Entente de cartes prépayées CIBC (PDF, 158 ko)

Entente de cartes prépayées CIBC (PDF, 158 ko)

CARTE PRÉPAYÉE INTELLI CIBCMC VISA* ET
CARTE PRÉPAYÉE DE VOYAGE INTELLI CIBC MC VISA*
MODALITÉS
1.
Type de Carte. V otr e Car te est une car te pr épayée r echar geable, et le solde de votr e Car te équivaut au montant que vous avez char gé
sur celle-ci dans la devise choisie au moment de l’achat. Tous les fr ais imputés à votr e Car te ser ont factur és dans cette devise, à moins
d’indication contr air e ci-dessous. Le solde initial de la Car te cor r espond au montant char gé au moment de l’achat. Chaque fois que vous
utilisez votr e Car te, le montant total de l’Opér ation est déduit du solde r estant sur la Car te. V otr e Car te n’est ni r embour sable ni
cessible.
2.
Frais. Les fr ais ci-dessous s’appliquent :
Frais
Montant
Personnalisation
4,50 $ US1
5,95 $ CA
$ CA
$ US
EUR
GBP
MXN
Sans fr ais
Sans fr ais
Sans fr ais
Sans fr ais
Sans fr ais
3,50 $
2,50 $
2,25 €
2,00 £
50,00 $
Remplacement d’une carte (perdue ou volée)
14,95 $
10,95 $
9,95 €
7,95 ₤
199,95 $
Remplacement d’une carte
Livraison par service de messagerie (facultatif)
15,00 $
11,00 $
10,00 €
8,00 ₤
200,00 $
Retraits aux guichets automatiques bancaires (au Canada)*
Retraits aux guichets automatiques bancaires (à l’extérieur du
Canada)*
Aucun s frais ne seront appliqués lors du premier retrait de chaque mois
au guichet automatique.
Opérations de change
Les Opérations (débits et crédits) effectuées dan s un e autre devis e que
celle de la Carte s eront con verties dans la devise de la Carte pas plus tard
que la date de pas sation de l’Opération , à un taux de chan ge de 2,5 %
s upérieur à celui que doit payer la Ban que CIBC.
2,5 %
* Il s’agit des fr ais de r etr ait au guichet automatique bancair e factur és par la Banque CIBC. Les guichets automatiques bancair es autr es
que ceux de la Banque CIBC peuvent exiger des fr ais supplémentair es. 1Lor sque vous payez à par tir d’un compte de dépôt CIBC en
dollar s US
3.
Utilisation de la Carte. V ous pouvez utiliser votr e Car te pour fair e des achats en ligne ou à un ter minal de point de vente dans un
magasin, ou pour fair e un r etr ait à un GAB. V otr e Car te ne peut êtr e utilisée pour fair e un r etr ait en espèces dans une institution
financièr e s’il ne s’agit pas d’un guichet automatique. V otr e Car te est dotée d’une puce, d’un NIP et de l’option sans contact.
4.
Achat de devises. Si vous avez acheté une Car te pr épayée de voyage Intelli CIBC V isa, vous devez d’abor d acheter des devises pour
pouvoir char ger ou r echar ger votr e Car te. Le taux de change pr oposé pour l’achat de la devise ser a four ni avant l’exécution de l’achat.
Les taux peuvent êtr e modifiés de temps à autr e, et ne ser ont pas considér és comme étant définitifs tant que nous n’aur ons pas r eçu le
paiement.
5.
Exécution des commandes. Nous ne pour r ons pas tr aiter votr e commande ou vous four nir votr e Car te avant la r éception de tous les
r enseignements r equis. Nous avons le dr oit de ne pas accepter votr e commande pour quelque r aison que ce soit, y compr is si nous ne
pouvons pas r ecevoir les r enseignements r equis ou si un taux de change vous a été pr oposé par er r eur . V otr e commande ne peut pas êtr e
modifiée apr ès qu’elle a été soumise.
6.
Expiration de la Carte. Les fonds de votr e Car te n’expir ent jamais. V otr e Car te expir e le der nier jour du mois indiqué sur la Car te. Si
votr e Car te compor te un solde et si vous avez utilisé votr e Car te au cour s des 12 der nier s mois, une Car te de r emplacement vous ser a
automatiquement envoyée par la poste avant la date d ’expir ation. Nous vous enver r ons également par la poste une Car te de
r emplacement avant la date d’expir ation si votr e Car te compor te un solde nul ou négatif, mais que vous l’avez utilisée au cour s des
30 der nier s jour s. V ous pouvez aussi communiquer avec nous si vous souhaitez que l’on r emplace votr e Car te expir ée. Nous enver r ons la
Car te de r emplacement à l’adr esse que nous avons en dossier sans fr ais.
7.
Vérification du solde et obtention du NIP. V ous pouvez accéder à votr e compte en ligne au w w w .cibc.com/carteprepayee. La
pr emièr e fois que vous ouvr ir ez une session, vous devr ez four nir le numér o à 16 chiffr es de votr e Car te, votr e date de naissance, votr e
code postal ainsi que le code de sécur ité à 3 chiffr es qui se tr ouve au ver so de votr e Car te. V ous devr ez cr éer un mot de passe. Gr âce à
votr e compte en ligne, vous pouvez consulter votr e solde et vos Opér ations, r écupér er ou modifier votr e NIP, et signaler des Opér ations
non autor isées. V ous pouvez consulter l’histor ique des Opér ations jusqu’à 24 mois. V ous pouvez également consulter votr e solde et vos
Opér ations r écentes et obtenir votr e NIP en appelant au 1 855 887-3888. Il est également possible de consulter les soldes de Carte
sur CIBC en direct. Les dispositions de l’Entente de car tes pr épayées CIBC por tant sur votr e r esponsabilité de pr otéger votr e NIP
s’appliquent aussi à vos nom d’utilisateur et mot de passe.
Limites des Opérations. Les limites suivantes s’appliquent aux Opér ations effectuées au moyen de votr e Car te :
8.
Limite
Montant minimal de la Car te
Char gement quotidien maximum
(24 heur es)
Limite quotidienne maximale de
r etr ait à un GAB (24 heur es)
Limite quotidienne d’achats à un
point de vente (24 heur es)
Solde maximal
$ CA
$ US
EUR
GBP
MXN
20,00 $
15,00 $
13,00 €
10,00 ₤
250,00 $
3 000,00 $
2 100,00 $
2 000,00 €
1 500,00 ₤
39 000,00 $
1 000,00 $
700,00 $
650,00 €
500,00 ₤
13 000,00 $
3 000,00 $
2 100,00 $
2 000,00 €
1 500,00 ₤
39 000,00 $
10 000,00 $
7 000,00 $
6 500,00 €
5 000,00 ₤
130 000,00 $
Afin de pr évenir les fr audes, nous pouvons imposer aux Opér ations des limites supplémentair es que nous pouvons modifier de
temps à autr e, avec ou sans pr éavis. Les four nisseur s de GAB peuvent également établir leur s pr opr es limites de r etr ait, qui
pour r aient êtr e infér ieur es.
1
9.
Achats fractionnés. Si le solde de votr e Car te ne suffit pas à couvr ir le montant total d’un achat, infor mez le mar chand à
l’avance que vous souhaitez effectuer un paiement fr actionné. V ous devr ez connaîtr e le solde de votr e Car te et utiliser un
deuxième mode de paiement pour couvr ir la différ ence.
10. Autres documents. Les pr ésentes Modalités font par tie intégr ante de l’Entente de car tes pr épayées CIBC, qui r égit l’utilisation
de votr e Car te. Les ter mes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans les pr ésentes Modalités sont définis
dans l’Entente de car tes pr épayées CIBC.
11. Pour nous joindre. V ous pouvez obtenir d’autr es r enseignements ou une ver sion à jour de l’Entente de car tes pr épayées CIBC ou
des pr ésentes Modalités en communiquant avec les Ser vices de car tes pr épayées au w w w .cibc.com/carteprepayee ou en
appelant au 1 855 887-3888.
ENTENTE RELATIVE À LA CARTE PRÉPAYÉE CIBC
1. INTRODUCTION
a.
La pr ésente Entente s’applique à votr e Car te. Le fait de signer , d’utiliser , de char ger un solde ou d’activer une Car te
signifie que vous avez r eçu, compr is et accepté la pr ésente Entente. V otr e Car te est une car te pr épayée, à valeur stockée,
dont l’utilisation est limitée au solde pr épayé de la Car te. Lor sque vous effectuez une Opér ation ou qu’on vous factur e des
fr ais, la valeur de l’Opér ation ou les fr ais sont déduits du solde de la Car te.
b.
V otr e Car te, le solde de votr e Car te ou tout autr e dossier lié à la Car te :
c.

n’est pas un dépôt que vous nous aur iez confié et n’est lié d’aucune façon à un compte bancair e de notr e
institution;

ne r appor te aucun intér êt;

ne peut êtr e conver ti dir ectement en espèces;

n’est pas assur é par la Société d’assur ance-dépôts du Canada.
Les Modalités font par tie intégr ante de la pr ésente Entente.
2. VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS
a.
Opér ations autor isées. V ous pouvez utiliser votr e Car te pour effectuer des Opér ations, pour vu que nous vous per mettions de
le fair e et que vous r espectiez la pr ésente Entente. Les types d’Opér ations per mis avec votr e Car te sont pr écisés dans les
Modalités. Les Opér ations sont autor isées si vous indiquez que vous acceptez l’Opér ation par tout moyen jugé acceptable
par la Banque CIBC.
b.
Confidentialité du NIP. Si votr e type de Car te a un NIP, vous vous engagez à pr éser ver le car actèr e str ictement confidentiel
de votr e ou de vos NIP et à ne jamais le ou les r évéler à quiconque. Si vous r ecevez un NIP inscr it sur un document, vous
détr uir ez ce der nier sans tar der . V ous mémor iser ez votr e NIP plutôt que de le noter quelque par t. Si votr e type de Car te
vous per met de choisir un NIP, vous acceptez de ne pas utiliser l’intégr alité ou une par tie de tout numér o ou r enseignement
susceptible d’êtr e facilement obtenu ou deviné, tels que ceux-ci :
c.

votr e nom, votr e date de naissance, votr e numér o de téléphone, ou ceux d’un pr oche;

un numér o figur ant sur l’un de vos comptes, car tes de débit, car tes de cr édit ou car tes d’identité que vous
conser vez avec votr e Car te ou pr ès de celle-ci.
Pr otection de votr e Car te. V ous devez pr otéger votr e Car te. Cela signifie que vous fer ez au moins ceci :

vous signer ez votr e Car te sur -le-champ quand vous la r ecevr ez;

vous gar der ez constamment votr e Car te en votr e possession;

vous pr endr ez les mesur es r aisonnables pour pr otéger votr e Car te contr e la per te, le vol ou l’utilisation illicite;

vous ne per mettr ez à quiconque d’utiliser votr e Car te;

vous nous infor mer ez sur -le-champ si des Opér ations non autor isées sont effectuées, si votr e Car te ou les
Renseignements r elatifs à votr e car te sont per dus ou volés ou si vous soupçonnez qu’une autr e per sonne a pr is
connaissance de votr e NIP.
d.
Consultation des Opér ations. V ous devez vér ifier votr e solde et vos Opér ations pér iodiquement. Si, pour quelque r aison que
ce soit, vous n’êtes pas d’accor d avec une Opér ation ou des fr ais, vous devez nous en infor mer dans les 30 jour s apr ès qu’ils
ont été por tés à votr e Car te. Autr ement, nous pour r ons considér er que l’Opér ation ou les fr ais sont définitifs.
e.
Retour des Car tes. V ous devez r etour ner ou détr uir e votr e Car te si nous vous demandons de le fair e.
f.
Utilisation inter dite de la Car te. V ous seul pouvez utiliser votr e Car te. Elle ne peut êtr e utilisée par un tier s ni dans l’intér êt
d’un tier s. Nous pouvons bloquer les opér ations que nous considér ons comme liées à des jeux de hasar d sur Inter net ou les
autr es opér ations assimilées à des opér ations en espèces. De plus, vous ne devez pas utiliser votr e Car te :

dans un but fr auduleux ou illégal, y compr is l’achat de biens ou de ser vices inter dits par les lois locales applicables;

apr ès la date d’expir ation de la Car te.
3. VOTRE RESPONSABILITÉ
a.
V ous êtes r esponsable de toutes les Opér ations, ainsi que des intér êts qui en découlent, des fr ais et des per tes connexes :

que vous autor isez (y compr is si vous commettez une er r eur d’entr ée);

qui r ésultent de char gements fr auduleux ou sans valeur de votr e Car te;
2

qui sont effectuées à la suite d’un manquement à vous confor mer aux obligations stipulées à l’alinéa 2b),
« Confidentialité du NIP », ci-dessus et avant que nous r ecevions de votr e par t un avis écr it ou ver bal selon lequel
la Car te a été per due ou volée (y compr is les Opér ations effectuées au moyen d’un NIP apr ès la per te ou le vol de
la Car te);

qui sont effectuées apr ès que vous avez per mis à une autr e per sonne d’utiliser la Car te, et ce, même si cette
per sonne était d’âge mineur ou n’a pas r especté les limites que vous lui aviez imposées quant à son utilisation.
b.
Si votr e Car te est enr egistr ée, vous n’assumez aucune r esponsabilité si celle-ci est per due ou volée et que des Opér ations
non autor isées sont effectuées sans NIP et sans votr e autor isation. Une Opér ation ser a considér ée comme non aut or isée
uniquement si : la Car te a été utilisée par une autr e per sonne que vous, et ce, sans consentement r éel ou implicite; vous ne
bénéficiez aucunement de l’Opér ation; vous avez r empli vos obligations en ver tu de la pr ésente Entente. Si votr e Car te
n’est pas enr egistr ée, vous assumer ez la totalité des per tes découlant de son utilisation non autor isée.
c.
V ous devez collabor er pleinement à toute enquête liée à des per tes. Si nous déter minons subséquemment que vous avez
autor isé une Opér ation, nous pouvons annuler tout cr édit qui vous a été accor dé et vous ser ez tenu r esponsable de
l’Opér ation et de la totalité des intér êts, des fr ais et des per tes. Nous pouvons pr endr e les mesur es que nous jugeons
nécessair es pour r écupér er votr e Car te per due ou volée.
d.
V otr e Car te ne peut êtr e utilisée que si le solde est suffisant pour couvr ir l’Opér ation et les fr ais éventuels. Autr ement,
l’Opér ation ser a r efusée dans la plupar t des cas. Toutefois, si, en r aison d’une défaillance de système ou pour toute autr e
r aison, une Opér ation est effectuée alor s que le solde de votr e Car te est insuffisant, vous nous devr ez le montant qui
dépasse le solde de la Car te ainsi que les fr ais éventuels, et vous acceptez de nous r embour ser ce montant dans les
30 jour s.
4. OPÉRATIONS EN DEVISES
a.
Pour les Car tes en dollar s canadiens : Nous conver tir ons en dollar s canadiens les Opér ations ou les cr édits pour
r embour sement effectués dans une monnaie étr angèr e au taux de change que la Banque CIBC ser a tenue de payer , et nous
imposer ons les fr ais d’opér ations de change pr écisés dans les Modalités.
b.
Pour les Car tes en devises : Nous conver tir ons les Opér ations ou les cr édits pour r embour sement effectués dans une devise
autr e que la devise de la Car te dans la devise de la Car te au taux de change que la Banq ue CIBC ser a tenue de payer , et
nous imposer ons les fr ais d’opér ations de change pr écisés dans les Modalités.
c.
La conver sion des devises peut ne pas avoir lieu le jour de l’Opér ation. En ce qui concer ne les Opér ations effectuées
r elativement à un achat connexe pr écédent, le montant conver ti cr édité à votr e solde pour r ait êtr e infér ieur au montant
conver ti débité au dépar t en r aison de la fluctuation des taux de change.
d.
Si vous vous tr ouvez à l’extér ieur du Canada et choisissez, quand vous êtes invité à le fair e, de payer une Opér ation en
dollar s canadiens au taux de change pr écisé à un guichet automatique ou au ter minal d’un mar chand, la Banque CIBC
tr aiter a l’Opér ation en fonction des dir ectives r eçues et le taux de conver sion de la devise pour r ait êtr e di ffér ent de celui
indiqué ci-dessus.
5. FRAIS
V ous acceptez de payer les fr ais qui s’appliquent à votr e Car te. Nous tr aiter ons les fr ais imposés par d’autr es institutions
financièr es ou four nisseur s de ser vices pour les Opér ations que vous effectuez à leur s guichets automatiques ou ter minaux
comme des Opér ations que vous avez autor isées. Ces fr ais ne sont pas r embour sables.
6. OPÉRATIONS CONTESTÉES ET REMBOURSEMENTS DES MARCHANDS
a.
Si vous avez autor isé une Opér ation, vous devez r égler tout différ end ou toute r éclamation dir ectement avec le mar chand.
Toutefois, si vous n’avez pas r éussi à r égler d’abor d le différ end avec le mar chand, vous pouvez communiquer avec nous par
l’un des moyens que nous mettons à votr e disposition pour discuter de l’Opér ation. Nous ne ser ons pas en mesur e de vous
aider si vous n’avez pas enr egistr é votr e Car te. Si vous avez dr oit à un r embour sement pour quelque r aison que ce soit, vous
acceptez de vous confor mer à la politique de r embour sement du mar chand aupr ès duquel l’achat initial a été effectué.
b.
Nous ne ser ons pas r esponsables du fait qu’un mar chand ou un autr e four nisseur de ser vices ne vous accor de pas un cr édit,
impose des fr ais supplémentair es, exige un pr ix différ ent pour un achat r églé au moyen de votr e Car te par r appor t à
d’autr es modes de paiement, n’accepte pas votr e Car te ou pr end toute autr e mesur e.
c.
Les débits et les cr édits pour des Opér ations peuvent ne pas êtr e tr aités ou por tés à votr e Car te le jour même où l’achat, le
r etour ou l’ajustement est effectué.
7. ANNULATION OU SUSPENSION DE VOTRE CARTE
Si vous ne r espectez pas la pr ésente Entente ou si nous déter minons que vous utilisez votr e Car te à des fins fr auduleuses, nous
pouvons suspendr e ou annuler votr e utilisation de la Car te. Nous pouvons également pr endr e toute mesur e qu’autor ise la loi pour
fair e valoir nos dr oits en ver tu de la pr ésente Entente sans pr éavis, et vous devr ez payer tous les fr ais et honor air es jur id iques
que nous engager ons.
8. MODIFICATIONS
a.
Nous pouvons en tout temps pr oposer de modifier les modalités de la pr ésente Entente, de façon per manente ou tempor air e
(notamment les fr ais ou les montants que vous devez payer , les car actér istiques de la Car te ou tout autr e élément
mentionné dans les Modalités) ou r emplacer la pr ésente Entente par une autr e. Nous vous enver r ons un avis écr it exposant
la modification pr oposée et tout autr e r enseignement exigé par la loi au moins 30 jour s avant la date d’entr ée en vigueur de
la modification indiquée dans l’avis. Nous pouvons vous four nir cet avis par voie électr onique, l’afficher aux centr es
bancair es CIBC ou sur le site Web dont l’adr esse figur e au ver so de votr e Car te ou encor e l’envoyer par la poste. Si nous
l’envoyons par la poste, nous utiliser ons la plus r écente adr esse postale que vous nous avez four nie. V ous pouvez r efuser le
changement en r ésiliant la pr ésente Entente et votr e Car te sans fr ais, pénalité ou indemnité de r ésiliation et en nous
donnant un pr éavis à cet effet dans les 30 jour s à compter de la date d’entr ée en vigueur de la modification pr oposée.
b.
V ous nous aviser ez sans délai de toute modification de vos r enseignements per sonnels.
3
9. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE
Nous pouvons r ésilier ou suspendr e la pr ésente Entente ou votr e Car te en tout temps, sans pr éavis, si nous soupçonnons que
votr e Car te est utilisée fr auduleusement ou pour toute autr e r aison. Si la pr ésente Entente ou l’utilisation de votr e Car te est
r ésiliée ou suspendue, vous ser ez toujour s r esponsable de vos obligations en ver tu de la pr ésente Entente.
10. DIVERS
a.
Responsabilité de la Banque CIBC. Si vous ne pouvez utiliser votr e Car te pour quelque r aison que ce soit, nous ne pour r ons
êtr e tenus r esponsables, que la r aison r elève de notr e contr ôle ou non. V ous compr enez et convenez qu’en dehor s des
dispositions autr ement définies dans la pr ésente Entente, et en plus des autr es limitations de r esponsabilité de la
Banque CIBC énoncées ailleur s dans l’Entente, la Banque CIBC ne peut êtr e tenue r esponsable à votr e égar d qu’en ce qui
concer ne les dommages dir ects découlant d’une négligence gr ave, d’une fr aude ou d’une faute intentionnelle de sa par t
r ésultant dir ectement de l’exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux ter mes de l’Entente, et que la Banque CIBC
ne peut êtr e tenue r esponsable à votr e égar d d’aucun autr e dommage dir ect. En outr e, la Banque CIBC ne peut en aucun
cas êtr e tenue r esponsable à votr e égar d d’autr es pr éjudices, notamment toute for me de per tes ou de dommages indir ects,
accessoir es, par ticulier s ou punitifs, de per tes de pr ofits, de r evenus ou d’occasions d’affair es ou d ’autr es per tes pr évisibles
ou non, r ésultant dir ectement ou indir ectement de l’Entente ou des ser vices qui vous sont four nis, que la Banque CIBC ait
ou non été avisée de la possibilité de tels pr éjudices ou ait ou non fait pr euve de négligence. Ces limitat ions s’appliquent à
tout acte ou manquement de la par t de la Banque CIBC, de ses filiales, de ses agents ou de ses four nisseur s, que ces actes
ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleur s à une cause d’action fondée sur le contr at, sur un délit civil, sur la
loi ou sur toute autr e théor ie jur idique. Dans cet alinéa, la notion de négligence gr ossièr e désigne une conduite (qu’elle se
car actér ise par une action ou une inaction, par des par oles ou par le silence) i) qui s’écar te de façon mar quée et f lagr ante
de la conduite nor malement attendue d’une per sonne pr udente et r aisonnable se tr ouvant dans la position de la
Banque CIBC, ou ii) qui témoigne d’une impr udence et d’une insouciance telles qu’elle ne tient aucunement compte des
conséquences pr éjudiciables, pr évisibles et évitables.
b.
Er r eur s. Nous pouvons cor r iger unilatér alement toute er r eur , sans vous donner d’avis à ce sujet.
c.
Lois applicables. La pr ésente Entente ser a r égie et inter pr étée confor mément aux lois canadiennes et aux lois de la pr ovince
ou du ter r itoir e où la Car te est émise. V ous acceptez d’êtr e lié par ces lois et de vous en r emettr e à la compétence des
tr ibunaux de la pr ovince ou du ter r itoir e applicable en cas de litige se r appor tant à votr e Car te ou à la pr ésente Entente.
d.
Notes explicatives. Lor squ’ils sont utilisés dans la pr ésente Entente, le mot « notamment » et l’expr ession « y compr is »
r envoient à une énumér ation non exhaustive. Les titr es utilisés dans la pr ésente Entente sont four nis à titr e indicatif
seulement et n’ont aucune incidence sur l’inter pr étation du contenu de l’Entente. Lor sque nous faisons mention de la
pr ésente Entente ou d’autr es ententes ou documents, nous r envoyons à la pr ésente Entente et à ces autr es ententes ou
documents ainsi qu’aux modifications, r emplacements et ajouts dont ils font l’objet.
e.
Dissociabilité et r enonciation. Si l’une des dispositions de la pr ésente Entente est déclar ée non valide, illégale ou nulle par
un tr ibunal ayant compétence, cette disposition ser a r etr anchée de la pr ésente Entente et les autr es dispositions
demeur er ont pleinement en vigueur . L’omission de notr e par t d’exer cer un dr oit ou le r etar d dans l’exer cice d’un tel dr oit
ne constitue pas une r enonciation à l’égar d d’un manquement ni ne nous empêche d’exer cer ce dr oit plus tar d.
f.
Sur vie. Toute disposition de la pr ésente Entente ayant tr ait à vos r esponsabilités ou à nos dr oits et à nos r esponsabilités
demeur er a en vigueur malgr é la r ésiliation de la pr ésente Entente.
g.
Délais de pr escr iption. Là où la loi pr ovinciale ou ter r itor iale le per met, le délai de pr escr iption applicable à la pr ésente
Entente est pr olongé à six ans.
h.
Cession. Nous pouvons, en tout temps, sans vous donner d’avis à ce sujet, céder nos dr oits et obligations découlant de la
pr ésente Entente à un cessionnair e, qui pour r a exer cer tous nos dr oits et ser a r esponsable de toutes nos obligations
découlant de la pr ésente Entente dans la mesur e où nous les aur ons cédés.
11. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
V ous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos r enseignements per sonnels, de temps à autr e, tel qu’il
est décr it dans la Politique de la Banque CIBC sur la pr otection des r enseignements per sonnels. V ous tr ouver ez la Politique de la
Banque CIBC sur la pr otection des r enseignements per sonnels en centr e bancair e ou sur le site www.cibc.com/fr ancais. Cette
politique peut êtr e modifiée, r emplacée ou augmentée de temps à autr e. Dans le but de vous pr otéger et de pr otéger la
Banque CIBC contr e la fr aude, nous pouvons, à l’occasion, confir mer votr e adr esse avec les mar chands aupr ès de qui vous avez
effectué une Opér ation par Inter net ou par téléphone ou une autr e Opér ation à distance.
12. PLAINTES
En tant que client de la Banque CIBC, vous devr iez obtenir le meilleur ser vice possible chaque fois que vous faites af fair e avec
nous. Si vous avez une pr éoccupation, n’hésitez pas à suivr e les pr océdur es r elatives aux plaintes décr ites ci -apr ès.
V ous pouvez communiquer avec les Ser vices de car tes pr épayées en composant le 1 855 887-3888. Si le pr oblème n’est pas r églé
comme vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec le Ser vice à la clientèle CIBC au 1 800 465-2255 ou à
client.car [email protected]. Si vous êtes toujour s insatisfait, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman de la Banque CIBC au
1 800 308-6859 ou à [email protected]. V ous pouvez également nous écr ir e. Pour obtenir une descr iption exhaustive du
pr ocessus de tr aitement des plaintes de la Banque CIBC, visitez le site www.cibc.com/fr ancais ou pr ocur ez-vous la br ochur e
« Notr e engagement enver s vous » à tout centr e bancair e CIBC.
En outr e, il existe des agences exter nes qui sur veillent le secteur financier canadien. V ous pouvez communiquer avec
l’Ombudsman des ser vices bancair es et d’investissement (OSBIC), dont le mandat consiste à examiner votr e plainte, si vous
n’acceptez pas la décision de l’ombudsman de la Banque CIBC. Si votr e plainte touche à la r églementation ou si elle concer ne un
code de conduite volontair e ou un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matièr e
financièr e du Canada : 427, avenue Laur ier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontar io) K1R 1B9; www.fcac-acfc.gc.ca; ou 1 866 461-3222
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13. ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
La Banque CIBC a adopté un cer tain nombr e de « codes de conduite volontair es et d’engagements publics », que vous tr ouver ez
sur le site www.cibc.com/fr ancais.
14. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent à l’Entente :
Banque CIBC, nous, notre ou nos se r appor tent à la Banque Canadienne Impér iale de Commer ce et à ses filiales.
Carte désigne une car te pr épayée à valeur stockée émise par la Banque CIBC.
Entente désigne la pr ésente Entente r elative à la car te pr épayée CIBC ainsi que les Modalités.
Modalités désigne le document que nous vous avons r emis qui décr it les fr ais, les r estr ictions et les autr es modalités applicables
à votr e Car te.
Opération désigne toute utilisation d’une Car te ou des Renseignements r elatifs à votr e car te dans le but d’acheter des biens ou
des ser vices ou d’utiliser le solde de votr e Car te, y compr is un r etr ait d’un guichet automatique lor sque le type de Car te le
per met.
Renseignements relatifs à votre carte désigne le numér o et la date d’expir ation de votr e Car te ainsi que le code CV V 2 (le code
de sécur ité inscr it au ver so de la Car te).
Vous, votre ou vos se r appor tent à la per sonne qui signe, enr egistr e ou utilise la Car te.
MC
Mar que de commer ce de la Banque CIBC.
V isa* est une mar que de commer ce de V isa Inter national Ser vice Association, utilisée sous licence
Der nièr e r évision Juin 2016
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