisation Girardin du logement intermédiaire. Elle consisterait à mettre en place un dispositif Scellier pour l’outre-mer ou « Jego social » avec des taux de défiscalisation améliorés. La mesure serait une réduction d’impôt identique au dispositif Scellier ( notre édition du mois de février ) assortie de plafonds de loyer et de ressources des locataires plus faibles que l’actuel intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt serait de 40% pour les investissements réalisés en 2009, 2010 et 2011 et de 35% après 2012. Le dispositif concernerait les logements dont le prix du loyer serait compris entre 6,30 euros/m2 - prix du logement très social actuellement financé par la LBU (ligne budgétaire unique) - et 12 euros/m2, prix de l’actuel logement intermédiaire. Pour Yves Jégo, le secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, il s’agit de « cibler les ménages qui peuvent payer entre 8 et 10 euros/m2. » Quelle définition du primo accédant ? Un autre amendement du sénateur de Martinique Serge Larcher, apparenté PS, concerne la défiscalisation de la résidence principale. Le projet de loi prévoit que la réduction d’impôt ne concerne que les personnes qui acquièrent ou font construire un logement, pour la première fois. M. Larcher plaide en faveur d’une règle de non-cumul dans le temps, pour un même contribuable, des mesures d’aides fiscales à l’investissement d’un logement outremer. Le sénateur fait valoir que la restriction à la primo accession « pénaliserait les originaires d’outre-mer faisant retour dans leur département ou collectivité d’origine, et qui auraient précédemment accédé à la propriété ». Une limitation qui évince également de facto les coindivisaires. L’amendement a été retiré. D’ici au passage du projet de loi devant l’Assemblée nationale, la définition du primo accédant doit être clarifiée par une commission technique. Rien n’est donc définitif sur ce point. A SAVOIR La TVA NPR ( TVA non perçue récupérable) est vouée à disparaître ( notre édition du mois de février). En prévision de cette disparition qui va impacter le coût de construction,les offres des constructeurs prévoient une augmentation de 3% si le contrat vient à être signé après l'application de la Lodeom . NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 31 Transmissions Donations et successions : les nouveaux abattements pour 2009 Au 1er janvier 2009, les abattements pour donations et successions ont été actualisés et revalorisés de 2,9% ( au taux de la hausse des prix hors tabac estimée pour 2008) au même titre que le barème de l’impôt. Donations Les nouveaux abattements en matière de donation et de succession sont les suivants : - 156 357 euros entre parents et enfants, - 15 636 euros entre frères et sœurs, - 7 818 euros entre tantes ou oncles et nièces ou neveux, - 156 357 euros au profit des personnes handicapées (sous conditions). Depuis le 1er janvier 2009, l'abattement appli- cable en matière de donation est de : - 79 222 euros entre époux et partenaires pacsés, - 31 272 euros entre grands-parents et petitsenfants, - 5 212 euros entre les arrières grands-parents et les arrières petits-enfants. Dons d’argent Aux donations citées plus haut, s’ajoutent des abattements supplémentaires pour les dons d’argent. Ils sont totalement exonérés dans la limite de 31 272 euros. Ces dons peuvent être effectués si le donateur est âgé de moins de 65 ans, au profit d'un enfant, d'un petitenfant, d'un arrière petit-enfant ou, en l'absence de descendance, au profit d'une nièce ou d'un neveu. Le donataire doit être majeur ou émancipé. Successions Les successions entre frères et sœurs peuvent être exonérées totalement de droits sous réserve de trois conditions cumulatives : si l’héritier ou le légataire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’un handicap lui interdisant de travailler normalement et s’il a été domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès. La succession entre époux et partenaire pacsés est totalement exonérée de droits de succession depuis la loi Tepa du 21 août 2007, y compris pour les capitaux transmis par assurance-vie. A SAVOIR Les tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont également actualisées. Le seuil d’imposition sur le patrimoine s’établit, pour 2009, à 790 000 euros. 31 Construire & Investir Les abattements des donations et successions effectuées à compter du 1er janvier 2009 sont revalorisés . NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 32 Fiscalité Les crédits d'impôt en faveur du développement durable Construire & Investir 32 Certaines dépenses d’économie d’énergie peuvent donner lieu à des remboursements sur vos impôts sur le revenu de 2008. Au cours de l'année 2008, vous avez investi dans un chauffe-eau solaire, une cuve pour récupérer les eaux fluviales ou fait isoler votre maison. Si l'équipement a été fourni et installé par un professionnel, le fisc pourra vous rembourser, en 2009, de 25% à 50% des dépenses selon les équipements réalisés. En effet, les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier de ce retour sur investissement pour certaines dépenses d'équipement dans la résidence principale ouvrant droit au dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2005 et prorogé au 31 décembre 2012. Quels équipements ? Hormis les appareils de chauffage (pompes à chaleur, chaudières basse température, etc.) utilisés en métropole, les dépenses d'acquisition concernant les résidents outre-mer concernent essentiellement les matériaux d'isolation thermique, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, énergie photovoltaïque, éolienne...et des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et dans un logement neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de récupération et de traitement des eaux pluviales. -50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau, énergie photovoltaïque ou éolienne...) A quelles conditions ? Le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 euros par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée. Quel montant ? Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre. - 25 % pour les dépenses d'acquisition pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales pour un usage extérieur. -40 % pour les matériaux d’isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement. A SAVOIR Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2012 et étendu aux propriétaires bailleurs, sous certaines conditions. A compter du 1er janvier 2009, le champ des équipements éligibles sera aménagé et les taux applicables modifiés. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 33 Emprunter Le lexique du crédit Apport personnel L’épargne d’un particulier qui sert à financer une partie de l’acquisition réalisée à crédit. Certains prêts entrent dans l’apport personnel comme le plan et le compte d’épargne logement, le prêt 1 % logement et le prêt à taux zéro. Capacité de remboursement Il s’agit du montant de la mensualité du crédit que l’emprunteur peut supporter sans déséquilibrer son budget. Elle se calcule en soustrayant le total des revenus et celui des charges mensuels et elle ne peut être supérieure à 30% des revenus disponibles. Coût total du crédit C’est le coût global d’un emprunt qui comprend, non seulement le total des intérêts du capital emprunté, mais aussi les frais annexes : assurance et frais de dossier. Le coût total du crédit se traduit, en pourcentage, par le taux effectif global (TEG). Tableau d’amortissement Obligatoirement joint à l’offre préalable de prêt, il fait apparaître, pour chaque mensualité de remboursement, le montant des intérêts, des assurances et le capital restant dû. Assurance décès/invalidité/incapacité L’ADI est exigée par le prêteur. Il s’agit d’une couverture pour la banque et un élément de protection pour l’emprunteur et sa famille. Elle permet de conserver le bien en cas de baisse des revenus dus à une invalidité/incapacité et évite de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès. La couverture des risques dépend de l’âge, de l’état de santé et de la situation professionnelle. L’emprunteur peut préférer une délégation d’assurance à l’assurance groupe du prêteur. Son coût peut représenter jusqu’à 10% de la mensualité. Son contenu varie d’un établissement à l’autre. Assurance perte d'emploi Proposée par l’organisme de crédit, cette assurance optionnelle, dite aussi assurance chômage, prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement de tout ou partie des mensualités de remboursement d’un crédit immobilier sur une période fixée au contrat. Garantie du prêt La banque ne prête qu’à la condition que le crédit soit garanti en cas de défaillance de l’emprunteur. Plusieurs formules existent. L'hypothèque nécessite un acte notarié et elle expose l'emprunteur à la vente forcée de son bien s’il est dans l’incapacité de rembourser. Le cautionnement d'une société spécialisée est plus souple que l'hypothèque et un peu moins onéreux. Le privilège de prêteurs de deniers est une autre option mais uniquement pour l’achat d’un bien existant. Offre préalable de crédit Ce document personnalisé reprend toutes les conditions du prêt proposé par l’organisme de crédit : nature, objet, modalités du prêt, montant, coût total, taux effectif global du crédit, échéancier des amortissements, garanties obligatoires (assurance, notamment) etc. * L’offre de crédit ne peut être signée qu’au terme d’un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception. 33 Construire & Investir Décryptage de quelques termes récurrents en matière de prêt immobilier. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 Aménager 14:39 Page 34 & rénover pages 34 à 40 Aménager 34 Les carreaux de sol Le style mis à part, il convient de savoir quels services l’utilisateur attend d’un carrelage. Dans les carreaux de sol, toutes les catégories existent, des plus robustes au plus sensibles. Certains éléments, en particulier la porosité et l’usure, doivent guider le choix de l’utilisateur en fonction de ses besoins. Quelle quantité ? La quantité de carreaux nécessaires est calculée selon la surface du sol. Il faut ajouter des carreaux supplémentaires pour compenser les casses et les pertes dues à la découpe : 5% pour une pose à joints droits, 10% à joints alternés et 15% pour une pose en diagonale. Si vous choisissez de réaliser les plinthes dans le même carrelage, vous augmenterez la quantité de carreaux en fonction du périmètre de la pièce. Quelle pose ? Quel type de carrelage ? Les carreaux poreux ( la terre cuite, par exemple) ont une moindre résistance mécanique et se tachent facilement. Les carreaux en faïence, cuits à 1000 °C, sont émaillés ou vitrifiés. Imperméables, ils conviennent bien aux salles de bains. Les carreaux en grès ( cérame), cuits à 1200 °C, offrent une solidité et une excellente résistance à l’usure, dans les pièces où le passage est intense. A l’intérieur, les carreaux doivent avoir une bonne résistance à l’usure et aux taches, ou avoir reçu un traitement approprié. Un carreau destiné à une entrée/salon/escalier doit pouvoir résister au poinçonnement tandis qu’un carrelage de cuisine ou de salle de bains doit avoir un bon comportement à l’eau. Sur la véranda, veillez à ce que les carreaux ne soient pas trop glissants. Evitez par exemple, des surfaces trop lisses et brillantes et la couleur blanche, éblouissante au soleil. Quel que soit le type de carreau, la pose est primordiale mais délicate. Si l’on n’est pas soi-même un bricoleur entraîné aux techniques de pose, mieux vaut faire appel à un bon carreleur. Différents types de produits sont disponibles, les mortiers étant adaptés à tous les types de pose, aux murs et aux sols. Leur base pré dosée en ciment et adjuvants doit être mélangée au sable et à l’eau au moment de la pose. Les ciments-colles sont davantage destinés aux supports muraux. La mise en œuvre doit être réalisée sur un support plan, dégraissé, propre et stable. S’il s’agit de béton, il peut être revêtu préalablement d’un enduit de lissage. La pose peut aussi s’effectuer sur un ancien carrelage à condition que le support soit régulier. Les trous éventuels des vieux carreaux peuvent être rebouchés au ciment et tous les carreaux incertains doivent être scellés. L’ensemble doit être dégraissé avec un bon détergent. 14:39 Page 35 35 Aménager 20/03/09 IMG-438710 NOUVELLE IMMO - N°36 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 36 Electricité Lumière sur les lampes LBC Les lampes à basse consommation font faire de hautes économies. Aménager 36 La vente des ampoules à incandescence va cesser progressivement d'ici à 2013. A cette date, seules les ampoules basse consommation (LBC) ou lampes fluocompactes seront commercialisées. Autant se familiariser rapidement avec cette source d’énergie qui permet de maîtriser la consommation électrique en respectant l’environnement. Durée de vie plus longue L’éclairage du logement représente 15% de la facture d’électricité ( hors chauffe-eau, climatisation et cuisson), soit en moyenne 500 Kw/h annuels par logement. L’utilisation de lampes LBC permet de réduire de 3 à 5 fois moins la consommation d’électricité pour une durée de vie et une sécurité supérieures. Une lampe classique à incandescence a une durée de vie limitée à 1000 heures contre 6000 à 8000 heures pour une lampe LBC. Ces lampes à écono- mies d’énergie dégagent plus de lumière et moins de chaleur que les lampes classiques et réduisent les risques de brûlures, notamment pour les enfants. Pour quels usages ? Les lampes LBC conviennent dans toutes les pièces de la maison. Elles sont recommandées, notamment, dans les pièces qui restent longtemps allumées : séjour, cuisine, chambre ; elles supportent mal les allumages et extinctions répétés. Il faut donc éviter de les installer sur un variateur ou de les associer à une minuterie. En outre, elles ne conviennent pas aux luminaires halogènes. Pour choisir vos lampes, fiez-vous aux étiquettes énergie ( de A, la plus performante à G la moins économe en énergie) qui figurent sur les emballages. Elles donnent de bons critères pour différencier les lampes et vous permet de choisir les lampes appropriées à vos besoins. Efficacité lumineuse Les lampes LBC ont une efficacité lumineuse supérieure. Un temps de latence peut survenir sur cer- tains modèles, d’autres peuvent offrir une lumière jaune. Dans tous les cas, l’efficacité lumineuse (quantité de lumière émise par rapport à sa puissance) est supérieure, comme l’indiquent le équivalences suivantes : LBC 9 watts = 30 watts consommés par une lampe classique; 11 watts = 40 watts ; 15 watts = 60 watts ; 20 watts = 75 watts ; 23 watts = 100 watts. Ces équivalences sont portées sur l’emballage. Si un luminaire n’accepte pas les ampoules classiques de plus de 60 W, vous pouvez la remplacer par une lampe fluocompacte de 15 W, voire de 23W. (Sources : Adème, EDF) A SAVOIR Dès le 1er septembre 2009, les ampoules classiques de 100 watts ne seront plus commercialisées sur le territoire de l’Union européenne. NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 37 Les bardeaux Ces façades qui ont bonne mine Que ce soit pour protéger les murs de la chaleur, de l’humidité, du ruissellement ou pour une question d’esthétisme : les bardeaux légers de bois qui revêtent partiellement ou en totalité les murs de façade confèrent aux maisons une tonalité originale. A l’heure du développement durable qui encourage l’utilisation des essences naturelles, on ne peut que se féliciter de ce retour aux traditions. Les parements retrouvent ainsi un air d’antan lontan avec ces bardeaux et ces essentes séduisants. Les vertus du cèdre blanc Aplanies sur la partie externe, de forme pyramidale et affinée vers le haut - la partie fixée et recouverte - les essentes sont taillées dans le sens du bois pour éviter les dégradations du matériau. Plusieurs essences sont prisées pour cet usage en façade : l’acajou rouge, le tamarin et le corossolier de même que le poirier a, en Guadeloupe, gagné ses lettres de noblesse. Le cèdre blanc d’Amérique du Nord a l’avantage d’être accessible et de présenter de grandes qualités. Imputrescible en raison de sa structure cellulaire qui lui permet d’être exposé aux intempéries, le cèdre blanc est aussi connu pour repousser naturellement les insectes et les rongeurs. Le C’est un excellent isolant thermique ( au chaud comme au froid) et phonique. Ecologique, durable, léger, d’un bel aspect et de peu d’ entretien, le cèdre blanc cumule de nombreux atouts dans nos contrées humides. 37 Aménager Changez de décor et gagnez en étanchéité en habillant une ou plusieurs façades avec des essentes. Pose facile Un bon bricoleur, guidé par un mode d’installation, peut parvenir à effectuer la pose des bardeaux. Dans le cas inverse, un poseur aguerri peut lui prêter main-forte. Car de la planéité de la première ligne dépend la réalisation de toute la structure qui doit être absolument étanche. La pose des bardeaux dont la largeur est variable suppose d’installer des tasseaux. Pour gagner du temps, ils se vissent directement au mur en béton, sans cheville, avec des vis spécifiques. Les bardeaux peuvent être cloués ou, plus facilement, agrafés à l’aide d’une agrafeuse pneumatique. Notez que le charme des bardeaux n’est pas dans l’uniformité car ils sont de largeurs variables mais ils se taillent aisément. Photo : DR NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 38 Eau de pluie Des aides pour installer une cuve Aménager 38 L’Etat et la Région incitent les particuliers à se doter d’un récupérateur d’eau de pluie. Les besoins en eau potable et en irrigation augmentent fortement dans notre département. Mais l’offre de l’archipel est loin de compenser la demande: 2800 l/s coulent actuellement des réseaux contre une demande de 3700 l/s et les besoins nécessiteront deux fois plus de débit, à court terme, selon les estimations. L’installation d’une citerne à eau confère une autonomie partielle non négligeable. Elle contribue à maîtriser la consommation d’eau et à pallier les restrictions de plus en plus fréquentes : coupures d’eau, sécheresse, etc. L’Etat s’est investi dans cette démarche de gestion durable en créant, à compter du 1er janvier 2007, un crédit d’impôt de 25% sur les équipements de récupération et de traitement et a autorisé, par l’arrêté du 29 août 2008, l’usage d’eau de pluie à l’intérieur des logements - notamment l’évacuation des WC - à certaines conditions. Pour sa part, dans le cadre de sa politique de développement durable et de préservation de la ressource naturelle, la Région Guadeloupe incite les administrés à acquérir et installer des systèmes d’eau de pluie. L’aide régionale au financement est attribuée sans conditions de ressources, aux particuliers et aux micro entreprises de moins de dix salariés, ayant leur résidence principale ou leur siège social en Guadeloupe. Crédit d’impôt Aide régionale à la citerne Alors que plus de 50% des utilisations domestiques ne nécessitent pas d’eau potable, le stockage et le traitement des eaux pluviales sont doublement encouragés. L’aide offerte est plafonnée à 1000 euros pour les citernes hors-sol et à 1500 euros pour les citernes enterrées. Elle varie en fonction de la composition du système de récupération des eaux de pluie et le type d’utilisation envisagé : arrosage, irrigation, lavage des sols, des véhicules, alimentation de la piscine, alimentation des WC. Une bonification de 10% est accordée aux résidents des îles : Marie-Galante, Désirade et les Saintes. En outre, cette enveloppe est cumulable avec le crédit d’impôt existant. Les personnes intéressées par ce système choisissent librement les opérateurs, fournisseurs et installateurs et doivent remplir un dossier de demande d’aide, auprès de la Région, (téléchargeable sur le site www.cr-guadeloupe.fr) ou auprès du CNASEA, l’organisme instructeur : Immeuble Foumi, Voie Verte, ZI de Jarry, 97 122 Baie-Mahault. 20/03/09 14:39 Page 39 39 Aménager NOUVELLE IMMO - N°36 NOUVELLE IMMO - N°36 20/03/09 14:39 Page 40