Les Produits “gratuits”

Les Cahiers
L’ILEC
de
Produits gratuits
Analyse juridique,
fiscale et comptable
des pratiques
commerciales
Consultation de Landwell
et Associés
Comité commercial
N° 1/08 – Février 2008
Les produits gratuits
Pratiques mentionnées et questions soulevées
1. CAS LES PLUS COURANTS
L’Ilec a été informé qu’à l’occasion du lancement de nouveaux produits certains fournisseurs
remettaient à chaque magasin d’une enseigne un carton gratuit de produits pour « favoriser le
référencement du produit », les produits pouvant être ultérieurement, à la discrétion du
distributeur, offerts ou vendus aux consommateurs. Cette pratique, à l’initiative de l’industriel ou
du distributeur, est appelée par les commerciaux « échantillonnage ».
Des produits gratuits peuvent également être remis aux distributeurs pour leur faciliter la
gestion de NIP (lot virtuel, 100 % remboursé).
2. PRATIQUES PLUS RECENTES
Dans certains cas, la remise de produits gratuits semblerait venir en remplacement du paiement
de services aux distributeurs, tel le référencement. Ainsi, telle enseigne demanderait un carton
gratuit par magasin pour toute innovation à la place d’une rémunération d’un service de
coopération commerciale, assise sur le chiffre d’affaires pour le référencement de nouveaux
produits. Ainsi, dans l’accord commercial 2007 d’une enseigne, une clause en ce sens a été
insérée.
Dans d’autres cas, des produits gratuits seraient remis à des distributeurs, pour « régler » des
pénalités logistiques demandées par eux, voire pour « compenser » une perte de marge.
3. QUESTIONS SOULEVEES
Les pratiques décrites précédemment auraient tendance à se multiplier. Les adhérents ont
interrogé l’Ilec sur leurs risques et leurs limites.
Les questions soulevées relèvent de différents ordres :
-
juridique : comment qualifier ces produits gratuits, comment les prendre en compte dans
le SRP (à la livraison ou en moyenne sur une longue période ?) et quels sont les risques
de pratiques discriminatoires ?
-
comptable et fiscal : quelles obligations de facturation pèsent sur le fournisseur ?
Comment faire pour qu’ils soient effectivement gratuits (livraison contre facture à zéro
(quand les systèmes informatique le permettent), avoir séparé, annulation de facture,
etc. ?), comment les mentionner sur facture et quelles conséquences au niveau de la
TVA ?
-
financier : comment le fournisseur doit-il comptabiliser ces produits gratuits ? En
réduction de prix ou en perte de chiffre d’affaires ? Comment les valoriser ? A zéro, au
coût de fabrication, au prix tarif + logistique ?
-
commercial : quelle est la contrepartie en face de l’apport de produit gratuit ?
-
comment allier l’utilisation de gratuit avec les exigences de traçabilité, de transfert de
propriété ?
Une consultation couvrant ces aspects a été demandée auprès du cabinet Landwell et Associés.
Elle est reproduite intégralement dans les pages qui suivent, après un schéma ou « arbre de
décision » résumant les situations rencontrées et étudiées, ainsi que la présentation synthétique
qui en a été faite devant le comité commercial, le 17 janvier 2008.
paiement en nat
dettes contractées
(prest. de service)
factures
croisées
(échange)
relève de la facture
de vente de march.
(facture rectificative
ou note d'avoir)
factures
croisées
(échange)
paiement en nat
dettes contractées
(prest. de services)
l'entité qui reçoit le "gratuit"
ne facture pas
la marchandise
par
le
distributeur
consommateur
réduct. de px
quali ou quanti
l'entité qui reçoit le "gratuit"
facture la marchandise
revendu
au
bons et coupons
(hors champ)
produit promo
gencode spécial
reddition de cpte
si mandat
si coop.
factures
de services
NIP
(pour mémoire)
remis
par
le
distributeur
au
consommateur
au nom du fournisseur
lots physiques
plus-produits
promotions de
l'industriel
(pour mémoire)
produit
"gratuit"
livré
par
le
fournisseur
au
distributeur
Les produits gratuits : arbre de décision
Les Produits “gratuits”
Présentation de Marianne Mousseron
au comité commercial du 17 janvier 2008
1
Introduction
Une pratique commerciale…
... qui recouvre des situations différentes…
… qui doivent être analysées précisément
! Aspect juridique
! Aspect fiscal
! Aspect comptable
2
Deux hypothèses doivent être distinguées
Les « produits gratuits » sont consentis par les
fournisseurs aux distributeurs
Les « produits gratuits » sont offerts par les
fournisseurs aux consommateurs dans le cadre
d’opérations promotionnelles
3
Les « produits gratuits » sont consentis
aux distributeurs
" Première hypothèse : Les « produis gratuits » sont
consentis à une entité avec laquelle le fournisseur
entretient des relations d’achat-vente - Acheteur des
produits
Une réduction de prix consentie par le fournisseur à son
client
! Une remise quantitative
Paiement en nature par le fournisseur d’une dette contractée
à l’égard de son client
! Exemple : paiement en nature de services rendus par le
distributeur au fournisseur
4
Une remise quantitative
Le traitement juridique et fiscal des
réductions de prix
!
!
!
!
!
Au regard des règles de transparence tarifaire
Au regard de l’interdiction des pratiques discriminatoires
Au regard des règles de facturation
Aspects TVA
Incidences au regard de la revente à perte
5
Une remise quantitative
Circulaire Dutreil II
! « Le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur
peut bénéficier des réductions de prix, qu’il s’agisse de rabais,
de remises ou de ristournes, ainsi que les conditions dans
lesquelles elles sont consenties doivent figurer dans les
conditions générales de vente.
! Au rang de ces réductions de prix figurent les remises à
caractère quantitatif ou qualitatif. Les produits fournis
gratuitement par le vendeur doivent être mentionnés sur
la facture et peuvent s’analyser comme des réductions
de prix à caractère quantitatif… »
6
Une remise quantitative
" Les règles de facturation
– La réduction de prix est mentionnée sur la facture
lorsqu’elle est acquise à la date de la vente et directement
liée à l’acte d’achat-vente
– La forme de cette mention
! Indiquer le nombre total d’unités vendues et le montant de la
remise consentie sous forme d’unités gratuites – Baisse du prix
unitaire
La DGCCRF, lors d’une enquête, n’admet pas, en conséquence, la
pratique consistant à faire figurer, sur une première ligne, la totalité
des produits vendus pour leur prix non remisé et, sur une seconde
ligne, les produits distribués gratuitement pour un montant égal à
zéro.
7
Une remise quantitative
" Aspects fiscaux
– Toute réduction de prix doit figurer sur la facture de vente
ou sur une facture rectificative.
– A défaut d’une mention des « produits gratuits » sur la
facture d’origine ou sur la facture rectificative,
l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une libéralité
au titre de laquelle le fabricant est tenu d’acquitter la TVA
sur la livraison à soi-même du produit, en application des
dispositions de l’article 257-8° du CGI.
8
Une remise quantitative
" Aspects fiscaux
– Rappel des conditions pour que la réduction de prix
soit exclue de la base d’imposition
! Bénéficier intégralement au client
! Être proportionnelle à l’opération imposable
! Être mentionnée sur la facture ou faire l’objet d’une facture
rectificative (ou note d’avoir) lorsqu’elle est accordée après
délivrance de la facture d’origine
9
Une remise quantitative
" Incidences sur le calcul
du seuil de revente à perte
« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur
la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des
autres avantages financiers consentis par le vendeur
exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et
majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes
spécifiques à cette revente et du prix du transport… »
10
Décision du Conseil de la concurrence
dans le secteur des jouets
"Déc. 07-D-50 du 20 décembre 2007 - § 700
« Le système de “gratuits” et “d’avoirs” mis en place par G. dont
ont bénéficié les grandes surfaces spécialisées (…) consistait,
comme l’ont admis les représentants de G. à “considérer qu’on vous
a donné 25 % de remise mais que ce n’est pas sur facture. (…) Il
touchait la remise que si tout était vendu. Mais en fait, cela aurait pu
être sur facture (…)”.
Il en résulte qu’en 2002, période durant laquelle ce système de
“gratuits” était en place, le seuil de revente à perte était surévalué
puisque ne pouvaient être déduits ces “gratuits”, en toute
hypothèse acquis aux clients. Du fait du montant important de
ces “gratuits”, cette surévaluation a été manifeste. »
11
Paiement en nature
" Aspect juridique
– Les modes de paiement
" Aspect fiscal
– Un échange est considéré au regard de la TVA comme
une double vente dont le prix est payé en nature.
– Chaque branche de l’échange doit faire l’objet d’une
facture
! Exemple : une facture de vente - une facture de services
! Taux de TVA
12
Paiement en nature
" Limites…
– L’administration fiscale, tendant à considérer
les paiements en nature comme des paiements non
conformes aux usages commerciaux, pourrait utiliser
cet argument comme un « indice » pour remettre en
cause la réalité de la prestation de service.
13
Les « produits gratuits » sont consentis
aux distributeurs
" Seconde hypothèse : les « produits gratuits » sont consentis à
une entité avec laquelle le fournisseur n’entretient pas de
relation d’achat-vente, entité distincte de l’entité acheteuse des
produits
Exemple : vente à une SCA (société régionale) et remise de
produits gratuits à un point de vente (distinct de l’entité régionale)
qui ne s’approvisionne pas directement auprès du fournisseur
Exemple : remise des produits pour accompagner le lancement
promotionnel d’un nouveau produit
14
Les « produits gratuits » offerts aux
consommateurs dans le cadre d’opérations
promotionnelles
" Les « avantages consommateurs »
– Produits en plus, produit dont X % gratuit…
– Le cas particulier des NIP
! Circulaire Dutreil II
o Contrats de mandat
o Contrat de coopération commerciale
! Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence
au service des consommateurs
o Accord commercial unique
o Incidences sur le calcul du SRP
15